En Allemagne, au cours de la semaine du 7 novembre 2026, les caisses d’assurance maladie ont adressé un courrier personnalisé à environ 1,5 million d’assurés pour leur signaler un risque de santé individuel : rappel de vaccination en retard, dépistage jamais réalisé, suivi à reprendre. Selon la fédération des caisses, le GKV-Spitzenverband, relayée par la presse allemande, 110 000 personnes seulement ont donné suite à ces recommandations. L’épisode dépasse l’anecdote d’outre-Rhin. Des dizaines de milliers de Français travaillent en Allemagne, y étudient, y sont détachés par leur employeur ou s’y rendent pour leurs vacances, et chacun d’eux peut recevoir un jour un courrier de ce type, présenter sa carte européenne à un cabinet de Munich ou se demander qui paiera son arrêt maladie à cheval sur deux pays. Trois questions se posent alors : de quel régime de sécurité sociale relève-t-on des deux côtés de la frontière ? Que faire d’un courrier fondé sur l’analyse de ses propres données de santé ? Et quels recours existent quand un soin est refusé ou qu’une facture reste impayée ? Les réponses tiennent dans la coordination européenne des sécurités sociales, dans le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique français, et dans trois arrêts de la Cour de cassation lus pour cet article, dont un rendu le 9 juin 2026.
I. Être soigné en France et en Allemagne : le bon régime pour chaque situation
A. Vacances, études, courts séjours : la carte européenne, ses limites et les réflexes qui protègent
Le cas le plus simple est celui du séjour temporaire : vacances à Berlin, week-end à Hambourg, semestre Erasmus à Heidelberg. Le réflexe à avoir avant le départ consiste à demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de sa caisse, qui permet d’être soigné dans le système public du pays visité, aux tarifs et conditions de ce pays, pour les soins devenus médicalement nécessaires pendant le séjour. Concrètement, on avance souvent les frais sur place puis on se fait rembourser au retour, et l’on conserve chaque preuve : factures détaillées, ordonnances, comptes rendus, relevés de paiement. La carte ne couvre ni le rapatriement sanitaire, ni les dépassements du secteur privé, ni un voyage organisé dans le seul but de se faire soigner : elle protège le touriste et l’étudiant en mobilité, pas le patient qui programme ses soins à l’étranger. Les pages de l’Assurance Maladie consacrées aux frontaliers et aux expatriés rappellent d’ailleurs que chaque situation appelle son propre formulaire et son propre circuit, ce que confirment l’assurance maladie pour le travailleur frontalier et l’assurance maladie du travailleur expatrié.
Le fondement français de cette protection figure à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). L’articulation avec l’étranger est prévue par l’article L. 111-2-2 du même code, aux termes duquel « Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France » (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, le droit français pose le principe de la prise en charge mais renvoie aux règlements européens pour départager les États : c’est la coordination européenne qui désigne le bon régime, et le contenu de la protection française est décrit par l’article L. 160-8, selon lequel « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareils, des frais d’examens de biologie médicale » (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale).
En pratique, l’étudiant qui part un semestre avec sa carte européenne reste affilié en France, tandis que celui qui s’installe durablement en Allemagne et y travaille à temps partiel peut basculer vers l’affiliation locale : le critère n’est pas la nationalité du passeport mais le lieu de l’activité et la durée du séjour. Pour un Français installé durablement hors d’Europe ou dans une situation mixte, le portail service-public sur l’assurance maladie des Français vivant à l’étranger détaille les démarches par pays et par statut. Le conseil simple vaut pour tous les profils : vérifier son régime avant de partir, emporter sa carte, et photographier chaque document de soins remis sur place, car un dossier incomplet est la première cause de remboursement bloqué au retour.
B. Travailler en Allemagne : frontalier, détaché ou expatrié, une seule affiliation à la fois
Dès que le séjour devient professionnel, la règle européenne est celle de l’unicité : on ne cotise que dans un seul État, celui où l’on travaille. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 mars 2018 concernant un frontalier : « l’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité » (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991). Le même arrêt juge que « la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français ». La solution, rendue pour la Suisse, illustre le mécanisme qui s’applique aussi côté allemand : le salarié qui travaille en Allemagne relève de la législation allemande, et une double affiliation durable n’a pas lieu d’être.
