Une maison détenue en indivision peut subir un dégât des eaux, un incendie, une tempête, un mouvement de terrain ou un autre sinistre alors que la police d’assurance n’a été souscrite que par un seul des propriétaires. La question assurance maison en indivision après un sinistre — qui déclare, qui paie et comment contester — appelle plusieurs réponses distinctes. La déclaration peut être faite rapidement par un indivisaire, mais le règlement d’une indemnité destinée au bien commun suppose de respecter les droits de tous. La police peut couvrir le bâtiment, le mobilier, la responsabilité civile de l’occupant et des frais annexes selon des clauses qui ne se confondent pas. Une franchise, un plafond ou une exclusion peut modifier le montant réellement payable.
Le premier objectif est de mettre les personnes en sécurité, de limiter l’aggravation et de conserver les preuves. Le second consiste à identifier la garantie mobilisable et la personne qui peut agir pour l’indivision. Le troisième est de faire verser l’indemnité sur un compte et selon une clé de répartition qui évitent qu’un conflit entre coïndivisaires bloque les travaux. Le contrat signé, les conditions particulières et les avenants restent la base de l’analyse. Les règles légales présentées ici donnent un cadre ; elles ne transforment pas une garantie facultative en garantie acquise. Pour approfondir le volet immobilier du dossier, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit immobilier appliqué aux sinistres d’un logement.
La démarche doit aussi tenir compte des délais prévus par le contrat et par le code des assurances. Chaque échéance doit être reliée à son texte ou à un acte précis. Les développements qui suivent distinguent donc la déclaration, l’expertise, le calcul de l’indemnité et les recours. Ils donnent une méthode utilisable par une fratrie, un couple séparé, des héritiers ou des associés qui possèdent un immeuble ensemble.
I. Assurance maison en indivision après un sinistre : qui déclare et quelles preuves réunir ?
A. Un indivisaire peut prendre les mesures urgentes, mais il doit rendre compte aux autres
La première difficulté vient de la coexistence de deux relations juridiques. Le contrat d’assurance lie l’assureur au souscripteur et aux personnes garanties par la police. La propriété du bâtiment appartient, elle, à plusieurs indivisaires. Le souscripteur n’est donc pas automatiquement le seul bénéficiaire économique de toutes les sommes. Il faut séparer la garantie qui protège la valeur du bien indivis des garanties qui couvrent la personne qui habite les lieux, son mobilier ou sa responsabilité civile.
L’article 815-2 du code civil donne un point d’appui concret : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le même texte l’autorise à employer les fonds de l’indivision détenus par lui et à obliger ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires. Une déclaration de sinistre, la mise hors d’eau d’une toiture, la fermeture d’une canalisation ou la commande d’un constat peuvent s’inscrire dans cette logique conservatoire. Le texte est accessible sur l’article 815-2 du code civil.
La Cour de cassation a appliqué cette logique dans son arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2020, pourvoi n° 19-14.156. Elle a jugé que « l’action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». La décision complète peut être lue sur l’arrêt n° 19-14.156. Cette solution ne signifie pas qu’un indivisaire peut disposer seul du bien ou encaisser définitivement une somme qui revient à la masse indivise. Elle autorise l’action qui empêche une perte ou une dégradation supplémentaire.
Les actes d’administration suivent une autre règle. L’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’effectuer certains actes d’administration, sous réserve d’informer les autres. Il prévoit aussi qu’un indivisaire qui a pris en main la gestion au vu et au su des autres, sans opposition, peut être réputé titulaire d’un mandat tacite pour les actes d’administration. Le texte précise que le mandat tacite ne couvre pas les actes de disposition. La version en vigueur figure sur l’article 815-3 du code civil. Lorsque la police prévoit la signature de tous les propriétaires pour le règlement, il est prudent d’obtenir un accord écrit ou de demander la désignation d’un administrateur provisoire plutôt que de multiplier les échanges informels.
La qualité pour agir doit être présentée avec précision. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime, tandis que l’article 32 rend irrecevable une prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. Ces deux textes sont reproduits sur l’article 31 du code de procédure civile et l’article 32 du même code. Une assignation doit donc indiquer si l’indivisaire demande la réparation de son préjudice propre, le remboursement d’une dépense qu’il a avancée ou la remise en état du bien commun au nom de l’indivision.
