Vous avez emprunté pour acheter votre logement, l’assurance de ce prêt a été acceptée, les échéances sont prélevées chaque mois, puis un jour survient un arrêt de travail, une invalidité ou un décès dans la famille, et la lettre de l’assureur tombe : la garantie est refusée, le contrat serait nul, vous auriez menti sur votre questionnaire de santé. Pour un emprunteur qui rembourse un crédit immobilier sur quinze ou vingt-cinq ans, cette lettre fait l’effet d’un couperet, car le prêt, lui, continue de courir. Faut-il pour autant accepter la décision de l’assureur ? Le droit français des assurances ne lui donne pas un blanc-seing : la nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque, la preuve de votre mauvaise foi appartient à l’assureur, et une simple omission de bonne foi n’entraîne qu’une réduction proportionnelle de l’indemnité. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que vous devez déclarer exactement dans le questionnaire de santé de votre assurance emprunteur, dans quels cas l’assureur n’a même plus le droit de vous interroger, et comment contester un refus fondé sur une prétendue fausse déclaration.
I. Questionnaire de santé de l’assurance emprunteur : que faut-il déclarer exactement ?
A. Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, sans rien ajouter ni retrancher
L’obligation de l’emprunteur est écrite à l’article L113-2 du code des assurances, qui dispose que l’assuré est obligé : « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Trois éléments ressortent de cette phrase. D’abord, vous répondez à des questions posées : vous n’avez pas à raconter spontanément votre vie médicale, mais vous devez répondre avec exactitude à chaque question posée. Ensuite, le questionnaire est le support normal de cette déclaration : en assurance emprunteur, c’est le formulaire remis avant l’octroi du crédit qui fait foi. Enfin, les questions portent sur les circonstances qui permettent à l’assureur d’apprécier le risque, c’est-à-dire votre état de santé au jour où vous répondez, vos antécédents, vos traitements, vos arrêts de travail, selon le périmètre précis de chaque question.
La jurisprudence récente des cours d’appel applique ce texte à la lettre et sanctionne les réponses inexactes à des questions claires. Le 24 février 2026, la cour d’appel de Pau (1re chambre, RG n° 24/00736) a confirmé la nullité du contrat d’assurance emprunteur d’un emprunteur interrogé sur ses antécédents psychiatriques des dix dernières années, avait coché NON puis signé le questionnaire en certifiant la sincérité de ses réponses, alors qu’une expertise médicale établissait qu’il avait été soigné pour un syndrome anxiodépressif ayant nécessité un antidépresseur. La cour relève que la question posée était claire et précise et que les termes de dépression et de surmenage ne présentaient aucune ambiguïté, et rappelle qu’il faut prendre en compte l’inexactitude procédant d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée lors de la conclusion du contrat. Autrement dit, plus la question est précise, plus la réponse inexacte expose l’emprunteur. Répondez donc à chaque question pour ce qu’elle dit, sans interpréter les termes à votre avantage : un arrêt de travail prescrit compte comme un arrêt de travail même si vous avez continué à travailler, un traitement prescrit compte même si vous déclarez ne pas l’avoir pris, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 18 juin 2026 (chambre civile 1-3, RG n° 23/01399) à propos d’un emprunteur qui contestait un arrêt de plus de vingt et un jours et un traitement antidépresseur pourtant prescrits.
Le 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lyon (4e chambre, RG n° 24/00679) a pareillement retenu la nullité du contrat contre la veuve d’un emprunteur qui avait coché NON à l’ensemble des questions du formulaire, notamment sur les examens spécialisés des cinq dernières années, alors que le diagnostic postérieur ne changeait rien à l’appréciation : la nullité du contrat d’assurance suppose la preuve d’une réticence ou d’une fausse déclaration, de la mauvaise foi de l’assuré, c’est-à-dire de son intention de tromper l’assureur, et du fait que cette fausse déclaration change l’objet du risque ou le diminue dans l’esprit de l’assureur. Le tribunal rappelle aussi que l’intentionnalité exige la démonstration d’une mauvaise foi caractérisée par l’intention de tromper. Retenez ce point, il est central pour la suite : l’assureur ne peut pas se contenter de montrer une réponse inexacte, il doit démontrer que vous avez voulu le tromper, et la bonne foi reste présumée.
En pratique, trois réflexes protègent l’emprunteur dès la souscription. Premièrement, conservez une copie complète du questionnaire signé et de tous les documents médicaux transmis : en cas de litige, c’est sur ce formulaire précis que tout se joue, question par question. Deuxièmement, si une question vous paraît ambiguë, interrogez par écrit le médecin conseil ou l’organisme et gardez la réponse : l’ambiguïté d’une question profite à l’assuré, comme l’a rappelé la défense admise dans plusieurs dossiers où les termes médicaux prêtaient à discussion. Troisièmement, déclarez en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, car le même article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, sachant que « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Si vous omettez cette déclaration d’aggravation, l’article L113-4 du code des assurances donne à l’assureur « la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime », et précise que « la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification ». Une pathologie diagnostiquée après la souscription, alors que le questionnaire était sincère au jour de la signature, ne constitue pas une fausse déclaration : le tribunal de Lyon l’a confirmé dans le dossier précité où le diagnostic d’un cancer du poumon était postérieur à l’adhésion, même si la nullité a finalement été retenue sur d’autres réponses inexactes.
