Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’assurance perte de licence et l’invalidité de carrière du sportif professionnel : obligation d’information du club souscripteur, déclaration du risque médical, opposabilité des exclusions et contentieux de l’indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assurance perte de licence et l’invalidité de carrière du sportif professionnel : obligation d’information du club souscripteur, déclaration du risque médical, opposabilité des exclusions et contentieux de l’indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’assurance perte de licence et l’invalidité de carrière du sportif professionnel : obligation d’information du club souscripteur, déclaration du risque médical, opposabilité des exclusions et contentieux de l’indemnisation

I. Le cadre contractuel de la garantie perte de licence et la déclaration du risque médical par le sportif

A. La nature de la garantie perte de licence et l’exigence d’un fait générateur survenu en cours d’exécution du contrat de travail

La pratique d’une discipline sportive de haut niveau expose constamment le joueur salarié à un aléa corporel susceptible d’anéantir brutalement son avenir professionnel. Dans ce contexte d’extrême vulnérabilité physique, la garantie contractuelle dite de perte de licence constitue une couverture assurantielle fondamentale pour la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux. Cette indemnisation forfaitaire vise à réparer le préjudice économique résultant de l’inaptitude définitive du sportif à exercer son métier au niveau de compétition requis. À cet égard, la garantie de prévoyance se distingue nettement des prestations ordinaires de la sécurité sociale par la fixation d’un capital souvent considérable. Le montant garanti compense la perte brutale des rémunérations contractuelles futures que le joueur aurait pu percevoir jusqu’au terme prévisible de sa carrière sportive d’élite.

L’engagement du sportif professionnel s’articule obligatoirement autour d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique régi par les dispositions d’ordre public du droit social. Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, toute clause prévoyant la rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail est réputée nulle. Cette protection impérative garantit la stabilité professionnelle du joueur durant l’exécution des saisons sportives contre les décisions discrétionnaires des groupements employeurs. La jurisprudence de la chambre sociale a récemment réaffirmé cette stricte prohibition légale dans un arrêt de principe relatif au secteur du rugby d’élite. Dans son arrêt prononcé le 22 octobre 2025, pourvoi numéro 24-11.471, la Cour de cassation a jugé que « Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. »

Dès lors, la garantie perte de licence s’adosse nécessairement à ce contrat de travail temporaire dont la rupture anticipée demeure strictement circonscrite par la loi. Or, un contentieux récurrent oppose les compagnies d’assurance aux athlètes blessés quant à l’exigence temporelle de la consolidation médicale des lésions invalidantes constatées. Les organismes assureurs soutiennent fréquemment que l’assuré doit établir son inaptitude définitive à la pratique sportive avant l’expiration normale de son contrat de travail. Cette prétention restrictive a été expressément censurée par les juges du fond dans le cadre d’un litige opposant un joueur de rugby à sa compagnie. Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2023, numéro 21/04525, la Cour d’appel de Versailles a solennellement tranché la question relative au fait générateur de la garantie contractuelle.

La juridiction versaillaise a jugé que « l’arrivée du terme du contrat au 30 juin 2014 est sans effet sur le versement du capital destiné à couvrir la garantie ‘perte de licence’ dès lors que le fait générateur de cette garantie est né pendant l’exécution dudit contrat, ainsi que le stipule l’article 3 de la notice. » La motivation retenue par les magistrats met en lumière l’iniquité manifeste d’une interprétation contractuelle restrictive qui priverait le sportif de toute indemnisation effective. En conséquence, la décision énonce que « Exiger que le joueur professionnel fasse la démonstration de son impossibilité définitive de jouer à titre professionnel avant le terme du contrat reviendrait à exclure de la garantie perte de licence lorsque l’état du joueur blessé n’est pas consolidé avant la date de cessation du contrat de travail. Seule la date du fait générateur doit être prise en compte » Il en résulte que la survenance de l’accident au temps du contrat suffit à enclencher la mobilisation de la garantie souscrite.

Par ailleurs, le financement patronal de cette garantie de prévoyance collective suscite des difficultés notables au regard de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les groupements sportifs professionnels souscrivent habituellement ces polices d’assurance de groupe au bénéfice exclusif de leurs joueurs salariés dans un cadre conventionnel sectoriel. Pour prétendre à l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la garantie doit obligatoirement présenter un caractère médical exclusif. Cette exigence stricte de rattachement à la santé ou à l’altération physique du salarié a été confirmée par les juridictions de sécurité sociale. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2019, pourvoi numéro 18-18.175, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les prétentions d’un club professionnel de basket-ball.

