En décembre 2003, un couple achète un appartement pour en faire sa résidence principale : 88 000 euros financés par un crédit remboursable en 216 mensualités, souscrit à deux en qualité de co-emprunteurs solidaires. Mais la demande d’adhésion au contrat d’assurance du prêt, elle, n’est signée que par l’un des deux. Lorsque celui-ci décède en 2012, sa compagne, qui rembourse seule depuis des mois, demande à l’assureur de prendre en charge le capital restant dû. Réponse des juges, confirmée en appel le 3 avril 2025 : elle n’a « ni la qualité d’assurée ni celle de bénéficiaire du contrat », elle n’est pas l’ayant droit du défunt, et la banque n’avait aucune obligation d’aller chercher elle-même la garantie. Résultat : 73 616,60 euros mis à sa charge, outre les intérêts, et la saisie immobilière qui suit son cours (arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 avril 2025, RG 23/08689). La réponse directe tient en une phrase : l’assurance du crédit commun ne couvre que celui qui a personnellement signé l’adhésion ; l’autre reste tenu de toute la dette, sans pouvoir invoquer une garantie qui n’est pas la sienne. Ni le divorce, ni l’ordonnance du juge de la famille, ni la convention signée entre ex ne changent cette répartition : seule une sortie du crédit acceptée par écrit par la banque, accompagnée d’une refonte complète de l’assurance, protège celui qui part. Trois réserves avant d’aller plus loin : chaque adhésion a ses quotités et ses exclusions, qu’il faut lire dans la notice et non deviner ; la banque n’est jamais obligée d’accepter qu’un ex se retire ; et les montants cités dans les décisions sont ceux des espèces jugées, pas des barèmes.
I. La signature qui décide : qui est couvert par l’assurance du prêt commun
A. Quand les deux emprunteurs adhèrent chacun : deux contrats, deux protections
Lorsqu’un couple emprunte à deux, la banque exige presque toujours une assurance qui garantit le remboursement si l’un des emprunteurs décède ou devient invalide. Le mécanisme passe par un contrat d’assurance de groupe : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » (article L. 141-1 du code des assurances). Concrètement, l’établissement prêteur souscrit le contrat cadre, puis chaque emprunteur remplit sa propre demande d’adhésion, avec son questionnaire de santé et sa quotité : la part du capital que son assurance prendra en charge s’il lui arrive quelque chose. Quand les deux co-emprunteurs adhèrent chacun pour leur part, le décès de l’un déclenche la garantie de son adhésion et le survivant ne continue de supporter que sa propre part, selon la quotité inscrite. C’est le premier scénario, le seul où la famille est réellement à l’abri : deux signatures d’adhésion, deux protections distinctes, chacune avec ses garanties décès, invalidité ou incapacité telles que décrites dans la notice remise à l’adhérent. Le recensement officiel des démarches le confirme : en cas de séparation, « ils sont co-emprunteurs » et la fiche officielle détaille les démarches de sortie pour chacun (service-public.fr, garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Dans ce premier scénario, la séparation se gère donc comme un dossier double : sortir du crédit d’un côté, et de l’assurance de l’autre, en veillant à ce que celui qui conserve le bien reste couvert pour la totalité qu’il reprend. Car la loi offre depuis 2022 une souplesse réelle : « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » (article L. 113-12-2 du code des assurances), et « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose » (article L. 313-30 du code de la consommation). Autrement dit, l’ex qui reprend seul le prêt peut changer d’assureur ou renégocier sa couverture, à condition que la banque valide l’équivalence des garanties. Le contexte de septembre 2026 rend ce point très concret : les baromètres publiés au 2 septembre 2026, mis en ligne le 4 septembre, affichent des taux moyens hors assurance, et rappellent qu’ils « n’incluent pas l’assurance emprunteur » (Meilleurtaux, taux moyens début septembre 2026). Celui qui reprend le crédit à la séparation doit donc chiffrer le coût réel, assurance comprise, avant d’accepter : la mensualité affichée par le baromètre n’est jamais la mensualité payée.
