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Assurance de votre avion : l’assureur refuse d’indemniser après un sinistre, comment contester et obtenir la garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance de votre avion : l’assureur refuse d’indemniser après un sinistre, comment contester et obtenir la garantie

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Votre avion s’est écrasé, a été gravement endommagé ou a causé des dommages à un tiers, et l’assureur vous oppose un refus de garantie. Pour un propriétaire privé, un exploitant ou une société utilisatrice, l’enjeu est considérable : la valeur de la coque, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, et la réparation des dommages causés aux tiers. Or un refus d’indemnisation n’est pas une décision de justice. Il repose sur des clauses précises du contrat, sur des règles légales strictes et sur une répartition de la preuve que trois décisions récentes des juridictions françaises éclairent de manière très concrète.

La première idée à retenir tient en une distinction. L’assureur peut refuser sa garantie pour trois motifs de nature différente : parce qu’une condition de la garantie n’est pas remplie, par exemple l’absence de titre de navigabilité en cours de validité ; parce qu’une exclusion formelle s’applique, par exemple un vol effectué en dessous des hauteurs minimales réglementaires ; ou parce que le contrat est nul, par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Chaque motif obéit à son propre régime, et c’est sur ce régime que se joue la contestation.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (RG 23/00951, XL Insurance Company SE contre un pilote d’ULM), a ainsi jugé que l’exigence d’un aéronef pourvu d’un titre de navigabilité constituait une condition de la garantie et non une exclusion, avec cette conséquence que l’assuré devait démontrer qu’il la remplissait. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 16 janvier 2025 (RG 22/04430, propriétaire d’un avion Cirrus contre le GIE La Réunion Aérienne), a écarté le refus de garantie opposé sur le fondement d’une clause relative aux qualifications du pilote, jugé que l’assureur dénaturait une clause claire, et condamné l’assureur à payer 177 200 euros correspondant à la valeur de l’aéronef assuré. Et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 septembre 2026 (RG 24/16128, société propriétaire d’un ULM contre XL Insurance Company SE), a confirmé le refus de garantie fondé sur l’exclusion des vols effectués en dessous des limites d’altitude de sécurité. Ces trois décisions dessinent une méthode complète : lire la clause exacte, qualifier sa nature juridique, vérifier qui doit prouver quoi, puis rassembler les pièces qui correspondent à cette qualification. La page du cabinet consacrée au droit aérien présente l’ensemble des interventions du cabinet dans cette matière.

I. Identifier le fondement exact du refus : condition de garantie, exclusion ou nullité

A. Les conditions de la garantie : navigabilité, licences et usage déclaré de l’aéronef

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances, qui dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Ce texte pose le principe de la prise en charge et ses deux limites : l’exclusion formelle et limitée, et la faute intentionnelle ou dolosive. Mais avant même les exclusions, la garantie peut être subordonnée à des conditions qui définissent le risque assuré lui-même.

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 septembre 2025 en donne une illustration nette. Un pilote d’ULM avait provoqué un accident le 7 janvier 2017 en heurtant la cime d’un arbre en phase d’atterrissage, à la suite d’une faute de pilotage établie par l’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens. L’appareil résultait de l’assemblage, réalisé par le pilote lui-même, d’une aile et d’un chariot achetés à deux propriétaires distincts, sans que la fiche et la carte d’identification indispensables à la mise en circulation de l’aéronef aient été obtenues après cette modification majeure. La victime avait obtenu en première instance la condamnation de l’assureur du contrat de groupe souscrit par la fédération, le tribunal ayant estimé que l’assureur ne démontrait pas que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de l’adhérent au moment de la souscription de sa licence en 2017.

