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Assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) : obligations et jurisprudence (Article L. 242-2)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) : obligations et jurisprudence (Article L. 242-2)

L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) est une garantie fondamentale en droit immobilier, s’imposant à des acteurs qui, bien que n’exécutant pas matériellement les travaux, assument la responsabilité des opérations de construction. En premier lieu figurent les promoteurs immobiliers et les vendeurs en l’état futur d’achèvement (VEFA). Face à la recrudescence des malfaçons et aux enjeux colossaux de la réparation des désordres de nature décennale, le législateur a mis en place un dispositif impératif. Cet article propose une analyse approfondie du régime juridique, des obligations incombant au constructeur non réalisateur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Le régime juridique de l’assurance constructeur non réalisateur (CNR)

Le législateur a souhaité encadrer strictement l’activité de promotion immobilière et de vente sur plan, en imposant une obligation d’assurance lourde de conséquences en cas de défaillance.

A. Les débiteurs de l’obligation : promoteurs et vendeurs en l’état futur d’achèvement

Le socle de l’obligation d’assurance repose sur les articles L. 241-2 et L. 242-2 du Code des assurances. En vertu de l’article L. 241-2, « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. ». Cette obligation est expressément transférée au promoteur immobilier par l’article L. 242-2 du même code : « Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière […] les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. ».

Le vendeur en l’état futur d’achèvement, assimilé à un constructeur non réalisateur, est tenu, selon l’article 1646-1 du Code civil, des mêmes responsabilités que les architectes et entrepreneurs visés à l’article 1792. Ce régime de responsabilité de plein droit suppose la souscription impérative d’une police spécifique (assurance CNR), distincte de l’assurance dommages-ouvrage (DO). Si la DO a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale, la police CNR a vocation à garantir la responsabilité décennale du vendeur ou du promoteur lorsque celui-ci est actionné par les acquéreurs ou le syndicat des copropriétaires.

Cette assimilation légale emporte des conséquences pratiques majeures quant à l’organisation temporelle des opérations de construction et à la sécurisation des transactions. Tout d’abord, l’identification précise des débiteurs de cette obligation de souscription s’étend au-delà du seul promoteur classique titulaire d’un contrat de promotion immobilière (CPI) régi par les articles 1831-1 et suivants du Code civil. Elle englobe également le vendeur en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le vendeur d’immeuble à construire à terme, mais aussi, de manière plus insidieuse pour les praticiens, le maître d’ouvrage professionnel ou occasionnel qui fait édifier un bâtiment en vue de sa revente immédiate ou à court terme (dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage), ce dernier se trouvant qualifié de constructeur de plein droit par l’article 1792-1, 2° du Code civil.

Sur le plan chronologique et de la conformité administrative, l’assurance CNR doit impérativement être souscrite avant le commencement effectif des travaux, matérialisé par la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) déposée en mairie. Cette exigence d’antériorité est absolue : une police d’assurance souscrite en cours de chantier pour couvrir des travaux déjà débutés risque d’être frappée de nullité ou de faire l’objet de dénégations de garantie de la part de l’assureur pour méconnaissance du principe d’aléa. L’attestation d’assurance décennale CNR qui en découle doit se conformer au modèle type obligatoire fixé par l’article A. 243-1 du Code des assurances, mentionnant explicitement le nom de l’assuré, le numéro de police, le montant de la garantie, l’adresse exacte du chantier et l’activité déclarée (promotion immobilière, vente d’immeubles à construire, etc.).

Le rôle des notaires, en tant qu’officiers publics garants de l’efficacité des actes, est ici central et d’une rigueur absolue. Lors de la rédaction de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement ou de la vente d’un immeuble achevé depuis moins de dix ans, le notaire a l’obligation légale, au titre de son devoir de conseil et d’efficacité juridique, de réclamer et de vérifier l’attestation d’assurance décennale CNR du vendeur. Le professionnel du droit doit s’assurer de la validité temporelle de la police, de l’adéquation des activités assurées avec la réalité des travaux entrepris, et de l’absence de clauses restrictives de garantie non autorisées par la loi. Si l’attestation fait défaut, le notaire doit impérativement mentionner cette absence de garantie dans le corps de l’acte de vente et informer de manière circonstanciée l’acquéreur des risques majeurs encourus (absence de recours direct contre un assureur solvable en cas de désordre décennal, obligation de supporter personnellement les coûts de réparation ou d’engager des poursuites longues et aléatoires contre le vendeur personne physique ou morale dont la solvabilité future n’est pas garantie). La signature d’un acte de vente sans ces vérifications et avertissements caractérise une faute professionnelle du notaire, de nature à engager sa propre responsabilité civile professionnelle envers l’acquéreur.

