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Assurance corps du navire : l’assureur annule le contrat pour une omission à la souscription, comment contester, dans quel délai agir et ce que la banque peut obtenir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Assurance corps du navire : l’assureur annule le contrat pour une omission à la souscription, comment contester, dans quel délai agir et ce que la banque peut obtenir

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Le propriétaire d’un navire ou d’un bateau de navigation intérieure paie sa prime d’assurance corps depuis des années. Au jour du sinistre, l’assureur refuse de payer et dégaine deux armes. La première consiste à demander l’annulation du contrat pour une omission ou une déclaration inexacte à la souscription : un prêt non mentionné, une hypothèque inscrite après la signature, une activité ou des travaux tus. La seconde consiste à opposer la prescription de deux ans, en soutenant que l’action est éteinte. Dans les deux cas, le lecteur visé est le même : un armateur, un exploitant de bateau fluvial ou un plaisancier propriétaire d’une unité importante, qui découvre que sa garantie corps, censée protéger son outil de travail ou son patrimoine, se dérobe au moment où il en a besoin. La banque qui a financé l’acquisition et inscrit une hypothèque sur le navire est souvent dans la même situation : l’indemnité d’assurance représentait pour elle une assiette de recouvrement, et la nullité du contrat la prive de cette perspective.

Cet article décrit la méthode complète pour répondre à ces deux refus. D’un côté, les conditions strictes de la nullité pour omission en assurance maritime et fluviale, éclairées par un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 qui censure une cour d’appel trop prompte à annuler un contrat d’assurance sur corps de bateau de rivière. De l’autre, l’articulation entre la prescription biennale propre à l’assurance maritime et le droit commun de la prescription, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 qui rappelle que l’exception au droit commun ne joue que pour un risque véritablement maritime. Les explications s’appuient sur les textes vérifiés dans leur version en vigueur et sur ces deux décisions lues dans leur texte intégral. Elles concernent l’assurance sur corps des navires de mer comme celle des bateaux de navigation intérieure, avec les nuances propres à chacune.

I. Contester la nullité du contrat invoquée pour une omission à la souscription

A. Seule une circonstance déjà survenue, de nature à changer sensiblement l’opinion du risque, annule l’assurance

Le point de départ est l’article L. 172-2 du code des assurances, qui dispose que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Trois éléments retiennent l’attention dans cette formule. D’abord, l’omission n’a pas besoin d’avoir causé le sinistre : même sans lien avec le dommage, elle peut fonder la nullité. Ensuite, le texte n’exige pas la preuve d’une mauvaise foi de l’assuré pour prononcer la nullité ; la sanction existe dès que l’omission est de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque. Enfin, la suite du même article corrige la rigueur de la sanction : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » La bonne foi prouvée transforme donc la nullité en réduction proportionnelle de l’indemnité, calculée au prorata des primes, sauf si l’assureur démontre qu’il n’aurait pas contracté s’il avait connu la véritable situation. Et la prime reste acquise à l’assureur seulement en cas de fraude caractérisée de l’assuré.

L’obligation déclarative elle-même est posée par l’article L. 172-19 du code des assurances, dont le troisième alinéa impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». Deux bornes temporelles et matérielles encadrent cette obligation. La déclaration porte sur les circonstances connues de l’assuré lors de la conclusion du contrat, pas sur des événements futurs ou hypothétiques. Et elle porte sur des circonstances de nature à faire apprécier le risque, c’est-à-dire des faits qui pèsent sur l’appréciation du risque maritime ou fluvial lui-même, pas sur n’importe quelle information patrimoniale.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 , pourvoi numéro 17-19.420,, donne à ces bornes une portée concrète. Dans cette affaire, la société Gabare évasion avait assuré sur corps, par une police signée le 15 juillet 2008 à effet au 25 avril 2008, le bateau de rivière qu’elle avait acquis le 24 avril 2008. Le 26 août 2008, la Société générale lui avait consenti un prêt pour financer une partie du prix et des travaux, garanti par une hypothèque fluviale inscrite le 2 septembre 2008. Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2010, un incendie avait partiellement détruit le bateau. Assignée en paiement de l’indemnité, la société Generali Iard avait conclu à la nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 172-2, au motif que l’assurée n’avait pas déclaré, lors de la conclusion, le recours à un prêt garanti par une hypothèque fluviale. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 8 mars 2017, avait prononcé la nullité du contrat. La Cour de cassation casse, au visa des articles L. 172-2 et L. 172-19, en posant une règle que tout assuré doit connaître : la nullité suppose une omission ou une déclaration inexacte portant sur des circonstances de fait déjà réalisées au jour de la conclusion de la police, et de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque (chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-19.420). Or la cour d’appel avait elle-même constaté qu’à la date de la souscription, la société assurée n’avait ni conclu le prêt ni consenti d’hypothèque sur le bateau. Un financement futur et une garantie seulement envisagée ne sont pas des circonstances de fait déjà survenues. La nullité ne pouvait donc pas reposer sur ce fondement.