Pour le frontalier qui réside en France et travaille en Allemagne, cela signifie une affiliation à une caisse allemande de son choix, avec des soins pris en charge en France grâce au formulaire S1, pour lui comme pour sa famille, selon la présentation qu’en fait le portail des frontaliers du Grand Est consacré à la maladie et aux soins en Allemagne. La même source indique qu’en cas d’arrêt de travail, l’employeur allemand maintient le salaire pendant six semaines avant que la caisse ne verse les indemnités journalières allemandes, et qu’au-delà d’un certain seuil de revenus les salariés peuvent choisir entre caisse publique et assurance privée. Pour un contentieux d’affiliation ou de cotisations qui mêle déjà deux législations, l’appui d’un avocat en droit social à Paris permet de faire le tri entre les organismes avant que les indus ne s’accumulent.
Le salarié détaché, lui, reste soumis à la législation française alors qu’il travaille temporairement en Allemagne : l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France » (article L. 761-1 du code de la sécurité sociale). La preuve du détachement régulier tient au certificat A1 délivré par l’institution d’origine. Mais ce document ne couvre pas les montages artificiels : le code du travail avertit qu’« Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu’il exerce, dans l’Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue » (article L. 1262-3 du code du travail), et « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (article L. 8221-1 du code du travail).
La Cour de cassation encadre strictement la contestation des certificats A1 : dans un arrêt du 18 septembre 2018, la chambre criminelle juge que « le juge, à l’issue du débat contradictoire, ne peut écarter lesdits certificats que si, sur la base de l’examen des éléments concrets recueillis au cours de l’enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l’institution émettrice saisie s’était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l’absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l’intention de la personne poursuivie de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché » (Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.632). Et la leçon reste d’actualité : le 9 juin 2026, la même chambre a maintenu des condamnations pour travail dissimulé dans une affaire de certificats A1 espagnols obtenus pour des salariés mis à disposition d’exploitations agricoles en France, l’URSSAF ayant saisi l’institution espagnole d’une demande de réexamen après avoir relevé des éléments concrets de fraude ; la Cour n’a censuré que les peines complémentaires, jugeant qu’elle « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation des scellés et aux peines complémentaires d’interdiction de gérer prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Pour l’employeur qui détache vraiment et pour le salarié détaché de bonne foi, le message est clair : certificat A1 demandé avant le départ, mission réelle et limitée dans le temps, et conservation de chaque preuve de l’activité dans l’État d’origine.
Reste le cas de l’expatrié, qui réside et travaille durablement en Allemagne sans détachement : il relève alors du système allemand, mais le droit français lui laisse une porte ouverte. L’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 a la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre » (article L. 762-1 du code de la sécurité sociale). C’est le mécanisme de l’assurance volontaire des expatriés, qui permet de conserver un lien avec la protection française en complément de la couverture locale, utile notamment pour préparer un retour ou couvrir les séjours en France.
II. Le courrier de la caisse fondé sur vos données de santé : d’où il vient et comment réagir
A. L’analyse de vos données par la caisse : ce que la presse allemande décrit et où le droit français place les limites
Revenons au fait qui a fait monter la requête « Krankenkasse » en Allemagne : environ 1,5 million d’assurés ont reçu un courrier ciblé les alertant sur un risque individuel, et quelque 110 000 d’entre eux ont ensuite recouru à une offre de soins proposée, selon la fédération des caisses citée par la presse allemande du 7 novembre 2026. Les thèmes visés seraient les vaccinations manquantes et les dépistages jamais réalisés, notamment en cancérologie, d’après les échos de la presse allemande sur la campagne des caisses. Un autre article précise que les caisses exploitent les données de santé à leur disposition pour repérer ces situations, et que les assurés disposent d’une possibilité d’opposition au traitement de leurs données (présentation de ces courriers et de l’opposition possible par la presse allemande). Les faits sont rapportés ici au conditionnel pour ce que les sources ne détaillent pas, et à l’indicatif pour ce qu’elles affirment : aucune source officielle ne fait état à ce jour d’un accident, d’une fuite de données ou d’un dommage constaté lié à cette campagne, et les contrats et notices d’information de chaque caisse priment sur toute analyse générale.
Côté français, trois repères permettent de comprendre ses droits quand un organisme manie des données de santé. D’abord le secret : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Ensuite l’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Enfin l’hébergement des données : « L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime » (article L. 1111-8 du code de la santé publique).
Le parallèle mérite d’être manié avec prudence : la caisse allemande applique le droit allemand et européen, pas le code de la santé publique français, et seul le juge saisi d’un litige dirait où passe exactement la frontière entre la prévention autorisée et l’usage excessif des données. Mais la logique est la même des deux côtés du Rhin : un organisme qui écrit à partir de vos données doit pouvoir dire sur quelle base il les utilise, et l’assuré n’est pas démuni. Conservez le courrier et son enveloppe, notez la date de réception, et demandez par écrit à la caisse quelle donnée a déclenché l’alerte, sur quel fondement elle a été exploitée, et comment exercer votre opposition pour l’avenir. Une demande écrite, datée et conservée vaut mieux qu’un appel dont il ne reste rien.
