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Assureur du navire qui vous oppose votre faute ou l’usure du bateau : contester l’exclusion et sauver l’indemnité corps

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assureur du navire qui vous oppose votre faute ou l’usure du bateau : contester l’exclusion et sauver l’indemnité corps

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Votre bateau a subi une avarie grave ou a été perdu, vous avez déclaré le sinistre à l’assureur corps, et la réponse tombe : refus de garantie. Le motif invoqué vise votre comportement ou l’état du navire : faute inexcusable du patron ou de l’équipage, défaut d’entretien, usure, vice propre du bateau. Pour un armateur, un pêcheur ou un plaisancier, ce refus est brutal : la réparation ou le remplacement se chiffre en dizaines ou en centaines de milliers d’euros, le navire est immobilisé, et l’assureur donne l’impression que le débat est clos. Il ne l’est pas. En assurance maritime française, l’assureur qui refuse de payer sur le fondement de votre faute ou de l’état du navire doit prouver ce qu’il avance, et la clause qu’il invoque doit être une exclusion précise et limitée. Une formule vague, une usure alléguée sans expertise sérieuse ou une faute qualifiée d’inexcusable sans démonstration ne suffisent pas. Cet article explique comment lire le refus, quelles preuves réunir, et comment agir dans le délai de deux ans avant que l’action ne soit prescrite.

I. Vérifier si l’assureur avait le droit de refuser : faute et état du navire

A. Le refus fondé sur votre faute : ce que l’assureur doit démontrer

Le point de départ est protecteur pour l’assuré. L’article L172-13 du Code des assurances dispose que les risques restent couverts même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, et que l’assureur ne peut s’en dégager qu’en établissant un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques survenus : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. ». La règle générale du droit des assurances va dans le même sens : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. ». Autrement dit, une simple faute, une négligence ou une erreur de navigation ne fait pas perdre la garantie. L’assureur doit rapporter la preuve d’une faute d’une gravité particulière, et c’est à lui de la rapporter, pas à vous de démontrer votre innocence.

La faute intentionnelle suppose la volonté de provoquer le dommage. Elle est rare en pratique maritime : il faut établir que l’assuré a recherché la destruction ou la perte, ce qui ne se confond ni avec la prise de risque ni avec la négligence, même grave. La faute inexcusable est la notion la plus disputée. En assurance maritime, elle désigne un comportement d’une gravité exceptionnelle, délibéré dans la prise de risque alors que son auteur savait le danger et s’en est affranchi sans raison valable. Les assureurs la décrivent volontiers à partir d’un faisceau d’indices : navigation de nuit sans veille organisée, quart confié à une personne non qualifiée ou épuisée, équipements de sécurité disponibles mais désactivés, consignes absentes dans une zone dangereuse. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pas. C’est leur accumulation, replacée dans les circonstances concrètes de l’exploitation du navire, qui permet au juge d’apprécier la qualification.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Quimper, rendu le 23 septembre 2025 dans un litige opposant un armateur à la pêche à sa mutuelle d’assurance après le naufrage d’un navire, illustre ce débat sans le trancher définitivement, puisqu’il s’agit d’une décision de premier ressort lue en texte intégral. L’assureur refusait sa garantie en invoquant des exclusions contractuelles pour faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré et faute intentionnelle du patron, en s’appuyant sur un rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer : hommes endormis au moment du sinistre, quart de nuit confié à un matelot dont la qualification était discutée, alarme de quart désactivée, traceur et radar non utilisés, absence de consignes claires dans une zone à fort risque. L’armateur contestait chaque point : respect des temps de repos liés aux phases de pêche, titres et certificats médicaux du matelot, état du navire et de ses alarmes. L’enseignement pratique de cette affaire est double. D’abord, l’assureur construit son refus sur des pièces techniques, souvent un rapport d’enquête administrative rédigé sans contradiction avec l’assuré, et c’est sur ce terrain technique que la contestation se joue. Ensuite, chaque manquement allégué doit être discuté un par un, pièces à l’appui, au lieu d’accepter la qualification globale de faute inexcusable proposée par l’assureur.