La Haute juridiction a énoncé en termes décisifs que « Pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l’employeur doit s’entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code. La couverture des risques d’inaptitude, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l’inaptitude physique des salariés » À cet égard, les dispositions de l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale imposent une définition strictement médicale du sinistre indemnisé. Si la perte de licence résultait d’une décision disciplinaire ou administrative étrangère à l’état corporel, les contributions patronales perdraient immédiatement leur régime social d’exonération. En conséquence, la qualification du fait générateur conditionne tant le droit au capital du joueur que la régularité sociale des cotisations acquittées.

B. Le questionnaire médical préalable et le régime probatoire de la fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

La formation du contrat d’assurance couvrant la perte de licence suppose une appréciation rigoureuse du risque pathologique ou accidentel par la compagnie délégataire. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, le candidat à l’assurance doit répondre avec exactitude aux questions écrites posées par l’assureur. Dans la pratique des disciplines sportives d’élite, ce formulaire de déclaration interroge exhaustivement l’athlète sur ses traumatismes musculo-squelettiques passés et ses antécédents chirurgicaux. Les lésions cartilagineuses, les ruptures ligamentaires antérieures ou les épisodes de commotion cérébrale constituent des données déterminantes pour le calcul de la prime actuarielle. Dès lors, la moindre inexactitude dans le formulaire médical d’adhésion expose le sportif professionnel à une contestation judiciaire immédiate de la part de l’assureur.

En cas de divergence constatée entre l’historique médical réel du joueur et ses réponses écrites, la compagnie soulève fréquemment la nullité de la police. Le fondement juridique de cette sanction radicale réside dans l’article L. 113-8 du code des assurances qui sanctionne sévèrement la mauvaise foi contractuelle de l’assuré. Ce texte prévoit que le contrat est intégralement nul en cas de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant son opinion. Cette nullité opère même si l’élément omis par le sportif professionnel n’a exercé aucune influence causale directe sur le sinistre corporel survenu. Or, la charge probatoire de cette intention trompeuse pèse exclusivement sur l’organisme assureur selon une jurisprudence constante particulièrement exigeante et protectrice.

Cette répartition de la charge de la preuve a été récemment rappelée par les juges du fond dans le contentieux de la prévoyance. Dans son arrêt prononcé le 25 septembre 2025, numéro 24/02033, la Cour d’appel de Montpellier a fixé les exigences probatoires requises pour caractériser la mauvaise foi. Les magistrats montpelliérains ont énoncé que « Il appartient à l’assureur de démontrer la mauvaise foi de l’assuré, celle-ci ne pouvant résulter de la seule réponse inexacte aux questions posées, l’omission ou la déclaration devant caractériser la volonté de tromper l’assureur. Par ailleurs, l’appréciation de la mauvaise foi tirée de la réponse apportée à un questionnaire médical doit s’apprécier au regard de la manière dont la question est posée et des termes employés. »

Il ressort de cette décision qu’une simple imprécision dans la rédaction du formulaire médical ne saurait suffire à priver le sportif de sa garantie. L’assureur doit administrer la preuve positive que l’assuré avait pleine conscience de la gravité de ses antécédents médicaux lors de la souscription. À cet égard, l’absence de dissimulation frauduleuse empêche le prononcé de la nullité intégrale du contrat d’assurance perte de licence par le tribunal judiciaire. Lorsque l’omission ou la déclaration inexacte procède d’une simple maladresse non fautive, un mécanisme d’indemnisation proportionnelle de substitution trouve légalement à s’appliquer. Ce régime intermédiaire est gouverné par les dispositions bienveillantes de l’article L. 113-9 du code des assurances qui sauvegarde partiellement l’indemnisation du sportif.

Le principe directeur régissant l’erreur involontaire de l’adhérent a été analysé avec rigueur dans une décision récente relative aux déclarations de santé. Dans son arrêt prononcé le 24 février 2026, numéro 24/00736, la Cour d’appel de Pau a rappelé le fonctionnement comparé des textes d’assurance. La juridiction a souligné que « Selon l’article L. 113-9 du même code, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. La preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur. » En l’absence de fraude caractérisée, l’indemnité d’assurance perte de licence est simplement réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au risque réel.

En conséquence, les juridictions du fond vérifient méticuleusement si les antécédents articulés par l’assureur présentaient un caractère invalidant antérieur au contrat litigieux. Par ailleurs, l’assistance du médecin de club lors du remplissage du questionnaire ne dispense nullement l’athlète de vérifier la teneur exacte de ses réponses. Les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle imposées par l’article 1104 du code civil commandent une transparence réciproque totale durant la phase précontractuelle. Dès lors que la déclaration du risque a été régulièrement opérée, l’assureur ne peut s’affranchir du règlement du capital convenu qu’en démontrant une exclusion valable. Cette question complexe de l’opposabilité des limites de garantie engage alors directement la responsabilité juridique du club souscripteur.

