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Assurance accidents de la vie : une clause visant le code de la route peut-elle exclure un accident hors circulation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance accidents de la vie : une clause visant le code de la route peut-elle exclure un accident hors circulation ?

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Une clause d’assurance accidents de la vie (GAV) qui exclut les dommages survenus alors que l’assuré se trouvait dans un « état alcoolique correspondant à une infraction relevant du code de la route » ne répond pas nécessairement à la question posée lorsque l’accident a eu lieu à pied, dans un jardin, sur un escalier ou sur un équipement de loisirs. L’actualité récente a remis cette difficulté au premier plan : un jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 4 septembre 2025 dans le dossier RG n° 22/06999, a accordé une indemnisation importante après une chute hors circulation, malgré une alcoolémie élevée et une clause rédigée autour du code de la route. Le jugement officiel est consultable sur le site de la Cour de cassation.

La réponse n’est pourtant pas une règle automatique selon laquelle l’alcool serait toujours indifférent, ni une règle inverse donnant toujours raison à l’assureur. La solution dépend du périmètre exact de la garantie, de la rédaction de l’exclusion, du lieu et du mécanisme de l’accident, de la preuve de l’état invoqué et du lien éventuel entre cet état et le dommage. L’assureur doit encore établir les conditions de fait de l’exclusion qu’il oppose. Ce décryptage présente la portée du jugement parisien, le rapprochement avec les décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, puis la méthode de contestation d’un refus GAV : dossier contractuel, pièces médicales, expertise contradictoire, demande de provision et respect de la prescription.

Cette analyse complète le dossier de référence sur l’accident de la vie, l’assurance GAV et l’expertise médicale, qui présente le cadre général du refus d’indemnisation. Le présent article se concentre sur la collision entre une clause construite autour du code de la route et un accident sans véhicule en circulation.

I. Pourquoi une clause GAV qui renvoie au code de la route ne s’applique-t-elle pas automatiquement hors circulation ?

A. Que décide le jugement RG n° 22/06999 sur l’accident et la clause d’alcool ?

Le dossier jugé à Paris concernait une garantie accidents de la vie souscrite auprès de Generali. L’assuré avait chuté depuis les remparts d’une forteresse, et non au volant d’un véhicule ou comme passager d’un véhicule engagé dans la circulation. Les éléments médicaux établissaient une alcoolémie de 1,98 gramme par litre de sang. L’assureur s’appuyait sur une exclusion figurant dans les conditions générales de la police. Le litige ne portait donc pas sur l’existence d’un accident corporel au sens courant, mais sur l’extension que pouvait recevoir une référence contractuelle au code de la route.

La clause reproduite dans la décision était ainsi rédigée, avec une présentation qui est déterminante pour le raisonnement : « Les exclusions communes à l’ensemble des garanties d’assurance Sont exclus les dommages corporels : […] Survenant alors que l’Assuré est sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, de médicaments de nature à modifier sont comportement ou d’un état alcoolique correspondant à une infraction relevant du code de la route en vigueur en France, sauf s’il est établi que l’accident est sans rapport avec cet état […] ». Une lecture rapide peut conduire à ne retenir que les mots « état alcoolique ». La lecture juridique doit porter sur toute la phrase, notamment sur le complément qui rattache l’état à une infraction relevant du code de la route.

Le tribunal a distingué deux questions. D’une part, la clause était lisible et suffisamment apparente dans la police pour que l’assuré puisse en prendre connaissance. D’autre part, sa portée matérielle demeurait limitée par le renvoi au code de la route. Une infraction relevant de ce code suppose un comportement entrant dans le champ de la réglementation routière, en particulier la conduite d’un véhicule dans les conditions visées par les textes. La clause ne disait pas expressément que toute alcoolémie, quel que soit le lieu de l’accident et quel que soit le comportement de l’assuré, excluait la garantie.

Le jugement formule un principe probatoire utile : « En matière d’assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. » Le demandeur devait donc établir le sinistre garanti, tandis que Generali devait démontrer que la situation concrète entrait dans l’exclusion. Il ne suffisait pas de produire un taux d’alcoolémie puis de demander au juge de reconstruire lui-même le lien avec le code de la route.

Le tribunal a également rappelé que « toute interprétation est exclue en matière de clauses d’exclusion, lesquelles doivent nécessairement être claires et précises ». Le terme « interprétation » ne vise pas la simple lecture grammaticale de la police. Il vise la nécessité de choisir entre plusieurs sens qui modifient l’étendue de la garantie. Si un juge doit ajouter à la clause une condition que l’assuré ne peut pas identifier à la lecture du contrat, l’exclusion n’est plus suffisamment déterminée.

