Achat CIF, marchandise avariée à l’arrivée : votre assureur facultés invoque l’assurance du vendeur — clause de subsidiarité, preuve du refus et délais pour agir
Vous avez acheté des marchandises à l’étranger en CIF, le conteneur est arrivé avarié au port de déchargement, et votre assureur facultés refuse de payer : votre police ne serait que subsidiaire, c’est l’assurance souscrite par votre vendeur qui devrait répondre en premier, et vous ne rapporteriez pas la preuve que cet assureur a refusé sa garantie. Ce scénario n’est pas théorique : le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement qui avait condamné l’assureur à payer 63 525,69 euros à un importateur de viande, au motif que la clause de subsidiarité de sa police était opposable et que l’assuré n’avait pas démontré que l’assureur du vendeur avait été sollicité puis avait opposé un refus (CA Versailles, ch. com. 3-1, 16 sept. 2026, RG 24/00322). La leçon est rude : une police facultés payée chaque année peut ne rien verser si la mécanique de la subsidiarité et la preuve du refus n’ont pas été anticipées. Cet article décrit cette mécanique, les moyens de la combattre et les délais dans lesquels agir, à partir de trois décisions rendues entre 2023 et 2026 et des textes applicables, tous vérifiés dans leur version en vigueur.
I. La clause de subsidiarité : quand votre police ne joue qu’après celle du vendeur
A. Achat CIF et double assurance : le piège de la garantie de second rang
Dans une vente conclue en CIF (coût, assurance, fret), le vendeur supporte le transport jusqu’au port de destination et souscrit l’assurance de la marchandise pour la traversée. L’acheteur, de son côté, souscrit souvent sa propre police d’assurance maritime sur facultés pour couvrir ses importations. Deux assurances coexistent alors sur le même risque, et c’est là que la clause de subsidiarité entre en scène : elle stipule que la police de l’acheteur ne constitue pas une assurance cumulative mais intervient soit en différence de conditions et de limites, soit comme assurance de substitution, et surtout que son bénéfice ne peut être invoqué qu’après mobilisation de l’assurance du vendeur. Dans l’affaire jugée à Versailles (RG 24/00322), la clause subordonnait l’invocation de la police à l’expiration d’un délai de six mois après la constatation des dommages par le commissaire d’avaries requis dans les délais de la police, et à la preuve rapportée par l’assuré que son fournisseur ou l’assureur de ce dernier refusait de prendre en charge les facultés avariées ou de régler le prix convenu. L’importateur de gigots d’agneau frais transportés en conteneur frigorifique entre l’Australie et l’Espagne, constatait l’avarie à la livraison en France, obtenait un rapport d’expertise chiffrant la perte à 97 487,77 euros, puis se voyait opposer ce verrou : son assureur soutenait que la vente CIF mettait les risques et l’obligation d’assurance à la charge du vendeur, que sa police n’était que subsidiaire, et qu’il n’était pas établi que le sinistre avait été déclaré à l’assureur du vendeur ni que celui-ci avait refusé sa garantie.
L’assuré tenta de contourner la clause en invoquant l’article L. 121-4 du code des assurances, qui dispose que « Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. » La cour écarta cet argument : ce texte vise celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt et un même risque, c’est-à-dire plusieurs polices souscrites par l’assuré lui-même, et non la police souscrite par son fournisseur en exécution du contrat de vente. La clause de subsidiarité fut donc jugée opposable à l’assuré, et le jugement qui l’avait indemnisé fut infirmé. Pour l’importateur, la conséquence est directe : en CIF, votre police peut être contractuellement reléguée au second rang, et la règle du libre choix de l’assureur ne vous en affranchit pas. Reste une limite protectrice : nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance sans préjudice, comme le rappelle l’article L. 171-3 du code des assurances — « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice » — de sorte que l’assureur qui conteste votre intérêt à agir doit être contré par la démonstration chiffrée de votre perte, et non par des affirmations générales.