La cour d’appel infirme ce jugement sur un raisonnement en deux temps qui mérite une lecture attentive. D’abord, elle qualifie la clause litigieuse. L’article 7 des conditions générales, intitulé « Conditions de garanties », subordonnait la garantie à la détention des titres par le pilote et prévoyait que, lorsque la réglementation applicable aux ULM l’impose, l’aéronef doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires, pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé, et utilisé dans les limites de ce titre et des agréments reçus par l’exploitant. La cour juge que ces stipulations formulent des exigences générales et précises qui définissent le risque pris en charge, à savoir le vol effectué au moyen d’un ULM pourvu d’un titre de navigabilité, et qu’une telle clause ne s’analyse pas en une exclusion de garantie. Ensuite, elle en tire la conséquence sur la preuve : en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. », il appartient à l’assuré qui réclame le bénéfice de la police de démontrer la réunion des conditions d’application de la garantie, tandis que l’assureur supporte la charge de la preuve des causes de déchéance et d’exclusion. Le pilote ne démontrant pas que son appareil disposait du titre de navigabilité exigé, la cour dit que le contrat ne garantit pas les dommages de l’accident et ordonne le remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement infirmé.

En pratique, ce premier enseignement commande une vérification méthodique dès la réception du refus. Il faut relire les conditions particulières pour identifier la valeur assurée, la franchise et l’usage déclaré, puis les conditions générales applicables à la période du sinistre, et non celles d’une version postérieure. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2025, le contrat couvrant un avion Cirrus SR22 immatriculé F-HAMP garantissait les dommages matériels causés à l’aéronef en raison d’un accident jusqu’à concurrence de sa valeur assurée, dès lors qu’il était utilisé ou exploité dans le cadre d’un transport privé ou d’une activité de travail aérien expressément stipulée aux conditions particulières. L’appareil avait été donné en location pour participer à un raid aérien reliant Toulouse à Saint-Louis du Sénégal, en vol à vue, et s’était écrasé en montagne avec deux personnes à bord qui n’ont pas survécu. L’assureur refusait la garantie en soutenant que la clause subordonnant la garantie à des brevets, licences et qualifications en état de validité impliquait aussi le respect par le pilote de la réglementation des conditions de vol. Le tribunal rejette cette lecture : la clause vise les diplômes, qualifications et autorisations qui doivent être en conformité avec la réglementation, et non le comportement du pilote en vol. Cette interprétation est corroborée par l’existence d’une exclusion distincte visant l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité, assortie d’une clause d’inopposabilité au profit de l’assuré qui prouve qu’il n’a ni connu ni autorisé une telle utilisation. Le tribunal condamne donc l’assureur à payer 177 200 euros, soit la valeur assurée de 179 000 euros sous déduction de la franchise de 1 800 euros, sans contestation de l’assureur sur ce montant.

Trois vérifications concrètes en découlent pour tout propriétaire ou exploitant. Premièrement, la validité administrative de l’appareil au jour du sinistre : certificat de navigabilité ou carte d’identification pour un ULM, validité non périmée, et conformité après toute modification majeure telle que le changement d’une aile ou d’un moteur. L’absence de titre, comme dans l’affaire toulousaine de l’ULM assemblé, fait échec à la garantie sans qu’il soit besoin de démontrer un lien avec l’accident, puisqu’il s’agit d’une condition et non d’une exclusion. Deuxièmement, les titres du pilote : brevets, licences, qualifications et autorisations spéciales en état de validité pour les fonctions occupées à bord. Troisièmement, l’adéquation entre l’usage réel et l’usage déclaré : transport privé, travail aérien stipulé, location à un tiers, participation à un raid ou à une manifestation. Un écart entre l’usage déclaré aux conditions particulières et l’utilisation effective expose à un refus dont la contestation sera difficile, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » au sens de l.article 1103 du code civil.