Dans la pratique, un seul coïndivisaire peut envoyer la déclaration afin de ne pas laisser passer le délai contractuel. Il doit joindre l’acte de propriété ou l’attestation notariale, indiquer l’identité et les coordonnées des autres propriétaires, préciser qui occupe le logement et demander que toute expertise soit contradictoire. La déclaration ne vaut pas accord sur la répartition finale. Elle ouvre l’instruction du dossier et préserve les droits de chacun, à condition de conserver la preuve de son envoi et de sa réception.
Si l’assureur refuse de traiter la déclaration parce qu’elle n’est pas signée par tous, il faut demander le fondement contractuel exact de cette exigence. Une signature collective peut être nécessaire pour accepter une offre ou donner instruction de travaux, alors qu’elle n’est pas forcément requise pour signaler un fait dommageable. La réponse doit rester écrite. Elle sera utile si une procédure doit ensuite établir qu’un indivisaire a agi pour la conservation du bien, sans s’approprier la créance de l’indivision.
Il faut enfin distinguer l’occupation privative. L’article 815-9 dispose que chaque indivisaire peut user et jouir du bien conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres, et qu’une jouissance privative peut donner lieu à une indemnité sauf convention contraire. Le texte complet est disponible sur l’article 815-9 du code civil. Cette règle de jouissance ne décide pas à elle seule qui est assuré pour les dommages au bâtiment. Elle invite à lire séparément la clause d’occupation, la responsabilité civile et les garanties attachées à la propriété.
B. La déclaration, les preuves et l’expertise doivent suivre la police et les textes
L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre susceptible d’entraîner la garantie. Le texte précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ramène le minimum à deux jours ouvrés pour le vol et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. La règle et ses exceptions figurent dans l’article L. 113-2 du code des assurances. Le contrat peut prévoir une durée plus longue ; il faut donc lire les conditions générales et particulières avant d’annoncer une échéance.
La lettre ou le formulaire doit décrire la date, l’heure approximative, la cause connue ou supposée, les pièces touchées, les mesures de sauvegarde et les coordonnées de chaque coïndivisaire. Une formulation prudente est préférable lorsque l’origine n’est pas établie : « infiltration constatée après l’épisode pluvieux » décrit un fait, alors que « défaut de la toiture imputable au voisin » constitue déjà une qualification à démontrer. Il faut joindre les photographies datées, vidéos, constats de commissaire de justice, factures d’urgence, devis, rapports des pompiers ou de la commune, relevés météorologiques lorsque l’événement naturel est en cause et échanges avec le syndic ou le bailleur.
La preuve de la dépense et de la propriété répond à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le second alinéa ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La version applicable est consultable sur l’article 1353 du code civil. Pour une maison indivise, le dossier doit donc contenir le contrat d’assurance, les quittances de cotisation, l’acte d’acquisition, la quote-part de chacun, les relevés du compte ayant payé les travaux et la liste des biens mobiliers appartenant personnellement à chaque occupant.
La garantie n’est pas appréciée en dehors de la police. L’article L. 113-1 prévoit que les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il exclut les pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Le texte officiel est l’article L. 113-1 du code des assurances. Une clause d’exclusion doit être lue dans son contexte, avec la définition du risque, les plafonds, les franchises et les obligations de prévention. Un simple intitulé de garantie ne permet pas de conclure que tous les dommages seront réglés.
L’assurance de biens obéit aussi au principe indemnitaire. L’article L. 121-1 dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Il autorise également une franchise ou une part restant à la charge de l’assuré. Le texte est publié sur l’article L. 121-1 du code des assurances. La méthode de calcul doit donc distinguer valeur vétusté déduite, valeur à neuf différée, frais de démolition, relogement, pertes de loyers et biens personnels, car chaque poste peut relever d’une clause différente.
L’expert de l’assureur n’est pas un arbitre qui s’impose aux coïndivisaires. L’article L. 113-5-1 prévoit que, lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix. Cette phrase figure dans l’article L. 113-5-1 du code des assurances. Il faut demander le rapport complet, les hypothèses retenues, les métrés, les prix unitaires, les photographies et la liste des réserves. Une contre-expertise utile répond point par point au rapport initial et indique les éléments qui restent à vérifier.