La Cour de cassation a récemment rappelé, par un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23-15.039), que la garantie décennale d’un constructeur ne saurait être mobilisée pour des désordres insusceptibles de lui être imputés : « les locateurs d’ouvrage et le vendeur d’immeuble à construire ne sont tenus à une responsabilité de plein droit à raison des désordres à l’ouvrage de nature décennale que si ceux-ci sont imputables aux travaux qu’ils ont réalisés ou fait réaliser. ». Par ailleurs, dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 19-21.130), la troisième chambre civile précise l’étendue des actions ouvertes à l’acquéreur : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. ».

Le constructeur non réalisateur ne peut s’affranchir de ses obligations au prétexte que les travaux ont été délégués à des entreprises principales ou sous-traitantes. L’assurance CNR demeure la garantie première du maître de l’ouvrage et de l’acquéreur. En effet, la délégation des travaux à une entreprise générale ou à une multitude d’entreprises spécialisées ne rompt pas le lien de causalité juridique unissant le vendeur d’immeuble ou le promoteur à l’acquéreur final. Vis-à-vis des tiers acquéreurs, le constructeur non réalisateur demeure le débiteur principal des garanties légales de la construction. Il assume de plein droit la responsabilité des désordres commis par ses sous-traitants ou ses entrepreneurs principaux, sans pouvoir leur opposer le bénéfice de discussion ou de division. L’assurance CNR constitue dès lors un filet de sécurité indispensable : elle permet d’éviter que le promoteur ou le vendeur ne se retrouve exposé sur ses fonds propres à des réclamations financières d’envergure, tout en garantissant aux acquéreurs une indemnisation rapide et efficace par le biais d’un assureur de premier plan.

B. Les sanctions du défaut de souscription de l’assurance CNR

La carence dans la souscription de l’assurance CNR expose le promoteur ou le vendeur en VEFA à de lourdes sanctions, tant sur le plan pénal que sur le plan civil. L’article L. 243-3 du Code des assurances est sans équivoque : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. ».

Il convient de préciser l’économie générale et la mise en œuvre pratique de ces sanctions pénales. Bien que l’article L. 243-3 du Code des assurances pose le principe de la peine d’emprisonnement et d’amende pour les personnes physiques, il trouve également à s’appliquer aux personnes morales (telles que les Sociétés Civiles Immobilières de construction-vente ou les SAS de promotion immobilière) par le jeu des règles générales de la responsabilité pénale des personnes morales édictées à l’article 121-2 du Code pénal. Ainsi, en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, le taux maximal de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit une amende pouvant atteindre la somme de 375 000 euros. De surcroît, des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du même code, telles que l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle de construction ou de promotion pour une durée déterminée, peuvent être prononcées à l’encontre de la société défaillante. L’action publique se prescrit par un délai de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire en pratique au jour de l’ouverture du chantier sans souscription d’assurance, ou au jour de la signature de l’acte de vente constatant l’absence de garantie.

Au-delà de la sanction pénale, le défaut d’assurance constitue une faute civile d’une gravité telle qu’elle peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant social (gérant de SCI ou président de SAS). Le maître de l’ouvrage ou les acquéreurs privés du bénéfice de l’assurance obligatoire sont en droit de solliciter des dommages et intérêts pour la perte de chance de voir leurs désordres indemnisés par une compagnie solvable, en cas de faillite de la société de construction-vente.

Sur le plan de la responsabilité civile, l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant social (le gérant de la SCI de construction-vente ou le président de la SAS de promotion) constitue l’arme de droit commun la plus redoutable pour les acquéreurs. En principe, le dirigeant social est protégé par l’écran de la personnalité morale de la société qu’il représente, et ses fautes de gestion n’engagent que la personne morale vis-à-vis des tiers. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation écarte cette protection en présence d’une « faute détachable des fonctions ». Pour être caractérisée comme telle, la faute doit être intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La Haute juridiction considère de manière constante que le fait pour un dirigeant de s’abstenir de souscrire une assurance de responsabilité obligatoire (telle que l’assurance CNR ou décennale) constitue précisément une telle faute détachable. Dès lors, en cas d’apparition de désordres de nature décennale et de faillite de la société de construction-vente (phénomène extrêmement fréquent dans le secteur de la promotion immobilière où les SCI sont souvent dissoutes dès l’achèvement du programme), les acquéreurs ou le syndicat des copropriétaires peuvent assigner directement le dirigeant, à titre personnel, sur ses biens propres, devant le Tribunal Judiciaire compétent.