B. Quand un seul a signé l’adhésion : l’autre paie tout, sans filet
Le second scénario est celui de l’arrêt d’Aix-en-Provence du 3 avril 2025 (RG 23/08689), et c’est le plus dangereux parce qu’il ressemble au premier. Madame W. et Monsieur J. avaient bien acquis chacun pour moitié indivise et s’étaient bien portés « co-emprunteurs solidaires du crédit ». Mais Monsieur J. avait, « seul, régularisé une demande d’adhésion au contrat d’assurance », dont le bénéficiaire désigné était la banque « à hauteur des sommes dues par le contractant le jour du sinistre ». Après son décès, Madame W. a demandé à l’assureur de payer les 63 556,77 euros réclamés par la banque. La cour d’appel a écarté sa demande pour défaut de qualité à agir, au terme d’un raisonnement qui mérite d’être lu en entier tant il est limpide. D’abord, « l’adhésion au contrat d’assurance de groupe » crée « entre l’adhérent et l’assureur, qui l’agrée, un lien contractuel direct », et « un tiers par rapport au contrat d’assurance, comme le codébiteur solidaire qui n’a pas conclu ce contrat est un tiers par rapport à l’assureur, peu important qu’il ait, avec son codébiteur, un créancier commun, qui est l’établissement de crédit ». Ensuite, « l’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur ne peut opposer au créancier ». Madame W., « n’ayant ni la qualité d’assurée ni celle de bénéficiaire du contrat et ne venant pas aux droits du défunt », a été déclarée irrecevable, et condamnée à payer à la banque 73 616,60 euros outre les intérêts au taux contractuel depuis la déchéance du terme du 3 avril 2013. La cour ajoute qu’« il ne peut être reproché aucune faute » à la banque pour ne pas avoir activé elle-même la garantie souscrite par le seul défunt : c’était à l’emprunteuse de vérifier, de son vivant, qui était couvert. Un arrêt très récent de la cour d’appel de Dijon, rendu le 13 août 2026 (RG 23/00175), illustre la même mécanique sous un autre angle, celui de l’emprunt signé par un seul époux : la veuve soutenait que le prêt avait été consenti à la communauté et que la banque aurait dû faire assurer son mari, décédé depuis. La cour rappelle que la solidarité de l’article 220 du code civil « n’a d’effet que sur l’obligation à la dette et non sur la qualité de co-contractant », et que « désignation du compte joint comme compte bancaire bénéficiant des fonds prêtés et supportant les prélèvements des échéances » est « inefficace à conférer la qualité d’emprunteur à l’époux qui n’a pas consenti » au prêt. Or « l’assurance ne pouvait être souscrite que » par l’emprunteuse elle-même : là encore, celui qui n’a pas signé n’est pas couvert, alors même qu’il est tenu de payer. Car « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (article 220 du code civil). La morale des deux décisions est identique : en matière d’assurance du crédit, on ne bénéficie que de ce que l’on a personnellement signé. La solidarité fait payer, elle ne fait pas assurer.
