Votre navire a sombré, s’est échoué ou a subi une avarie grave. Vous déclarez le sinistre à l’assureur corps, et la réponse tombe : refus de garantie. Le motif invoqué revient presque toujours sous l’une de ces trois formes : le navire aurait été innavigable, la perte résulterait d’un vice propre, ou l’entretien aurait fait défaut. Pour l’armateur ou le plaisancier, ce refus place la créance d’indemnité, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros, face à un mur technique : pompes de cale, alarmes, cloisons étanches, certificats de classification, carnets d’entretien. Chaque pièce manquante devient, dans la bouche de l’assureur, une cause d’exclusion.
Ce mur n’est pourtant pas insurmontable. Le droit français des assurances maritimes encadre strictement ces trois moyens de défense : l’exclusion pour vice propre est étroite et pèse sur l’assureur, la non-conformité ou le défaut d’entretien ne joue que dans des conditions précises, et la fraude ou la fausse déclaration ne se présume jamais. Deux décisions récentes l’illustrent par contraste : la cour d’appel de Paris a confirmé, le 4 juillet 2024, une provision de 858 745,57 euros au profit de l’assuré dont le yacht avait sombré au large de la Corse, en rejetant l’ensemble des exclusions invoquées (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 4 juill. 2024, RG n° 23/17916) ; à l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille a, le 27 février 2025, donné raison à l’assureur qui démontrait, expertise judiciaire à l’appui, que le naufrage d’un bateau de plaisance procédait d’une faiblesse anormale de la coque constitutive d’un vice propre (TJ Marseille, 3e ch. civ., sect. B, 27 févr. 2025, RG n° 22/06884). Entre ces deux pôles se joue toute la stratégie du dossier : qui prouve quoi, avec quelles pièces, et dans quel délai.
Cet article décrit d’abord ce que l’assureur doit établir pour refuser la garantie corps, puis la méthode pour contester ce refus et obtenir l’indemnité. Il s’adresse à l’armateur, au propriétaire de yacht ou au plaisancier confronté à un refus fondé sur l’état du navire, dans le cadre de l’assurance maritime du navire.
I. Ce que l’assureur doit prouver pour refuser la garantie corps
En assurance corps, le principe reste la couverture des pertes et avaries subies par le navire. Le refus ne peut reposer que sur un fondement précis : une exclusion contractuelle ou légale dont l’assureur supporte la charge de la preuve, ou une nullité ou déchéance qu’il doit établir dans ses conditions strictes. Ni la cause inconnue du sinistre, ni la suspicion générale ne suffisent.
A. Le vice propre : une exclusion étroite, à la charge de l’assureur
Le vice propre constitue le premier refuge de l’assureur corps. La loi le définit dans des termes volontairement resserrés. Aux termes de l’article L173-4 du code des assurances : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Le régime général ajoute, à l’article L121-7 du code des assurances : « Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. »
Deux conséquences découlent de ces textes. D’abord, le vice propre se distingue de l’usure normale et du défaut d’entretien : la doctrine et les tribunaux le décrivent comme une défectuosité particulière de la chose, liée à sa nature même, à sa mauvaise composition ou à un défaut de fabrication propre au navire considéré. Ensuite, l’exception du vice caché protège l’assuré : lorsque le défaut était indécelable malgré un entretien et des contrôles normaux, l’exclusion ne joue pas. En pratique, l’assureur qui invoque le vice propre doit donc identifier le défaut avec précision, démontrer qu’il préexistait et qu’il est la cause du sinistre, et écarter le caractère caché du vice.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 février 2025 montre quand cette démonstration aboutit. Le navire en cause, un bateau à moteur de type Cap Camarat construit en 1995, avait coulé le 21 août 2020 alors qu’il se trouvait au mouillage près des îles du Frioul. L’assuré réclamait 15 000 euros pour la perte du bateau, 1 000 euros pour les effets personnels, 3 842,80 euros de dépenses de conservation et 8 200 euros de préjudice de jouissance, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive. L’expertise judiciaire a établi que le sinistre avait pour origine une faiblesse anormale de la coque au niveau de la zone perforée, laquelle ne résultait ni d’un défaut d’entretien, ni d’un défaut d’utilisation, ni d’une avarie antérieure mal réparée, ni d’un vice apparent antérieur. Le tribunal en a déduit que le sinistre procédait d’un vice propre exclu de la garantie, et a débouté l’assuré de l’ensemble de ses demandes en le condamnant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est net : face à une expertise judiciaire qui localise le défaut, le qualifie et écarte les autres causes, le refus de l’assureur tient.