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Assureur maritime qui refuse d’indemniser : bateau coulé, volé ou avarié, déclaration du risque, faute inexcusable, prescription et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assureur maritime qui refuse d’indemniser : bateau coulé, volé ou avarié, déclaration du risque, faute inexcusable, prescription et recours

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Votre bateau a coulé au mouillage, il a été volé dans le port ou le moteur a cassé en mer. Vous avez déclaré le sinistre à votre assureur, fourni les pièces demandées, puis la réponse est tombée : refus de garantie. L’assureur invoque une déclaration de risque incomplète, une faute de votre part, une exclusion de la police ou la prescription. Pour un plaisancier comme pour un professionnel, ce refus bloque tout : sans indemnité, pas de réparation, pas de remplacement, et parfois un crédit qui continue de courir sur une épave.

Ce refus n’est pourtant pas toujours fondé. Le droit français des assurances maritimes encadre strictement les motifs que l’assureur peut opposer : la fausse déclaration doit avoir diminué sensiblement son opinion du risque, la faute doit être intentionnelle ou inexcusable, et la prescription biennale de deux ans obéit à des règles précises de point de départ et d’interruption. Plusieurs décisions récentes montrent comment les juges contrôlent ces refus, y compris pour des bateaux de plaisance assurés auprès de compagnies grand public.

Cet article explique d’abord les motifs de refus que l’assureur utilise le plus souvent et les limites que la loi leur assigne. Il détaille ensuite les réflexes à adopter dès la notification du refus et les recours concrets pour obtenir le paiement, y compris lorsque le sinistre met en cause un tiers. L’objectif est pratique : savoir quoi vérifier dans votre police, quels délais respecter et comment construire un dossier qui tient devant le juge.

I. Les motifs de refus de l’assureur et le contrôle que la loi impose

Avant de contester, il faut comprendre sur quel fondement l’assureur refuse. Trois familles de motifs reviennent dans la plupart des dossiers : le risque n’était pas couvert ou pas correctement déclaré, l’assuré aurait commis une faute, et l’action serait prescrite. Chacun de ces motifs obéit à des conditions que l’assureur doit établir.

A. Le contrat, le risque déclaré et la faute : ce que l’assureur doit prouver

Le point de départ est le champ du contrat. Aux termes de l’article L. 171-1 du code des assurances, « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La qualification de contrat d’assurance maritime n’est donc pas une simple étiquette : elle détermine tout le régime applicable, y compris la prescription. La Cour de cassation a précisé ce qu’est un risque maritime dans un arrêt du 22 novembre 2023 : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Un sinistre survenu pendant des travaux ou au port peut donc relever du droit maritime dès lors qu’il se rattache à la navigation, et l’assureur ne peut pas écarter ce régime d’un trait de plume.

Le motif le plus redoutable est la nullité pour omission ou déclaration inexacte. L’article L. 172-2 du code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Deux points méritent l’attention. D’une part, l’assureur n’a pas à prouver que l’omission a causé le sinistre : il suffit qu’elle ait été de nature à modifier son appréciation du risque. D’autre part, l’assuré de bonne foi n’est pas sans protection, car le même texte ajoute : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » Concrètement, une omission commise sans fraude peut conduire à une indemnité réduite au prorata des primes plutôt qu’à une nullité pure et simple, sauf si l’assureur démontre qu’il n’aurait jamais accepté le risque.

La jurisprudence applique ce texte avec rigueur. Dans un litige relatif au navire Taporo VII, assuré contre le risque de bris de machine, l’armateur avait fait réparer en 2011 un embrayage à la demande du bureau Veritas, puis avait souscrit en janvier 2012 une nouvelle police sans déclarer cette avarie antérieure. La cour d’appel de Papeete a jugé que l’armateur avait caché à ses assureurs un événement de nature à modifier leur appréciation du risque, dès lors que le fonctionnement défectueux concernait une pièce du moteur alors que le contrat garantissait précisément le bris de machine accidentel. Elle a écarté la bonne foi invoquée, l’armateur ayant reconnu l’avarie puis fait réparer sur injonction du bureau de contrôle, et elle a prononcé la nullité du contrat conclu le 14 janvier 2012 (cour d’appel de Papeete, chambre commerciale, 23 janvier 2025, RG 23/00199). L’enseignement est direct : tout incident technique antérieur touchant un organe garanti par la police doit être déclaré, même réparé, et la réparation sur injonction d’un organisme de contrôle prouve que l’assuré en avait conscience.