La seconde branche du même arrêt verrouille le raisonnement sur le terrain de l’opinion du risque. La cour d’appel avait retenu qu’au moment de la souscription, l’assurée ne pouvait ignorer qu’elle devrait financer la moitié de son investissement par un prêt à moyen terme et qu’une hypothèque devait être envisagée, en estimant que cette omission était de nature à modifier l’opinion de l’assureur au regard notamment des facultés de l’assurée d’entretenir le bateau. La Cour de cassation écarte cette analyse et prive la décision de base légale : des motifs tirés du seul mode de financement de l’acquisition du bien assuré sont impropres à caractériser des circonstances qui diminuent sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque à garantir. Autrement dit, le mode de financement de l’acquisition, à lui seul, ne caractérise pas une circonstance qui diminue sensiblement l’opinion du risque. L’assureur qui veut annuler le contrat doit démontrer en quoi le fait omis changeait l’appréciation du risque nautique garanti, et non se contenter d’invoquer la situation financière générale de l’assuré.

La méthode de contestation découle directement de ces motifs. Premièrement, dater avec précision la circonstance invoquée par l’assureur et la comparer à la date de conclusion du contrat : tout ce qui est postérieur à la signature, comme une hypothèque inscrite après, ou tout ce qui n’était qu’un projet, comme un emprunt envisagé, ne peut pas fonder la nullité pour omission à la souscription. Deuxièmement, exiger de l’assureur la démonstration du lien entre le fait omis et l’opinion du risque : une information patrimoniale ou financière, sans incidence établie sur le risque de navigation, d’incendie ou de perte du navire, ne suffit pas. Troisièmement, si une omission réelle est établie, rapporter la preuve de la bonne foi pour obtenir au minimum la garantie proportionnelle à la prime, en contraignant l’assureur à démontrer, s’il veut s’en exonérer totalement, qu’il n’aurait pas couvert le risque s’il l’avait connu. Ces trois temps structurent la réponse écrite à adresser à l’assureur avant tout procès, et ils cadrent l’argumentation devant le tribunal.

Une nuance importante concerne les bateaux de navigation intérieure. L’article L. 171-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du titre VII du code, à l’exclusion d’une liste fermée d’articles qui ne comprend ni l’article L. 172-2 ni l’article L. 172-19. Les règles de la nullité pour omission et de l’obligation déclarative s’appliquent donc aussi à l’assurance sur corps des bateaux de rivière, comme le confirme l’arrêt du 30 janvier 2019 qui statue précisément sur une police française d’assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure. Le propriétaire d’une péniche, d’un bateau de commerce fluvial ou d’une gabare de tourisme relève du même régime probatoire que l’armateur maritime sur ce point, et dispose des mêmes moyens de contestation. Cette précision distingue l’assurance corps des navires et bateaux, soumise au titre VII du code des assurances, de l’assurance des bateaux de plaisance de droit commun, qui obéit à un autre régime de sanctions des fausses déclarations.