II. Ce que la séparation ne change pas, et le seul geste qui protège vraiment
A. Ni le divorce, ni l’ordonnance du juge, ni la convention entre ex ne lient la banque et l’assureur
Beaucoup de couples séparés croient que le jugement qui organise leur rupture a tout réglé, y compris avec la banque. C’est l’erreur la plus coûteuse du dossier, et un arrêt de la cour d’appel de Bastia du 7 mai 2025 (RG 24/00137) en montre le prix au centime près. Pendant la procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2020 avait attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et mis à la charge du mari le règlement des échéances du crédit commun, avec reddition des comptes au moment de la liquidation. Le mari n’a rien payé : ni les échéances, ni la part contributive pour les deux enfants mineurs. Onze mois après la première défaillance, l’épouse découvre par un courrier de la banque que son ex n’a acquitté aucun des remboursements mis à sa charge, alors même qu’il percevait des loyers. La banque prononce la déchéance du terme le 23 novembre 2021, la caution Crédit Logement règle à sa place, puis poursuit les deux ex solidiairement pour 125 612,23 euros. La cour confirme le principe que le premier juge avait rappelé : il existe un « découplage entre la procédure de divorce et les relations entre co-emprunteurs solidaires d’une part, banque » et caution d’autre part. L’ordonnance du juge de la famille répartit les charges entre les époux ; elle n’efface la signature d’aucun des deux sur le contrat de prêt, pas plus que sur l’adhésion d’assurance. Le même raisonnement vaut pour la convention de divorce signée entre ex : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter » (article 1199 du code civil). La banque et l’assureur sont des tiers à la convention des ex : ce que les ex se promettent entre eux ne leur est pas opposable, et ils peuvent poursuivre indifféremment l’un ou l’autre. C’est la loi de la solidarité : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil), mais une fois qu’elle est écrite dans le contrat de prêt signé par les deux, « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313 du code civil). Les professionnels du secteur le disent sans détour : un divorce ne permet pas à lui seul d’annuler cette solidarité, quelles que soient les décisions prises dans la convention de divorce, et la désolidarisation exige une démarche formelle auprès du prêteur, qui examine la solvabilité de celui qui reprend seul le prêt, comme le rappelle la fiche Cardif consacrée au divorce et au crédit immobilier en cours. Tant que la banque n’a pas accepté par écrit la sortie de l’un, les deux restent responsables de l’intégralité des échéances et des primes, même si l’un a refait sa vie ailleurs et n’a plus vu un relevé depuis des mois. Et la même étanchéité protège l’assureur : comme l’a jugé la cour d’Aix, la garantie souscrite par l’un est une exception purement personnelle que l’autre ne peut pas opposer au créancier. Il faut donc distinguer trois plans que les séparations mélangent trop souvent : la contribution entre ex, que le juge de la famille ou la convention règle librement ; l’obligation envers la banque, que seuls les deux signatures du contrat de prêt et l’accord écrit du prêteur modifient ; et la couverture d’assurance, que seules les adhésions personnelles modifient. Confondre le premier plan avec les deux autres, c’est découvrir, comme l’épouse corse, qu’une décision de justice qui vous donnait raison contre votre ex ne vaut rien contre la caution qui vous poursuit.
B. Le seul chemin qui fonctionne : faire signer la banque, puis refaire l’assurance
Il existe une sortie, mais elle passe toujours par le guichet du prêteur, jamais par le seul accord entre ex. La fiche officielle l’indique comme premier réflexe : après la séparation, chaque co-emprunteur doit traiter avec l’établissement prêteur le sort du crédit, et la désolidarisation de l’un suppose l’accord exprès de la banque, qui vérifie que celui qui conserve le prêt peut l’assumer seul (service-public.fr, garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Concrètement, l’ex qui garde le logement demande à la banque de le laisser seul emprunteur, fournit ses justificatifs de revenus et de taux d’endettement, et fait établir l’avenant ; l’ex qui part n’est libéré que par cet écrit. Tout le reste, ordonnance, convention de divorce, acte de partage chez le notaire, ne produit d’effets qu’entre les ex. Une fois la sortie bancaire obtenue, le second chantier commence aussitôt : l’assurance. Celui qui conserve seul le prêt doit être couvert pour la totalité qu’il reprend, ce qui suppose soit de maintenir son adhésion initiale en portant sa quotité à la totalité, soit de souscrire un nouveau contrat, l’ancien co-emprunteur résiliant le sien. C’est ici que la faculté de résiliation à tout moment prend tout son sens : « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » (article L. 113-12-2 du code des assurances), mais la banque garde la main sur l’équivalence, puisqu’elle « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose » (article L. 313-30 du code de la consommation) : tout refus doit être explicite et motivé, garantie par garantie. Trois points de vigilance, tirés des décisions lues pour cet article, doivent guider chaque étape. D’abord, vérifier les garanties réellement souscrites, pas celles que l’on croit avoir : le 27 mai 2026, la cour d’appel de Paris (RG 24/04501) a débouté un emprunteur qui réclamait la prise en charge de ses échéances au titre de l’incapacité temporaire totale, au motif que « cette garantie n’avait pas été souscrite » dans sa demande d’adhésion du 28 juillet 2011 ; ni l’assureur ni la banque n’ont été condamnés, et l’emprunteur a supporté seul ses échéances depuis le 1er janvier 2020. Ensuite, ne jamais résilier l’ancienne assurance avant d’avoir l’acceptation écrite de la nouvelle par le prêteur : la résiliation ne prend effet que dix jours après réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur, et « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Celui qui résilie trop tôt se retrouve sans couverture et toujours tenu de la dette. Enfin, continuer de payer les primes et les échéances jusqu’à la sortie effective : dans l’affaire bastiaise, onze mois d’impayés du mari ont suffi à faire tomber la déchéance du terme sur les deux, et la caution a payé 125 612,23 euros que les deux ex doivent aujourd’hui solidairement. Pour les couples qui s’entendent encore, le lecteur trouvera utile l’accompagnement en droit de la famille à Paris pour organiser les suites patrimoniales d’une séparation : c’est devant le notaire et avec la banque, dans le même mouvement, que le partage du bien et la refonte du crédit et de l’assurance doivent se signer, pas l’un sans l’autre.
