Un voilier s’echoue a l’entree du port apres une voie d’eau survenue en navigation. Un navire au mouillage chasse par une nuit de vent violent et heurte le bateau voisin, qui sombre. Un moteur prend feu au large et le bateau doit etre remorque jusqu’au port le plus proche. Dans chacun de ces cas, le proprietaire ou l’exploitant declare le sinistre a son assureur et attend l’indemnisation promise par la police. La reponse qui arrive, parfois apres des mois d’expertise, est un refus de garantie : omission a la souscription, exclusion de la police, vetuste du navire, faute de l’assure ou plafond epuise. Le montant en jeu represente souvent la valeur du bateau, les frais de renflouement ou la reparation du prejudice cause a un tiers, et le refus place l’assure devant une alternative brutale : accepter ou contester.
Contester est possible, mais la contestation ne s’improvise pas. Le droit des assurances maritimes, loge au titre VII du code des assurances, reserve a l’assure des protections que les polices grand public ne mettent pas en avant : une nullite pour fausse declaration strictement encadree, une prescription biennale dont l’assureur doit rappeler les causes d’interruption dans le contrat lui-meme, et des exclusions qui ne jouent que si l’assureur prouve les faits qu’elles visent. La premiere partie explique pourquoi l’assureur refuse, en partant du contrat et de la declaration du risque, puis des exclusions et des plafonds dont la preuve lui appartient. La seconde expose comment faire etablir les faits par l’expertise puis agir dans le delai de deux ans contre le bon debiteur.
I. Pourquoi l’assureur refuse : partir du contrat et de la declaration du risque
A. L’omission a la souscription : une nullite strictement encadree
Le premier motif de refus vise la souscription elle-meme : l’assureur soutient que l’assure ne lui a pas tout dit et demande la nullite de l’assurance. Les obligations de l’assure sont enoncees par l’article L. 172-19 du code des assurances, qui impose a l’assure de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». La meme disposition ajoute deux devoirs permanents : « Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise » et « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » (article L. 172-19 du code des assurances). La declaration exacte a la conclusion et la declaration des aggravations en cours de contrat forment donc le socle des obligations de l’assure, et tout refus fonde sur leur violation doit etre confronte a ces textes.
La sanction de l’omission est prevue par l’article L. 172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le texte admet toutefois un correctif essentiel lorsque l’assure est de bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus » (article L. 172-2 du code des assurances). L’assure de bonne foi ne perd donc pas necessairement toute garantie : l’indemnite peut etre reduite en proportion des primes, sauf si l’assureur demontre qu’il n’aurait pas contracte s’il avait connu le risque veritable. La prime, elle, reste acquise a l’assureur en cas de fraude de l’assure.
La Cour de cassation a precise le domaine de cette nullite dans un arret du 30 janvier 2019 rendu a propos d’une police d’assurance sur corps d’un bateau de navigation interieure. L’assureur invoquait la nullite parce que l’assure n’avait pas declare, a la souscription, qu’il financerait l’acquisition du bateau par un pret garanti par une hypotheque. La Cour de cassation casse l’arret d’appel qui avait prononce la nullite et pose que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138). Or, a la date de la souscription, l’assure n’avait ni conclu le pret ni consenti l’hypotheque : on ne peut annuler l’assurance pour la non-declaration de circonstances qui n’existaient pas encore. La Cour ajoute que les motifs tires du mode de financement de l’acquisition du bien assure sont impropres a caracteriser des circonstances de nature a diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque a garantir (ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138). Tout refus fonde sur une omission anterieure a la souscription doit donc subir deux verifications : la circonstance existait-elle deja au jour de la police, et diminuait-elle sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque.
Le contraste avec le droit commun des assurances eclaire la specificite maritime. En droit commun, l’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». L’intention y est determinante : sans reticence intentionnelle, la nullite du droit commun ne joue pas. En assurance maritime, le texte special de l’article L. 172-2 du code des assurances s’applique sans exiger l’intention, mais il compense cette severite par la garantie proportionnelle en cas de bonne foi et par la condition stricte de circonstances deja survenues rappelee par la Cour de cassation. Face a un refus qui invoque une fausse declaration, la premiere demarche consiste donc a dater les faits reproches, a qualifier l’intention de l’assure et a verifier si la police contenait une stipulation plus favorable que la garantie proportionnelle legale.