Deuxième motif classique : la faute de l’assuré. L’article L. 172-13 du code des assurances prévoit que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », avant d’ajouter : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Une simple négligence ne suffit donc pas à libérer l’assureur : il doit établir soit un défaut de soins raisonnables à l’origine du dommage, soit une faute intentionnelle ou inexcusable. Naviguer par gros temps annoncé, laisser un bateau sans surveillance prolongée ou négliger un entretien signalé comme urgent peuvent alimenter ce débat, mais c’est à l’assureur d’apporter la preuve, pièce par pièce, et le juge vérifie le lien entre le comportement reproché et le sinistre.

Troisième situation, propre à la plaisance : la vente du bateau entre la souscription et le sinistre. L’article L. 121-11 du code des assurances dispose que « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation », et que « L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. » Le tribunal judiciaire de Nice l’a appliqué à un yacht vendu puis confié en location avec option d’achat : le contrat souscrit par le vendeur était suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession, car « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » et que « L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé » (article L. 121-11 du code des assurances). Le tribunal en a déduit que ni l’acquéreur ni les tiers victimes ne pouvaient réclamer l’exécution du contrat suspendu, et il a rejeté l’ensemble de leurs demandes (tribunal judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 12 mai 2025, RG 21/02026). Acheteur d’un bateau d’occasion, vérifiez donc que le vendeur a informé son assureur et que vous avez souscrit votre propre police prenant effet au jour du transfert : pendant la suspension, aucun sinistre n’est garanti.

Ces règles valent pour les professionnels comme pour les plaisanciers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que, si la souscription reste facultative en navigation de plaisance, elle couvre généralement les dommages au bateau, la responsabilité civile et parfois les accidents individuels, avec des garanties annexes comme les frais de retirement de l’épave ou l’assistance. Lisez donc votre police en entier : personnes assurées, navigation autorisée, obligations déclaratives en cours de contrat et procédure de déclaration de sinistre conditionnent l’issue du dossier.

B. La prescription biennale : le délai de deux ans qui fait échouer beaucoup d’actions

Même avec un dossier solide sur le fond, l’action peut être déclarée irrecevable si elle est engagée trop tard. En assurance maritime, l’article L. 172-31 du code des assurances est bref : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Pour les polices de plaisance relevant du droit commun, l’article L. 114-1 du code des assurances pose la même durée : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte précise toutefois que « ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. »

Le point de départ se joue donc sur la connaissance du sinistre. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon l’a illustré dans un dossier de vol de bateau de plaisance : le propriétaire avait constaté la disparition de son bateau et déposé plainte le 22 mai 2018, déclaré le sinistre à son assureur le 28 mai 2018, puis assigné seulement le 25 septembre 2023. Le juge a retenu que le propriétaire avait eu connaissance de la disparition de son bateau dès le 22 mai 2018, jour du constat et du dépôt de plainte, événement qui lui donnait la possibilité d’agir contre son assureur, et que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté à la fin des investigations pénales. L’action, engagée plus de cinq ans après, a été déclarée irrecevable (tribunal judiciaire de Toulon, ordonnance du juge de la mise en état du 7 juillet 2025, RG 23/06588). Attendre l’issue d’une enquête pénale ou d’une recherche du bateau ne suspend pas le délai : c’est la connaissance du sinistre qui fait courir les deux ans.