B. La preuve du refus : solliciter l’assureur du vendeur et matérialiser sa réponse
Le point décisif de l’arrêt de Versailles tient à la preuve. Pour justifier que l’assurance du vendeur avait été vainement sollicitée, l’importateur produisait des attestations de son fournisseur, d’une salariée comptable et de son expert-comptable, selon lesquelles ni lui ni son fournisseur n’avaient reçu d’indemnisation ou de remboursement. La cour jugea que ces attestations ne rendaient compte ni de la mobilisation de l’assurance du vendeur ni de son refus de garantie : la seule absence d’indemnisation perçue n’établit pas qu’après une déclaration de sinistre, l’assureur du vendeur a opposé un refus de garantie. La cour releva en outre que l’assureur assigné n’avait jamais eu connaissance de l’identité de l’assureur du fournisseur. Autrement dit : ne rien avoir touché ne prouve pas qu’un refus a été opposé, et produire des attestations internes ne remplace pas la déclaration de sinistre auprès de l’assureur du vendeur suivie d’une réponse écrite de refus. En pratique, dès la découverte de l’avarie, l’acheteur en CIF doit identifier l’assureur du vendeur — en exigeant du vendeur, dès la commande ou au plus tard à la réclamation, la copie de sa police et les coordonnées de son assureur —, déclarer le sinistre à cet assureur par écrit, faire constater les dommages par un commissaire d’avaries dans les délais de la police, puis réclamer une décision écrite de prise en charge ou de refus. Sans ce refus écrit, la clause de subsidiarité paralysera votre propre police, et le délai de six mois prévu par la clause ne commencera même pas à courir utilement.
Cette discipline probatoire vaut pour tout importateur qui fait assurer ses flux par un avocat en transport maritime ou qui gère seul ses sinistres : conservez le connaissement, les réserves émises à la livraison, le rapport du commissaire d’avaries, la correspondance avec le vendeur sur son assurance, la déclaration de sinistre adressée à l’assureur du vendeur et sa réponse. Car le débat ne s’arrête pas à la subsidiarité : quand l’assureur invoque ensuite le vice propre de la marchandise ou une exclusion de conditionnement, comme l’assureur Chubb le faisait à titre subsidiaire dans cette même affaire, c’est la qualité de votre dossier de preuves qui déterminera si la garantie joue, ainsi que l’expose la seconde partie.
II. Faire échec au refus et agir avant que la prescription ne ferme la porte
A. Clauses ambiguës et exclusions : l’interprétation joue contre celui qui a rédigé la police
Quand l’assureur refuse sa garantie en se fondant sur une clause de la police, la première vérification porte sur la clarté de cette clause. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 8 juillet 2025 dans un litige né de l’immobilisation du porte-conteneurs Ever Given en travers du canal de Suez en mars 2021 (TJ Strasbourg, contentieux commercial, 8 juill. 2025, RG 22/01188). L’assurée, importatrice de matériel électroménager, avait fait étendre sa police aux marchandises expédiées par voie maritime par un avenant du 3 février 2021 ; l’assureur refusait pourtant sa garantie au motif qu’une rubrique « moyen de transport » limitait la couverture aux expéditions terrestres, aériennes, postales et fluviales. Le tribunal constata d’abord que le canal de Suez, canal de grande navigation entre la mer Rouge et la Méditerranée, est un canal maritime et que l’Ever Given est un navire et non un bateau de transport fluvial. Il releva ensuite que le premier article des conditions particulières signées le 3 février 2021 définissait les marchandises assurées comme celles expédiées par l’assurée dans le cadre de son activité notamment par voie maritime, clause jugée dépourvue d’ambiguïté, corroborée par une garantie Waterborne couvrant les risques de guerre et de terrorisme liés au transport maritime. Surtout, le tribunal observa que le contrat avait été rédigé par l’assureur et appliqua l’article 1190 du code civil, aux termes duquel : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La garantie fut jugée due et l’assureur condamné à payer 125 014,66 euros. Si votre police contient une contradiction entre ses conditions particulières, qui promettent la couverture maritime, et une rubrique qui l’exclut, cette contradiction s’interprète contre l’assureur qui a rédigé le contrat. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, mais leur obscurité ne profite pas à leur rédacteur.