Lorsque les preuves risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le premier alinéa est reproduit sur l’article 145 du code de procédure civile. Pour un dégât des eaux, une expertise judiciaire peut être envisagée avant la dépose des cloisons ; pour un mouvement de terrain, elle peut documenter les fissures, les sondages et les travaux de confortement. La demande doit expliquer la mesure, le risque de disparition des preuves et le lien avec le contrat d’assurance ou la responsabilité d’un tiers.
La prescription du contrat d’assurance exige une attention particulière. L’article L. 114-1 énonce : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Il prévoit notamment des règles propres à la connaissance du sinistre et une durée de cinq ans pour certains dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation reconnus comme catastrophe naturelle. La version datée doit être vérifiée sur l’article L. 114-1 du code des assurances. Le point de départ dépend de la cause de l’action et des faits prouvés ; il ne faut pas le déduire d’une simple date de visite de l’expert.
L’article L. 114-2 précise : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute l’effet possible d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Cette règle est à lire sur l’article L. 114-2 du code des assurances. Une lettre de relance n’a pas automatiquement le même effet qu’un acte interruptif ; son contenu, sa réception et son destinataire doivent être conservés. La désignation d’un expert et les échanges qui suivent doivent être datés dans une chronologie unique.
Si l’événement peut relever des catastrophes naturelles, il ne faut pas annoncer qu’un arrêté sera pris. L’article L. 125-1 définit les dommages matériels directs non assurables causés par l’intensité anormale d’un agent naturel et prévoit que l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Le texte indique que l’arrêté détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. La règle est consultable sur l’article L. 125-1 du code des assurances. La commune et les services compétents suivent leur propre procédure ; le propriétaire doit déclarer son dommage à son assureur sans attendre la publication d’un arrêté.
Une fois la décision administrative publiée, l’article L. 125-2 encadre la mise en œuvre de la garantie. Il prévoit notamment que l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités et ordonner une expertise lorsque cela est nécessaire, puis d’un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif. Après l’accord de l’assuré, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité. Ces échéances sont celles du texte en vigueur, à vérifier dans l’article L. 125-2 du code des assurances. Elles ne remplacent pas les stipulations plus favorables du contrat et ne permettent pas de supposer qu’un arrêté existe dans une commune donnée.
II. Indemnité d’une maison indivise : qui paie, comment répartir et contester ?
A. La somme destinée au bien commun doit rester attachée à l’indivision
Une indemnité qui remplace tout ou partie d’un bien indivis suit le même régime patrimonial que le bien. L’article 815-10 du code civil le dit expressément : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. » Il prévoit aussi que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Le texte complet est disponible sur l’article 815-10 du code civil. L’assureur peut donc demander un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision, la signature de tous les propriétaires ou un mandat valable avant de régler les travaux.
Le paiement par un seul indivisaire des cotisations ou des travaux ne crée pas automatiquement une créance sur la totalité de l’indemnité. L’article 815-13 prévoit qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires engagées avec ses deniers personnels pour la conservation des biens, même si elles ne les ont pas améliorés. Le texte est publié sur l’article 815-13 du code civil. Il faut donc distinguer la prime qui garantit le bâtiment et la part qui couvre la responsabilité civile ou les dommages personnels de l’occupant, puis présenter les justificatifs au notaire ou au juge chargé des comptes.
La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question dans son arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921. Elle a retenu que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile ». Le texte intégral de l’arrêt n° 20-11.921 est accessible sur la décision de la Cour de cassation. Cette solution fournit une méthode de liquidation : identifier la part bâtiment, déduire les garanties personnelles, puis inscrire la dépense dans les comptes de l’indivision.
Le montant proposé par l’assureur doit ensuite être rapproché des travaux réellement nécessaires. La franchise est déduite selon le contrat. Une garantie « valeur à neuf » peut prévoir une indemnité immédiate et une indemnité différée après production des factures. Une clause de vétusté peut réduire la première proposition. Les travaux d’embellissement ou d’amélioration qui dépassent la remise en état ne sont pas automatiquement pris en charge. Un tableau doit présenter, pour chaque poste, le montant du devis, la garantie invoquée, la franchise, la vétusté, la part non contestée et la part discutée.