Reste à savoir quelles mentions la police devait contenir. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17, à l’exception de celles du titre VII maritime, de rappeler les dispositions sur la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en tire une sanction forte : « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Dans cette affaire, l’exploitant d’une péniche-restaurant, victime d’un accident pendant des travaux de rénovation en 2012 et demandeur en garantie contre ses assureurs en 2016, soutenait que sa police ne relevait pas des risques maritimes et que la prescription biennale lui était inopposable faute de rappel des causes d’interruption. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas vérifié ce point : il est fait exception à l’obligation de rappel « lorsqu’il est établi que la police d’assurance a pour objet de garantir l’un des risques énumérés » à l’article L. 171-1, « dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII ». Vérifiez donc si votre police rappelle les causes d’interruption : si elle n’est pas une police maritime et que ce rappel manque, la prescription peut vous être inopposable.

Enfin, le délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité interrompt donc la prescription et fait repartir un nouveau délai : c’est l’acte conservatoire le plus simple et le moins coûteux, à adresser dès que l’assureur tarde ou refuse.

II. Contester le refus et obtenir le paiement : méthode et recours

Un refus notifié par l’assureur n’est qu’une position contractuelle, pas une décision de justice. La suite dépend de votre rapidité à préserver les preuves, à formuler une contestation précise et à choisir la bonne voie d’action avant l’expiration du délai de deux ans.

A. Les premiers réflexes : preuves, expertise et contestation écrite

Le premier réflexe consiste à exiger de l’assureur les motifs écrits et précis de son refus, avec les clauses de la police et les pièces sur lesquelles il s’appuie. Un refus qui invoque vaguement « les exclusions » sans viser de clause, ou qui mélange plusieurs fondements, se conteste plus facilement qu’un refus documenté. Confrontez chaque motif aux textes : la déclaration contestée diminuait-elle sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque au sens de l’article L. 172-2 ? La faute reprochée est-elle intentionnelle ou inexcusable au sens de l’article L. 172-13, ou une simple négligence qui laisse la garantie due ? La police, si elle n’est pas maritime, rappelle-t-elle les causes d’interruption de la prescription comme l’exige l’article R. 112-1, faute de quoi la prescription vous est inopposable ?

Le deuxième réflexe concerne les preuves matérielles, qui disparaissent vite en matière maritime. Faites établir un constat d’huissier commissaire de justice ou un rapport d’expert maritime indépendant avant toute réparation ou renflouement : état du bateau, traces d’effraction en cas de vol, carnet d’entretien, factures de révision du moteur, relevés GPS et AIS, photographies datées, témoignages de l’équipage ou des voisins de ponton. En cas de vol, déposez plainte immédiatement et transmettez le récépissé à l’assureur, sans pour autant attendre la fin de l’enquête pour agir, puisque le délai de prescription court dès la connaissance du sinistre. Conservez tous les échanges avec l’assureur et le courtier, y compris le questionnaire de souscription et vos réponses : c’est sur ces documents que se jouera le débat sur la déclaration du risque et la bonne foi, avec à la clé l’indemnité proportionnelle prévue par l’article L. 172-2 si votre bonne foi est établie.

Le troisième réflexe est procédural : interrompre la prescription sans attendre. Adressez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité, en visant le sinistre et la police : cette lettre interrompt le délai de deux ans en application de l’article L. 114-2. Demandez parallèlement une expertise contradictoire, dont la désignation interrompt également la prescription, et qui permet de discuter techniquement du sinistre avec l’expert de la compagnie plutôt que de subir son rapport unilatéral. Si un tiers est impliqué dans le sinistre, par exemple un navire abordeur ou un chantier dont la réparation est en cause, mettez-le en cause par écrit sans tarder : son assureur et le vôtre se renverront sinon la responsabilité pendant que votre délai s’épuise.

Si vous êtes victime d’un tiers assuré, et non l’assuré lui-même, un obstacle particulier peut se dresser : l’article L. 173-24 du code des assurances prévoit qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La Cour de cassation l’a appliqué après un abordage survenu dans la nuit du 18 au 19 août 2007 au large du Venezuela, qui avait entraîné la perte d’un catamaran : le propriétaire a assigné l’intermédiaire d’assurance en 2009, l’assureur du navire abordeur est intervenu après avoir été autorisé à constituer un fonds de limitation par ordonnance du 15 juin 2009, et le pourvoi contre l’irrecevabilité de l’action directe a été rejeté (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679). Vérifiez donc, avant d’assigner l’assureur du responsable, si un fonds de limitation a été constitué : dans ce cas, l’action directe est fermée et il faut déclarer sa créance au fonds.