B. Quand l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur votre santé
Depuis le 1er juin 2022, une partie des emprunteurs n’a plus du tout à remplir de questionnaire de santé. L’article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dispose, lorsque le contrat d’assurance garantit le remboursement du crédit ou le paiement de ses échéances, qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes », à savoir « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Concrètement, si la part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 euros et si vous aurez fini de rembourser avant vos soixante ans, l’assureur ne peut exiger ni questionnaire, ni examen, ni la moindre information de santé. Vérifiez ces deux seuils avant de répondre à un formulaire : un questionnaire adressé alors que les conditions sont réunies est sans objet, et aucune omission ne peut ensuite vous être reprochée sur des informations que l’assureur n’avait pas le droit de collecter.
Au-delà de ce cas de suppression pure, les anciens malades bénéficient du droit à l’oubli. L’article L1141-5 du code de la santé publique, modifié par la même loi du 28 février 2022, prévoit que « La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention », et que « La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre ». Si votre cancer est guéri depuis le délai prévu par la grille de référence, vous n’avez pas à le mentionner, et l’assureur ne peut pas vous reprocher ce silence : ce n’est pas une réticence, c’est l’exercice d’un droit. Le même raisonnement vaut pour l’hépatite C guérie, couverte par le dispositif. En revanche, tant que le délai n’est pas écoulé, la pathologie doit être déclarée si une question la vise : le droit à l’oubli efface l’obligation de déclarer, il n’autorise pas à cocher NON à une question qui reste licite.
Ce cadre protecteur s’articule avec les règles ordinaires de l’assurance emprunteur. Lorsque le prêteur propose son contrat groupe, l’article L313-29 du code de la consommation impose que « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance », et que « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Lisez donc cette notice avant de signer : elle décrit ce que l’assurance couvre réellement, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, et dans quelles conditions chaque garantie joue. C’est aussi sur cette notice que vous pourrez comparer une assurance déléguée si vous souhaitez changer d’assureur en cours de prêt. Pour un achat immobilier financé à crédit, ces questions relèvent pleinement des règles du droit immobilier applicables à l’achat financé à crédit, car l’assurance conditionne dans les faits la réalisation de l’opération.
II. L’assureur vous accuse de fausse déclaration : nullité du contrat ou simple réduction ?
A. La nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change le risque
Lorsque l’assureur découvre une réponse inexacte, son arme la plus lourde est la nullité de l’article L113-8. L’article L113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Chaque membre de cette phrase compte. Il faut une réticence ou une fausse déclaration, c’est-à-dire une réponse inexacte à une question précise. Il faut qu’elle soit intentionnelle : l’assuré a sciemment caché ou dénaturé la vérité. Il faut qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur : avec la vérité, l’assureur n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à d’autres conditions, surprime ou exclusion par exemple. Et la dernière proposition est redoutable : la nullité joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Autrement dit, l’assureur peut faire annuler le contrat même si la maladie cachée n’a aucun lien avec le sinistre déclaré, par exemple une dépression tue en 2016 alors que l’arrêt de travail indemnisé relève d’une lombalgie en 2024.
La troisième condition fait l’objet d’un contrôle concret par les juges du fond : des réponses NON systématiques ne suffisent pas à elles seules, le juge vérifie que la vérité aurait réellement changé l’appréciation de l’assureur, comme l’exige le texte même de l’article L113-8 du code des assurances. Si l’assureur a demandé puis obtenu des examens ou des renseignements complémentaires avant d’accepter le risque, il lui est difficile de soutenir ensuite qu’il a été trompé sur ce point. Conservez donc toute trace des pièces médicales réclamées et transmises avant l’acceptation : elles démontrent que l’assureur a apprécié le risque en connaissance de cause.
Quand les trois conditions sont réunies, les juges prononcent la nullité avec des conséquences financières lourdes. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 24 février 2026 précité, confirme le jugement qui avait annulé le contrat et déboute l’emprunteur de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens d’appel et à 1 500 euros de frais irrépétibles. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 13 janvier 2026, déboute la veuve de ses demandes et la condamne à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Versailles, le 18 juin 2026, confirme elle aussi la nullité retenue par les premiers juges. Surtout, l’article L113-8 du code des assurances ajoute que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts », tout en précisant que « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». L’emprunteur perd donc la garantie et les primes versées, et le prêt immobilier continue : seule l’assurance est annulée, le capital restant dû demeure exigible par la banque selon le contrat de prêt, et l’emprunteur doit retrouver une couverture ou assumer seul les échéances en cas de coup dur. C’est pourquoi un refus fondé sur l’article L113-8 ne se laisse jamais sans réponse : chaque condition de la nullité peut être discutée, à commencer par l’intention de tromper.