II. Les obligations d’information pesant sur le club et la fédération face aux limites et à la mise en œuvre de la garantie

A. L’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie et l’obligation d’information du club et de la fédération

Pour échapper au versement des capitaux prévus en cas de perte de licence, les compagnies d’assurance opposent couramment de nombreuses clauses restrictives d’exclusion. Toutefois, la validité formelle de ces stipulations dérogatoires est subordonnée au respect rigoureux de l’article L. 113-1 du code des assurances imposant des limites précises. Ce texte fondamental exige que les clauses d’exclusion soient formelles et limitées pour que l’assuré puisse appréhender l’étendue exacte de sa protection. La chambre civile de la Haute juridiction exerce un contrôle de légalité vigilant sur la clarté rédactionnelle des clauses limitatives insérées dans les polices. Dans son arrêt rendu le 7 juillet 2022, pourvoi numéro 21-14.288, la Cour de cassation a fixé la norme d’interprétation applicable aux exclusions sportives.

La Cour régulatrice a rappelé solennellement que « les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » Cette exigence protectrice conduit à l’annulation des stipulations rédigées en termes ambigus ou laissant place à une appréciation subjective de la compagnie délégataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 12 octobre 2023, la clause excluant la garantie en cas de reprise même partielle d’activité a été déclarée nulle pour imprécision manifeste. Les magistrats ont retenu qu’une exclusion visant une activité indéterminée privait le sportif de la visibilité requise quant à sa reconversion future.

Or, dans les régimes d’assurance de groupe souscrits par un groupement sportif pour ses salariés, une seconde condition impérative régit l’opposabilité des exclusions. Aux termes de l’article L. 141-4 du code des assurances, le souscripteur est légalement tenu de remettre à chaque adhérent une notice d’information détaillée. Cette notice rédigée par la compagnie doit définir l’ensemble des garanties accordées ainsi que les exclusions susceptibles de paralyser l’indemnisation en cas d’accident. La charge matérielle de prouver la remise effective de ce document d’information pèse exclusivement sur le club souscripteur en sa qualité de groupement employeur. Dans un arrêt de principe du 30 mars 2023, pourvoi numéro 21-21.008, la Deuxième chambre civile a tranché ce conflit dans un litige concernant l’US Dax rugby Landes.

La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel en rappelant avec fermeté que « Il résulte des dispositions de l’article L. 141-4 du code des assurances que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent d’une assurance de groupe une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance » Cette solution protectrice du joueur salarié a été réitérée à l’identique dans une décision récente relative aux contrats collectifs de prévoyance. Dans son arrêt prononcé le 23 janvier 2025, pourvoi numéro 23-16.292, la Cour de cassation a réaffirmé que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause qui ne lui a pas été formellement délivrée. Dès lors que le club n’établit pas la remise de la notice, les clauses d’exclusion demeurent totalement inopposables au sportif professionnel requérant.

Par ailleurs, le droit du sport impose une obligation d’information légale spécifique distincte à la charge des associations et des fédérations sportives agréées. Aux termes de l’article L. 321-4 du code du sport, les groupements sportifs doivent informer leurs membres de l’intérêt de souscrire des garanties corporelles complémentaires. Cette disposition protectrice est complétée par l’article L. 321-6 du code du sport relatif aux contrats collectifs proposés par les fédérations délégataires nationales. Les tribunaux judiciaires sanctionnent désormais avec sévérité la passivité des fédérations qui se bornent à recueillir une signature formaliste sur un bulletin d’adhésion. Dans un jugement retentissant rendu le 2 septembre 2026, numéro 23/10301, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné lourdement la Fédération Française de Rugby.

La juridiction bordelaise a motivé sa condamnation en affirmant que « La seule case cochée dans ce formulaire d’adhésion mentionnant une information délivrée par la fédération, mais aussi par la ligue régionale et le club, sur l’intérêt de souscrire des garanties individuelle complémentaire, sans renvoi à des documents d’information évoquant le nombre d’accidents corporels graves et le niveau d’indemnisation nécessaire avec des exemples, ne suffit pas à démontrer que l’adhérent a bien reçu une information sur son intérêt à souscrire une garantie individuelle complémentaire. » Le tribunal a conclu que « Dès lors, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, qui ne justifie pas avoir informé M. [N] “de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.”. » Cette rigueur jurisprudentielle s’inscrit dans la lignée de l’arrêt prononcé le 28 janvier 2026 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-20.866, sanctionnant le défaut d’information des structures sportives sous l’empire de la responsabilité civile contractuelle.