Dans ce dossier, l’accident s’était produit hors circulation. La référence au code de la route ne pouvait donc pas être transposée sans autre démonstration à une chute depuis un ouvrage. Le tribunal a retenu que la garantie devait recevoir application et a condamné l’assureur à indemniser le dommage corporel, pour un montant total annoncé à 721 344 euros dans le compte rendu de presse consacré à la décision. Ce montant ne constitue pas un barème GAV général : il correspond aux postes de préjudice et aux stipulations examinés dans ce dossier particulier.

La portée du jugement doit être présentée avec précision. Il s’agit d’une décision du tribunal judiciaire, et non d’un arrêt de la Cour de cassation ayant valeur de règle générale. Elle ne signifie pas que toute clause d’alcool est inopposable dans une GAV, ni que toute chute hors circulation ouvre automatiquement droit à une réparation. Elle montre en revanche la méthode que peut suivre un juge : lire la clause entière, identifier le domaine du texte auquel elle renvoie, vérifier si les faits appartiennent réellement à ce domaine et rechercher si l’assureur prouve toutes les conditions de l’exclusion.

Le contenu de la police doit être conservé dans sa version applicable à la date de l’accident. Les conditions générales téléchargées plusieurs mois après un refus ne suffisent pas toujours. Il faut réunir les conditions particulières, la notice d’information, les éventuels avenants, la page de définition des « accidents », la clause sur les exclusions communes et la grille d’indemnisation. Une clause citée dans une lettre de refus peut être tronquée, renumérotée ou extraite d’une édition différente de celle remise à l’adhérent. La comparaison entre ces documents peut modifier l’analyse.

Le contexte factuel doit être décrit sans raccourci. Une chute dans un escalier après une soirée, une collision entre cyclistes, une blessure pendant une activité sportive, un accident dans un bateau ou un dommage subi pendant la conduite d’une voiture ne renvoient pas au même régime. La mention du code de la route dans la police peut être pertinente pour le dernier cas et ne pas suffire pour les précédents. Le raisonnement repose sur le texte et sur la scène exacte du sinistre, pas sur la seule présence d’alcool dans un dossier médical.

B. Comment distinguer l’assurance GAV du régime des accidents de la circulation ?

La première distinction porte sur la source de l’indemnisation. La GAV est une assurance contractuelle. Elle est déclenchée selon les définitions, seuils, franchises, exclusions et modalités d’évaluation convenus dans la police. Le contrat peut couvrir les accidents de la vie privée, certains accidents de loisirs, les accidents médicaux ou les événements entraînant un décès, une incapacité ou un déficit fonctionnel, mais chaque formule possède ses propres limites. Une assurance GAV n’est pas une garantie légale identique pour tous les assurés.

Le régime de la responsabilité civile automobile poursuit une autre logique. L’article L. 211-1 du code des assurances organise l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur pour faire circuler ceux-ci. Lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule, la victime peut bénéficier du régime spécial d’indemnisation et des obligations propres à l’assurance automobile. L’article L. 211-9 du même code encadre notamment la présentation d’une offre d’indemnité dans des délais déterminés pour les dommages corporels relevant de ce régime.

La circulation est également le contexte dans lequel l’alcool au volant est défini par le code de la route. L’article L. 234-1 du code de la route vise le fait de conduire un véhicule avec un taux d’alcool dans le sang ou l’air expiré atteignant le seuil légal. Le texte rattache l’infraction à la conduite d’un véhicule. Une clause GAV qui reprend les mots « infraction relevant du code de la route » peut donc appeler une analyse différente selon que l’assuré conduisait réellement un véhicule, se trouvait à pied ou était victime d’une chute sans rapport avec la circulation.

Cette distinction ne permet pas à l’assuré de contourner une exclusion clairement rédigée. Si la police stipule sans ambiguïté que les dommages corporels sont exclus dès lors qu’ils surviennent dans un état alcoolique supérieur à un seuil, sans renvoi au code de la route ni condition liée à la conduite, la discussion sera différente. La bonne question n’est pas : « l’alcool est-il mentionné ? » Elle est : « quel fait précis la clause exclut-elle ? » Les mots « conduite », « véhicule », « accident de la circulation », « infraction », « lien causal » et « état alcoolique » n’ont pas la même portée.