La mise en œuvre de cette action civile suppose de rapporter la preuve d’un préjudice direct, lequel s’analyse juridiquement en une perte de chance. Ce préjudice de perte de chance consiste dans l’impossibilité, pour les acquéreurs, de bénéficier de la garantie d’un assureur solvable pour préfinancer ou indemniser les travaux de reprise des désordres. L’évaluation de cette perte de chance par les juges du fond est souveraine, mais elle s’approche généralement de la fraction quasi-totale (voire de 100 %) du coût des travaux de réparation nécessaires, dès lors que l’insolvabilité de la société promotrice est judiciairement constatée. La procédure de demande d’indemnisation pour perte de chance obéit aux règles de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (le jour de la découverte de l’absence d’assurance ou de la survenance du dommage non garanti).

Cette rigueur jurisprudentielle s’illustre particulièrement dans l’analyse de la forclusion et de la prescription. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2024 (n° 22-23.716), a clarifié l’impact de l’engagement de reprise sur les délais : « Le délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, code civil n’est pas applicable à l’action qui a pour objet d’obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur d’immeuble à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception. ». Ainsi, le promoteur qui tente d’échapper à la mobilisation de son assurance en promettant d’intervenir reste tenu par son engagement initial.

De même, s’agissant de la responsabilité du maître de l’ouvrage qui prend l’initiative de modifier les travaux, un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-12.132) rappelle la limite de cette immixtion : la Cour censure les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en se déterminant « par des motifs impropres à caractériser une faute de M. [P] dans la maîtrise de l’ouvrage ou dans l’exécution de missions de maîtres d’oeuvre dont il se serait chargé ».

Cette décision du 4 avril 2024 illustre la complexité de la répartition des rôles sur le chantier. Pour que le constructeur non réalisateur puisse s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité de plein droit envers l’acquéreur, il doit rapporter la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, du fait d’un tiers, ou de la faute de la victime (comme l’immixtion fautive du maître d’ouvrage). L’immixtion fautive suppose que le maître d’ouvrage soit notoirement compétent en matière de construction et qu’il ait accompli des actes de contrôle ou donné des instructions précises ayant directement généré le désordre. Cette preuve est extrêmement difficile à rapporter pour le vendeur ou son assureur CNR, la jurisprudence se montrant d’une sévérité exemplaire à leur encontre afin de préserver l’efficacité des garanties dues aux acquéreurs successifs.

II. L’étendue de la garantie CNR et la mise en œuvre de la responsabilité

La mise en œuvre de l’assurance CNR obéit à des mécanismes procéduraux complexes, souvent entremêlés avec les recours de l’assurance dommages-ouvrage (DO). L’assureur CNR est fréquemment appelé en garantie par la DO qui a préfinancé les désordres.

Cette imbrication procédurale nécessite une parfaite maîtrise des délais légaux, des étapes obligatoires de la déclaration de sinistre, et des règles de compétence juridictionnelle qui régissent le contentieux de la construction en France. La résolution de ces litiges met en présence une pluralité d’acteurs (acquéreurs, syndicat des copropriétaires, assureur DO, assureur CNR, assureurs de responsabilité civile décennale des constructeurs réalisateurs et de leurs sous-traitants) dont les actions réciproques s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très contraignant.

A. L’articulation entre l’action en garantie décennale et la réparation des vices

La jurisprudence a progressivement encadré la distinction entre les désordres relevant de la garantie décennale (qui mobilisent la CNR) et ceux de nature purement esthétique ou immatérielle. La détermination de la recevabilité de l’action dépend souvent de la qualité de celui qui l’intente.

