Quand un couple qui a emprunté à deux se sépare, chacun repart avec ses cartons, parfois avec le logement, presque toujours avec le crédit. Ce que beaucoup découvrent trop tard, c’est que l’assurance du prêt, elle, ne déménage pas toute seule. Le divorce ne met fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie qui lie les deux signataires, ni au contrat d’assurance qui le sécurise. Tant qu’aucun écrit ne réorganise ces trois liens, l’ex-conjoint qui a repris le bien peut payer seul pendant des années pour une couverture qui, au jour du décès, ne couvre pas la bonne tête. Une cour d’appel parisienne l’a rappelé le 26 octobre 2022 dans une affaire où les héritiers d’une femme divorcée, remariée puis décédée, ont dû régler 72 158,04 euros de capital restant dû au taux de 3,90 pour cent, faute d’une assurance décès souscrite sur sa propre tête. Cet article compare deux situations réellement distinctes : celle où l’on garde le contrat d’assurance sans le relire après la séparation, et celle où l’on résilie pour repasser la quotité à 100 pour cent sur l’attributaire du bien. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel : chaque offre de prêt, chaque notice d’assurance et chaque acte de partage a ses propres clauses, et la décision citée est un arrêt d’espèce rendu par une cour d’appel, pas une règle automatique.
I. L’assurance du prêt survit à la séparation, exactement comme le prêt lui-même
A. Séparés, mais toujours co-emprunteurs solidaires
Le point de départ est rappelé sans détour par le service public : Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque signataire est garant de l’autre, et cette garantie porte un nom : la garantie co-emprunteur. Le même texte ajoute la phrase que les ex-conjoints découvrent souvent au pire moment : Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
La solidarité entre co-emprunteurs n’est pas un effet automatique du mariage : elle vient d’une clause du contrat de prêt. Le code civil pose le principe à l’article 1310 : La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Autrement dit, c’est parce que les deux membres du couple ont signé ensemble, avec une clause de solidarité, que chacun peut être poursuivi pour le tout. Et pour en sortir, une intention ne suffit pas : il faut prouver l’extinction. L’article 1353 du code civil dispose que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’ex-conjoint qui croit être sorti du prêt parce que le jugement de divorce a attribué le bien à l’autre, ou parce qu’il a versé une soulte, doit donc pouvoir montrer un fait extinctif : un avenant de désolidarisation accepté par la banque, un remboursement total, une décision qui éteint sa part. À défaut, il reste tenu.
C’est exactement ce qu’a constaté la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 26 octobre 2022 (pôle 5, chambre 6, répertoire général n° 20/16137). En l’espèce, deux époux avaient emprunté en avril 2005 et choisi de ne souscrire l’assurance décès que du seul chef du mari. Divorcés en décembre 2008, ils avaient liquidé leur régime matrimonial devant notaire, l’épouse reprenant la pleine propriété du bien. En janvier 2009, une demande signée des deux ex-époux avait prié la banque de prélever les échéances sur le compte personnel de madame, en évoquant encore La cour relève qu’en l’absence de toute demande de désolidarisation adressée à la banque, les ex-époux étaient restés co-emprunteurs solidaires, de sorte que le maintien de l’assurance sur la seule tête du mari gardait son sens pour l’établissement prêteur (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 26 octobre 2022, RG n° 20/16137) La formule mérite d’être lue deux fois : la pertinence dont parle la cour est celle de la banque, qui conserve deux débiteurs et une assurance sur l’une des deux têtes. Pour l’épouse attributaire du bien, qui paie seule et n’est pas assurée, cette même configuration est une coquille vide.
Le service public décrit d’ailleurs les trois seules portes de sortie, qui supposent toutes un accord documenté : Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. Les deux autres voies sont le remboursement anticipé total, par exemple grâce à la vente du bien, ou le remplacement du sortant par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, dans les deux cas avec l’acceptation de la banque. Le « si la banque accepte » n’est pas une formule de politesse : l’établissement réexamine la solvabilité du seul emprunteur restant et peut refuser, auquel cas la solidarité perdure, avec ses primes et ses risques.