B. Les exclusions, la vetuste et les plafonds : a l’assureur de prouver
Le deuxieme motif de refus tient a la police elle-meme : l’assureur soutient que le sinistre releve d’une exclusion ou depasse un plafond. En droit commun comme en droit maritime, l’exclusion n’est opposable que si elle est formelle et limitee. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le meme texte ajoute une limite absolue : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances). Une clause vague ou generale, qui exclurait par exemple tous les dommages lies a l’usure sans definir ce qu’elle recouvre, expose l’assureur a voir son refus ecarte, tandis que la faute intentionnelle ou dolosive de l’assure reste inassurable en toute hypothese.
En assurance sur corps, le principe de garantie est large. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer couvre les accidents de la navigation, de l’abordage a l’echouage en passant par le gros temps, et l’assureur repond en outre de la contribution des objets assures a l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance. Sur ce dernier point, la repartition entre les interets en cause obeit a des regles propres que nous avons detaillees a propos de la contribution d’avarie commune reclamee alors que la marchandise est intacte. Le champ du titre VII lui-meme est defini par l’article L. 171-1 du code des assurances : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », auxquels s’ajoutent notamment les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime. Qu’il s’agisse d’un navire de commerce, d’un bateau de peche ou d’un voilier de plaisance, le sinistre survenu en navigation releve donc en principe de ce regime, et l’assureur qui refuse doit situer son refus dans une exclusion precise de la police.
C’est a l’assureur de demontrer les faits qui declenchent l’exclusion qu’il invoque. La cour d’appel de Versailles l’a rappele le 12 fevrier 2025 dans un litige d’assurance sur facultes, ou l’assureur opposait une clause excluant la confiscation et la saisie de la marchandise : faute de demonstration d’une confiscation ou d’une saisie, la clause d’exclusion n’a pas pu etre opposee a l’assure (CA Versailles, chambre commerciale 3-1, 12 fevrier 2025, RG n° 22/06320). Le meme arret illustre la lecture des plafonds de garantie : les montants assures s’entendant par moyen de transport, et la marchandise ayant voyage sur trois navires distincts sans accumulation en un meme lieu, le plafond contractuel s’est applique par navire et non une seule fois pour l’ensemble de la reclamation (CA Versailles, 12 fevrier 2025, RG n° 22/06320). Deux enseignements pratiques s’en degagent pour l’assure chargeur comme pour l’armateur : exiger de l’assureur la preuve des faits d’exclusion, et relire le plafond a l’aune du nombre de moyens de transport reellement utilises.
La faute de l’assure, souvent invoquee pour refuser, ne se presume pas. Dans une affaire d’abordage nocturne entre un navire au mouillage et un catamaran voisin, l’assureur du navire abordeur contestait l’indemnisation de la victime en soutenant une faute inexcusable du capitaine, qui aurait choisi un mouillage trop proche par une nuit de vent violent. La cour d’appel a retenu qu’aucune piece ne permettait de retenir un choix intentionnel de mouiller a distance trop proche, et que des vents d’une ampleur telle que le derapage du mouillage etait plus que probable avaient ete annonces ou etaient survenus pendant la nuit du sinistre. La Cour de cassation approuve : par ces constatations et appreciations, les juges du fond ont pu ecarter la faute inexcusable (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709). Un mauvais mouillage reconnu par l’assure dans sa propre declaration de sinistre, combine a des conditions meteorologiques violentes, ne suffit donc pas a caracteriser une faute inexcusable des lors que le choix delibere du danger n’est pas etabli. L’assure confronte a un refus fonde sur sa faute doit exiger que l’assureur precise laquelle, et verifier si les circonstances retenues par l’expert etablissent un comportement delibere ou une simple maladresse de navigation.
