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Assurance facultés maritimes : conteneur avarié, perdu ou saisi, l’assureur refuse de payer — déclarer, prouver et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance facultés maritimes : conteneur avarié, perdu ou saisi, l’assureur refuse de payer — déclarer, prouver et contester

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Introduction

Un conteneur de pneumatiques parti de Chine disparaît dans l’incendie du porte-conteneurs Maersk Honam le 7 mars 2018. Des sacs de farine de blé expédiés vers le Congo arrivent déchirés, puis infestés de charançons. Des fûts neufs transportés du Havre vers la Nouvelle-Zélande subissent une fumigation au bromure de méthyle que personne n’avait commandée. Dans chacun de ces dossiers, l’assuré se tourne vers son assureur facultés, celui qui garantit la marchandise elle-même, et la réponse tarde ou déçoit : garantie contestée, exclusion invoquée, indemnité réduite, prescription opposée. La cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2026, dans l’affaire de la farine entre les sociétés Nobless et Safa contre Helvetia, a porté l’indemnité totale à 63 609,16 euros après avoir écarté la prescription que le tribunal avait retenue pour une partie du sinistre. La même cour, le 22 octobre 2025 (RG 23/11970), dans le dossier des pneumatiques perdus dans l’incendie du Maersk Honam, a condamné le commissionnaire à payer 69 765,26 euros à l’assureur subrogé AXA. Ces décisions montrent que le contentieux se gagne par la méthode : une police bien alimentée, un sinistre déclaré et documenté à temps, une preuve rapportée au bon endroit, et une action engagée avant l’expiration du délai de deux ans. Cet article décrit ce chemin, les textes qui le balisent et les erreurs qui font perdre l’indemnité.

I. Vérifier que la police couvre le sinistre avant de réclamer

A. Dommages matériels garantis, avarie commune et exclusions : lire la police au regard des articles L172-11 et L172-18

Le contrat d’assurance sur facultés garantit la marchandise transportée, et non le navire. L’article L171-1 du Code des assurances dispose qu’est régi par ce titre tout contrat qui a pour objet de garantir, notamment, les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime. Le contenu de la garantie figure ensuite à l’article L172-11 du Code des assurances : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » Le même article ajoute que l’assureur répond de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf risque exclu, et des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré ou de limiter le dommage. Concrètement, si le capitaine sacrifie une partie de la cargaison ou engage des frais extraordinaires pour sauver l’expédition, la part mise à la charge de votre marchandise entre dans la garantie, dès lors que le risque d’origine était couvert.

Les exclusions figurent à l’article L172-18 du Code des assurances, dont le premier cas vise « des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-4 quant au vice caché du navire ». Le texte exclut aussi les dommages résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, mesures sanitaires ou de désinfection, ou consécutifs à des violations de blocus et actes de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin. Il exclut encore les dommages-intérêts dus à raison de saisies ou de cautions données pour libérer les objets saisis, ainsi que les préjudices qui ne constituent pas des dommages matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que le chômage, le retard ou la différence de cours. Chaque mot compte ici. Dans l’affaire des fûts fumigés jugée par la Chambre commerciale le 11 avril 2012 (pourvoi n° 10-25.512, ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424), l’assureur Groupama Transport soutenait que les coûts de stockage, de manutention et de réexpédition de fûts neufs ne relevaient pas de la garantie. La Cour de cassation a visé « l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances », puis a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si ces coûts constituaient des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré ou étaient couverts à un autre titre par la police d’abonnement qui renvoyait à la police française d’assurance maritime sur facultés « tous risques » ». La leçon est directe : les frais annexes ne passent que s’ils réparent un dommage matériel direct à la marchandise ou s’ils correspondent à un poste couvert par la police, comme la contribution à l’avarie commune ou les frais de préservation prévus par l’article L172-11.