B. La bonne foi de l’emprunteur : réduction proportionnelle et recours contre le refus
Toute inexactitude n’est pas une fraude, et le code des assurances organise le sort des omissions commises de bonne foi. L’article L113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre, « Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ». Si elle n’est découverte qu’après un sinistre, « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Concrètement, un emprunteur qui a oublié de signaler une pathologie ancienne sans intention de tromper ne perd pas son contrat : l’assureur qui aurait accepté le risque moyennant une surprime de trente pour cent, par exemple, versera l’indemnité réduite dans la même proportion. Le contrat survit, seule la prise en charge est ajustée.
Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Rennes (2e chambre civile, RG n° 24/03333) a fait une application remarquée de ce texte dans un dossier d’assurance emprunteur collective. Une emprunteuse avait omis de déclarer une ancienne opération gastrique lors de son adhésion d’avril 2020. L’assureur, saisi d’un second arrêt de travail en 2021, déniait sa garantie en invoquant la nullité. Le tribunal écarte la nullité : il met hors de cause l’une des sociétés poursuivies, déboute l’assureur de sa demande de nullité de la souscription, constate la validité de l’adhésion au contrat et retient seulement une omission de la part de l’emprunteuse, ordonnant la réouverture des débats pour chiffrer la réduction proportionnelle découlant de cette omission conformément à l’article L113-9. Le tribunal condamne en outre l’assureur à verser 1 500 euros à l’emprunteuse au titre de son préjudice moral. Cette décision illustre la méthode que tout emprunteur accusé à tort peut faire valoir : contester la mauvaise foi, exiger de l’assureur qu’il démontre l’intention de tromper, et demander à titre subsidiaire l’application de la réduction proportionnelle plutôt que l’anéantissement du contrat. La charge de la preuve pèse sur l’assureur, la bonne foi de l’emprunteur étant présumée, et un simple oubli, une question mal comprise ou une pathologie jugée sans importance au moment de la signature relèvent de l’article L113-9, non de l’article L113-8.
Face à un refus de garantie, l’emprunteur dispose d’un chemin de recours gradué qu’il faut emprunter sans attendre. D’abord, répondre par écrit à l’assureur en joignant la copie du questionnaire signé, les pièces médicales transmises lors de la souscription et tout élément montrant la bonne foi, par exemple le caractère postérieur du diagnostic ou l’ambiguïté de la question. Ensuite, saisir le médiateur de l’assurance, désigné dans la notice d’information, en exposant précisément pourquoi les conditions de la nullité ne sont pas réunies. Si la médiation échoue, porter le litige devant le juge : le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges d’assurance emprunteur, et l’emprunteur peut demander l’exécution du contrat, subsidiairement la réduction proportionnelle, ainsi que des dommages et intérêts si le refus s’avère abusif. Surveillez toutefois le temps qui passe : l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». Autrement dit, l’assureur dispose de deux ans à compter de la découverte de l’inexactitude pour agir en nullité, et l’emprunteur dispose lui aussi de deux ans à compter du refus de garantie pour saisir le juge. Une lettre de refus laissée sans réponse pendant plus de deux ans peut rendre l’action en paiement irrecevable, alors même que le fond du dossier était favorable. Datez chaque courrier, conservez chaque accusé de réception, et faites vérifier le point de départ exact de votre délai avant qu’il ne soit écoulé.
Conclusion
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur n’est ni un piège inévitable ni une formalité : répondre exactement aux questions posées, conserver le formulaire signé, connaître les cas où l’assureur ne peut plus interroger, notamment sous les seuils de 200 000 euros et de soixante ans, et identifier le point où le droit à l’oubli efface une ancienne pathologie cancéreuse, voilà ce qui sépare une garantie solide d’un refus brutal. Quand l’assureur invoque une fausse déclaration, la nullité de l’article L113-8 suppose une intention de tromper qui change l’objet du risque, et la Cour de cassation exige que le juge le vérifie concrètement ; à défaut de mauvaise foi démontrée, l’article L113-9 sauve le contrat par une simple réduction proportionnelle, comme l’a jugé le tribunal de Rennes en septembre 2026. Chaque refus se conteste donc méthode en main, pièces médicales et questionnaire à l’appui, dans le délai de deux ans de la prescription. L’emprunteur qui comprend ces règles ne subit plus la lettre de l’assureur : il la lit, la vérifie et y répond.