L’article L. 113-1 du code des assurances fixe la règle centrale : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une exclusion formelle doit viser un événement ou une situation identifiable. Une exclusion limitée doit laisser subsister un champ réel de garantie et ne pas transformer une garantie accidents de la vie en promesse vide. Les deux exigences se cumulent.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646, publié au Bulletin. Le résumé officiel indique : « N’est pas valide au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances la clause d’exclusion de garantie dont une cour d’appel estime l’interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu’elle n’est ni formelle ni limitée. » La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution explique pourquoi le tribunal parisien a refusé d’étendre la clause au-delà de son renvoi explicite au code de la route.

La jurisprudence montre toutefois qu’un renvoi au code de la route n’est pas toujours fatal à l’exclusion. Dans l’arrêt du 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-31.296, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait jugé imprécise une clause visant un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux supérieur à la limite fixée par le code de la route. La Cour a énoncé que la clause était « formelle et limitée en ce qu’elle exclut de la garantie, en des termes clairs et précis n’établissant pas de distinction selon que les faits sont susceptibles d’être qualifiés de contravention ou de délit, les conséquences d’un acte effectué dans un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Le contexte de cet arrêt était un accident de la circulation, ce qui renforce la nécessité de ne pas l’appliquer mécaniquement à une chute hors route.

Dans son arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 19-25.552, publié au Bulletin, la même chambre a examiné des clauses relatives à un accident de circulation et à la garantie du conducteur. Elle a jugé que « Ces clauses, en ce qu’elles délimitent le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définissent l’objet principal du contrat » lorsqu’elles sont rédigées de façon claire et compréhensible. La décision, qui figure sur Légifrance, rappelle que le juge ne peut pas remplacer la garantie choisie par les parties, mais qu’il doit d’abord vérifier la clarté et la portée exacte de la stipulation.

La présentation matérielle reste un contrôle distinct. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion peut donc échouer pour un défaut d’apparence, même si son vocabulaire semble précis. Le dossier doit conserver la page et la mise en forme réellement remises à l’assuré, car une transcription en petits caractères ou une clause noyée dans une rubrique générale peut changer le débat.

Lorsque l’assuré est un consommateur, l’article L. 212-1 du code de la consommation prohibe les clauses qui créent un déséquilibre significatif et exige, pour les clauses portant sur l’objet principal, une rédaction claire et compréhensible. Ce contrôle ne se confond pas avec celui de l’article L. 113-1 du code des assurances. Un même dossier peut appeler l’examen de la formalité et de la limitation de l’exclusion, puis celui de la clarté contractuelle et de l’équilibre du contrat.

Les articles 1103, 1104, 1188 et 1190 du code civil complètent cette lecture. L’article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. L’article 1188 oriente l’interprétation vers la commune intention des parties, et l’article 1190 prévoit qu’en cas de doute le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Ces textes n’effacent pas une exclusion valable ; ils empêchent qu’une ambiguïté soit résolue par une extension unilatérale de la déchéance de garantie.

II. Comment contester un refus GAV et recalculer l’indemnisation ?

A. Comment préparer la contre-expertise médicale et démontrer le seuil d’incapacité ?

Un refus fondé sur une exclusion ne doit pas faire oublier la question de la garantie de base. Le dossier doit être construit sur deux axes parallèles : démontrer que l’accident entre dans la définition contractuelle et répondre séparément à chaque condition de l’exclusion. Dans une chute hors circulation, il faut établir le lieu, le mouvement, le contact avec le sol ou l’objet, l’intervention des secours, la date et la continuité des soins. Les photographies, témoignages, rapport des pompiers, compte rendu des urgences, certificat initial et déclaration faite à l’assureur forment une chaîne probatoire plus utile qu’un récit général.

Le principe de charge de la preuve résulte de l’article 1353 du code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. En matière GAV, l’assuré doit donc réunir les conditions d’ouverture prévues par la police, et l’assureur qui invoque l’exclusion doit en démontrer les conditions factuelles. La Cour de cassation l’a formulé clairement dans l’arrêt du 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.570 : « il résulte de ces textes que c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». L’arrêt est publié sur Légifrance.

Cette règle produit un effet concret sur la contestation d’une clause visant le code de la route. Une analyse sanguine peut prouver une alcoolémie. Elle ne prouve pas à elle seule que l’assuré conduisait un véhicule, qu’une infraction routière était constituée dans les circonstances de l’accident ou que le sinistre entrait dans la catégorie contractuelle visée. L’assureur doit relier le résultat médical à la situation exclue. Lorsque l’accident est une chute sur un chemin, dans une habitation ou depuis un équipement, le lieu et le mécanisme doivent être documentés avec une précision suffisante pour empêcher cette assimilation.