Le même raisonnement s’applique aux marchandises vivantes ou périssables. Dans le dossier Nobless, la farine assurée pour 201 600 euros avait subi deux atteintes : des sacs déchirés ou manquants lors de la manutention, et une contamination par les charançons après entreposage. L’assureur proposait une indemnité que l’assuré jugeait insuffisante pour les charançons et refusait pour les sacs en opposant la prescription. La cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2026 (RG 23/01258), a fixé le point de départ de la prescription au 22 juin 2017, déclaré l’action recevable pour les deux postes, puis fixé l’indemnité à 1 463,60 euros pour les sacs et à 62 145,56 euros pour la contamination, soit 63 609,16 euros au total avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 juin 2020. L’infestation, postérieure au transport mais liée à la chaîne d’acheminement et d’entreposage, a été traitée comme un dommage à la marchandise et non comme un simple retard commercial. À l’inverse, une perte de valeur sans dommage matériel, comme une mévente due au retard du navire, relève de l’exclusion du retard et de la différence de cours : elle ne se récupère pas sur la police facultés, mais éventuellement contre le transporteur dans la limite de son régime propre.

Deux clauses méritent une lecture attentive avant tout litige. La clause « franc d’avarie », définie à l’article L172-12 du Code des assurances, « affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie ». Une police « franc d’avarie » ne paie donc que les sinistres majeurs ouvrant droit au délaissement, c’est-à-dire à l’abandon de la marchandise contre paiement de la somme assurée, tandis qu’une police « tous risques » couvre les avaries simples dans les limites de ses exclusions. La police française d’assurance maritime sur facultés publiée par le CESAM décline ces deux montages et précise les formalités essentielles en cas de sinistre, dont la déclaration d’aliment dans les huit jours pour les polices d’abonnement et l’avis à donner au plus tard dans les trois jours de la cessation de la garantie. Ensuite, la faute de l’assuré n’efface pas automatiquement la garantie : l’article L172-13 du Code des assurances prévoit que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », avant d’ajouter que l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. Un emballage négligé ou un chargement hasardeux peuvent donc faire échec à la garantie si l’assureur démontre ce manque de soins, tandis qu’une simple maladresse d’un préposé terrestre ne suffit pas.

Le contentieux de la disparition pure illustre ces frontières. La cour d’appel de Versailles, le 12 février 2025 (RG 22/06320, Albingia contre Belardi Food), a confirmé la condamnation de l’assureur à payer 1 791 188,10 euros en principal pour des marchandises disparues, en écartant l’argument tiré de l’incoterm CFR et l’exclusion pour confiscation ou saisie : l’assureur, qui soutenait que la disparition relevait d’un différend commercial et que sa garantie plafonnée à 700 000 euros devait s’appliquer, a été débouté de ses demandes reconventionnelles et condamné à 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’enseignement pour l’assuré est symétrique : quand la marchandise a disparu sans confiscation établie, l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque, et le plafond qu’il oppose doit résulter clairement de la police. Pour les lecteurs d’Île-de-France, ces litiges se plaident le plus souvent à Paris, devant le tribunal des activités économiques puis la cour d’appel de Paris (pôles 4 et 5), avec des expertises organisées dans les entrepôts du ressort, par exemple autour de Rungis ou des plateformes logistiques de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise : prévoir dès le départ le lieu de stockage, l’accès de l’expert et la conservation des emballages conditionne la suite.

B. Déclarer exactement le risque à la souscription : l’omission qui annule et la preuve de la bonne foi qui sauve une proportion

Le deuxième motif de refus, après l’exclusion, est la nullité pour fausse déclaration. L’article L172-2 du Code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » La formule est sévère : même sans lien avec le sinistre, l’omission qui aurait modifié l’appréciation du risque peut anéantir le contrat. Le même article tempère toutefois : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus », et « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré. »

La Cour de cassation a précisé le champ de cette nullité dans un arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-19.420, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138), rendu au visa des « articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances ». L’assureur Generali invoquait la nullité d’une assurance sur corps d’un bateau de rivière au motif que l’assuré n’avait pas déclaré le recours à un prêt garanti par une hypothèque. La Cour énonce que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance ». Ayant constaté qu’à la date de la souscription l’assuré n’avait ni conclu le prêt ni consenti l’hypothèque, la cour d’appel ne pouvait prononcer la nullité pour un financement futur et hypothétique. Transposée aux facultés, la règle est claire : déclarer l’existant avec précision (nature exacte de la marchandise, valeur, conditionnement, voyage, navire prévu, antécédents de sinistres demandés au questionnaire), et déclarer en cours de contrat les aggravations qui surviennent, sans être tenu d’annoncer des projets non encore réalisés au jour de la signature.