B. Le contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel, la perte de chance et la prescription biennale

La survenance d’une blessure invalidante oblige le sportif professionnel à articuler méticuleusement ses différentes actions en indemnisation indemnitaire et assurantielle. La mise en jeu du capital prévu au titre de la garantie perte de licence ne fait nullement obstacle à la réparation de l’atteinte corporelle. Le montant forfaitaire de prévoyance se cumule fréquemment avec les indemnités allouées par les tribunaux civils en réparation des postes du préjudice personnel. Parmi ces chefs de dommage permanent, le préjudice d’agrément revêt une intensité singulière pour un athlète contraint de renoncer définitivement à sa passion. Dans son jugement rendu le 7 février 2025, numéro 18/00874, le Tribunal judiciaire de Nancy a délimité les critères de ce préjudice chez un joueur de rugby.

La juridiction lorraine a souligné que « Le préjudice d’agrément s’entend de l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive, ludique ou de loisirs, ou la limitation de ces activités en raison des séquelles de l’accident » Le tribunal a ainsi alloué une somme autonome au titre du préjudice d’agrément en sus de la réparation du déficit fonctionnel permanent constaté. Dans les dossiers d’accidents traumatiques complexes, l’assistance technique d’un avocat en dommage corporel à Paris s’avère indispensable pour quantifier rigoureusement les répercussions professionnelles durables. Cette expertise juridique permet d’évaluer fidèlement la perte de gains professionnels futurs et l’incidence sur la réorientation de l’athlète blessé. À cet égard, le cumul des recours garantit une réparation intégrale face aux défaillances conjointes des clubs employeurs et des compagnies d’assurance.

Lorsque le club sportif ou la fédération délégataire a manqué à son devoir d’information, le préjudice réparable s’analyse en une perte de chance. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement précité du 2 septembre 2026, a indemnisé la perte d’une chance de souscrire une garantie complémentaire. Sur la base d’un préjudice global dépassant six millions d’euros, la juridiction a chiffré la créance de réparation à cent cinquante mille euros. Ce raisonnement a également été retenu par le Tribunal judiciaire de Paris le 2 juin 2026 dans une instance opposant un licencié à la Fédération Française de Football. Les juges parisiens ont rappelé que l’indemnisation consécutive au défaut d’information ne saurait réparer l’intégralité du dommage corporel mais uniquement la perte de chance.

En outre, le sportif professionnel blessé doit impérativement respecter les règles strictes de sécurité sociale régissant les arrêts de travail de longue durée. Durant la période d’incapacité temporaire antérieure à la consolidation, la perception des indemnités journalières de la caisse primaire exclut toute activité sportive rémunérée. Dans son arrêt prononcé le 31 mars 2023, numéro 19/01523, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la restitution d’indemnités perçues par un footballeur. La juridiction a jugé que « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. » Le non-respect de ces prescriptions médicales peut compromettre gravement la trésorerie du joueur avant la liquidation de son capital d’assurance.

Enfin, l’obstacle procédural le plus redoutable réside dans la brièveté du délai de forclusion régissant les actions contentieuses contre les assureurs. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement. Dans le contentieux de la perte de licence, le point de départ de ce délai biennal est fixé à la consolidation de l’état ou au refus fédéral. Or, ce délai exorbitant peut être suspendu ou interrompu selon les causes légales prévues par l’article L. 114-2 du code des assurances. La désignation d’un expert judiciaire ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt utilement le cours de cette prescription biennale.

Par ailleurs, l’assureur qui omet de mentionner ce délai et ses causes d’interruption dans la police ne peut l’opposer au sportif professionnel. Cette sanction prétorienne rigoureuse trouve son fondement textuel dans l’article R. 112-1 du code des assurances qui impose une obligation de mention formelle. Dans son arrêt rendu le 18 avril 2013, pourvoi numéro 12-19.519, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe directeur avec solennité. La Haute juridiction a jugé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code. » Dès lors, la vigilance procédurale du conseil du sportif permet de contourner les exceptions de prescription et d’obtenir le paiement intégral du capital.

Conclusion

L’assurance perte de licence constitue le rempart économique ultime protégeant le sportif professionnel contre les aléas dévastateurs d’une fin de carrière prématurée. La complexité de ce contentieux hautement technique impose une maîtrise conjointe du droit des assurances, du droit social du sport et du dommage corporel. Face aux stratégies de contestation systématique des compagnies, les athlètes bénéficient désormais d’une jurisprudence protectrice sanctionnant les exclusions abusives et les fausses déclarations non intentionnelles. En conséquence, les groupements sportifs employeurs et les fédérations délégataires doivent assumer pleinement leurs obligations légales d’information individualisée sous peine de voir leur responsabilité financière engagée. Une anticipation rigoureuse de la déclaration du risque et le respect scrupuleux des délais d’action garantissent la pleine efficacité de cette protection indemnitaire fondamentale.

📄 Circulaire officielle