B. Les exclusions de garantie : une validité strictement encadrée par la loi

Lorsque l’assureur invoque une exclusion, le contrôle change de nature et devient plus exigeant pour lui. L’article L. 113-1 du code des assurances n’admet que l’exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et l’article L. 112-4 du même code ajoute une condition de forme dont la sanction est la nullité de la clause : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion ambiguë, générale ou dissimulée dans le corps du contrat ne peut donc fonder un refus. C’est le premier point à contrôler sur le document contractuel lui-même : le libellé exact, sa précision, sa limitation et sa présentation typographique.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026 montre une exclusion qui satisfait à ce contrôle. Le 5 mars 2021, le dirigeant d’une société propriétaire d’un ULM avait perdu le contrôle de son appareil, qui s’était écrasé sur le terrain voisin du point d’atterrissage visé, endommageant l’aéronef et deux bennes appartenant à un tiers. L’assureur avait désigné un cabinet d’expertise aéronautique puis opposé l’exclusion stipulée à l’article 4 e) des conditions générales, rédigée en caractères gras, selon laquelle sont exclus les pertes ou dommages subis du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure. La cour rappelle qu’il appartient à l’assuré d’établir que le sinistre répond aux conditions de la garantie, ce qui n’était pas contesté, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’établir que le sinistre entre dans son champ. Elle retient que le vol avait été effectué en dessous de la hauteur minimale de 500 pieds, soit 150 mètres, fixée par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes, dont la règle SERA.5005 f) prévoit que, « Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, ou sauf autorisation de l’autorité compétente, aucun vol VFR n’est effectué » en dessous de 300 mètres au-dessus des zones habitées et de 150 mètres, soit 500 pieds, au-dessus du sol ou de l’eau partout ailleurs. L’atterrissage d’urgence invoqué par le pilote n’était corroboré ni par l’expertise ni par l’enquête de gendarmerie, qui avait conclu à une violation de la hauteur de vol, et le terrain utilisé ne remplissait pas les conditions d’un atterrissage régulier hors aérodrome. La cour confirme en conséquence le jugement qui avait débouté la société de ses demandes et rejette également sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier, faute de lien avec une faute de l’assureur.

Cet arrêt appelle deux observations pratiques. D’une part, le comportement de vol du pilote, lorsqu’il est érigé en exclusion précise adossée à un texte réglementaire identifiable, peut fonder un refus solide, à la différence de la simple condition relative aux qualifications examinée dans l’affaire du Cirrus. D’autre part, l’exception de force majeure ou d’urgence ne se présume pas : elle doit être établie par des éléments objectifs, rapport d’expertise, constatations de l’enquête, déclaration initiale cohérente. En l’espèce, l’absence de défaut mécanique relevé par l’expert et par les gendarmes, et les déclarations jugées incohérentes, ont privé l’assuré de cette porte de sortie.

Reste l’hypothèse de la faute intentionnelle ou dolosive, que l’article L. 113-1 exclut de toute garantie. Dans l’affaire toulousaine de l’ULM assemblé, le tribunal de première instance avait admis que le montage d’une aile sur un chariot sans obtenir ensuite la fiche et la carte d’identification caractérisait une faute délibérée, mais avait refusé d’y voir une faute dolosive faute pour l’assureur de démontrer une relation de causalité avec l’accident. La cour d’appel n’a pas eu à trancher ce point puisqu’elle a retenu l’absence de réunion des conditions de la garantie. La leçon demeure : une faute délibérée, comme l’utilisation d’un appareil sciemment dépourvu de titre, ne suffit pas à caractériser la faute dolosive exclusive de garantie, mais elle peut suffire à faire échec à une condition de garantie, ce qui revient au même résultat pour l’assuré. La distinction reste néanmoins utile, car seule l’exclusion doit être prouvée par l’assureur et doit satisfaire aux exigences de forme de l’article L. 112-4.

II. Contester le refus et sécuriser l’indemnisation : fausse déclaration, preuves et délais

A. Fausse déclaration et connaissance des conditions : la nullité ne se présume jamais

L’arme la plus radicale de l’assureur est la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une réticence ou une fausse déclaration, son caractère intentionnel, et son incidence sur l’appréciation du risque par l’assureur. L’absence d’influence sur le sinistre est indifférente, mais l’intention ne se présume pas et c’est à l’assureur de l’établir.