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 montre l’envers exact. Le yacht « Spice of Life », navire de 27 mètres exploité en location, avait sombré dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022 au large de la Corse alors qu’il rejoignait un chantier naval en Tunisie pour des travaux de maintenance, et gisait par 2 500 mètres de fond, ce qui rendait tout renflouement impossible. L’expert mandaté par l’assureur avait conclu, le 6 février 2023, qu’il n’était pas en mesure d’identifier les causes du naufrage. L’assureur invoquait néanmoins le vice propre et la non-conformité du navire, en s’appuyant sur les réserves émises a posteriori par un enquêteur privé : pompe de cale qui n’aurait pas respecté les préconisations de la société de classification quant à son diamètre d’aspiration, absence possible d’une alarme de cale dans chaque compartiment, éventuel défaut d’étanchéité des cloisons. La cour a écarté ces moyens : le propre expert de l’assureur n’avait relevé aucune anomalie en rapport avec ces réserves à l’examen du rapport d’expertise d’août 2022, établi moins de trois mois avant le naufrage après d’importants travaux ; l’évaluateur avait attesté, en 2019 puis en août 2022 après visite à terre et à flot, que le navire était en bonne condition et que rien n’altérait ses capacités à naviguer selon les préconisations de son pavillon ; les certificats du navire, à jour, démontraient un suivi technique satisfaisant. Faute d’élément sérieux en faveur des causes d’exclusion invoquées, la contestation a été jugée vaine.
La ligne de partage entre ces deux décisions tient en une règle : l’assureur doit prouver le vice, pas seulement le soupçonner. Une cause inconnue, un naufrage inexpliqué, des interrogations techniques sur des équipements ne constituent pas la preuve d’un vice propre. À l’inverse, une expertise qui identifie une faiblesse structurelle précise et écarte les autres hypothèses fonde le refus. Pour l’assuré, tout se joue donc sur la qualité de la preuve technique : conserver les rapports d’évaluation antérieurs au sinistre, les factures de travaux, les certificats en cours de validité, et exiger que chaque allégation de l’assureur soit rattachée à une constatation vérifiable plutôt qu’à une analogie ou à un rapport rédigé pour les besoins de la cause.
B. L’innavigabilité, la non-conformité et le défaut d’entretien : des clauses qui exigent un lien avec le sinistre
À côté du vice propre, les polices corps contiennent une famille de clauses centrées sur l’état du navire : exclusion des sinistres survenus alors que le bateau n’était pas conforme à la réglementation de l’État du pavillon, des pertes résultant du non-respect des préconisations d’entretien du constructeur, ou des avaries causées par le non-accomplissement des travaux de maintenance. Dans l’affaire du « Spice of Life », l’assureur se prévalait ainsi de quatre stipulations : non-conformité à la réglementation du pavillon, vice propre défini comme un défaut apparent rendant le bateau inapte aux risques de la navigation, non-respect des préconisations d’entretien du constructeur, et non-accomplissement des travaux de maintenance. Ces clauses existent dans la plupart des polices plaisance et corps de navires de commerce ; leur lecture attentive conditionne toute contestation.
Le point décisif tient au lien entre le manquement allégué et le sinistre. Une clause bien rédigée subordonne l’exclusion à une relation avec la cause du sinistre : la non-conformité doit être en relation avec la cause du sinistre, la perte doit provenir du défaut d’entretien. L’assureur ne peut donc se contenter d’inventorier des irrégularités formelles. Un certificat périmé sans rapport avec la voie d’eau, un équipement dont la non-conformité n’a joué aucun rôle dans le naufrage, des travaux mineurs reportés à une prochaine maintenance ne fondent pas le refus. Dans l’arrêt parisien, la cour a relevé que des travaux mineurs restaient certes à effectuer lors de futures maintenances — le navire rejoignait d’ailleurs un chantier en Tunisie — mais que l’expert n’établissait aucun rattachement entre ces travaux restants et la cause du naufrage, demeurée inconnue. L’exclusion a été écartée.