B. La quotité, le petit pourcentage qui décide de tout
Si le prêt survit à la séparation, l’assurance qui l’accompagne survit avec lui, avec sa propre arithmétique : la quotité. Chaque co-emprunteur est couvert à hauteur d’un pourcentage du capital, 100 pour cent sur chaque tête ou 50-50 le plus souvent. En cas de décès de l’un, l’assureur ne rembourse que la part correspondant à la quotité du défunt. Un couple assuré à 50 pour cent chacun laisse donc, au décès de l’un, la moitié du capital restant dû à la charge du survivant. Un prêt dont l’assurance n’est souscrite que sur une seule tête laisse, au décès de la tête non assurée, l’intégralité du capital à la charge de sa succession.
C’est le second cas de figure qui s’est réalisé dans l’affaire parisienne. L’assurance décès n’avait été souscrite qu’en 2005, du seul chef du mari, par le choix exprès des emprunteurs. Après le divorce de 2008 et l’attribution du bien à l’épouse, rien n’a été réécrit : ni avenant de désolidarisation, ni nouveau contrat d’assurance sur la tête de l’attributaire. L’épouse s’est remariée en 2009, puis est décédée en 2016, laissant un second mari et deux enfants d’un premier lit. Le capital restant dû s’élevait alors à 72 158,04 euros, et l’assurance, toujours calée sur la tête du premier mari, n’a rien versé au titre de ce décès. Assignée en 2018, la banque a été mise hors de cause : le tribunal judiciaire de Paris, le 24 septembre 2020, puis la cour d’appel, le 26 octobre 2022, ont débouté les héritiers de leurs demandes contre l’établissement et les ont condamnés, au prorata de leurs droits dans la succession, à payer à la banque la somme principale de 72 158,04 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,90 pour cent à compter du 24 octobre 2019.
La cour écarte un à un les reproches adressés à la banque. Sur l’information au moment du divorce, elle relève que les héritiers la cour constate que les héritiers ne démontrent pas que la banque avait été informée du divorce ni de l’attribution du bien à l’épouse, la demande commune de janvier 2009 évoquant encore le prêt des deux époux sans signaler aucun changement de leur situation personnelle (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 26 octobre 2022, RG n° 20/16137) Sur le devoir de conseil, elle rappelle une limite constante : la cour rappelle les limites du rôle de la banque, qui n’a pas à s’ingérer dans les affaires personnelles de son client (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 26 octobre 2022, RG n° 20/16137) Et sur le notaire, elle note que la cour note que l’épouse avait été alertée sur les conditions du prêt lors de la liquidation du régime matrimonial devant notaire (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 26 octobre 2022, RG n° 20/16137), on ne peut situer en 2008 un manquement que personne n’a signalé à l’établissement. Moralité juridique de l’arrêt : quand personne n’écrit à la banque, la banque n’a rien à deviner, et c’est la famille qui paie l’oubli.
Reste une question que l’arrêt laisse entrevoir sans la trancher pour l’assurance : jusqu’où va l’obligation d’expliquer les garanties ? La chambre commerciale impose par ailleurs à la banque d’expliquer à l’emprunteur le mécanisme des garanties souscrites à son profit (Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630, publié au Bulletin, au visa de l’ancien article 1147 devenu l’article 1231-1 du code civil). La décision concernait une garantie d’organisme, pas une assurance emprunteur, et elle sanctionne un défaut d’information sur le mécanisme de la garantie, pas sur la rupture conjugale. Elle ne donne donc pas à l’ex-conjoint un recours automatique contre la banque qui n’a pas réécrit sa quotité. Elle confirme en revanche l’esprit du contentieux : celui qui ne comprend pas qui sa garantie protège vraiment se trompe de protection. Une assurance décès sur la tête de l’ex-mari protège la banque contre le décès de l’ex-mari ; elle ne protège ni l’attributaire divorcée, ni ses enfants, ni son nouveau conjoint.
