Votre père est décédé en laissant une maison, quelques comptes bancaires et un contrat d’assurance-vie de 60 000 euros au profit de ses enfants nés d’une première union. Le notaire vous explique que le capital de l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et que vous n’avez rien à en attendre. Pourtant, les relevés montrent que toutes les primes ont été prélevées sur le compte commun de vos parents pendant leur mariage. Cet argent du couple, versé année après année, est-il définitivement perdu pour la communauté, ou peut-il revenir dans le partage ? La réponse tient à deux documents : le bulletin d’adhésion, qui désigne le bénéficiaire, et les relevés du compte, qui prouvent l’origine des primes.
Le principe est double, et il surprend souvent. Au décès, lorsque le contrat est dénoué au profit d’un tiers, le capital reste hors succession, mais la communauté a droit au remboursement des primes prélevées sur l’argent commun : c’est la récompense, jugée encore le 15 septembre 2026 par la cour d’appel de Lyon à hauteur de 59 735,66 euros. En revanche, lorsque le contrat n’est pas dénoué, notamment en cas de divorce du vivant des époux, il n’y a pas de récompense, mais la valeur de rachat du contrat entre dans les biens communs à partager. Et lorsque le bénéficiaire est le conjoint lui-même, aucune récompense n’est due, sauf primes manifestement exagérées. Ce qui suit expose ces trois situations à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues. Chaque cas reste tributaire de la clause bénéficiaire exacte et de la preuve de l’origine des fonds : un bulletin ou des relevés différents peuvent inverser la solution, et seul le juge tranche en cas de désaccord.
I. Au décès de l’époux qui a payé les primes : le capital part au bénéficiaire, l’argent commun se récupère autrement
A. Le contrat dénoué au profit d’un tiers : la communauté se fait rembourser les primes, pas le capital
Le point de départ est une règle d’apparence défavorable aux héritiers. Le code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (C. assur., art. L132-12) Le capital versé au bénéficiaire désigné échappe donc au partage successoral. La deuxième protection du bénéficiaire est fiscale et successorale à la fois : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (C. assur., art. L132-13) C’est sur ce terrain des primes manifestement exagérées que se jouent les actions en rapport et en réduction, qui obéissent à leurs propres conditions et que le présent article ne traite pas davantage : la question examinée ici est différente, celle du remboursement dû à la communauté qui a fourni l’argent.
Car l’argent commun versé en primes n’est pas perdu pour autant. Le code civil pose le principe général des comptes entre époux : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » (C. civ., art. 1437) Lorsqu’un époux utilise l’argent du couple pour financer un contrat dont le capital profitera exclusivement à un tiers, il tire un profit personnel des biens communs : la communauté devient créancière d’une récompense. La cour d’appel de Lyon l’a jugé en ces termes le 15 septembre 2026 : « Il en résulte que lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit le versement d’un capital en cas de décès du souscripteur, au bénéfice d’un tiers, la communauté a droit à une récompense s’il a été financé par des fonds communs aux époux. » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 sept. 2026, RG 24/09163)
Les faits de cette affaire éclairent la méthode. Un homme marié en 1951 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait souscrit deux contrats, l’un en 1981 et l’autre en 2007, dont les derniers bénéficiaires désignés étaient ses enfants et sa petite-fille, institués par ailleurs légataires universels. Après son décès, son épouse survivante demandait que la communauté soit reconnue créancière d’une récompense et que les primes soient restituées. La cour relève d’abord que les contrats ont été souscrits pendant la vie commune et en déduit une présomption simple : « Il doit dès lors être présumé, à défaut de preuve contraire, que les primes, qui ont été versées par [T] [Z] pour alimenter ces contrats proviennent de ses gains et salaires et sont donc des biens communs dont il doit récompense à la communauté. » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 sept. 2026, RG 24/09163) Cette présomption est un point pratique essentiel : ce sont les salaires et revenus du ménage qui alimentent la communauté, car « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (C. civ., art. 1401) Celui qui prétend que les primes venaient de fonds propres doit donc le prouver, relevés et justificatifs à l’appui, faute de quoi l’origine commune est retenue.