Pour appréhender pleinement l’articulation entre ces garanties, il convient de détailler le formalisme et les délais stricts de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage (DO), étape préalable indispensable. Dès l’apparition de désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, le maître de l’ouvrage ou le syndicat des copropriétaires doit adresser une déclaration de sinistre à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de cette déclaration, l’assureur DO est tenu par des délais d’ordre public d’une rigueur absolue fixés par l’article L. 242-1 du Code des assurances :
– Il dispose de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en œuvre des garanties du contrat, sur la base d’un rapport préliminaire établi par un expert unique désigné à ses frais.
– Si l’assureur DO ne respecte pas ce délai de 60 jours ou refuse injustement sa garantie, l’assuré peut, après mise en demeure préalable restée infructueuse, engager les denses nécessaires à la réparation des désordres. L’assureur DO est alors déchu du droit de contester sa garantie et s’expose à une majoration d’office de l’indemnité, égale au double du taux de l’intérêt légal.
– Si la garantie est acceptée, l’assureur DO dispose d’un délai maximal de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre pour présenter une offre d’indemnité, même provisionnelle, destinée au paiement des travaux de réparation. En cas d’acceptation de l’offre par l’assuré, le versement des fonds doit intervenir dans un délai de 15 jours.

Une fois l’indemnité versée à l’assuré, l’assureur DO se trouve subrogé de plein droit, en application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l’assuré contre les responsables des désordres. C’est à ce stade que l’assureur DO engage une action récursoire (le recours subrogatoire) contre le constructeur non réalisateur (le vendeur en VEFA ou le promoteur) et son assureur CNR, ainsi que contre les constructeurs réalisateurs (entreprises, architectes) et leurs assureurs de responsabilité décennale respectifs. Si aucune assurance DO n’a été souscrite par le maître d’ouvrage, les acquéreurs n’ont d’autre choix que d’agir directement à l’encontre du vendeur CNR et de son assureur CNR.

Cette action, qu’elle soit initiée par l’assureur DO subrogé ou directement par les acquéreurs, obéit à des règles de compétence juridictionnelle très strictes. Sur le plan de la compétence d’attribution, les litiges relatifs à la responsabilité décennale et aux assurances de construction relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, quelle que soit la nature civile ou commerciale des parties en présence, dès lors que l’action porte sur des droits réels immobiliers ou sur la réparation d’immeubles pour des montants qui dépassent quasi systématiquement le seuil de compétence des juridictions de proximité. Sur le plan de la compétence territoriale, l’article 44 du Code de procédure civile désigne comme seule juridiction compétente le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (forum rei sitae). Toute clause contractuelle contraire insérée dans les contrats de vente ou les polices d’assurance (comme une clause d’arbitrage ou d’attribution de juridiction à un autre tribunal) est réputée non écrite.

La première étape de la procédure judiciaire consiste généralement dans la saisine du juge des référés du Tribunal Judiciaire compétent aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (référé-expertise). L’assignation en référé revêt une importance capitale : elle interrompt le délai de forclusion décennale de dix ans (article 2241 du Code civil) à l’égard de toutes les parties qui y sont régulièrement appelées. Cette interruption de prescription ne bénéficie qu’à la partie qui assigne et ne produit d’effet qu’à l’encontre de la partie assignée. Ainsi, le demandeur doit veiller à appeler à la cause l’ensemble des intervenants à l’acte de construire (le vendeur CNR, son assureur CNR, le maître d’œuvre, le bureau de contrôle, l’entreprise générale, etc.) sous peine de voir ses actions prescrites à l’égard des omis. L’expert judiciaire désigné par le tribunal mène ses opérations d’expertise de manière contradictoire (visites sur les lieux, analyses techniques des sols et des structures, recueil des dires des parties). À l’issue de ses travaux, il dépose son rapport d’expertise au greffe du tribunal. C’est sur la base de ce rapport que le demandeur pourra ensuite assigner au fond devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la condamnation solidaire ou in solidum des responsables et de leurs assureurs au paiement des travaux de reprise définitifs et des préjudices annexes.

Dans un arrêt très instructif du 8 juin 2023 (n° 21-15.692), la Cour de cassation a restreint l’action individuelle des copropriétaires pour des désordres affectant les parties communes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si un copropriétaire peut, lorsque l’atteinte portée aux parties communes, par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n’a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu’il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d’affecter à la réalisation de ces travaux. ». Par conséquent, l’action à l’encontre du constructeur non réalisateur pour des malfaçons touchant au gros œuvre incombe exclusivement au syndicat.

Par ailleurs, dans le contentieux de l’impropriété à destination, la matérialité de l’atteinte doit être solidement étayée. Un arrêt du 19 février 2026 (n° 24-13.105) illustre la rigueur probatoire exigée quant à l’extension d’un désordre (stalactites de glace dangereuses) à l’ensemble d’un groupe de bâtiments. La Cour valide l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu « que l’existence d’un même désordre dans sa gravité décennale affectant les bâtiments D et E n’était pas rapportée. ».