Avant le rendez-vous avec la banque et le notaire, réunissez trois papiers et posez trois questions. Les papiers : votre demande d’adhésion à l’assurance, avec la quotité et les garanties cochées ; la notice du contrat, surtout les exclusions et les délais de carence ; et le contrat de prêt, avec la clause de solidarité et le tableau d’amortissement. Les questions : suis-je personnellement adhérent, ou simple co-emprunteur non assuré ? Ma quotité couvre-t-elle la totalité que je vais reprendre seul, ou seulement ma moitié d’origine ? Et la banque a-t-elle accepté par écrit ma sortie, ou celle de mon ex, avec la nouvelle assurance validée pour équivalence ? Tant que la troisième réponse est non, ne cessez ni les échéances ni les primes : dans les affaires jugées à Aix, Bastia et Dijon, c’est toujours l’impayé, combiné à l’absence de couverture personnelle, qui a transformé une séparation douloureuse en condamnation solidaire. Un dossier complet, apporté d’emblée, fait gagner des semaines et évite le mois sans assurance qui coûte le plus cher. Sur la quotité, un repère simple : lisez le pourcentage inscrit à côté de chaque nom sur votre demande d’adhésion. Si votre nom ne figure pas sur l’adhésion, vous n’êtes pas assuré, même si vous payez les primes par le compte joint. Si votre quotité ne couvre que votre moitié d’origine alors que vous reprenez la totalité du prêt, faites-la porter à la totalité avant de signer l’avenant. Gardez enfin chaque courrier recommandé et chaque accord écrit : en cas de litige, seuls les écrits signés prouvent qui devait quoi, quand, et pour combien.
En conclusion, l’argent des familles ne pardonne pas les signatures manquantes. Quand les deux co-emprunteurs ont chacun signé leur adhésion, le décès ou l’invalidité de l’un déclenche sa garantie et le survivant assume sa part ; quand un seul a signé, l’autre découvre, au pire moment, qu’il doit tout sans pouvoir appeler l’assurance en garantie, parce que cette garantie est une exception purement personnelle au signataire. La séparation n’y change rien par elle-même : ni le divorce, ni l’ordonnance qui attribue la jouissance et répartit les échéances, ni la convention entre ex ne lient la banque, la caution ou l’assureur, qui sont des tiers à vos accords. Le seul geste qui protège celui qui part, c’est la sortie écrite acceptée par le prêteur, suivie aussitôt de la refonte de l’assurance de celui qui reste, avec des garanties équivalentes validées par la banque et sans un jour sans couverture. Avant de signer l’avenant ou de résilier quoi que ce soit, relisez donc deux papiers : votre demande d’adhésion, pour savoir qui est vraiment couvert et pour quoi, et votre contrat de prêt, pour savoir qui reste tenu et de combien. Tout le reste, les promesses entre ex et les décisions qui ne visent que vos rapports mutuels, ne paiera jamais une échéance à votre place.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.