Après un décès, la maison ou l’appartement du défunt reste souvent assuré alors que la succession est paralysée. Un héritier règle les cotisations pour éviter une résiliation, un défaut de garantie ou un sinistre non couvert. Les autres héritiers peuvent pourtant refuser de participer, au motif qu’il occupe le bien, qu’il a choisi seul l’assureur ou qu’il aurait dû attendre le règlement notarial. La question devient alors très concrète : l’héritier qui a payé seul l’assurance habitation du bien successoral peut-il récupérer les sommes avancées, et dans quelle proportion ?
La réponse dépend de la nature exacte du contrat et de la période payée. La garantie qui protège l’immeuble contre l’incendie, le dégât des eaux ou les autres risques affectant sa conservation relève en principe de l’indivision. En revanche, une fraction correspondant à une protection personnelle, au contenu privatif ou à une responsabilité propre à l’occupant peut rester à la charge de celui qui l’a souscrite. La preuve du paiement, la ventilation des garanties et la situation d’occupation sont donc décisives. Cet article expose le raisonnement de la première chambre civile, la méthode de calcul et les recours utilisables avant le partage.
Pour replacer cette demande dans la liquidation globale, consultez aussi la page consacrée au partage successoral. Le sujet traité ici est plus ciblé : il ne s’agit ni de l’assurance-vie du défunt ni d’un litige fiscal, mais de la créance née d’une prime d’assurance habitation payée sur un bien immobilier dépendant de la succession.
I. Assurance habitation du bien successoral : qui doit payer et quelle créance naît ?
A. Pourquoi la prime protège l’indivision même si un héritier occupe la maison
Le décès ouvre une période pendant laquelle plusieurs héritiers peuvent être titulaires de droits sur le même immeuble. Tant que le partage n’est pas intervenu, chacun détient une quote-part abstraite dans l’ensemble des biens successoraux. L’occupation matérielle de la maison par l’un d’eux ne transforme pas automatiquement l’immeuble en bien personnel et ne fait pas disparaître l’intérêt commun attaché à sa conservation.
Le point de départ se trouve à l’article 815 du Code civil. Le texte énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette règle rappelle que l’indivision est une situation transitoire, mais elle ne dispense pas les indivisaires d’organiser la protection du bien pendant cette période. Jusqu’à la vente ou au partage, un immeuble vide demeure exposé à un incendie, une fuite, une tempête, un acte de vandalisme ou un dommage causé à un voisin.
L’assurance habitation répond précisément à ce risque. La prime ne finance pas seulement le confort de l’occupant. Pour la partie du contrat qui garantit le bâtiment, elle empêche qu’un sinistre détruise ou déprécie l’actif commun sans indemnisation. Cette qualification explique la jurisprudence de la première chambre civile. Dans son arrêt du 20 janvier 2004, n° 01-17.124, la Cour a retenu que « l’assurance-habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombait à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage ». La solution est accessible dans l’arrêt officiel de la Cour de cassation.
Le contexte de cette décision concernait une indivision née après une séparation, mais le raisonnement s’applique à l’immeuble entré dans une succession. Ce qui compte n’est pas l’origine familiale de l’indivision : c’est la fonction de la dépense. Une assurance souscrite pour maintenir la couverture du bâtiment protège un actif qui doit être conservé jusqu’à sa transmission, sa vente ou son attribution. La circonstance qu’un héritier réside sur place peut ouvrir une discussion sur l’indemnité d’occupation, mais elle ne transforme pas automatiquement toute prime en dépense privée.
La première chambre civile l’a rappelé le 13 septembre 2017, n° 16-18.789. La décision indique que « l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative par un indivisaire ». Le texte intégral figure sur Legifrance. Cette formule est utile dans les successions conflictuelles : l’héritier occupant ne peut pas soutenir que les autres n’ont aucun intérêt dans la garantie du bâtiment, tout comme les autres ne peuvent pas refuser toute contribution au seul motif qu’ils n’habitent pas les lieux.
La base légale de la créance se trouve à l’article 815-13 du Code civil. Pour les dépenses nécessaires, le texte prévoit que « les dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » doivent être prises en compte. L’héritier payeur ne demande donc pas un cadeau de la succession. Il demande que les comptes tiennent compte d’un décaissement personnel qui a maintenu la valeur ou la protection d’un bien indivis.