L’etat du navire fournit le troisieme terrain de refus : vetuste, defaut d’entretien ou installation non conforme. Le tribunal judiciaire de Beziers en a donne une illustration le 25 juin 2026 a propos d’un voilier victime d’une voie d’eau en navigation, suivie d’un echouage a l’entree du port. L’expert amiable puis l’expert judiciaire ont attribue la rupture de l’assemblage entre la durite d’evacuation et la vanne au vieillissement des materiaux, a des choix techniques d’origine inadaptés et a des carences d’entretien imputables au proprietaire, tandis que le montage n’etait pas conforme aux normes applicables aux navires de plaisance. Le tribunal a deboute le proprietaire de l’ensemble de ses demandes contre l’assureur comme contre le chantier intervenu deux ans plus tot, faute de preuve d’une faute contractuelle de ce dernier (TJ Beziers, 25 juin 2026, RG n° 24/00596). La lecon est double : l’entretien regulier et documente du bateau conditionne l’indemnisation, et la non-conformite d’une installation d’origine pese sur le proprietaire lorsqu’il ne demontre pas la responsabilite d’un tiers. Lorsqu’un refus oppose ainsi l’etat du navire a son proprietaire, l’examen du dossier par un avocat en transport maritime permet de verifier si la vetuste et le defaut d’entretien sont reellement etablis par l’expertise ou si l’assureur se contente d’affirmer ce que le rapport ne demontre pas.
II. Contester utilement : expertise, reglement et delai de deux ans
A. Faire etablir les faits : declaration, expertise et contradiction
La contestation commence des les premiers jours du sinistre, par une declaration irreprochable. Les polices doivent indiquer « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre » ainsi que « le délai dans lequel les indemnités sont payées », comme l’exige l’article R. 112-1 du code des assurances pour les polices relevant des branches 1 a 17, a l’exception de celles du titre VII. Meme lorsque la police maritime echappe a cette obligation formelle, la declaration complete et rapide reste decisive : elle fige la version de l’assure, declenche l’expertise et evite le grief de declaration tardive. Concretement, l’assure decrit les circonstances avec precision, photographie les desordres avant toute reparation, conserve le rapport de mer, les releves meteorologiques, les factures d’entretien et les echanges avec le chantier ou le transporteur, et adresse sa declaration par un moyen qui en prouve la date et le contenu.
L’assureur mandate ensuite son propre expert, dont le rapport conclut souvent a l’exclusion : vetuste, vice propre, defaut d’entretien ou non-conformite. Ce rapport amiable n’est pas une decision de justice et ne lie pas l’assure, qui peut le discuter piece par piece et solliciter une contre-expertise. Lorsque le desaccord persiste, l’expertise judiciaire ordonnee en refere permet de confier les constatations techniques a un expert independant designe par le juge. Devant le juge, le principe du contradictoire gouverne l’usage de ces rapports : l’article 16 du code de procedure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Le juge ne peut donc se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire realisee a la demande d’une seule partie, et un rapport d’expertise judiciaire n’est opposable a une partie que si elle a ete appelee ou representee aux operations. Le jugement de Beziers cite plus haut applique cette logique : le rapport judiciaire, dont les operations n’avaient pas ete rendues opposables au chantier mis en cause, n’a pas pu fonder a lui seul une condamnation, et le tribunal a recherche s’il etait corrobore par d’autres elements avant de debouter le demandeur (TJ Beziers, 25 juin 2026, RG n° 24/00596). Pour l’assure, la methode s’en deduit : appeler l’assureur aux operations d’expertise qu’il sollicite, verser les rapports au debat contradictoire et les corroborer par des pieces independantes, plutot que d’invoquer un rapport isole.
En parallele de l’expertise, l’assure met l’assureur en demeure de regler l’indemnite par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette formalite n’est pas une simple relance : elle produit des effets sur la prescription. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le meme texte ajoute que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » (article L. 114-2 du code des assurances). La designation d’un expert apres le sinistre interrompt donc la prescription, et la lettre recommandee de l’assure relative au reglement de l’indemnite produit le meme effet. Chaque echange recommande doit etre conserve avec son accuse de reception, car c’est sur ces pieces que se jouera, deux ans plus tard, la recevabilite de l’action.