La cour fixe ensuite l’assiette exacte de la récompense, et c’est la conséquence cachée de tout le raisonnement : « Il est également précisé que la récompense due à la communauté concerne les primes et non pas les sommes capitalisées » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 sept. 2026, RG 24/09163), de sorte que l’épouse qui réclamait aussi les sommes capitalisées en a été déboutée. Concrètement, les tableaux non contestés établissaient 55 657,44 euros de primes sur le premier contrat et 9 735,66 euros sur le second ; l’épouse n’en réclamait que 50 000 au titre du premier, et la cour a fixé la créance totale à 59 735,66 euros : « il convient de dire que la communauté ayant existé entre Mme [I] [Z] et [T] [Z] est créancière d’une récompense de 59 735,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022 et que M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] sont condamnés au remboursement de cette somme » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 sept. 2026, RG 24/09163), les intérêts courant à compter de l’exploit introductif d’instance. Le capital de 51 438,93 euros acquis sur le premier contrat et celui du second restent donc aux bénéficiaires désignés : la récompense ne reprend que l’argent commun investi, sans les fruits du placement. Pour le conjoint survivant ou ses héritiers, la démarche se joue dès la liquidation chez le notaire : faire inventorier les primes prélevées sur les comptes communs, produire le bulletin d’adhésion et les relevés, et faire inscrire la créance de récompense au passif de la liquidation, avant tout partage définitif.
Une limite importante tient à l’identité du bénéficiaire, et elle a été précisée par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 juin 2025 dans un litige où des enfants demandaient à l’administration fiscale une restitution de droits en soutenant qu’une récompense était due à la communauté parce que leur père avait souscrit des contrats avec des fonds communs au profit d’eux-mêmes, sans désigner leur mère. Le tribunal commence par écarter le texte protégeant le conjoint : « S’il n’a pas désigné son épouse comme bénéficiaire, il ne peut qu’en être déduit que les dispositions de l’article L. 132-16 du code des assurances ne trouvent pas lieu à s’appliquer. Il ne s’en déduit pas nécessairement que ses enfants sont des tiers et qu’une récompense est due à la communauté. » (TJ Versailles, 1re ch., 3 juin 2025, RG 23/04057) Il faut donc appliquer le seul article 1437 et rechercher un intérêt personnel de l’époux. Or, en l’espèce, les bénéficiaires étaient les enfants communs du couple, et le tribunal retient l’exécution d’un devoir de prévoyance familiale : l’époux n’avait pas appauvri la communauté au profit d’un intérêt propre. D’où la conclusion : « Monsieur [G] n’a donc pas utilisé l’argent de la communauté dans un intérêt personnel. Dès lors, aucune récompense n’est due à la communauté. » (TJ Versailles, 1re ch., 3 juin 2025, RG 23/04057), et les demandeurs ont été déboutés de leur demande de restitution de 22 147 euros. La leçon est nette : primes communes versées au profit des enfants communs, sans intérêt personnel démontré, ne donnent pas lieu à récompense, alors que les mêmes primes versées au profit d’un tiers, comme un enfant d’un autre lit ou des légataires étrangers au couple, l’ouvrent. Tout dépend donc de la clause bénéficiaire et de la composition de la famille, pièces en main.
B. Le contrat au profit du conjoint survivant : un propre sans récompense, sauf l’exception des primes exagérées
Lorsque l’époux souscripteur a désigné son conjoint comme bénéficiaire, le législateur a tranché en faveur du survivant. Le code des assurances énonce : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa. » (C. assur., art. L132-16) Autrement dit, même si toutes les primes ont été prélevées sur le compte commun pendant des années, le conjoint bénéficiaire conserve le capital comme un bien propre et ne doit rien à la communauté au titre de ces primes. La seule brèche est celle du deuxième alinéa de l’article L132-13 : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, qui rouvrent le rapport et la réduction au profit des héritiers réservataires. Hors cette hypothèse, le conjoint survivant désigné est intégralement protégé, et les enfants du défunt ne peuvent pas réclamer une récompense sur ces primes dans la liquidation.
La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte le 26 juin 2019 dans une affaire de contrat co-souscrit par les deux époux. Après le décès de l’épouse, le mari survivant, resté seul souscripteur, soutenait qu’aucune récompense n’était due et qu’il n’y avait pas lieu de réintégrer la moitié du contrat dans la succession de son épouse, en invoquant l’article L132-16. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen » (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383), au motif que le contrat s’était poursuivi après le décès avec le mari en qualité de seul souscripteur et qu’il n’était donc pas dénoué. Le moyen accueilli énonçait la règle applicable : « constitue un actif de la communauté la valeur d’un contrat d’assurance-vie, en cours à la date de la dissolution de la communauté, constitué par un époux au moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par ce placement tout en laissant la libre disposition des sommes épargnées » (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383). La distinction est donc temporelle autant que personnelle : tant que le contrat se poursuit avec le survivant comme souscripteur, sa valeur appartient à l’actif commun et la moitié doit être réintégrée dans la succession du défunt ; ce n’est que lorsque le contrat est dénoué au profit du conjoint bénéficiaire que l’article L132-16 joue pleinement et écarte toute récompense. Pour les familles, la vérification décisive porte sur le bulletin d’adhésion et les avenants : contrat dénoué au décès avec le conjoint comme bénéficiaire désigné, ou contrat co-souscrit qui continue avec le survivant, ce ne sont pas les mêmes droits.