La faute des personnes embarquées mérite une attention particulière. Le texte légal vise l’assuré et ses préposés terrestres. En pratique, les polices corps étendent souvent l’exclusion à la faute du capitaine ou du patron, comme dans l’affaire de Quimper où la police excluait la faute intentionnelle du patron du navire. Lisez donc la clause exacte : qui vise-t-elle, l’assuré seul, le patron, l’équipage entier ? Une exclusion qui frapperait indistinctement toute faute de toute personne à bord serait suspecte au regard de l’exigence d’exclusion formelle et limitée. De même, la faute d’un préposé terrestre, un salarié du chantier ou un gardien, reste couverte sauf si l’assureur prouve le manque de soins raisonnables de l’assuré lui-même. Si le refus vise le comportement d’un tiers, un réparateur, un remorqueur, un pilote, la réponse consiste à renvoyer l’assureur à sa garantie puis à son recours subrogatoire contre ce tiers, plutôt qu’à accepter le refus.

B. Le refus fondé sur l’état du bateau : usure, vice propre et clauses floues

Le second motif classique de refus tient à l’état du navire : usure normale, défaut d’entretien, vice propre. Ici encore, le droit encadre strictement l’assureur. L’article L173-4 du Code des assurances prévoit que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. ». La distinction est décisive. Le vice propre, un défaut interne de la chose, une fragilité de structure, un défaut de construction ou d’entretien connu ou décelable, est exclu. Le vice caché, un défaut indécelable malgré un entretien et des contrôles normaux, reste garanti. Quand l’assureur écrit « usure » ou « vice propre », il doit désigner le défaut précis, expliquer en quoi il est interne au navire et non causé par un événement de mer, et surtout écarter le vice caché. Or c’est souvent l’inverse qui se produit : une rupture de structure ou une voie d’eau est imputée à l’usure par une simple affirmation, sans expertise contradictoire établissant que le défaut était décelable et connu. Contester ce point suppose une contre-expertise technique : carnet d’entretien, factures de chantier, rapports de visite et de classification, certificats de conformité, témoignages du chantier. Si le navire était suivi, contrôlé et entretenu, l’hypothèse du vice caché redevient sérieuse et le refus perd son fondement.

Parallèlement, l’article L172-11 du Code des assurances rappelle l’étendue de la couverture de principe : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. ». La fortune de mer couvre les événements de la navigation, tempête, abordage, échouement, incendie à bord, voie d’eau par gros temps. Quand le dommage résulte pour partie d’un événement de mer et pour partie d’une fragilité du navire, l’assureur ne peut pas imputer l’ensemble à l’état du bateau d’un trait de plume. Il faut démêler les causes, et le doute technique profite à la discussion : une coque fragilisée qui cède par gros temps reste un dommage causé par la fortune de mer, sauf preuve que le vice, à lui seul et sans l’événement, explique la perte.

Méfiez-vous aussi des clauses dites « franc d’avarie ». L’article L172-12 dispose que « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. ». Si votre police contient une telle clause, l’assureur ne répond que des cas les plus graves, ceux qui ouvrent droit au délaissement, c’est-à-dire à l’abandon du navire à l’assureur contre paiement de la somme assurée. Beaucoup d’assurés découvrent cette clause au moment du refus. Elle n’est opposable que si elle figure clairement dans la police acceptée. Vérifiez donc le texte signé, pas les conditions générales adressées après coup.

Enfin, toute exclusion doit être formelle et limitée, comme l’exige l’article L113-1 cité plus haut. Une clause qui exclurait « tout défaut d’entretien », « toute négligence dans la garde du navire » ou « tout vice, apparent ou non » est générale et imprécise : elle ne désigne ni le risque exclu ni ses contours, et elle est contestable. La jurisprudence exige des clauses précises, qui permettent à l’assuré de savoir exactement ce qui n’est pas couvert. Face à un refus fondé sur une formule passe-partout, la première réponse consiste à demander à l’assureur de citer le texte exact de la clause, sa place dans la police, et d’expliquer en quoi elle est formelle et limitée. L’imprécision joue contre celui qui l’invoque. Pour une analyse d’ensemble du droit maritime applicable à votre dossier, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