Cette créance n’est toutefois pas identique à une dette personnelle de chaque héritier envers celui qui a payé. Elle se rattache d’abord à l’indivision et doit être intégrée aux comptes de la masse successorale. Le calcul final dépendra de la valeur de l’actif, des autres dépenses et des droits de chacun. En pratique, le remboursement peut prendre trois formes : paiement par les fonds disponibles de la succession, imputation de la somme sur la part de l’héritier payeur au moment du partage, ou créance réglée par les coïndivisaires selon leurs droits lorsque l’actif commun ne permet pas un paiement immédiat.
La protection du bien peut aussi justifier une initiative individuelle. L’article 815-2 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». Si aucun fonds de l’indivision n’est disponible, le même texte permet de demander aux coïndivisaires de participer aux dépenses nécessaires. Le paiement unilatéral n’est donc pas, par lui-même, une faute. Il doit être replacé dans une démarche de sauvegarde du bien et documenté dès son origine.
Une précaution reste essentielle : souscrire ou maintenir un contrat ne donne pas à l’héritier le pouvoir de modifier seul la destination du bien, d’augmenter sans raison les garanties ou de choisir une formule manifestement disproportionnée. Il doit rechercher une couverture normale, conserver les conditions particulières et informer les cohéritiers. Lorsque l’urgence interdit d’attendre, un courriel ou une lettre recommandée expliquant le risque et le montant de la prime permettra de montrer que l’initiative répondait à l’intérêt commun.
B. Quelle partie de la cotisation peut être réclamée aux cohéritiers ?
La difficulté centrale vient de la composition d’une assurance habitation. Une cotisation annuelle peut couvrir le bâtiment, les dépendances, les recours des voisins, la responsabilité civile, le mobilier, le vol, les dommages électriques, une assistance ou des options liées à la vie privée. Tout n’a pas la même fonction juridique. Une demande de remboursement qui réclame mécaniquement cent pour cent de la prime, sans lire les garanties, expose l’héritier à une contestation légitime.
La part directement rattachée à la conservation de l’immeuble est la plus solide. Il s’agit notamment de la garantie des dommages affectant les murs, la toiture, les installations fixes et les dépendances, ainsi que des garanties de responsabilité attachées à la propriété ou à la garde matérielle de l’immeuble lorsque le contrat les rend nécessaires. Le risque couvert doit être celui qui menace l’actif indivis. Les avis d’échéance, conditions particulières, tableau des garanties et justificatifs bancaires doivent permettre de reconstituer cette fraction.
La Cour de cassation a donné une illustration particulièrement utile dans son arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 2021, n° 20-11.921. La décision relève que, pour l’assurance de l’immeuble, les juges avaient admis « l’imputation des sommes ainsi payées (soit 2 426 euros) au passif de l’indivision », tout en déduisant la part couvrant personnellement l’intéressé. Le texte intégral est disponible sur Legifrance. Cette référence interdit une présentation trop simple : l’assurance habitation peut relever de l’indivision, mais la fraction purement personnelle doit être isolée.
Dans une maison inoccupée, le mobilier propre à l’héritier payeur, ses objets personnels, une extension destinée à ses besoins ou une garantie souscrite pour sa seule responsabilité d’occupant ne peuvent pas être imputés sans analyse à la succession. À l’inverse, la couverture du bâtiment reste liée à la préservation de l’actif. Si le contrat est global et ne fournit aucune ventilation, il faut demander à l’assureur une attestation ou un détail de cotisation. Une proposition de répartition raisonnable, expliquée à partir des conditions contractuelles, sera plus crédible qu’un pourcentage choisi uniquement pour obtenir le remboursement maximum.
L’occupation privative crée une seconde ligne de discussion. L’article 815-9 du Code civil énonce que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Les cohéritiers peuvent donc demander une indemnité si un seul profite de la maison. Mais cette indemnité ne signifie pas que l’occupant doit automatiquement supporter toutes les charges du bien. La jurisprudence distingue la jouissance et la conservation.