En pratique, trois réflexes protègent la garantie. D’abord, répondre au questionnaire sans rien masquer sur la nature et la valeur : un importateur qui déclare des « pièces détachées » alors qu’il expédie des batteries au lithium, ou qui minore la valeur pour réduire la prime, expose la police à l’annulation, et au mieux à une réduction proportionnelle de l’indemnité. Ensuite, alimenter la police d’abonnement dans le délai contractuel, généralement huit jours selon la police française sur facultés : chaque expédition doit être déclarée avec sa valeur, faute de quoi l’assureur peut soutenir que le voyage n’est pas entré dans la garantie. Enfin, signaler les modifications du risque en cours d’exécution, comme un changement d’itinéraire, un transbordement imprévu ou un stockage prolongé dans un port intermédiaire, et conserver la trace écrite de ces avis. Assurer une marchandise dont on sait déjà qu’elle est perdue ne produit aucun effet : la garantie suppose un risque futur et incertain. Le droit maritime au cabinet, qui présente l’activité du cabinet dans cette matière, rappelle que ces vérifications préalables conditionnent toute action utile.

II. Faire payer l’indemnité quand le sinistre est contesté

A. Déclarer le sinistre, documenter l’avarie et conserver le recours contre le transporteur

Le sinistre déclaré, deux fronts s’ouvrent en parallèle : l’assurance facultés et la responsabilité du transporteur. Côté assurance, la police impose des délais brefs : avis du sinistre dans les trois jours de la cessation de la garantie selon le rappel des formalités de la police française sur facultés, constat contradictoire avec le transporteur ou le manutentionnaire, réserve écrite sur le bon de livraison, photographies des emballages et de la marchandise, conservation des débris et des échantillons, et demande d’expertise amiable ou judiciaire avant toute destruction ou reconditionnement. Dans le dossier Nobless, la marchandise avait subi des dommages lors du déchargement puis une infestation pendant l’entreposage, et l’assuré avait déclaré les deux volets à l’assureur par l’intermédiaire du courtier. C’est cette déclaration complète qui a permis à la cour d’appel de traiter les deux avaries dans un même sinistre et de fixer une indemnité globale. Détruire les sacs déchirés ou revendre la farine infestée avant expertise aurait privé l’assuré de la preuve du dommage matériel direct exigée par l’article L172-11.

Côté transporteur, le régime applicable commence à l’article L5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste de causes exonératoires qui comprend l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, les faits non imputables au transporteur, les grèves, le vice propre, les fautes du chargeur dans l’emballage, les vices cachés du navire, le sauvetage et les fautes nautiques. Le chargeur peut répondre en prouvant une faute du transporteur autre que les fautes nautiques. Dans l’affaire DHL et AXA jugée le 22 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que le transport maritime en cause relevait notamment de l’article L5422-12 du Code des transports, puis a condamné le commissionnaire DHL à payer à AXA, subrogée dans les droits de son assurée Districash, 69 765,26 euros pour les pneumatiques perdus dans les trois conteneurs, dont ceux détruits dans l’incendie du Maersk Honam. L’incendie exonère le transporteur maritime dans certaines conditions, mais le commissionnaire de transport, tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordre, ne s’en sort pas par la même porte : l’assureur qui a payé son assuré peut se retourner contre lui.

La responsabilité du transporteur est plafonnée par l’article L5422-13 du Code des transports, qui renvoie aux montants de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure, et l’article L5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de cette limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. D’où l’importance d’une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur quand la marchandise dépasse nettement le plafond : cette déclaration fait foi sauf preuve contraire. Pour l’assuré, l’articulation est la suivante : réclamer à l’assureur facultés la valeur assurée sans attendre l’issue du recours contre le transporteur, puis laisser l’assureur exercer le recours subrogatoire, ou agir soi-même contre le transporteur pour le complément (franchise, plafond, préjudice commercial non couvert). La Cour de cassation, le 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-16.466, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219), a facilité cette seconde voie en jugeant que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport », sans avoir à démontrer préalablement son préjudice pour être déclaré recevable et sans distinction selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport maritime. Les réserves émises à la livraison restent néanmoins déterminantes sur le fond : protester par écrit dans les délais du contrat et de la convention applicable, faire constater par huissier ou expert, et réclamer par lettre recommandée avant d’assigner.