B. L’aggravation en cours de contrat, les travaux sur le navire et les droits de la banque créancière

La nullité n’est pas la seule arme tirée de la déclaration du risque. L’article L. 172-19 du code des assurances impose aussi à l’assuré, en son quatrième alinéa, de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » Un assuré qui transforme son navire, change son exploitation, désarme durablement l’unité ou modifie ses conditions de navigation sans en informer l’assureur s’expose à un refus de garantie fondé sur cette aggravation non déclarée. Le même article L. 172-19 impose par ailleurs à l’assuré d’apporter « les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise », ce qui fonde les refus tirés du défaut d’entretien : coque mal entretenue, matériel de sécurité périmé, réparations reportées. La parade consiste à documenter l’état du navire avant le sinistre, carnets d’entretien, factures de chantier, certificats et visites à l’appui, et à déclarer par écrit chaque changement d’exploitation ou chaque campagne de travaux, en conservant la preuve de l’envoi.

Les travaux de transformation méritent une attention particulière, car ils se situent à la frontière entre l’aggravation du risque et le changement d’objet de la garantie. Dans l’affaire jugée le 22 novembre 2023, la société Le Piano barge exploitait une péniche restaurant et avait souscrit le 3 septembre 2010 un contrat d’assurances maritimes corps, risques divers et responsabilité civile du navire. Par un avenant du 3 septembre 2011, la police avait été étendue à la couverture des opérations nécessaires à la transformation et à l’aménagement du bateau pour l’année 2011, couverture renouvelée par tacite reconduction le 3 septembre 2012. Le 25 octobre 2012, au cours des travaux de rénovation, un salarié d’une société intervenant sur le chantier avait été accidenté. L’assuré qui fait réaliser des travaux doit donc vérifier que l’avenant couvre bien la phase de chantier, ses dates et ses intervenants, et déclarer toute prolongation du chantier au-delà de la période garantie. Un sinistre survenu pendant des travaux non couverts par l’avenant expose l’assuré à un refus dont la contestation devient délicate, puisque le débat porte alors sur l’objet même de la garantie et non sur une simple omission.

La banque qui a financé le navire et inscrit une hypothèque maritime ou fluviale n’est pas spectatrice de ce contentieux. Dans l’affaire Gabare évasion, la Société générale, créancière hypothécaire, était intervenue volontairement à l’instance pour demander la condamnation de l’assureur à lui verser l’indemnité d’assurance. La cassation prononcée sur la nullité a entraîné, par voie de conséquence et en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui avait condamné la banque à des dommages et intérêts pour la perte de chance d’être assurée subie par la société assurée, et la Cour a condamné l’assureur à payer à la banque la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements en découlent pour tout établissement financier ou tout vendeur à crédit garanti par une hypothèque sur le navire. D’abord, intervenir tôt et volontairement à la procédure permet de défendre directement le droit à indemnité plutôt que de dépendre de la seule action de l’emprunteur assuré. Ensuite, vérifier la date d’inscription de l’hypothèque par rapport à la date de conclusion de la police : une sûreté inscrite après la souscription ne peut pas être reprochée à l’assuré comme une omission à la souscription, ce qui fragilise le moyen de nullité de l’assureur. Enfin, conserver l’acte de prêt, l’état des inscriptions et la correspondance avec l’assureur, car ces pièces établissent à la fois la qualité de créancier et la chronologie qui fait échec à la nullité. Les recours nés du droit maritime incluent ces actions croisées entre assuré, assureur et créancier hypothécaire, qui se plaident ensemble devant le même tribunal.

II. Agir dans le délai utile et interrompre la prescription biennale

A. Deux ans en principe, mais le droit commun s’applique si le risque n’est pas maritime

Le second refus opposé par l’assureur est la prescription. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le délai est bref : deux ans à compter du sinistre ou de l’événement qui donne naissance à l’action, pour assigner l’assureur en paiement de l’indemnité comme pour agir en nullité ou en exécution du contrat. L’assuré qui attend, qui négocie sans écrire ou qui multiplie les expertises amiables sans acte interruptif prend le risque de voir son action déclarée prescrite, et l’assureur ne manque jamais de soulever le moyen.