B. Agir dans le delai de deux ans contre le bon debiteur
Le delai applicable aux actions nees du contrat d’assurance maritime est bref. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le droit commun precise le point de depart : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le meme texte reporte toutefois le point de depart dans deux hypotheses : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (article L. 114-1 du code des assurances). L’assure qui decouvre tardivement un dommage, par exemple une infiltration apparue apres l’hivernage, peut donc soutenir que le delai n’a couru que du jour de sa connaissance effective, a charge pour lui de prouver qu’il l’avait ignore jusque-la. Lorsque l’action de l’assure contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la regle est encore plus favorable : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » (article L. 114-1 du code des assurances). L’armateur ou le plaisancier poursuivi par la victime d’un abordage ne voit donc courir le delai de son appel en garantie qu’a compter de l’action du tiers ou de l’indemnisation versee.
Un piege menace toutefois l’assure qui compte sur ces delais sans lire sa police. Les polices d’assurance autres que maritimes doivent rappeler les causes d’interruption de la prescription, et la Cour de cassation sanctionne l’oubli par l’inopposabilite du delai. Dans un arret du 22 novembre 2023 relatif a une police corps couvrant aussi des travaux de renovation d’une peniche, la Cour juge que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745). Il n’est fait exception a cette regle que « lorsqu’il est établi que la police d’assurance a pour objet de garantir l’un des risques énumérés » au texte definissant le contrat d’assurance maritime, dont les risques maritimes soumis au titre VII. La Cour precise a cette occasion ce qu’est un risque maritime : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » (ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la commune intention des parties de souscrire une police maritime sans caracteriser en quoi les operations de renovation couvertes par l’avenant constituaient des risques maritimes : sa decision a ete cassee pour defaut de base legale. L’assure doit donc verifier si sa police rappelle les causes d’interruption de l’article L. 114-2 du code des assurances, et l’assureur qui oppose la prescription biennale d’une police presentee comme maritime doit etablir que le risque garanti est bien un risque maritime au sens de cette definition.
Le choix du debiteur conditionne enfin l’issue du recours, surtout lorsque l’assure responsable constitue un fonds de limitation. L’article L. 173-24 du code des assurances dispose que « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La Cour de cassation en tire une consequence severe pour la victime d’un abordage : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation » (ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709). Dans cette affaire, la victime avait assigne directement l’assureur du navire abordeur avant toute constitution du fonds ; le fonds ayant ete constitue en cours d’instance, l’action directe est devenue irrecevable et la victime a du porter sa creance au fonds. La tentative de la victime d’ecarter le fonds en invoquant une faute intentionnelle ou temernaire du capitaine a echoue, faute de preuve d’un choix delibere du danger. La victime d’un abordage doit donc surveiller sans relache la constitution eventuelle d’un fonds de limitation par l’adversaire et declarer sa creance au fonds des qu’il existe, sous peine de perdre son action directe contre l’assureur. Si l’indemnisation reste refusee apres l’expertise alors que le delai de deux ans continue de courir, il est prudent de faire examiner le dossier complet avant qu’il soit trop tard : vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la police, la lettre de refus, les rapports d’expertise et le decompte des delais.
Conclusion
Le refus d’indemnisation de l’assureur maritime ne clôt pas le dossier : il ouvre une discussion technique ou chaque argument doit etre verifie sur pieces. La nullite pour omission suppose des circonstances deja survenues a la souscription et de nature a diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, avec une garantie proportionnelle pour l’assure de bonne foi. Les exclusions ne jouent que si elles sont formelles et limitees et si l’assureur prouve les faits qu’elles visent, et les plafonds se lisent a l’aune des moyens de transport reellement utilises. La faute de l’assure ne se presume pas, et l’etat du navire ne justifie le refus que si la vetuste ou le defaut d’entretien sont etablis. Cote procedure, la declaration rapide, l’expertise contradictoire et la mise en demeure recommandee preservent les droits, tandis que le delai de deux ans court de l’evenement ou de sa connaissance, avec un rappel obligatoire des causes d’interruption dans les polices non maritimes. La constitution d’un fonds de limitation en cours d’instance fait perdre a la victime son action directe contre l’assureur. C’est l’enchainement de ces verifications, menees avant l’expiration du delai, qui decide si le refus sera confirme ou renverse.