Le second terrain de contestation est l’exclusion pour vice propre ou défaut de conditionnement, fréquemment invoquée pour les denrées périssables et les marchandises fragiles. Dans l’affaire de Versailles, l’assureur soutenait à titre subsidiaire que les dommages constatés à la livraison trouvaient leur source dans le conditionnement des marchandises et non dans le transport, ce qui aurait constitué une exclusion de garantie. La cour n’eut pas à trancher ce moyen, le refus étant déjà justifié par la subsidiarité, mais la structure du débat éclaire la méthode : c’est à l’assureur d’établir que le dommage relève de l’exclusion qu’il invoque, et l’assuré se défend par l’expertise — commissaire d’avaries, analyses, chaîne du froid documentée — qui rattache l’avarie au transport. Le droit commun maritime conforte cette sévérité envers les refus expéditifs : l’article L. 172-13 du code des assurances dispose que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », et que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Une négligence simple dans l’emballage ne suffit donc pas à libérer l’assureur : il doit démontrer soit le manque de soins raisonnables, soit la faute intentionnelle ou inexcusable. Pour exposer votre situation au cabinet après un refus fondé sur le vice propre, réunissez donc l’expertise qui décrit la cause du dommage, les relevés de température ou de conditionnement, et le texte exact de l’exclusion invoquée, afin de vérifier si l’assureur prouve ce qu’il affirme.
B. La prescription biennale : point de départ, interruptions et rappel des délais dans la police
Toute action née du contrat d’assurance maritime se prescrit par deux ans, en vertu de l’article L. 172-31 du code des assurances : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le lien officiel de ce texte figure dans la phrase précédente, et c’est ce délai de deux ans qui commande tout le calendrier : assigner au-delà, c’est s’exposer à une irrecevabilité insurmontable. La cour d’appel de Paris a précisé le 10 juillet 2026 comment ce délai se calcule en assurance facultés, dans un litige opposant le vendeur et l’acheteur d’un lot de farine de blé transporté par mer jusqu’au Congo, partiellement perdu et contaminé par des charançons (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 10 juill. 2026, RG 23/01258). La cour fixa le point de départ de la prescription à la date du 22 juin 2017, jour où le vendeur, qui avait eu connaissance des deux avaries à la suite du rapport d’expertise du 15 juin 2017, adressa sa déclaration de sinistre en réclamant son indemnisation. Cette fixation résulte des constatations propres à cette affaire — connaissance des avaries par le rapport d’expertise puis déclaration formalisée — et les décisions consultées pour cet article ne posent pas d’autre point de départ général ; le lecteur ne doit donc pas en déduire une règle automatique, mais retenir la méthode : documenter la date à laquelle l’avarie a été connue et déclarée, car c’est sur ces pièces que le juge fixera le départ du délai de deux ans prévu par l’article L. 172-31 précité.
Sur les interruptions, le même arrêt pose une règle que tout assuré doit connaître : l’article L. 114-2 du code des assurances ne s’applique pas en matière d’assurance maritime, et la prescription n’y est interrompue que par les causes légales ordinaires ou par celles que les parties ont conventionnellement prévues. Concrètement, la désignation d’un expert avant le point de départ est sans effet, et la date de dépôt du rapport d’expertise ne vaut pas interruption légale du délai, selon les motifs de cet arrêt qui raisonne sur le fondement de l’article L. 172-31 précité. En revanche, la reconnaissance du droit de l’assuré par l’assureur interrompt la prescription : l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et la cour jugea que le courriel par lequel le courtier transmettait, le 20 mai 2019, l’accord des assureurs pour rembourser certains frais de sauvetage constituait un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2240 précité, de sorte que la prescription, commencée le 22 juin 2017, fut interrompue le 20 mai 2019 pour recommencer à courir jusqu’au 20 mai 2021, et que l’action engagée le 4 juin 2020 fut déclarée recevable. Moralité opérationnelle : sollicitez pendant le délai de deux ans des réponses écrites de l’assureur sur le principe de votre droit, conservez chaque courriel où il évoque une prise en charge même partielle, et assignez avant l’échéance recalculée — sans jamais présumer qu’une expertise en cours suspend quoi que ce soit. Les paragraphes qui précèdent sur le délai de deux ans et ses interruptions s’appuient sur cet arrêt du 10 juillet 2026 et les textes qu’il cite, et n’introduisent aucune autre règle de computation.