Un arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2018, n° 17-31.189, rappelle que le règlement d’une taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes au bien devaient être supportées par les coïndivisaires selon leurs droits, le préjudice de l’occupation étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9. L’arrêt est consultable sur Legifrance. Le même raisonnement permet de traiter séparément deux comptes : d’un côté, la créance de l’héritier qui a financé la part conservatoire de la prime ; de l’autre, l’éventuelle indemnité due par l’héritier occupant.
Le rapprochement des deux montants ne doit pas être fait sans méthode. Une indemnité d’occupation n’efface pas par principe une créance de conservation. Elle peut en revanche être discutée au moment du partage, par compensation si les conditions sont réunies, ou par inscription de chaque poste dans un compte global. Il faut indiquer les périodes exactes : date du décès, date d’entrée dans les lieux, date de l’accord de jouissance, date de la vente ou du partage, et date d’effet d’une éventuelle résiliation.
Les bénéfices et pertes suivent également les droits indivis. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Une succession composée de trois enfants à parts égales conduit donc, en principe, à répartir la fraction conservatoire de la prime par tiers, sous réserve d’un testament, d’une donation, d’un usufruit, d’une créance antérieure ou d’un accord particulier modifiant les droits.
Il faut enfin distinguer la période antérieure et la période postérieure au décès. Une prime payée avant le décès peut correspondre à une dette du défunt ou au contrat d’un propriétaire unique. La créance née après le décès, pendant l’indivision successorale, se raisonne selon la conservation du bien indivis. La date d’échéance d’une prime annuelle ne suffit pas : il faut ventiler les jours couverts avant et après le décès lorsque la demande porte sur une période mixte.
Cette distinction permet d’éviter deux erreurs opposées. La première consiste à dire que tout ce qui figure sur une assurance habitation est personnel à l’occupant. La seconde consiste à faire entrer dans le passif de la succession toutes les options choisies pour son confort. Dans un contentieux, le juge cherchera la dépense nécessaire, le bien protégé, le paiement réel et la fraction qui a effectivement bénéficié à l’indivision.
Le compte peut être présenté dans un tableau simple : période assurée, montant total, garanties liées au bâtiment, garanties personnelles, paiement effectué, quote-part de chaque héritier, observations sur l’occupation. Ce tableau ne remplace pas les pièces, mais il rend visible le raisonnement et permet au notaire, à l’avocat ou au juge de vérifier rapidement la demande.
II. Comment récupérer les cotisations payées seul avant le partage ?
A. Quelles preuves réunir et comment établir les comptes d’indivision ?
Une créance de conservation se perd rarement sur le principe juridique ; elle devient fragile lorsque l’héritier ne peut pas prouver le montant, la période ou le paiement avec ses deniers personnels. Une facture adressée à l’un des héritiers ne prouve pas toujours que celui-ci a payé. À l’inverse, un prélèvement identifiable sur son compte bancaire, rapproché de l’échéance et du contrat, donne une preuve beaucoup plus directe.
Le dossier doit commencer par les documents qui établissent l’existence de l’indivision et le bien concerné : acte de décès, acte de notoriété, titre de propriété du défunt, attestation immobilière lorsqu’elle existe, testament ou donation à effet utile, et tout document fixant les droits des héritiers. L’objectif est de démontrer que la maison ou l’appartement assuré dépendait bien de la succession pendant la période réclamée.
Il faut ensuite réunir le contrat complet, et pas seulement l’avis d’échéance. Les conditions particulières indiquent l’adresse, la qualité de l’assuré, les garanties et les options. Les conditions générales précisent parfois la définition du bâtiment, des dépendances, du contenu, de la responsabilité civile et des exclusions. Une attestation annuelle peut être utile pour prouver la continuité de la garantie, mais elle ne suffit pas toujours à ventiler la prime. Une demande écrite à l’assureur peut obtenir le détail nécessaire, sans révéler plus d’informations personnelles que ce qui est utile à la liquidation.