Le même raisonnement s’applique aux exclusions relatives aux stupéfiants, aux médicaments ou à une faute intentionnelle. Il faut distinguer la présence d’un produit, l’altération du comportement, la conduite interdite par la clause et la causalité éventuellement exigée par le contrat. Une clause peut prévoir une exclusion fondée sur un état objectif, une autre exiger que cet état ait contribué à la réalisation du dommage, une troisième viser une infraction pénale déterminée. La lettre de refus doit être comparée au texte de la police pour vérifier que l’assureur ne remplace pas une condition par une autre.

Le volet médical doit être préparé à partir de la définition contractuelle de l’incapacité ou de l’invalidité. Une GAV peut subordonner l’indemnisation à un taux d’atteinte permanente, à une incapacité temporaire, à une durée d’hospitalisation, à un décès ou à une combinaison de critères. La terminologie utilisée par un médecin traitant ne correspond pas toujours à celle de la grille contractuelle. Un arrêt de travail ne suffit pas nécessairement à établir le taux d’atteinte permanente prévu par la police ; inversement, une expertise administrative concluant à un taux faible ne règle pas toujours la question si elle ne répond pas à la méthode du contrat.

La contre-expertise doit donc recevoir une mission précise. Elle doit rappeler la date de consolidation, décrire les séquelles fonctionnelles, distinguer l’état antérieur d’une aggravation, analyser les traitements et répondre aux postes pris en charge par la police. Les douleurs, limitations de mobilité, troubles cognitifs, atteintes psychiques, besoins d’aide humaine, préjudice esthétique ou incidence professionnelle doivent être reliés à des constatations médicales et à des pièces. Une demande vague invitant le médecin à « revoir le taux » laisse subsister le désaccord ; une mission détaillée permet de comparer les conclusions ligne par ligne.

Il faut demander le rapport complet de l’expert mandaté par l’assureur, et pas uniquement la page de conclusion. Les éléments retenus, les doléances écartées, les examens consultés et la méthode de calcul peuvent révéler un oubli ou une lecture incomplète du dossier. L’assuré doit aussi vérifier la convocation, le délai donné pour adresser les observations, la présence de son médecin conseil et la possibilité de faire inscrire des réserves. Une expertise non contradictoire n’est pas toujours dépourvue de valeur, mais elle ne doit pas devenir le seul support d’un refus lorsque des contestations médicales sérieuses sont documentées.

Le dossier pratique peut être organisé en quatre ensembles : le contrat et ses versions, la preuve de l’accident, le parcours médical et les conséquences personnelles ou professionnelles. Dans le premier ensemble figurent le bulletin d’adhésion, les conditions générales, la notice, les avenants et les appels de prime. Dans le deuxième figurent les procès-verbaux, témoignages, photographies, données de secours et déclaration. Dans le troisième figurent les examens, hospitalisations, rééducations et comptes rendus. Dans le quatrième figurent les justificatifs d’aide, d’aménagement, de perte de revenus ou de dépenses restées à charge.

Le financement des soins ne doit pas être confondu avec l’indemnité GAV. Les remboursements de l’assurance maladie, de la mutuelle, d’une prévoyance ou d’un régime de responsabilité peuvent avoir des règles de recours et d’imputation propres. Le contrat GAV peut prévoir une indemnité forfaitaire, une indemnité calculée selon un taux, ou une réparation de postes définis. Le calcul doit donc commencer par la clause d’évaluation, la franchise et le seuil, puis seulement examiner les sommes déjà reçues et les éventuels recours de tiers payeurs.

Une expertise judiciaire peut devenir utile lorsque l’examen amiable est bloqué. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le motif légitime, les éléments déjà réunis, le désaccord médical ou contractuel et la mesure proportionnée recherchée.

Le choix entre une expertise amiable et une expertise judiciaire dépend du calendrier, du coût et de la résistance de l’assureur. Une réunion contradictoire peut suffire lorsque le médecin de l’assuré dispose des pièces et que la compagnie accepte de réexaminer le taux. Si l’assureur refuse de communiquer le rapport, maintient un seuil sans explication ou conteste le mécanisme même de l’accident, la mesure judiciaire peut sécuriser la preuve avant le procès au fond. Elle ne garantit pas un taux d’indemnisation déterminé, mais elle donne un cadre aux échanges et une base exploitable dans la demande de paiement.