Le régime légal de la faute de l’assuré renforce cette exigence. Aux termes de l’article L172-13 du code des assurances : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » Le même article ajoute : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Autrement dit, la simple négligence ne suffit pas à priver l’assuré de garantie : l’assureur doit établir un manque de soins raisonnables à l’origine du dommage, ou caractériser une faute intentionnelle ou inexcusable. Un entretien imparfait, des contrôles espacés, une maintenance différée sans mise en danger délibérée ne relèvent pas de ces qualifications. Seule une carence grave et délibérée — naviguer en connaissance d’une voie d’eau, ignorer une interdiction de sortie, laisser appareiller un navire dont l’état impose l’immobilisation — permet à l’assureur de s’exonérer sur ce terrain.
En pratique, l’assuré contestant un refus fondé sur l’état du navire doit rassembler trois séries de pièces. D’abord, les preuves de navigabilité au jour du sinistre : certificats de classification et de pavillon en cours de validité, procès-verbaux de visite, rapports d’évaluation récents, attestations du chantier. Dans l’affaire parisienne, le rapport d’évaluation d’août 2022 et les certificats à jour ont pesé d’un poids déterminant. Ensuite, les preuves d’entretien : factures de carénage, de remplacement des pompes, des groupes électrogènes, des moteurs, analyses d’huile, relevés de maintenance. Enfin, la démonstration de l’absence de lien causal : si la cause du sinistre est inconnue ou si elle est identifiée et étrangère au grief invoqué, l’exclusion tombe. Lorsque l’épave est inaccessible, comme par 2 500 mètres de fond, l’assureur se trouve dans l’incapacité structurelle d’établir ce lien, et ses allégations restent au stade de la suspicion.
Un dernier moyen invoqué par les assureurs mérite d’être distingué : la fausse déclaration ou l’omission à la souscription ou en cours de contrat. Aux termes de l’article L172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le droit commun des assurances terrestres pose une règle voisine mais plus protectrice de l’assuré de bonne foi : l’article L113-8 du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Dans l’affaire du « Spice of Life », l’assureur soutenait une déchéance pour fausses déclarations sur le récit du naufrage, en relevant des incohérences sur la perte de vitesse comme premier symptôme, l’évolution de l’envahissement, la perte de courant et la durée du sinistre, ainsi qu’un défaut de coopération documentaire. La cour a jugé ces contestations vaines : ni l’enquêteur privé, qui se bornait à conclure qu’une suspicion de fraude ne pouvait être écartée, ni l’expert, n’affirmaient que le naufrage n’avait pu se dérouler comme décrit ; les incohérences relevées ne constituaient pas des indices suffisants de déclarations inexactes faites de mauvaise foi, condition de la déchéance. La réévaluation de la valeur assurée deux mois avant le sinistre, passée de 650 000 à 830 000 euros, n’est pas apparue suspecte dès lors qu’elle était intervenue à dire d’expert après d’importants travaux, avec l’accord de l’assureur et une prime réévaluée, dans un contexte d’exploitation bénéficiaire établie par les bilans. La règle vaut pour tous les dossiers : la fraude ne se présume pas, elle se prouve, et l’assureur qui se borne à accumuler des interrogations sans établir la mauvaise foi échoue.
II. Contester le refus et obtenir l’indemnité
Une fois le fondement du refus identifié, la contestation suit un chemin balisé : figer les preuves par l’expertise, obtenir si possible une provision en référé, puis agir au fond dans le délai de prescription en chiffrant précisément la perte. Chaque étape possède ses conditions et ses pièges.