Les paiements doivent être classés chronologiquement. Pour chaque échéance, conserver l’avis, la facture, le relevé bancaire ou le justificatif de carte, la date de débit, le compte prélevé et le montant. Lorsque le prélèvement est annuel, calculer la quote-part postérieure au décès au prorata des jours couverts peut être nécessaire. Si l’héritier a payé plusieurs années, chaque exercice doit être isolé. Un versement global effectué après plusieurs relances ne remplace pas l’historique des primes.
La preuve de l’absence d’intention libérale mérite une attention particulière. Un héritier peut avoir réglé une prime pour préserver le bien tout en écrivant aux autres qu’il leur demandera leur quote-part. Un message indiquant l’urgence, le montant, l’adresse assurée et la demande de participation est précieux. À défaut, les circonstances peuvent être examinées : relances envoyées au notaire, demandes de remboursement, mention de la dépense dans les comptes, refus explicite d’un cohéritier ou absence de renonciation. Il ne faut pas attendre le partage pour créer la première trace du paiement.
L’article 815-8 du Code civil impose une discipline de comptes : « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état ». L’héritier payeur doit donc inscrire les primes dans un état accessible aux indivisaires, avec les autres dépenses et les éventuels revenus du bien. Ce document peut prendre la forme d’un tableau daté, accompagné des pièces numérotées et d’un solde provisoire.
Le calcul de la créance suit une formule lisible. On part du montant payé, on retire la fraction personnelle et les garanties sans lien avec le bien, puis on conserve la part nécessaire à sa protection. Le résultat constitue la dépense à porter au compte de l’indivision. La contribution finale de chaque cohéritier se calcule ensuite selon ses droits. L’héritier payeur ne doit pas réclamer sa propre quote-part comme s’il s’agissait d’une dette des autres : il récupère les fractions qui auraient dû être supportées par la masse ou par les coïndivisaires.
Exemple : trois enfants disposent de droits égaux. Sur une prime annuelle de 600 euros, l’analyse du contrat établit que 480 euros concernent la conservation de l’immeuble et 120 euros une garantie personnelle liée à l’occupant. La créance portée au compte de l’indivision est de 480 euros. L’héritier qui a tout payé a déjà supporté sa part de 160 euros et peut demander la prise en compte de 320 euros correspondant aux deux autres parts, sauf autre convention ou créance concurrente. Les 120 euros personnels restent à sa charge.
La valeur du bien n’est pas le seul élément important. Le régime de l’article 815-13 ne conduit pas toujours à une restitution comptable identique à la dépense. Pour une amélioration, le texte renvoie notamment à l’équité et à l’augmentation de valeur au moment du partage. Pour une dépense nécessaire de conservation, l’enjeu est plus directement celui de la somme déboursée, mais le juge peut vérifier qu’elle était réellement nécessaire, proportionnée et rattachée au bien. Une assurance normale maintenue sans interruption sera plus facile à justifier qu’une formule haut de gamme jamais expliquée.
Les autres postes doivent être séparés. Une fuite ayant déclenché une franchise, une réparation urgente, une taxe ou une charge de copropriété peut avoir son propre fondement. L’article 815-13 concerne la dépense de conservation, mais il ne permet pas de masquer dans la même ligne des consommations personnelles, des travaux de confort ou des frais engagés dans l’intérêt exclusif de l’occupant. Une présentation globale et non détaillée donne aux cohéritiers un argument pour contester toute la demande.
Les comptes doivent enfin tenir compte des fruits et des pertes. L’héritier occupant peut devoir une indemnité, tandis que la location temporaire du bien peut produire des revenus à répartir. L’article 815-11 du Code civil autorise tout indivisaire à demander sa part annuelle des bénéfices et prévoit, en cas de contestation, l’intervention du président du tribunal judiciaire pour une répartition provisionnelle. Le texte permet également une avance en capital sur les droits dans le partage. La créance d’assurance doit être présentée dans ce mouvement général des comptes, au lieu d’être isolée artificiellement.
B. Que faire si un cohéritier ou le notaire refuse le remboursement ?
Le premier refus ne justifie pas toujours une action immédiate. Une demande structurée peut résoudre le différend lorsque le désaccord porte sur une pièce manquante. Il faut adresser aux cohéritiers et au notaire un relevé des échéances, le contrat, les preuves bancaires, le calcul de la fraction conservatoire et la quote-part demandée à chacun. La lettre doit préciser que la somme est inscrite au compte de l’indivision et qu’elle sera actualisée jusqu’à la fin de la couverture. Il est utile de demander une réponse sur un point précis : le contrat, la période, la preuve du paiement, la ventilation ou le partage des droits.