B. Quel recours exercer contre l’assureur : réclamation, expertise judiciaire, provision ou tribunal ?

La première étape est une réclamation écrite qui répond au motif exact du refus. Elle doit demander la communication de la clause complète, de la version contractuelle applicable, du rapport d’expertise, des éléments factuels utilisés pour retenir l’exclusion et du détail du calcul proposé ou refusé. Elle doit rappeler que le jugement du tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/06999 a distingué un état alcoolique d’une infraction relevant du code de la route lorsque l’accident était hors circulation, sans présenter cette décision comme une règle automatique. Elle doit surtout rattacher l’argument aux faits du dossier concerné.

La lettre doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à accepter implicitement l’exclusion en écrivant que l’accident est dû à l’alcool alors que le lien causal n’est pas établi. La seconde consiste à nier tout fait objectivement documenté, ce qui peut fragiliser la crédibilité du dossier. Une formulation utile reconnaît les éléments médicaux incontestés, conteste la qualification contractuelle retenue, demande la preuve de chaque condition de l’exclusion et réserve les demandes d’indemnisation complémentaires. La lettre recommandée ou l’envoi électronique permettant de prouver la réception doit être conservé avec ses pièces jointes et son accusé.

L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance, dans le délai prévu au contrat, ce délai ne pouvant en principe être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déclaration tardive ne permet pas automatiquement à l’assureur d’écarter la garantie : il faut vérifier la clause de déchéance, la réalité du retard, le préjudice invoqué et les circonstances. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.444, disponible sur Légifrance, a cassé une décision qui n’avait pas recherché si les conditions contractuelles de la déchéance étaient effectivement prévues. La déclaration, même tardive, doit donc être faite et expliquée plutôt que remplacée par un silence.

L’obligation de l’assureur est décrite par l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Cette disposition invite à demander une décision motivée et à distinguer le montant contractuellement dû du montant qui dépendrait d’une responsabilité extérieure. En présence d’une garantie acquise, l’assureur ne peut suspendre indéfiniment l’instruction sans fournir les raisons précises de son refus ou de sa proposition.

Le délai de prescription doit être calculé dès l’ouverture du dossier. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe que « Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même article prévoit notamment un délai de dix ans pour certains contrats couvrant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Il ne faut pas choisir le délai le plus favorable sans vérifier la garantie, la qualité du demandeur et le point de départ retenu.

L’interruption doit être prouvée. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par les causes ordinaires et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ainsi que par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. Une simple relance téléphonique ne donne pas la même sécurité. Les dates de la déclaration, de la réponse, de la contre-expertise, de la désignation d’un expert et des courriers doivent figurer dans une chronologie unique.

Une demande de provision peut être envisagée lorsque le principe de la garantie et une partie du montant ne sont pas sérieusement contestables. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. La demande doit présenter la clause, l’accident, les conclusions médicales disponibles, les sommes déjà admises et le montant minimal qui peut être isolé sans préjuger du débat final.

Le référé-provision n’est pas une voie destinée à faire trancher une expertise médicale complexe en quelques lignes. Si l’assureur conteste le taux, le lien entre les séquelles et l’accident ou la réalité même du sinistre, le juge peut estimer que l’obligation est sérieusement contestable. Dans ce cas, une expertise judiciaire ou une action au fond sera plus adaptée. Le référé reste pertinent pour obtenir une avance lorsque l’assureur reconnaît le principe de la garantie et ne discute qu’une fraction de la liquidation, ou lorsque le contrat et les pièces rendent la dette suffisamment certaine.

La procédure au fond doit reprendre le raisonnement dans le bon ordre. Il faut identifier la garantie mobilisée, reproduire la définition de l’accident, préciser les conséquences médicales couvertes, puis répondre à l’exclusion. Le demandeur ne doit pas demander au tribunal de déclarer la clause « injuste » de manière abstraite. Il doit montrer, phrase par phrase, que la clause est apparente ou non, formelle ou non, limitée ou non, puis expliquer pourquoi les conditions de fait ne sont pas établies. Dans le cas de la chute hors circulation, le point d’ancrage est le renvoi au code de la route : la clause vise-t-elle la conduite, ou prétend-elle viser tout accident dans lequel une alcoolémie est mesurée ?

L’article 1170 du code civil prévoit que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Ce fondement peut compléter l’analyse lorsqu’une exclusion, interprétée très largement, retire à la garantie GAV son intérêt principal. Il ne dispense pas de commencer par l’article L. 113-1 du code des assurances : la qualification d’exclusion formelle et limitée reste le contrôle spécifique du contrat d’assurance. L’argument tiré de l’article 1170 doit être relié à la garantie promise et à l’effet concret de la clause, non invoqué comme une formule générale.