Dans une décision du 11 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt n° 2026/123, a examiné un sinistre de sécheresse touchant un bien resté en indivision après un divorce. Le dossier mentionne un administrateur provisoire habilité à agir seul pour le compte de l’indivision et à encaisser les fonds sur un compte ouvert au nom de celle-ci. La cour a déclaré recevable la demande d’expertise judiciaire de l’assuré qui contestait le montant de l’indemnité. La décision, enregistrée sous le pourvoi général n° 25/11246, est consultable sur l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette affaire montre l’intérêt d’un mandat ou d’une administration provisoire lorsque le désaccord entre coïndivisaires empêche les travaux et le versement.
La répartition n’est pas toujours égale. Elle suit les quotes-parts de propriété, sauf convention ou décision différente. Si un indivisaire possède 60 % et un autre 40 %, l’indemnité qui remplace le bâtiment doit rester indivise puis être comptabilisée selon ces droits. Une indemnité couvrant les meubles personnels ou la responsabilité d’un occupant peut, en revanche, revenir à la personne à laquelle la garantie se rapporte. Le contrat, les factures et l’origine des biens permettent de séparer ces postes sans confondre la réparation du patrimoine commun et celle d’un dommage individuel.
Le recours contre un tiers obéit à un autre raisonnement. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte officiel est disponible sur l’article 1240 du code civil. Pour un arbre mal entretenu, une fuite provenant d’un lot voisin, une canalisation commune ou un chantier, il faut établir le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. L’article 1240 ne remplace pas l’examen des règles spéciales applicables à l’immeuble, au bail ou à la copropriété.
Lorsque l’assureur a payé, l’article L. 121-12 prévoit qu’il est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. La phrase exacte figure sur l’article L. 121-12 du code des assurances. Les coïndivisaires doivent donc transmettre les constats et préserver les preuves, même si l’assureur annonce vouloir exercer lui-même le recours. Une transaction signée sans réserve peut réduire les droits disponibles ; son périmètre doit être lu avant toute signature.
Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis bénéficient d’un régime particulier. L’article 815-17 prévoit qu’ils peuvent être payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Cette règle est reproduite sur l’article 815-17 du code civil. Elle peut concerner une entreprise qui a réalisé des travaux indispensables ou un indivisaire qui a avancé une dépense nécessaire. Elle ne permet pas de retenir unilatéralement l’indemnité d’assurance : la dépense doit être établie et rattachée à la conservation du bien.
B. Une offre ou un refus se conteste par une chronologie, une expertise et une demande précise
Une contestation utile commence par la demande du dossier complet : police et avenants, conditions particulières, rapport d’expertise, photographies, métrés, calcul de vétusté, franchise, plafond, justificatifs de relogement, échéancier de règlement et motif précis d’un refus. Le coïndivisaire qui conteste doit indiquer s’il discute la garantie, la cause du dommage, le montant des travaux, la répartition ou la qualité du signataire. Une lettre qui se limite à déclarer que l’offre est insuffisante laisse l’assureur et le juge sans point de comparaison.
Le principe de preuve de l’article 1353 impose de rattacher chaque poste à un document. Une facture d’urgence doit être liée à la mesure de sauvegarde ; un devis de reconstruction doit expliquer les quantités ; une perte de loyer doit être reliée à la période d’impossibilité d’occuper et au contrat de location. Les photographies avant travaux, les échanges avec les experts et les procès-verbaux de réunion doivent être conservés dans leur format d’origine. Une copie annotée peut être jointe, mais l’original numérique doit rester disponible.
La contre-expertise prévue par l’article L. 113-5-1 peut porter sur les causes, les métrés, la vétusté et les postes exclus. Elle ne force pas l’assureur à accepter le montant proposé par le second expert. Elle crée un débat technique documenté. Lorsque les deux rapports divergent, le demandeur peut solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en expliquant pourquoi la preuve doit être fixée avant les travaux ou avant la disparition des désordres.
Un refus de garantie doit être confronté à l’article L. 113-1 et à la clause invoquée. L’exclusion doit être formelle et limitée ; elle ne peut être reconstruite à partir d’une simple phrase commerciale. Il faut vérifier si l’assureur invoque une exclusion, une déchéance, une absence de garantie, une fausse déclaration, un défaut d’entretien ou une cause étrangère. Chaque motif répond à un régime de preuve différent. Les déclarations prudentes sur l’origine du sinistre évitent de reconnaître trop tôt une faute qui n’est pas établie.