A. L’expertise et la provision : imposer le débat sur les preuves
L’expertise constitue le cœur du contentieux corps. Qu’elle soit amiable, judiciaire ou ordonnée en référé, elle seule permet de trancher entre vice propre, défaut d’entretien et fortune de mer. L’assuré doit l’aborder avec méthode : réunir avant toute réunion l’acte de francisation, les certificats, les manuels du constructeur, les factures d’entretien et de carénage, les rapports d’évaluation, les rapports de mer et les témoignages de l’équipage, puis répondre point par point aux dires de l’assureur. Le jugement marseillais illustre l’importance de cette phase : l’assureur y contestait la validité du rapport d’expertise judiciaire en invoquant le défaut d’impartialité de l’expert, l’absence de réponse à ses demandes, l’absence d’exercice personnel de la mission et la non-prise en compte de ses constatations techniques. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ces critiques : l’expert est libre de déterminer les documents nécessaires à sa mission, il avait répondu à chacun des trois dires des parties, et la contestation des conclusions — qui ne lient pas le juge — ne suffit pas à entacher le rapport de nullité. Un rapport régulier, même défavorable, fait donc son chemin devant le tribunal ; un rapport irrégulier expose l’assureur à voir son moyen rejeté.
Lorsque l’assureur exige des pièces complémentaires, l’assuré doit répondre avec précision plutôt que par le silence : expliquer ce qui n’existe pas, ce qui a déjà été transmis, ce qui a sombré avec le navire. Dans l’affaire parisienne, l’assuré avait justifié, document par document, les treize pièces réclamées, et produit le certificat du chef mécanicien dès qu’il l’avait obtenu. Cette coopération documentée a privé de tout sérieux le grief de non-coopération. À l’inverse, un refus sec de communiquer expose à une déchéance contractuelle pour non-coopération lorsque la police la prévoit. La discipline documentaire constitue ainsi la première arme de la contestation.
Avant tout procès, l’assuré peut solliciter une mesure d’instruction pour établir les faits dont dépendra le litige. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La cour d’appel de Paris a toutefois rappelé les limites de ce texte : lorsque tous les documents en possession de l’assuré ont été communiqués et examinés, que l’épave est inaccessible et que le nouvel expert ne disposera d’aucun élément supplémentaire, la mesure apparaît inutile et la suspicion de fraude insuffisamment crédible pour caractériser le motif légitime. L’expertise in futurum n’est pas un droit automatique à la pêche aux preuves : elle suppose des éléments rendant crédibles les suppositions de l’assureur et une utilité probatoire réelle.
Le levier le plus puissant reste la provision en référé. Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La perte totale du navire constitue un événement assuré dont le principe n’est pas discuté ; dès lors que les contestations de l’assureur — déchéance pour fausses déclarations, exclusion pour vice propre ou non-conformité — apparaissent vaines au regard des pièces, l’obligation de garantie n’est pas sérieusement contestable et la provision peut être accordée. C’est ce qu’a jugé le président du tribunal de commerce de Paris le 10 novembre 2023 en allouant 858 745,57 euros de provision, somme confirmée par la cour d’appel, qui n’a réformé l’ordonnance que sur le point de départ des intérêts, fixé à la date de l’assignation du 14 juin 2023 valant mise en demeure, par application des règles sur les intérêts moratoires. Pour l’assuré, le référé-provision présente un double avantage : obtenir rapidement les fonds nécessaires alors que le navire est perdu, et faire juger à un stade précoce la solidité des moyens de l’assureur. La condition en est l’évidence du dossier : rapports d’évaluation récents, certificats à jour, expertises favorables, coopération documentaire complète. Un dossier fragile sur ces points relève du fond, pas du référé.
B. Les délais et le chiffrage : agir dans les deux ans et chiffrer la perte
Le délai pour agir obéit à une règle simple dans son principe et redoutable dans ses détails. Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Concrètement, l’assuré dont le navire a sombré dispose de deux ans à compter du naufrage pour assigner l’assureur, sauf à démontrer une connaissance tardive. Dans le dossier marseillais, le sinistre datait du 21 août 2020 et l’assignation du 11 juillet 2022 : l’action a été jugée recevable, mais de justesse, à quelques semaines de l’expiration. Attendre le terme de négociations amiables sans interrompre la prescription expose à une fin de non-recevoir fatale.
L’interruption de ce délai répond à des causes précises. Aux termes de l’article L114-2 du code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » La désignation d’un expert après le sinistre interrompt donc la prescription, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. L’assuré avisé interrompt le délai dès les premiers mois : courrier recommandé réclamant l’indemnité, demande d’expertise, puis assignation avant l’expiration. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai de deux ans.