Le notaire liquidateur peut intégrer une créance reconnue par tous dans l’état liquidatif. Il n’est pas, en revanche, le juge d’un désaccord persistant sur la nature d’une garantie, l’existence d’une intention libérale ou la réalité du paiement. Un refus notarial ne détruit donc pas la créance ; il signifie souvent que la liquidation amiable ne peut pas trancher le point. L’héritier doit conserver le courrier de refus et demander que sa prétention soit mentionnée, avec les pièces produites et la position de chaque partie.
Lorsque la succession dispose de fonds, l’article 815-11 peut soutenir une demande d’avance ou de répartition provisionnelle. La demande doit établir que le montant n’est pas sérieusement contestable, que les fonds sont disponibles et que le paiement ne préjuge pas du partage définitif. Une prime régulièrement débitée, appuyée par le contrat et une ventilation claire, est plus adaptée à cette voie qu’une demande forfaitaire qui mêle plusieurs dépenses.
En cas d’urgence, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Le texte vise notamment la provision destinée aux besoins urgents. Cette procédure ne sert pas à obtenir automatiquement le jugement définitif de toutes les créances, mais elle peut éviter qu’un bien important reste sans assurance ou qu’un conflit de trésorerie mette en péril sa conservation. Le demandeur doit caractériser l’urgence : échéance imminente, mise en demeure de l’assureur, résiliation, sinistre déclaré ou absence de fonds immédiatement mobilisables.
Lorsque le désaccord porte sur le remboursement passé, une action au fond devant le tribunal judiciaire peut être nécessaire. Les demandes peuvent viser la fixation de la créance de l’indivisaire sur le fondement de l’article 815-13, l’établissement des comptes, la contribution des coïndivisaires, la compensation avec une indemnité d’occupation et, si le partage est demandé, les opérations de liquidation. La demande doit identifier le bien, la période, les garanties, les paiements et le montant réclamé. Elle doit aussi expliquer pourquoi l’occupation ne retire pas à l’indivision l’intérêt de conserver le bâtiment assuré.
L’article 815-17 du Code civil rappelle que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le texte vise la protection des créanciers de l’indivision. Il doit être articulé avec la qualité particulière de l’héritier qui a payé : celui-ci doit faire reconnaître la créance et son rattachement à la conservation avant de solliciter son règlement dans la liquidation. La référence ne dispense pas de prouver la dépense ; elle explique pourquoi un passif lié à la conservation ne doit pas être ignoré lors des opérations de partage.
La demande peut aussi s’appuyer sur la règle générale de prescription de l’article 2224 du Code civil, selon laquelle « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ exact dépendra de la nature de la créance, de la date de chaque paiement et des actes interruptifs. Une succession qui dure plusieurs années ne doit pas conduire à laisser les preuves dans une boîte sans relance. Une demande écrite, une reconnaissance partielle ou une saisine peuvent avoir des effets procéduraux qu’il faut examiner au cas par cas.
La preuve par le contrat est tout aussi importante que la preuve bancaire. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, la Cour a précisément déduit de la somme admise la part couvrant personnellement l’héritier. Cette méthode impose de produire la police dans sa version applicable à la période litigieuse. Si l’assureur a modifié les garanties, les avenants doivent être classés. Si l’héritier a changé d’occupation ou quitté les lieux, l’assurance et la date de la modification doivent être rapprochées des événements.
La discussion sur l’indemnité d’occupation doit rester séparée de la question de la prime. Un cohéritier ne peut pas utiliser une éventuelle indemnité pour contester par principe la qualité conservatoire de l’assurance. Il peut demander le calcul de son indemnité, produire une valeur locative et discuter la durée de la jouissance. L’héritier payeur peut répondre par le relevé de ses primes, mais aussi par les charges qu’il a avancées pour préserver le bien. Le juge peut alors établir un compte réciproque : créance de conservation, indemnité d’occupation, revenus, travaux et autres charges.