L’articulation devient d’autant plus épineuse lors de la liquidation judiciaire du vendeur. Dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 21-22.457), la Cour a sanctionné les juges du fond qui avaient rejeté une demande en garantie sans préciser le fondement juridique de l’immatériel : « En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique des responsabilités encourues au titre des préjudices immatériels, après avoir retenu qu’une partie de ceux-ci étaient consécutifs à des désordres de nature décennale tandis que d’autres relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants, la cour d’appel, qui n’a pas mis en mesure la Cour de cassation d’exercer son contrôle, a violé le texte susvisé. ».

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire du vendeur, la déclaration de créance est une étape obligatoire sous peine d’extinction de la créance d’indemnisation. Les acquéreurs ou l’assureur DO subrogé doivent déclarer leur créance de réparation entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Si la créance n’est pas encore liquidée (par exemple, si l’expertise judiciaire est toujours en cours), elle doit être déclarée à titre provisionnel sur la base d’une estimation sommaire. Parallèlement, l’action directe contre l’assureur CNR (article L. 124-3 du Code des assurances) permet d’échapper aux rigueurs de la procédure collective du vendeur assuré. L’assureur CNR ne peut en effet opposer aux tiers lésés la suspension des poursuites individuelles dont bénéficie son assuré en liquidation, permettant ainsi aux acquéreurs d’obtenir le paiement direct des indemnités de réparation.

B. Les limites de la garantie et la notion d’ouvrage

La garantie de l’assurance constructeur non réalisateur trouve sa limite structurelle dans la définition même de l’ouvrage et de l’existant. La réparation de dommages causés à des parties anciennes de l’édifice par des travaux neufs a généré un contentieux abondant.

Un arrêt de principe du 30 mai 2024 (n° 22-20.711) est venu cristalliser les conditions d’application de la garantie décennale (et donc de la couverture CNR) aux existants. La Cour de cassation y énonce avec fermeté : « Il en résulte que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. ».

Ce point d’articulation entre l’existant et l’ouvrage neuf constitue une ligne de partage fondamentale pour les compagnies d’assurance. En effet, l’assurance obligatoire CNR ne saurait être étendue aux désordres affectant des parties anciennes du bâtiment qui n’ont fait l’objet d’aucun travail de rénovation ou de restructuration lourde assimilable à la construction d’un ouvrage, à moins que l’indivisibilité technique totale avec la partie neuve ne soit démontrée par les expertises.

Au cœur de ce dispositif de responsabilité se trouve la notion pivot de réception de l’ouvrage, régie par l’article 1792-6 du Code civil. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle doit, en tout état de cause, être prononcée contradictoirement. La jurisprudence distingue trois types de réception :
– La réception expresse : elle se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception (PV), signé par le maître d’ouvrage en présence du maître d’œuvre et des entreprises. C’est la forme la plus sûre et la plus claire.
– La réception tacite : elle suppose la réunion de deux critères cumulatifs caractérisant la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux : la prise de possession des lieux (l’emménagement ou la mise en location) et le paiement de la quasi-totalité du prix des marchés de travaux. La simple prise de possession sans paiement, ou le paiement intégral sans prise de possession, ne suffisent pas à caractériser une réception tacite.
– La réception judiciaire : elle intervient par décision du Tribunal Judiciaire lorsque l’une des parties refuse de prononcer la réception alors que l’état de l’immeuble le permet (par exemple, si l’immeuble est habitable malgré quelques défauts mineurs). Le juge fixe alors la date de la réception au jour où l’immeuble était en état d’être reçu.

La date de réception est le point de départ unique et d’ordre public de tous les délais de garantie légale : le délai de dix ans pour la garantie décennale (qui mobilise l’assurance CNR), le délai de deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil), et le délai d’un an pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) due par les seuls entrepreneurs réalisateurs. La réception produit également un effet de purge juridique extrêmement puissant : elle couvre tous les vices de construction et les défauts de conformité qui étaient apparents lors de la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves consignées dans le procès-verbal. Si un désordre apparent n’est pas réservé, le maître d’ouvrage perd tout droit d’agir sur le fondement de la garantie décennale pour ce désordre spécifique. Pour le vendeur en VEFA, l’article 1642-1 du Code civil tempère cette rigueur en prévoyant que le vendeur n’est pas déchargé des vices de construction alors même qu’ils seraient apparents, à condition que l’action en réparation soit engagée dans les délais de l’article 1648, alinéa 2 (un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, c’est-à-dire un mois après la prise de possession des lieux par l’acquéreur).