L’arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2023 , pourvoi numéro 22-14.253, montre pourtant que ce délai de deux ans ne joue pas automatiquement. Dans cette affaire, la société Le Piano barge avait assigné en garantie ses assureurs le 7 janvier 2016, pour un accident survenu le 25 octobre 2012 pendant les travaux de rénovation de sa péniche. Les assureurs opposaient la prescription biennale de l’article L. 172-31. L’assurée soutenait qu’elle n’avait pas souscrit une police d’assurance maritime et que son action relevait des règles de prescription du droit commun. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 1er février 2022, avait jugé la prescription biennale opposable et l’action prescrite. La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles L. 171-1, 1°, et R. 112-1 du code des assurances, et son raisonnement mérite d’être suivi pas à pas.

Le point de départ est l’article R. 112-1, qui impose aux polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, à l’exception des polices relevant du titre VII, c’est-à-dire du titre de l’assurance maritime. La Cour en déduit une règle d’ordre public : dans le droit commun de l’assurance, l’assureur qui n’a pas rappelé dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale ne peut pas opposer à l’assuré le délai de deux ans de l’article L. 114-1, et ce rappel porte notamment sur les causes d’interruption prévues à l’article L. 114-2 (chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi numéro 22-14.253). Il est fait exception à cette exigence seulement lorsqu’il est établi que la police garantit l’un des risques énumérés à l’article L. 171-1, dont les risques maritimes qui relèvent du titre VII du code. Et la Cour définit le risque maritime comme tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.

La censure de la cour d’appel tient à l’application de cette définition aux faits. Pour écarter le droit commun, l’arrêt d’appel avait relevé que la société avait souscrit une police d’assurance maritime corps de navire avec un avenant étendant la garantie aux risques de construction, et en avait déduit que la commune intention des parties était de souscrire une police d’assurance maritime dont les actions se prescrivent par deux ans. La Cour de cassation juge que cette déduction ne suffit pas et casse pour défaut de base légale : la cour d’appel n’avait pas caractérisé, comme il lui incombait, les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes, exclus des dispositions d’ordre public de l’article R. 112-1, les opérations de rénovation couvertes par l’avenant. Un accident survenu au cours d’opérations de rénovation d’une péniche restaurant, à quai, impliquant le salarié d’une entreprise de chantier, ne se qualifie pas automatiquement de risque maritime. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra caractériser ou non le risque maritime des opérations couvertes par l’avenant. La prudence impose de noter ce que l’arrêt ne dit pas : il ne juge pas que l’action n’était pas prescrite, il casse pour défaut de base légale et renvoie l’examen à la cour de renvoi.

Pour l’assuré, la leçon est double. D’une part, face à une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, vérifier si la police garantit bien un risque maritime au sens de la définition de 2023 : un sinistre survenu pendant des travaux à quai, une activité de restauration embarquée ou une exploitation sans navigation peuvent relever du droit commun, avec l’exigence du rappel des causes d’interruption dans la police. D’autre part, dans le doute, agir dans les deux ans dans tous les cas, car le moyen tiré du droit commun reste un argument subsidiaire dont l’issue dépend de la qualification du risque par le juge. Le rapprochement avec l’article L. 114-1 du code des assurances s’impose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des points de départ protecteurs, puisque « ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », et un report spécifique quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne courant alors que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Ce dernier point intéresse directement l’exploitant mis en cause par une victime, comme la société de la péniche restaurant assignée par le salarié accidenté avant de se retourner contre ses assureurs.

B. La méthode pas à pas : pièces, lettres interruptives, expertise et tribunal

La contestation efficace d’un refus de l’assureur corps suit un ordre rigoureux, et chaque étape conditionne la suivante. La première étape consiste à reconstituer le dossier contractuel complet : la police et ses conditions générales et particulières, avec leurs dates de signature et d’effet, les avenants successifs et leurs périodes de couverture, le questionnaire de souscription rempli à l’époque, et toute la correspondance échangée avec l’assureur ou son courtier. La comparaison des dates règle souvent le sort du moyen de nullité : dans l’affaire Gabare évasion, quatre années séparaient la souscription et l’incendie, et surtout le prêt et l’hypothèque étaient postérieurs de quelques semaines à la signature de la police, ce que la cour d’appel avait elle-même constaté. Relever ces dates dans un tableau chronologique, pièces à l’appui, constitue le socle de la réponse à l’assureur.