Le régime de la déclaration inexacte non intentionnelle est très différent. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime ou le résilier avec restitution partielle. Si elle n’est constatée qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » En pratique, face à une accusation de fausse déclaration, la première question est donc celle de l’intention : une erreur, un oubli ou une approximation sur l’expérience du pilote, les caractéristiques de l’appareil ou son usage ne suffisent pas à anéantir le contrat, mais exposent à une réduction proportionnelle de l’indemnité. La réponse doit documenter la bonne foi, par exemple en produisant le questionnaire de souscription rempli, les échanges avec le courtier et les pièces communiquées à l’époque.

Symétriquement, l’assuré peut contester l’opposabilité même des clauses invoquées contre lui. Dans l’affaire toulousaine de l’ULM, le tribunal de première instance avait jugé que la simple production par l’assureur d’une capture d’écran du site de la fédération, relative à une demande de licence de 2022 mentionnant la prise de connaissance des notices d’information, ne démontrait pas que le pilote, qui avait souscrit sa licence en 2017, avait eu connaissance de la police au moment de sa souscription, ni que les conditions générales lui avaient été remises. La cour d’appel a écarté cet argument d’une manière instructive : celui qui réclame le bénéfice d’une police doit démontrer son existence, son contenu et la réunion de ses conditions, et il ne peut soutenir à la fois qu’il ignore les conditions générales et qu’elles devraient lui bénéficier sans qu’il ait à en démontrer le contenu. L’assureur, de son côté, avait produit l’exemplaire des conditions générales en vigueur entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2020, période couvrant la licence prenant effet le 7 janvier 2017, ce qui suffisait à établir le contenu de la garantie dont l’absence de réunion des conditions était invoquée.

L’enseignement est double. Pour l’assureur, opposer des conditions ou des exclusions suppose de produire la version exacte des conditions générales applicables au jour du sinistre, et non une version ultérieure. Pour l’assuré, contester la remise des documents n’est efficace que si cette remise conditionne réellement l’opposabilité d’une exclusion ou d’une déchéance : lorsque l’assureur se borne à soutenir que les conditions de la garantie ne sont pas remplies, c’est à l’assuré de prouver qu’elles le sont, et l’ignorance alléguée des clauses ne le dispense pas de cette preuve. Conservez donc le contrat signé, les conditions particulières et générales remises lors de la souscription, les avenants successifs, les attestations et les échanges avec le courtier : ce dossier contractuel daté est la première pièce de toute contestation.

B. Prouver le sinistre, chiffrer la demande et agir dans les délais

Une fois la clause qualifiée, la contestation se gagne sur les preuves. Déclarez le sinistre sans attendre : dans l’affaire parisienne, le pilote avait déclaré l’accident à son courtier trois jours après les faits, ce qui a permis la désignation rapide d’un cabinet d’expertise aéronautique et la préservation des constatations. Rassemblez le rapport d’enquête de la gendarmerie des transports aériens lorsqu’une enquête a été ouverte, le rapport d’expertise amiable ou judiciaire, les photographies, les factures de réparation ou d’enlèvement de l’épave, le carnet de vol, les documents de navigabilité et les licences. Chaque motif de refus appelle sa réponse documentaire : un titre de navigabilité valide répond à la condition d’aptitude au vol, des licences en cours de validité répondent à la condition de qualification, des relevés d’altitude, des témoignages concordants et un rapport mécanique répondent à l’exclusion de vol à basse hauteur en établissant l’urgence ou la phase d’atterrissage.