Le calcul de la demande doit rester traçable. Pour chaque poste, le dossier doit indiquer la base contractuelle, le seuil éventuel, le taux retenu ou discuté, la franchise, le plafond, les sommes déjà versées et le solde demandé. Les conséquences futures doivent être séparées des dépenses déjà engagées. Une proposition globale sans tableau rend plus difficile la contestation du refus et donne à l’assureur la possibilité de répondre par une nouvelle offre non détaillée. Un tableau contradictoire permet au médecin de discuter le taux et au juriste de discuter l’application de la clause sans mélanger les deux débats.

Les proches d’une victime décédée doivent vérifier la qualité au titre de laquelle ils agissent : bénéficiaire désigné, héritier, conjoint ou personne ayant subi un préjudice propre. La police peut distinguer un capital décès, les frais d’obsèques, les préjudices des ayants droit et les sommes dues au titre d’une garantie individuelle. Les documents d’état civil, la clause bénéficiaire, le certificat de décès, le rapport d’accident et les justificatifs de dépenses doivent être réunis avant toute acceptation d’une indemnité globale. Une quittance définitive peut avoir une portée différente d’un acompte, selon ses termes.

La question du lieu du cabinet ou de la juridiction ne remplace pas l’analyse du contrat. Pour un accident survenu à Paris ou en Île-de-France, les pièces relatives au lieu, aux secours, à l’hôpital et à l’expertise peuvent être rassemblées rapidement, mais le tribunal compétent dépendra de la procédure et des règles applicables. La priorité pratique est de préserver la preuve et le délai, puis de choisir entre réclamation, expertise et action. Lorsque l’assureur refuse de communiquer une pièce essentielle, la demande doit le signaler expressément et conserver la preuve de la demande.

Le dossier doit aussi intégrer les échanges avec le médiateur de l’assurance lorsque cette étape est ouverte et utile. Une saisine amiable ne doit pas être traitée comme une suspension automatique de tous les délais : les effets sur la prescription et sur les recours doivent être vérifiés au regard des textes et des actes accomplis. La médiation peut obtenir un réexamen ou une proposition, mais elle ne remplace pas la conservation des preuves médicales et contractuelles. Le demandeur doit suivre simultanément le calendrier amiable et le calendrier contentieux.

Le cas du jugement RG n° 22/06999 est reproductible à un niveau méthodologique, pas par une simple copie de résultat. Un autre contrat peut définir le code de la route différemment, exclure toute activité sportive, prévoir un seuil d’incapacité plus élevé ou imposer une déclaration dans un délai particulier. La décision parisienne fournit un angle de lecture : le juge doit rattacher l’exclusion à son domaine écrit et refuser l’extension qui suppose une interprétation. Le résultat final dépend ensuite des pièces, du contrat et de l’expertise du dossier individuel.

Conclusion

Une clause GAV visant une « infraction relevant du code de la route » ne permet pas, à elle seule, d’exclure tout accident survenu alors que l’assuré avait consommé de l’alcool. Lorsqu’une chute intervient hors circulation, la discussion porte sur le sens exact du renvoi, sur la qualité formelle et limitée de l’exclusion et sur la preuve des conditions de fait. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025, RG n° 22/06999, illustre cette méthode : l’assureur doit démontrer que le sinistre correspond à la situation contractuellement exclue, et non seulement produire une alcoolémie.

La contestation sérieuse repose sur quatre documents : la police applicable, la preuve du mécanisme de l’accident, le dossier médical complet et une chronologie des actes interruptifs de prescription. La contre-expertise doit répondre à la grille GAV et distinguer les séquelles imputables de l’état antérieur. La réclamation doit demander la clause entière, le rapport et la démonstration factuelle de l’exclusion. Lorsque le principe de la garantie est reconnu ou peu contestable, une provision peut être recherchée ; lorsque le désaccord porte sur le taux ou le mécanisme, l’expertise judiciaire et l’action au fond offrent un cadre plus sûr.

La décision parisienne ne remplace donc pas la lecture du contrat. Elle impose une discipline utile : identifier le fait exclu, vérifier sa correspondance avec la scène de l’accident, contrôler la preuve de l’assureur et liquider séparément les postes indemnisables. Cette démarche permet de transformer un refus général en questions précises, auxquelles la compagnie doit répondre et que le juge peut trancher.

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