La référence à l’arrêt du 5 décembre 2018 est particulièrement utile dans cette présentation. La Cour a indiqué que la charge liée à la conservation demeure répartie entre les coïndivisaires, tandis que le préjudice de l’occupation est compensé par l’indemnité de l’article 815-9. L’arrêt n’autorise pas une solution automatique pour toutes les dépenses. Il fournit une grille : identifier la conservation, répartir la charge selon les droits, puis traiter l’avantage privatif par le compte d’occupation.
La Cour de cassation a également retenu, dans l’arrêt du 20 janvier 2004, que l’assurance habitation tendant à la conservation de l’immeuble incombait à l’indivision jusqu’au partage. Cet arrêt ancien demeure pertinent pour le principe, mais chaque dossier doit tenir compte de la police souscrite, de la date du décès et des évolutions de la situation familiale. Les décisions du 13 septembre 2017 et du 20 octobre 2021 montrent que le raisonnement a été maintenu tout en imposant une lecture concrète de la dépense.
Si le bien est vendu avant le règlement de la créance, l’héritier payeur doit demander que la somme soit réservée dans les comptes de vente ou mentionnée dans l’état liquidatif. Une vente ne fait pas disparaître une dépense déjà exposée pour conserver l’immeuble. Si le bien est attribué à un seul héritier, la créance doit être intégrée au calcul de la soulte et des droits de chacun. Si les fonds sont insuffisants, il faut vérifier le passif, les droits de contribution et la solvabilité des coïndivisaires avant de choisir une procédure.
Le dossier peut présenter plusieurs demandes subsidiaires. À titre principal, l’héritier réclame l’inscription de la totalité de la fraction conservatoire prouvée. À titre subsidiaire, il demande la somme correspondant aux seules garanties du bâtiment. Il peut également demander une expertise comptable ou une mesure d’instruction ciblée si l’assureur ou le notaire détient un document indispensable. Cette hiérarchisation évite qu’une contestation limitée sur une option personnelle entraîne le rejet de toute la créance.
La saisine d’un avocat devient particulièrement utile lorsque plusieurs postes se croisent : assurance, taxe foncière, charges de copropriété, travaux urgents, loyers encaissés par un héritier, indemnité d’occupation et refus de partage. L’article consacré aux créances sur l’indivision successorale et à l’article 815-13 peut servir de point de départ pour le cadre général, mais la présente demande exige une ventilation propre au contrat d’assurance. La stratégie doit éviter de présenter une charge d’occupation ou une consommation personnelle comme une dépense commune.
Une dernière précaution concerne l’assureur. Après le décès, il faut l’informer de la situation du propriétaire, de la qualité des héritiers et de l’occupation du bien. Le contrat peut prévoir une déclaration, une adaptation du risque ou une modification du souscripteur. Tant que la succession n’a pas décidé de vendre, attribuer ou résilier, laisser la maison sans couverture pour économiser une prime peut exposer tous les héritiers à une perte bien plus importante. La décision de maintenir une garantie normale doit être notifiée et inscrite dans les comptes dès le premier paiement.
Conclusion
L’assurance habitation du bien successoral ne se réduit pas à une dépense personnelle de l’héritier qui occupe les lieux. La jurisprudence de la première chambre civile reconnaît que la couverture destinée à conserver l’immeuble incombe à l’indivision jusqu’au partage, même en présence d’une occupation privative. La créance suppose cependant une analyse précise : contrat complet, garanties du bâtiment, période postérieure au décès, preuve du débit et répartition selon les droits successoraux.
La démarche la plus efficace consiste à créer immédiatement un état des dépenses, à informer les cohéritiers, à isoler la fraction personnelle et à demander l’inscription de la créance dans l’état liquidatif. En cas de refus, une demande d’avance, une mesure urgente ou une action devant le tribunal judiciaire peuvent être envisagées selon la disponibilité des fonds, l’urgence et la solidité des justificatifs. L’indemnité d’occupation doit être calculée dans un compte distinct, sans effacer par principe les frais qui ont préservé l’actif commun.
Préparez le contrat d’assurance, les échéances, les relevés de paiement, l’acte de notoriété et les échanges avec les cohéritiers.