II. Contester le refus et agir avant l’expiration des délais

A. Construire la contestation : pièces, expertise et déclaration de sinistre

Un refus fondé sur votre faute ou sur l’état du navire se conteste par écrit, vite et avec des pièces. La première étape consiste à exiger de l’assureur une motivation précise : lettre de refus détaillée citant la clause exacte, les faits reprochés un par un, et les pièces sur lesquelles il s’appuie, rapport d’expertise, rapport d’enquête, photos. Un refus lapidaire qui se borne à viser « la faute inexcusable » ou « l’usure » sans viser une clause et sans pièces ne permet pas un débat utile et révèle souvent la fragilité de la position de l’assureur. Répondez point par point, par lettre recommandée avec accusé de réception : chaque manquement allégué reçoit sa réponse et sa pièce. Cette lettre a une double fonction, discuter le fond et interrompre la prescription, comme on le verra.

Le dossier de preuves est le coeur de la contestation. Rassemblez le carnet d’entretien et les factures de chantier des dernières années, les rapports de visite technique et de classification, les certificats de sécurité et de conformité, le journal de bord et les enregistrements de navigation, les brevets et certificats médicaux de l’équipage, les consignes écrites et les tableaux de quart, les photographies et vidéos du navire avant et après le sinistre, les factures des équipements de sécurité et leurs attestations de fonctionnement. Chaque pièce répond à un reproche : l’entretien régulier écarte le défaut d’entretien, les certificats écartent l’incompétence alléguée, le journal et les enregistrements éclairent les circonstances, les rapports de visite écartent le vice apparent. Faites établir une contre-expertise maritime contradictoire, en convoquant l’assureur, et refusez les réparations définitives avant que l’état du navire ait été constaté contradictoirement. Une réparation hâtive efface les traces du sinistre et prive le juge des éléments permettant de départager la fortune de mer et le vice propre.

La déclaration de sinistre elle-même doit être traitée avec rigueur. L’article L172-28 du Code des assurances sanctionne la mauvaise foi au stade du sinistre : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. ». Une inexactitude commise de bonne foi, une date approximative, une estimation rectifiée ensuite, n’entraîne pas la déchéance. En revanche, une dissimulation volontaire, un récit fabriqué ou des pièces arrangées font perdre la garantie alors même que le sinistre était couvert. Déclarez donc vite, conformément aux délais de la police, décrivez les faits tels qu’ils se sont produits, signalez les incertitudes comme telles, et corrigez par écrit toute erreur découverte ensuite. Conservez la preuve de chaque envoi. Si l’assureur brandit une prétendue fausse déclaration de sinistre, c’est à lui d’établir l’inexactitude et la mauvaise foi, et votre dossier d’envois spontanés et cohérents constitue la meilleure défense.

Ne négligez pas le rôle du courtier ou de l’intermédiaire qui a placé le risque. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 décembre 2025, lue en texte intégral, le plaisancier avait assuré son voilier par l’intermédiaire d’une société de courtage intervenant dans le domaine maritime, et le litige opposait l’assuré à la fois au courtier et à l’assureur étranger. Si la police contient une exclusion que le courtier ne vous a jamais signalée, ou si le risque particulier de votre exploitation, pêche de nuit, zone difficile, équipage réduit, n’a pas été décrit à l’assureur alors que vous l’aviez expliqué au courtier, un recours contre l’intermédiaire est envisageable en parallèle de la contestation contre l’assureur. Réclamez au courtier la copie du dossier de placement, les échanges avec l’assureur et la preuve de son devoir d’information. Ce second front renforce souvent la négociation : l’assureur sait que le courtier, mis en cause, produira des pièces qui éclairent le juge sur la réalité du risque accepté.

B. Agir dans les délais et contre le bon débiteur

Le piège majeur de l’assurance maritime est le délai. L’article L172-31 du Code des assurances est bref : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. ». Le droit commun des assurances précise le point de départ et les reports : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », avec un départ retardé en cas de sinistre ignoré de l’intéressé qui prouve cette ignorance, et en cas de recours d’un tiers. Deux ans, c’est court quand l’expertise amiable s’éternise et que l’assureur fait traîner la discussion. Chaque mois de négociation polie sans acte interruptif rapproche de la prescription, et l’assureur qui oppose ensuite la prescription n’a plus besoin de discuter du fond.