B. Les voies d’action : de la réclamation au procès, sans rater le délai

Commencez par une réclamation écrite et structurée auprès de l’assureur : rappel des faits datés, clause par clause, réponse point par point aux motifs du refus avec les textes applicables, chiffrage des préjudices avec justificatifs, et mise en demeure de payer sous un délai précis. Joignez le rapport d’expertise indépendant et les preuves d’entretien : beaucoup de refus fondés sur une prétendue faute ou une déclaration incomplète ne survivent pas à un rapport d expertise indépendant et à des preuves d entretien complètes. Si le contrat le prévoit, saisissez le médiateur de l’assurance, en sachant que la médiation ne doit pas vous faire dépasser le délai de prescription : doublez toujours la démarche d’une lettre recommandée interruptive.

En cas d’échec amiable, l’action en paiement se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’assuré en matière d’assurance de plaisance grand public, ou devant la juridiction désignée par la police pour les risques d’entreprise, en respectant les clauses de compétence lorsqu’elles sont valables. Demandez au juge de constater que les conditions du refus ne sont pas réunies : risque bien maritime et garanti, omission sans influence sur l’opinion du risque ou bonne foi établie ouvrant droit à l’indemnité proportionnelle, faute ni intentionnelle ni inexcusable, prescription non acquise ou inopposable faute de rappel des causes d’interruption. Chiffrez l’indemnité à la valeur agréée si la police en stipule une, ou à la valeur vénale justifiée par des références de marché pour un bateau comparable, et ajoutez les frais annexes garantis tels que le renflouement, le retirement de l’épave ou le gardiennage, lorsque la police les couvre.

N’oubliez pas le jeu des recours entre assureurs et responsables. L’article L. 172-29 du code des assurances dispose que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Autrement dit, une fois indemnisé, vous n’avez plus à poursuivre seul le tiers responsable : votre assureur, subrogé dans vos droits, exerce le recours à concurrence de ce qu’il vous a versé. C’est un argument à faire valoir en négociation : l’assureur qui paie n’est pas perdant s’il dispose d’un recours solvable contre un chantier, un transporteur ou un navire abordeur. À l’inverse, si votre assureur refuse et qu’un tiers est responsable, dirigez votre action contre ce tiers et son assureur dans les délais, sans attendre l’issue du litige avec votre propre compagnie.

Pour les litiges de droit maritime des assurances et des recours contre l’assureur, la qualité du dossier initial conditionne tout : police complète avec conditions générales et particulières, questionnaire de souscription, échanges précontractuels, déclaration de sinistre, refus motivé, expertises et chiffrage. Rassemblez ces pièces avant toute démarche contentieuse, car chaque motif de refus se combat avec sa propre preuve : la bonne foi avec le questionnaire rempli, l’absence de faute inexcusable avec l’entretien et les circonstances de navigation, la prescription avec les dates de connaissance et les lettres interruptives.

Conclusion

Un refus de garantie en assurance maritime se combat avec méthode : identifier le fondement exact invoqué par l’assureur, vérifier s’il remplit les conditions légales, préserver les preuves techniques et interrompre la prescription biennale avant qu’elle ne soit acquise. La déclaration du risque s’apprécie à l’aune de l’opinion de l’assureur et la bonne foi peut sauver une indemnité proportionnelle, la faute doit être intentionnelle ou inexcusable pour libérer l’assureur, et la prescription de deux ans dépend de la connaissance du sinistre comme des mentions de la police. Les décisions récentes, du bris de machine non déclaré au bateau volé en passant par la vente du navire entre souscription et sinistre, montrent que les juges vérifient chaque moyen de l’assureur sans indulgence. Face à un refus, faites-vous assister tôt : un dossier bien construit dans les premières semaines vaut mieux qu’une action engagée à la veille de la prescription.

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