Le devoir de conseil peut aussi entrer en discussion lorsque le plafond ou la garantie retenue ne correspond pas aux informations données lors de la souscription. Dans son arrêt du 9 mai 2001, pourvoi n° 98-20.107, la première chambre civile a jugé que « la clarté des stipulations d’une police d’assurance définissant les garanties et en fixant le montant n’est pas exclusive d’un manquement de l’assureur à son devoir de conseil, dès lors qu’il est établi, comme en l’espèce, que c’est sur les conseils erronés de l’assureur que ces stipulations ont été acceptées par l’assuré ». La décision est accessible sur l’arrêt n° 98-20.107. Il faut alors produire les échanges de souscription, les simulations, les questionnaires et les informations remises par l’intermédiaire.
La transmission du bien ou le décès d’un assuré peuvent également modifier les personnes qui doivent intervenir. Dans l’arrêt du 10 juin 1986, pourvoi n° 84-17.087, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une police incendie, que « cette disposition impérative s’applique en cas de pluralité d’héritiers ou d’acquéreurs, notamment en matière de donation-partage aux acquéreurs successifs, ainsi qu’aux cessions de nue-propriété ou d’usufruit ». L’arrêt est consultable sur la décision n° 84-17.087. Le contrat et les actes notariés doivent être rapprochés pour déterminer la continuité de la couverture et les obligations de chaque ayant droit.
La prescription biennale ne doit jamais être traitée comme une formule automatique. L’article L. 114-1 relie en principe le délai à l’événement qui donne naissance à l’action et prévoit des règles particulières lorsque l’assuré ignorait le sinistre ou lorsqu’un tiers a exercé une action. La date de la première expertise, de l’arrêté de catastrophe naturelle ou du refus de garantie ne remplace pas l’analyse du texte et des faits prouvés. Toute lettre, désignation d’expert ou action doit être classée avec sa date de réception afin d’examiner l’effet interruptif de l’article L. 114-2.
Le tribunal peut aussi soulever une fin de non-recevoir si la personne qui agit ne justifie pas de sa qualité. L’article 122 du code de procédure civile définit cette fin de non-recevoir comme le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit d’agir, défaut d’intérêt, prescription ou chose jugée. La version applicable figure sur l’article 122 du code de procédure civile. La demande doit donc préciser la qualité de propriétaire, de souscripteur, de mandataire, d’administrateur provisoire ou de créancier de l’indivision.
Lorsque l’offre est acceptée partiellement, l’accord doit indiquer le montant qui solde réellement le sinistre et celui qui reste discuté. Il faut réserver les postes non réglés, la franchise, les travaux différés, les pertes d’usage et le recours contre le tiers. Une quittance générale peut empêcher une nouvelle demande sur un poste compris dans son champ. La signature de tous les coïndivisaires est particulièrement importante lorsque le document concerne la réparation du bien commun. Si un seul signe, il doit justifier son mandat et faire préciser que le paiement sera versé à l’indivision.
La contestation peut être dirigée contre le montant, la cause, la franchise ou la répartition sans remettre en cause les mesures de sécurité déjà financées. Il est possible de demander une provision sur la part non sérieusement contestable tout en sollicitant une expertise sur le surplus. Cette stratégie doit rester cohérente avec le contrat et les pièces. Une demande chiffrée, poste par poste, permet au juge de distinguer l’indemnité immédiate, l’indemnité différée et les travaux qui nécessitent une nouvelle investigation.
Conclusion
Après un sinistre, une maison en indivision ne se gère pas comme un bien appartenant à une seule personne. Un indivisaire peut déclarer rapidement le dommage et prendre les mesures conservatoires, mais il doit informer les autres, conserver les preuves et respecter les limites de son mandat. L’assureur examine la garantie selon la police, ses exclusions, ses plafonds et ses franchises ; la loi encadre la déclaration, l’expertise, la prescription et la subrogation sans supprimer la lecture du contrat.
L’indemnité qui remplace le bâtiment reste attachée à l’indivision. Les cotisations, les travaux et les garanties personnelles doivent être ventilés dans les comptes. En cas de désaccord, la chronologie, le rapport d’expertise, la contre-expertise et, si nécessaire, la mesure d’instruction judiciaire permettent de transformer un conflit général en questions vérifiables. Les coïndivisaires doivent faire préciser la qualité de chaque signataire, le compte destinataire, les postes réglés et les réserves conservées avant toute acceptation définitive.