La deuxième étape consiste à répondre par écrit à l’assureur en contestant chaque motif séparément. Contre la nullité pour omission, opposer la chronologie et exiger la démonstration du lien entre le fait omis et l’opinion du risque, en visant les motifs de l’arrêt du 30 janvier 2019. Subsidiairement, offrir la preuve de la bonne foi pour obtenir la garantie proportionnelle prévue par l’article L. 172-2, ce qui place l’assureur en position de devoir démontrer qu’il n’aurait pas contracté. Contre la prescription, vérifier si la police contient le rappel des causes d’interruption exigé par l’article R. 112-1 et, si le sinistre est lié à des opérations sans navigation, soulever l’application du droit commun et l’inopposabilité du délai. Cette réponse écrite n’est pas une simple formalité : elle fige les moyens de chacun et évite que l’assureur ne déplace le débat vers un nouveau motif après l’assignation.

La troisième étape consiste à interrompre la prescription sans attendre. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressés notamment « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Concrètement, adresser à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité interrompt le délai de deux ans, et chaque nouvelle lettre recommandée de réclamation produit le même effet. La désignation d’experts après le sinistre interrompt également la prescription, ce qui donne un double motif de provoquer sans tarder une expertise contradictoire : établir la cause et le montant du dommage, et préserver le délai d’action. L’assignation en justice interrompt bien entendu la prescription, mais attendre l’extrémité du délai pour assigner reste une faute de méthode : les pièces se dispersent et l’expertise devient plus difficile.

La quatrième étape concerne le choix du tribunal et l’organisation de la preuve, avec un mot pour les dossiers parisiens et franciliens. Les litiges d’assurance corps relèvent du tribunal judiciaire, et les sièges des compagnies d’assurance comme les courtiers sont fréquemment situés à Paris ou en Île-de-France, ce qui y concentre une part importante du contentieux. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’assignation doit identifier précisément la police, l’avenant applicable à la période du sinistre et le fondement de chaque demande : paiement de l’indemnité, subsidiairement garantie proportionnelle, intérêts et article 700. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe, permet de faire constater l’état du navire, l’origine du sinistre et le montant des réparations au contradictoire de l’assureur, avant que le navire ne soit réparé ou vendu. Les pièces à préparer suivent une liste stable : police et avenants, questionnaire de souscription, actes de financement et états des inscriptions hypothécaires, lettres recommandées et leurs accusés, rapports d’expertise amiable, carnets d’entretien et factures de chantier, constats et photographies du sinistre. Un dossier complet présenté tôt au tribunal vaut mieux qu’une argumentation brillante servie tard sur des pièces incomplètes.

Conclusion

L’assureur corps qui annule le contrat pour une omission à la souscription doit établir deux choses, et l’échec sur l’une suffit à faire échec à la nullité : une circonstance de fait déjà survenue au jour de la conclusion de la police, et une influence sensible de cette circonstance sur l’opinion du risque. Le mode de financement de l’acquisition et une hypothèque inscrite après la signature ne remplissent ni l’une ni l’autre de ces conditions, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019. À défaut de nullité, la bonne foi prouvée de l’assuré ouvre droit à la garantie proportionnelle à la prime. L’assureur qui oppose la prescription biennale doit de son côté établir que la police garantit un risque véritablement maritime, défini comme tout risque pouvant se produire au cours de la navigation maritime quelle qu’en soit la cause ; à défaut, le droit commun s’applique avec son exigence de rappel des causes d’interruption dans la police, sous peine d’inopposabilité du délai, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 novembre 2023. Dans les deux cas, la chronologie des pièces, la lettre recommandée interruptive et l’expertise rapide décident de l’issue autant que le fond du droit. Le propriétaire du navire comme la banque créancière ont intérêt à agir ensemble et tôt, dans les deux ans du sinistre, plutôt que de découvrir la prescription ou la nullité au stade du procès.

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