Le chiffrage de la demande doit distinguer la valeur de l’appareil et les préjudices annexes. Dans l’affaire du Cirrus, le tribunal a accordé la valeur assurée sous déduction de la franchise, sans discussion, mais a rejeté la demande de 240 120 euros formée au titre des pertes d’exploitation entre l’accident et l’assignation. Le tribunal a certes reconnu la faute de l’assureur, jugeant que la clause litigieuse présentait un caractère particulièrement clair et que l’assureur avait fait preuve de résistance abusive en persistant à opposer un refus fondé sur une interprétation dénaturée de la clause qu’il avait lui-même établie. Mais il a estimé que le lien entre cette résistance et les pertes d’exploitation n’était pas démontré, le propriétaire ne justifiant d’aucun projet de rachat d’un nouvel avion qui aurait été empêché par l’inertie de l’assureur. Moralité : réclamez la valeur assurée avec la franchise déduite, chiffrez chaque poste annexe avec des pièces, et si vous invoquez la résistance abusive de l’assureur, démontrez le préjudice distinct qu’elle vous a causé, par exemple le coût d’un financement de remplacement rendu nécessaire par le non-paiement.

Deux délais encadrent l’action. D’abord, la prescription biennale propre au contrat d’assurance : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, et lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, il ne court que du jour où ce tiers a agi contre l’assuré. Une mise en demeure, même ferme, n’interrompt pas la prescription : seuls les actes interruptifs prévus par la loi, comme l’assignation en justice ou la désignation d’un expert en référé, sécurisent le délai. Dans l’affaire du Cirrus, l’accident datait du 15 septembre 2019 et l’assignation du 24 mars 2021 : l’action restait recevable, mais la marge était étroite. Ensuite, le calendrier procédural : l’exécution provisoire des jugements signifie qu’une condamnation de l’assureur peut être recouvrée avant l’arrêt d’appel, mais aussi qu’un jugement favorable infirmé en appel donne lieu à remboursement, comme l’a ordonné la cour d’appel de Toulouse pour les sommes versées au pilote et à la caisse primaire d’assurance maladie.

Un dernier repère concerne la responsabilité à l’égard des tiers, qui obéit à un socle européen distinct de la garantie corps. Le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance de leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne : « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs visés à l’article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. » Le même article précise que « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef utilisé leur appartienne ou qu’il fasse l’objet d’un accord de location », avec des couvertures minimales exprimées en droits de tirage spéciaux, notamment 250 000 DTS par passager, sauf exploitation non commerciale d’un aéronef léger pour laquelle un montant réduit peut être admis sans descendre en dessous de 100 000 DTS. Cette assurance obligatoire ne garantit pas pour autant que l’assureur paiera sans discuter : les conditions et exclusions du contrat restent applicables, et l’exploitant qui loue son appareil doit vérifier que le contrat couvre l’utilisation par le locataire. Pour approfondir ces questions d’exploitation et de mise à disposition d’un aéronef, les lecteurs peuvent aussi exposer leur situation au cabinet via la page dédiée du pôle.

Conclusion

Un refus de garantie après un sinistre aérien se conteste avec méthode, jamais avec des affirmations générales. Qualifiez la clause invoquée : une condition de garantie, comme l’exigence d’un titre de navigabilité valide, doit être remplie par l’assuré qui réclame l’indemnité ; une exclusion, comme le vol en dessous des hauteurs minimales, doit être formelle, limitée, présentée en caractères très apparents, et son champ doit être prouvé par l’assureur ; une nullité pour fausse déclaration suppose une réticence intentionnelle qui a modifié l’appréciation du risque, faute de quoi seule une réduction proportionnelle s’applique. Rassemblez ensuite les pièces qui correspondent exactement à cette qualification : titres de navigabilité, licences, conditions générales dans leur version applicable, rapports d’enquête et d’expertise, chiffrage documenté. Agissez enfin dans le délai de deux ans de la prescription propre aux assurances, par des actes qui l’interrompent réellement. Les trois décisions rendues à Toulouse et à Paris entre 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence pour aucune des parties : l’assureur qui dénature sa propre clause est condamné, y compris pour résistance abusive, et l’assuré qui vole sans titre ou sous les hauteurs minimales sans urgence établie reste seul face à ses dommages.

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