La défaillance d’une des parties à l’acte de construire (notamment l’architecte) entraîne par ailleurs des recours en chaîne. La charge définitive des condamnations s’opère selon les fautes respectives. Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 22-17.200), la Haute juridiction a censuré une décision pour absence de lien de causalité caractérisé : « En statuant ainsi, après avoir relevé que le choix constructif avait été arrêté et que les opérations de pompage avaient démarré avant le début de la mission de la société D2I et que l’impossibilité d’obtenir les autorisations requises par la loi sur l’eau était, à la date à laquelle elle a statué, acquise, la cour d’appel, qui n’a pas établi le lien de causalité entre la faute retenue à la charge de celle-ci et le dommage du syndicat des copropriétaires, a violé les textes susvisés. ».

L’obligation pesant sur l’assureur CNR est de protéger le patrimoine de l’assuré (le promoteur), mais le droit des assurances permet des réductions proportionnelles (article L. 113-9) ou des nullités en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cependant, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-23.631), la Cour de cassation rappelle que l’obligation de s’exprimer sur tous les griefs est fondamentale : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la MAF, qui soutenait que le taux de TVA applicable était de 10 % et qu’ainsi sa condamnation à paiement ne pouvait excéder la somme de 228 645,50 euros, outre 3 544 euros TTC pour les frais de maîtrise d’œuvre, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. ».

Enfin, la question de la libération du garant a été abordée le 11 juin 2026 (n° 24-16.250). La cour suprême a souligné l’importance de caractériser la volonté du maître d’ouvrage : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lorsque les acquéreurs avaient pris possession des lieux entre juillet et décembre 2006, l’immeuble était habitable et, par conséquent, en état d’être reçu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

Pour se défendre efficacement face aux recours des acquéreurs ou de l’assureur DO subrogé, l’assureur CNR dispose de plusieurs moyens de défense techniques tirés du droit des assurances, bien que leur mise en œuvre soit strictement encadrée par la loi :
– La nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du Code des assurances) : cette sanction d’une sévérité extrême anéantit rétroactivement le contrat d’assurance. Elle suppose que l’assureur rapporte la preuve double de la mauvaise foi de l’assuré (le promoteur) et de l’impact de la fausse déclaration sur l’opinion du risque (par exemple, si le promoteur a délibérément dissimulé l’existence d’un rapport de sol défavorable ou prétendu mensongèrement disposer d’une mission de contrôle technique). En l’absence de preuve de l’intention de tromper, l’assureur ne peut prétendre qu’à l’application de la règle proportionnelle de prime de l’article L. 113-9 du même code, laquelle réduit l’indemnité due en proportion du rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement déclaré.
– L’inopposabilité des franchises aux tiers lésés : c’est une règle d’ordre public en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire. L’assureur CNR ne peut en aucun cas déduire de l’indemnité versée aux acquéreurs ou au syndicat des copropriétaires le montant de la franchise contractuelle prévue dans la police d’assurance. Il est légalement tenu de régler l’intégralité du coût des réparations à la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son propre assuré (le constructeur non réalisateur) pour recouvrer le montant de cette franchise. Cette disposition protège efficacement les victimes contre les conséquences de l’éventuelle insolvabilité du promoteur.
– La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances : toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Pour le constructeur non réalisateur poursuivi en justice, le point de départ de ce délai de deux ans correspond au jour où il a reçu une assignation en justice (que ce soit en référé ou au fond) de la part des acquéreurs ou de l’assureur DO. Le promoteur ou le vendeur dispose alors d’un délai de deux ans, à peine de forclusion, pour appeler son propre assureur CNR en garantie devant le tribunal. Ce délai biennal est indépendant du délai décennal de construction. L’absence d’appel en garantie de l’assureur CNR dans ce délai de deux ans libère définitivement ce dernier de son obligation de couverture, laissant le constructeur non réalisateur seul face aux condamnations financières prononcées à son encontre.

Conclusion

La structuration des obligations autour de l’assurance constructeur non réalisateur (CNR) révèle la volonté du législateur de tisser un maillage de protection dense au profit des acquéreurs en l’état futur d’achèvement. S’exonérer d’une telle souscription confine à la mise en péril de l’opération immobilière toute entière. En définitive, face au risque croissant de contentieux inhérents aux malfaçons et aux retards d’exécution, la stricte conformité aux dispositions de l’article L. 242-2 du Code des assurances n’est pas seulement une exigence administrative, c’est une mesure de saine gestion patrimoniale et juridique.

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