II. Deux écrits, deux destins : subir le contrat d’origine ou le réécrire
A. Premier scénario : garder l’assurance sans la relire, et payer pour une coquille vide
Le premier scénario est le plus fréquent parce qu’il ne demande aucun effort : on ne touche à rien. Le prêt continue, les échéances sont prélevées sur le compte de celui qui a gardé le logement, et les primes d’assurance continuent d’être prélevées avec elles. Chacun se dit que le temps réglera l’affaire, d’autant que la banque, qui reçoit son argent, ne réclame rien. C’est précisément cette tranquillité apparente que l’arrêt parisien sanctionne : tant que la désolidarisation n’est pas demandée et acceptée, la solidarité des primes suit la solidarité du prêt, et la couverture reste figée sur les têtes d’origine.
Le coût caché de ce scénario est double. D’abord financier et immédiat : l’attributaire paie seul des primes calculées pour deux, pour une garantie qui ne le couvre pas lui. Ensuite successoral et différé : au décès de l’attributaire non couvert, c’est sa succession, donc son nouveau conjoint et ses enfants, qui règle le capital restant dû. Dans l’affaire de 2022, ce sont le second mari et les deux enfants du premier lit qui ont été condamnés ensemble au paiement des 72 158,04 euros. La banque, elle, n’avait commis aucune faute aux yeux des juges, parce qu’elle n’avait été informée de rien : ni du divorce, ni de l’attribution du bien, ni d’une quelconque demande de réaménagement. La lettre de janvier 2009, signée des deux ex-époux, parlait encore de « leur » prêt. Pour un établissement qui traite des milliers de dossiers, une lettre qui dit « leur » ne signale aucune séparation.
On mesure ici le piège des actes de partage signés sans l’accord préalable de la banque. L’acte notarié règle les rapports entre ex-époux : qui garde le bien, qui verse une soulte, qui rembourse quoi à qui. Mais il ne s’impose pas au prêteur, qui n’y est pas partie. Signer le partage en se promettant de « voir plus tard » avec la banque, c’est accepter que le sortant reste poursuivable pendant des années, et que l’assurance dorme sur de mauvaises têtes. La parade tient en un réflexe : conditionner l’acte définitif à l’avenant bancaire, ou à défaut faire écrire noir sur blanc, dans l’acte, qui supporte les primes dans l’intervalle et qui doit engager les démarches, avec un calendrier. À défaut d’avenant, au minimum, une lettre recommandée commune informant la banque du divorce, de l’attribution du bien et de la demande de désolidarisation crée la trace que les héritiers de 2022 n’avaient pas : la preuve que l’établissement savait.
Les assureurs eux-mêmes décrivent la mécanique sans détour. La fiche de BNP Paribas Cardif consacrée au divorce et au crédit en cours rappelle que chaque co-emprunteur reste responsable solidairement des primes d’assurance jusqu’à désolidarisation effective du prêt, et précise la suite : la fiche de BNP Paribas Cardif consacrée au divorce et au crédit en cours (mise à jour le 29 mai 2026) indique que, si les deux conjoints étaient assurés à 100 pour cent sur chaque tête, la désolidarisation n’appelle aucune formalité particulière, tandis qu’avec une répartition à 50 pour cent chacun, le conjoint qui reste doit porter sa quotité à 100 pour cent, avec un impact sur le coût de l’assurance emprunteur Le passage de 50 à 100 pour cent n’est pas une formalité gratuite : la prime est recalculée sur une assiette doublée, au tarif de l’âge et de l’état de santé du jour, et l’assureur peut exiger de nouvelles formalités médicales avant d’accepter. Celui qui découvre ce surcoût au moment de signer l’avenant, alors que le partage est déjà scellé, n’a plus de marge de négociation.