Heureusement, la prescription s’interrompt facilement si l’on agit. L’article L114-2 dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. », étant précisé que la dernière phrase vise l’envoi par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Concrètement, une désignation d’expert après sinistre interrompt le délai, et chaque lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité l’interrompt à nouveau. Envoyez donc vos réclamations en recommandé avec accusé de réception, jamais par simple courriel ou par téléphone, et provoquez une expertise, même amiable, dès les premières semaines. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2025 montre ce qui arrive quand ces réflexes manquent : le tribunal puis la cour déclarent l’action en indemnisation du sinistre irrecevable pour prescription biennale, les courriers et les procédures engagées étant jugés tardifs ou non interruptifs, seule l’action en dommages-intérêts pour une faute contractuelle distincte révélée par la lecture du rapport d’expertise étant jugée recevable. Autrement dit, le défaut d’actes interruptifs en temps utile a fait perdre l’indemnité elle-même, alors que le sinistre était réel.

Un point technique mérite d’être connu des assurés de navires. Pour les assurances ordinaires, l’assureur doit rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription, sous peine de se voir opposer l’inopposabilité du délai. La Cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-14.253 et lu en texte intégral (décision disponible sur le site de la Cour de cassation), a jugé que cette obligation ne s’applique pas aux véritables assurances maritimes : il y est fait exception lorsqu’il est établi que la police garantit l’un des risques énumérés par l’article L171-1 du Code des assurances, dont les risques maritimes, qui relèvent du titre VII. Ce texte définit le champ de l’assurance maritime : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d’une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. ». La Cour précise ce qu’est un risque maritime : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » Elle a cassé l’arrêt d’appel qui s’était contenté d’affirmer la commune intention maritime des parties sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes. Retenez l’essentiel : si votre police est une vraie assurance maritime, ne comptez pas sur l’oubli d’une mention pour échapper au délai de deux ans. Seule une action rapide, avec des actes interruptifs, protège vos droits. Et rappelez-vous que nul ne réclame sans préjudice : « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice. ». Chiffrez donc le préjudice dès le départ : coût des réparations, perte d’exploitation, frais de remorquage et de gardiennage, contribution d’avarie commune.

Reste la question du bon débiteur. L’assureur corps du navire répond des dommages au navire, l’assureur facultés des dommages à la marchandise, l’assureur de responsabilité des recours des tiers. Si votre assureur maintient un refus que vous estimez injustifié, deux voies complémentaires existent. D’abord, l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable : l’article L173-24 prévoit qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. ». La Cour de cassation, par un arrêt du 19 septembre 2018 lu en texte intégral (décision disponible sur le site de la Cour de cassation), a précisé que cette absence d’action directe suppose un fonds effectivement constitué, condition appréciée à la date d’introduction de l’action. Si aucun fonds n’existe quand vous agissez contre l’assureur du navire qui vous a heurté, l’action directe reste ouverte. Ensuite, l’action contre le tiers responsable du dommage, l’abordeur, le chantier dont la réparation a cédé, le fournisseur d’un équipement défectueux, qui subsiste indépendamment du débat avec votre assureur. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime du cabinet.

En pratique, la contestation suit donc un ordre simple : faire préciser le refus et la clause, réunir les preuves d’entretien et de navigation, faire constater l’état du navire contradictoirement, répondre point par point en recommandé avec accusé de réception, provoquer l’expertise, puis assigner avant deux ans si le refus persiste. Chaque étape compte double, pour le fond et pour le délai.

Conclusion

Un assureur maritime peut refuser de payer en invoquant votre faute ou l’état du navire, mais il ne peut le faire ni par des formules vagues ni par des affirmations non prouvées. La faute simple reste couverte, seule la faute intentionnelle ou inexcusable fait perdre la garantie, et c’est à l’assureur de l’établir. L’usure et le vice propre n’excluent que ce qu’ils expliquent vraiment, et le vice caché reste garanti. Toute exclusion doit être formelle et limitée. Face au refus, imposez la précision, documentez l’entretien et les circonstances, faites expertiser contradictoirement, écrivez en recommandé avec accusé de réception, et surveillez le délai de deux ans avec une vigilance constante. Un refus argumenté se discute ; un refus fragile se renverse.

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