B. Refus de soins, facture impayée, arrêt maladie : les recours concrets des deux côtés de la frontière
Première situation : un professionnel ou un établissement allemand refuse la carte européenne ou réclame un paiement intégral immédiat. Demandez un refus écrit et une facture détaillée plutôt qu’un simple ticket de caisse, payez si l’état de santé l’exige sans discuter longuement sur place, puis faites valoir vos droits auprès de votre caisse d’affiliation au retour, pièces à l’appui. La photographie systématique des documents remis au guichet évite les dossiers rejetés pour pièce manquante, et la lettre d’accompagnement doit raconter les faits dans l’ordre : lieu, date, établissement, montant payé, motif invoqué pour le refus. Si la caisse française rejette la demande, la contestation suit le circuit habituel de l’assurance maladie, dont les étapes sont décrites par l’Assurance Maladie elle-même, et un refus persistant peut être porté devant la juridiction compétente avec l’aide d’un conseil.
Deuxième situation : le courrier de prévention devient pression. Une recommandation de dépistage ou de vaccination, même étayée par vos données, reste une proposition : vérifiez dans la notice de votre caisse et dans le courrier lui-même si une conséquence est attachée à l’absence de réponse, et ne signez aucun consentement élargi à l’utilisation de vos données sous la pression d’un rendez-vous. Si vous souhaitez couper court à ce type de sollicitations, exercez par écrit votre opposition auprès de la caisse, en visant la possibilité d’opposition évoquée par la presse allemande et en demandant confirmation écrite de sa prise en compte. En France, le même réflexe s’appuie sur l’opposition pour motif légitime prévue pour l’hébergement des données de santé, citée plus haut : le parallèle aide à formuler la demande même si le régime applicable outre-Rhin reste le sien propre.
Troisième situation : l’arrêt maladie à cheval sur deux pays. Prévenez l’employeur et la caisse compétente sans attendre, transmettez l’arrêt dans la forme exigée par chacun, et gardez la preuve de chaque envoi. Pour le frontalier en Allemagne, le schéma décrit par le portail des frontaliers vaut repère : maintien du salaire par l’employeur pendant les premières semaines, puis indemnités versées par la caisse. Un arrêt mal déclaré des deux côtés expose à une suspension d’indemnités que la régularisation tardive répare mal : la charge de la preuve pèse sur l’assuré, et les attestations se perdent vite quand on change de langue et d’interlocuteur.
Quatrième situation : le détachement contesté. Quand l’URSSAF estime qu’un détachement vers l’Allemagne ou depuis un autre État membre est fictif et réclame des cotisations en France malgré un certificat A1, la bataille se joue sur la fraude telle que la Cour de cassation l’a définie : éléments concrets recueillis pendant l’enquête, saisine de l’institution émettrice pour réexamen, puis caractérisation d’un élément objectif et d’un élément intentionnel de contournement. L’arrêt du 9 juin 2026 montre que les condamnations pour travail dissimulé sont maintenues quand ce chemin a été suivi, et l’arrêt du 18 septembre 2018 que le juge ne peut écarter un certificat régulier sur un simple soupçon. Pour l’entreprise comme pour le salarié, la parade consiste à constituer le dossier en amont : contrat, preuves d’activité réelle dans l’État d’origine, certificat A1 obtenu avant la mission, échanges avec les organismes. Et quand un redressement tombe malgré tout, il se conteste avec méthode, pièce par pièce, plutôt qu’en bloc.
Conclusion
La campagne allemande des 1,5 millions de courriers ne concerne directement que les assurés des caisses d’outre-Rhin, mais elle offre aux Français un rappel utile : vos données de santé circulent, vos droits suivent votre activité et non votre passeport, et chaque situation transfrontalière a son circuit. Vacancier ou étudiant en mobilité, carte européenne et factures conservées ; frontalier, affiliation allemande et soins en France par le formulaire S1 ; détaché, législation française maintenue et certificat A1 constitué avant le départ ; expatrié, couverture locale complétée au besoin par l’assurance volontaire. Face à un courrier fondé sur vos données, demandez par écrit quelle information a servi et sur quelle base, exercez votre opposition, et ne confondez jamais une recommandation avec une obligation. Face à un refus de soins ou à une facture, payez si la santé l’exige, conservez chaque preuve, puis contestez par écrit auprès de la bonne caisse. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas tout, notamment pas le détail du droit allemand applicable à chaque caisse, et seul le juge dirait le dernier mot d’un litige : mais un dossier complet, daté et sourcé reste, des deux côtés de la frontière, la meilleure des protections.