B. Second scénario : résilier, substituer et repasser à 100 pour cent sur la bonne tête
Le second scénario consiste à traiter l’assurance comme ce qu’elle est : un contrat séparable du prêt, que l’on peut résilier et remplacer. Depuis la réforme de 2022, l’assuré dispose d’un droit de résiliation à tout moment. L’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code. Concrètement, l’ex-conjoint attributaire peut quitter le contrat d’origine, y compris le contrat groupe de la banque, et souscrire une délégation individuelle à 100 pour cent sur sa propre tête, sans attendre la date anniversaire. La résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure, et le texte verrouille l’issue d’un refus : En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. On ne se retrouve donc jamais sans couverture par l’effet d’une résiliation : si la banque refuse la substitution, l’ancien contrat continue.
Le prêteur ne peut pas refuser pour n’importe quel motif. L’article L. 313-30 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Et le même article encadre le refus : Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. L’ex-conjoint qui présente un contrat à quotité 100 pour cent, avec des garanties décès et invalidité au moins équivalentes, place donc la banque devant une alternative binaire : accepter, ou motiver par écrit ce qui manque. Si le prêteur accepte, il peut émettre une offre modifiée, comme le prévoit l’article L. 313-28 du même code, qui dispose que dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable.
La procédure suppose toutefois une rigueur de forme. La résiliation doit être notifiée dans les formes de l’article L. 113-14 du code des assurances, qui ouvre plusieurs voies : Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un envoi suivi, reste la voie la plus sûre pour prouver la date. Et pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas résilier pour aggravation du risque, sauf cas encadrés : le même article L. 113-12-2 précise que l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. La séparation elle-même n’est donc pas un motif dont l’assureur puisse se servir pour chasser l’assuré.
Reste la question que tout attributaire doit trancher chiffres en main : le nouveau contrat à 100 pour cent coûtera plus cher que l’ancienne demi-part, parfois nettement plus si l’âge a avancé ou si la santé s’est dégradée depuis la souscription d’origine. C’est le prix de la couverture réelle, à comparer au prix du premier scénario, qui est de payer pour rien puis de laisser 72 158 euros à ses héritiers. Deux garde-fous rendent l’arbitrage raisonnable. D’une part, la mise en concurrence : rien n’oblige à rester dans le contrat groupe de la banque, et la délégation individuelle fait jouer les tarifs. D’autre part, le calendrier : engager la substitution avant la signature de l’acte de partage, quand les deux ex-conjoints coopèrent encore et que le sortant a intérêt à voir l’attributaire couvert, plutôt qu’après, quand chaque lettre devient une négociation. Le sortant, paradoxalement, a tout intérêt à cette réécriture : tant que l’assurance et le prêt restent en l’état, c’est aussi lui que la banque peut poursuivre en cas d’impayé, et ce sont ses propres projets futurs qui supportent un engagement fantôme.
Conclusion
Le divorce ne réécrit aucun contrat à votre place : ni le prêt, ni la garantie co-emprunteur, ni l’assurance qui les sécurise. L’arrêt parisien de 2022 montre le prix de l’oubli quand l’assurance reste calée sur une tête qui n’a plus le bien : 72 158,04 euros au passif d’une succession, des héritiers condamnés, une banque mise hors de cause parce que personne ne lui avait rien écrit. Entre les deux scénarios, la différence n’est ni le courage ni la chance, mais quatre papiers : la demande de désolidarisation adressée à la banque, l’avenant ou le nouveau contrat qui la constate, la résiliation notifiée dans les formes, et le contrat de substitution à 100 pour cent accepté par le prêteur. Celui qui tient ces quatre pièces paie une prime plus lourde mais dort sur une couverture réelle ; celui qui les remet à plus tard paie des primes solidaires pour une garantie qui ne le protège plus. Pour situer votre cas dans ce cadre et préparer la consultation utile, la page de l’avocat en droit de la famille à Paris rappelle les situations que le cabinet accompagne, du divorce aux successions.