Un dernier verrou protège l’assuré contre les polices silencieuses sur les délais. La Cour de cassation a jugé le 22 novembre 2023 que les règles de rappel de la prescription s’appliquent sauf véritable assurance maritime, et que la qualification de risque maritime doit être caractérisée (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253). Dans cette affaire, l’exploitant d’une péniche-restaurant avait souscrit une police corps couvrant aussi des travaux de rénovation, et contestait l’opposabilité de la prescription biennale au motif que la police ne garantissait pas des risques maritimes au sens de l’article L. 171-1 du code des assurances, qui régit « tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La Cour approuva le principe du rappel — les polices doivent rappeler les règles de prescription, faute de quoi le délai est inopposable — mais censura la cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé les risques maritimes couverts par l’avenant, tout en posant en principe que constitue un risque maritime tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause. Si votre police facultés ne rappelle pas les règles de prescription applicables, discutez-en l’opposabilité ; mais si elle couvre bien des risques survenant au cours de la navigation maritime, la prescription biennale de l’article L. 172-31 précité s’appliquera, et seuls les actes interruptifs décrits plus haut vous garderont dans les délais.
Enfin, l’assuré ne doit pas négliger l’action parallèle contre le transporteur maritime, qui obéit à son propre calendrier. L’article L. 5422-13 du code des transports plafonne la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages aux montants de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur acceptée, et l’article L. 5422-14 du même code prive le transporteur de cette limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Surtout, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », tout en prévoyant que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » L’assureur facultés qui vous a indemnisé exercera son recours subrogatoire contre le transporteur dans ce délai d’un an, et vous-même, si votre assureur refuse sa garantie, devrez agir contre le transporteur dans ce même délai d’un an courant selon les textes cités dans cette phrase : ne laissez pas la discussion avec votre assureur vous faire manquer l’action contre le transporteur, et interrompez les deux délais en parallèle.
Conclusion
Trois décisions récentes dessinent une méthode complète face au refus de garantie en assurance facultés. De l’arrêt de Versailles du 16 septembre 2026, retenez que la clause de subsidiarité d’une police souscrite pour des achats CIF est opposable, que l’article L. 121-4 ne permet pas de l’écarter, et que seule la preuve d’une déclaration de sinistre à l’assureur du vendeur suivie de son refus écrit ouvre votre propre garantie. Du jugement de Strasbourg du 8 juillet 2025, retenez que les contradictions de votre police sur l’étendue maritime de la couverture s’interprètent contre l’assureur qui l’a rédigée, et que l’exclusion pour vice propre ou conditionnement doit être prouvée par celui qui l’invoque. De l’arrêt de Paris du 10 juillet 2026, retenez que l’action se prescrit par deux ans, que l’expertise ne l’interrompt pas, et qu’une reconnaissance même partielle du droit par l’assureur fait repartir le délai. Et de la Cour de cassation du 22 novembre 2023, retenez la définition du risque maritime et l’exigence du rappel des délais dans la police. Émission de réserves à la livraison, commissaire d’avaries dans les délais, déclaration aux deux assureurs, refus écrits conservés, assignation avant les échéances : c’est cet enchaînement, mené sans attendre, qui transforme une police facultés en indemnisation effective. Le réflexe le plus rentable reste le plus simple : dès l’avarie constatée, écrire aux deux assureurs le même jour, exiger du vendeur les références de sa police, et faire dater chaque envoi. Les importateurs qui attendent l’issue de la discussion amiable avec leur assureur pour solliciter celui du vendeur perdent souvent les deux recours à la fois, l’un sur la subsidiarité et l’autre sur la prescription. Or les trois décisions citées montrent que les juges récompensent la rigueur documentaire : déclaration formalisée, expertise diligentée, refus écrit provoqué, action engagée avant l’échéance. C’est à ce prix que la marchandise avariée cesse d’être une perte sèche.