B. Agir dans le délai de deux ans et organiser la subrogation pour être payé

Toutes ces démarches se heurtent à un délai couperet. L’article L172-31 du Code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le point de départ et l’identification du sinistre décident du sort du procès. Dans l’affaire Nobless, le tribunal avait distingué les deux avaries : action prescrite pour la perte des sacs, recevable pour les charançons, avec 4 040,32 euros alloués. La cour d’appel a unifié le raisonnement : un seul sinistre garanti, deux avaries, un point de départ fixé au 22 juin 2017, et des assignations des 4 et 8 juin 2020 intervenues avant l’expiration du délai de deux ans. L’action a donc été déclarée recevable pour les deux postes, avec 63 609,16 euros au total. L’écart entre 4 040,32 euros et 63 609,16 euros tient à cette seule question de prescription et d’unicité du sinistre. Pour éviter la coupure, l’assuré doit dater précisément la connaissance du dommage (rapport d’expertise, constat de livraison, analyses de laboratoire pour une contamination), et assigner dans les deux ans en visant tous les postes du même sinistre, plutôt que de fractionner les demandes ou d’attendre la fin des négociations avec l’assureur, qui n’interrompent pas la prescription sans acte interruptif régulier.

Le paiement par l’assureur ouvre le second temps du dossier, celui du recours contre le responsable. L’article L172-29 du Code des assurances prévoit que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » C’est sur ce fondement qu’AXA, après avoir indemnisé Districash pour les pneumatiques, a obtenu la condamnation de DHL à 69 765,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation. La Chambre commerciale, le 11 avril 2012 dans l’affaire des fûts, avait déjà admis le principe en jugeant que l’assureur assigné par son assuré peut appeler en garantie le responsable même sans avoir encore payé, et que le paiement ultérieur le subroge dans les droits du créancier qui avait agi en temps utile. Concrètement, l’assuré doit transmettre à son assureur tous les documents du recours (connaissement ou lettre de transport, factures, preuves de valeur, constats, correspondances avec le transporteur) et éviter toute transaction avec le transporteur qui priverait l’assureur de sa subrogation : une renonciation au recours contre le responsable après paiement peut engager la responsabilité de l’assuré envers l’assureur.

Reste à chiffrer correctement. La valeur assurable et l’indemnité se calculent par référence à la valeur de la marchandise, augmentée si la police le prévoit des frais et du profit espéré, dans la limite de la somme assurée et sous déduction de la franchise. Dans le dossier Nobless, la cour a distingué les sacs (1 463,60 euros) et la contamination (62 145,56 euros), avec intérêts au taux légal depuis l’assignation valant mise en demeure et capitalisation à compter de l’arrêt. Dans le dossier Albingia, la condamnation de 1 791 188,10 euros en principal montre l’enjeu des plafonds par expédition et des franchises : relire avant d’agir le montant garanti par voyage, par conteneur et par événement. Quand l’assureur oppose une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte non frauduleuse, vérifier son calcul en comparant la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue, et exiger la justification du tarif qu’il aurait appliqué. Quand il oppose la nullité pour fraude, exiger la preuve de l’intention, car la prime reste acquise à l’assureur seulement dans ce cas et l’assuré de bonne foi conserve la garantie proportionnelle. Chaque refus doit être contesté par écrit, poste par poste, en visant la clause exacte de la police et l’article du Code des assurances correspondant, puis porté devant le tribunal avant l’expiration des deux ans.

Conclusion

Un refus de l’assureur facultés ne clôt pas le dossier : il l’ouvre. Relire la garantie au regard des articles L172-11 et L172-18, vérifier la déclaration initiale au regard de l’article L172-2, déclarer le sinistre dans les délais de la police, faire constater le dommage avant toute réparation ou revente, protester contre le transporteur sur le fondement de l’article L5422-12, puis assigner dans les deux ans de l’article L172-31 en visant l’ensemble des avaries du même sinistre : telle est la séquence qui a permis, dans les affaires jugées à Paris en 2025 et 2026, de passer de quelques milliers d’euros proposés à des indemnités complètes de 63 609,16 euros pour de la farine contaminée et de 69 765,26 euros pour des pneumatiques incendiés. Conserver les emballages, les échantillons, les constats et les correspondances, ne transiger avec le transporteur qu’en préservant la subrogation de l’article L172-29, et chiffrer chaque poste avec sa facture : ces gestes simples décident plus souvent du paiement que le débat sur le principe de la garantie.

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