Une subtilité propre aux assurances maritimes mérite l’attention. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253) a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action de l’exploitant d’une péniche-restaurant assurée en corps, au motif que la cour d’appel n’avait pas caractérisé les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes les opérations couvertes par l’avenant. La Cour y rappelle que l’article L171-1 du code des assurances dispose : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; » et retient qu’un risque maritime s’entend de tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause. Surtout, elle juge qu’il est fait exception aux règles protectrices du droit commun — dont l’obligation faite à l’assureur de rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription — lorsqu’il est établi que la police garantit un risque maritime relevant du titre VII. À défaut de cette qualification, l’article R112-1 du code des assurances s’applique : les polices doivent rappeler les dispositions sur la prescription des actions dérivant du contrat, et l’assureur qui omet ce rappel — notamment des causes d’interruption — s’expose à l’inopposabilité du délai de prescription biennale à l’assuré. Pour l’assuré, deux vérifications s’imposent donc : la police relève-t-elle du régime maritime dérogatoire, et rappelle-t-elle les causes d’interruption ? Une police muette sur ce point ouvre une contestation de la prescription elle-même.
Le chiffrage de la réclamation doit distinguer trois postes. D’abord, la valeur du navire : valeur agréée ou valeur vénale au jour du sinistre, selon la police. Dans l’affaire parisienne, l’avenant d’août 2022 avait porté la valeur assurée à 830 000 euros après travaux, et la provision de 858 745,57 euros correspondait à l’indemnité à dire d’expert, montant non contesté par l’assureur dans son principe. Toute réévaluation intervenue avant le sinistre doit pouvoir être justifiée par des travaux et un dire d’expert, faute de quoi elle alimentera la suspicion. Ensuite, les frais accessoires : dépenses de conservation de l’épave, frais d’expertise, frais de remorquage ou de tentative de sauvetage. Le demandeur marseillais réclamait ainsi 3 842,80 euros de dépenses de conservation. Enfin, les intérêts et les frais de procédure : l’indemnité produit des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, et l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement d’une partie des frais d’avocat et d’expertise — 5 000 euros en appel dans le dossier parisien, 3 000 euros dans le dossier marseillais, dans un sens comme dans l’autre. Le préjudice de jouissance et le préjudice moral, en revanche, ne sont indemnisés que s’ils sont établis et prévus : le tribunal de Marseille les a rejetés avec le surplus des demandes.
Pour les assurés dont le litige se rattache à Paris ou à l’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. Lorsque l’assureur a son siège à Paris, comme dans les deux affaires commentées, le tribunal de commerce de Paris statuant en référé et le tribunal judiciaire de Paris au fond sont des juridictions naturelles, outre le tribunal du domicile de l’assuré selon les clauses attributives. Les expertises judiciaires maritimes se déroulent souvent avec des experts inscrits près les cours d’appel du littoral, et les réunions peuvent exiger des déplacements ; la désignation d’un sapiteur technique pour les questions de classification ou de structure doit être sollicitée tôt. Les pièces à préparer avant toute assignation comprennent le contrat et ses avenants, l’ensemble des certificats en cours au jour du sinistre, les factures d’entretien des trois dernières années, les rapports d’évaluation, le rapport de mer et les attestations de l’équipage. Un dossier parisien bien documenté dès le référé maximise les chances d’une provision rapide, comme l’a montré l’ordonnance du 10 novembre 2023.
Conclusion
Le refus de garantie corps fondé sur l’innavigabilité, le vice propre ou le défaut d’entretien n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un moyen de défense que l’assureur doit prouver, pièce par pièce, avec un lien établi entre le défaut allégué et le sinistre. Lorsque l’expertise identifie un vice structurel précis et écarte les autres causes, le refus tient, comme l’a jugé le tribunal de Marseille. Lorsque l’assureur n’oppose que des suspicions, des incohérences mineures et des non-conformités sans rapport démontré avec la perte, le refus tombe et la provision suit, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris pour 858 745,57 euros. Entre ces deux issues, la différence tient à la preuve : certificats à jour, entretien documenté, rapports d’évaluation récents, coopération complète à l’expertise, et action engagée dans le délai de deux ans avec des actes interruptifs. L’assuré qui réunit ces éléments aborde la contestation en position de force ; celui qui les néglige offre à l’assureur le terrain sur lequel le refus prospère.