En pratique, le conjoint survivant qui se voit réclamer une récompense par les enfants du défunt doit donc produire la clause bénéficiaire qui le désigne et rappeler l’article L132-16, tandis que les enfants qui contestent ne disposent que de deux voies étroites : démontrer que les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt, au sens de l’article L132-13, ou démontrer que le contrat, loin d’être dénoué à leur profit exclusif, s’est poursuivi avec le survivant et relevait de l’actif commun. Dans les deux cas, la preuve repose sur des pièces précises, relevés de primes, montants des revenus et du patrimoine du défunt, avis d’imposition, et non sur une impression générale de déséquilibre. C’est cette exigence de pièces qui fait échouer la plupart des contestations formées à la légère, et qui fait aboutir celles qui sont documentées, comme l’illustre le chiffrage au centime près retenu par la cour d’appel de Lyon.
II. Du vivant des époux, en cas de divorce : le contrat non dénoué entre dans le partage sans récompense
A. La valeur de rachat, bien commun à partager : le mécanisme inverse de la récompense
Le divorce dissout la communauté alors que les deux époux sont vivants et que le contrat d’assurance-vie, le plus souvent, n’est pas dénoué : aucun décès n’a déclenché le versement du capital. Dans cette configuration, le mécanisme de la récompense ne s’applique pas, mais l’épargne n’échappe pas pour autant au partage. Depuis un arrêt de principe du 31 mars 1992, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs est incluse dans l’actif de la communauté. Ce principe a été rappelé dans un jugement parisien du 1er avril 2025, rendu dans un litige fiscal où des contribuables contestaient un rehaussement : ils faisaient valoir que « depuis la jurisprudence Praslicka de la Cour de cassation du 31 mars 1992, d’un point de vue civil, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du bénéficiaire, souscrit par un époux avec des biens communs, est incluse dans l’actif de la communauté et comprise pour moitié dans la succession du conjoint bénéficiaire et ne peut dès lors faire l’objet d’une récompense » (TJ Paris, 9e ch., 2e sect., 1er avr. 2025, RG 23/15508), et le tribunal leur a donné raison : « Il convient par conséquent de faire droit aux contestations des requérants. » (TJ Paris, 9e ch., 2e sect., 1er avr. 2025, RG 23/15508) Transposée au divorce, la solution signifie que l’époux qui a souscrit le contrat avec l’argent commun ne peut pas le garder comme un bien propre : la valeur de rachat à la date de la dissolution doit être évaluée et partagée par moitié, et aucune récompense ne s’y ajoute, puisque l’argent n’a pas quitté la communauté au profit d’un tiers.
La Cour de cassation a confirmé cette logique le 26 juin 2019 en censurant une cour d’appel qui refusait de réintégrer dans la succession la moitié d’un contrat qui s’était poursuivi après le décès : dès lors que le contrat comporte une faculté de rachat et qu’il est en cours à la date de la dissolution, sa valeur constitue un actif commun. Le raisonnement vaut pour toute dissolution de la communauté, y compris par divorce : ce qui compte, c’est l’état du contrat à la date où la communauté prend fin. Si le contrat est rachetable et encore en vigueur, il figure à l’actif à partager ; s’il a été dénoué au profit d’un tiers avant ou par l’effet du décès, c’est la récompense des primes qui prend le relais. Les deux mécanismes ne se cumulent jamais sur les mêmes sommes : là où la valeur de rachat est partagée, il n’y a pas de récompense, et là où la récompense est due, elle ne porte que sur les primes, jamais sur les sommes capitalisées. Cette étanchéité, rappelée par la cour d’appel de Lyon, évite le double compte qui consisterait à faire payer à la fois le partage de l’épargne et le remboursement des versements.
Pour l’époux qui divorce, la conséquence pratique est immédiate : il faut faire évaluer la valeur de rachat du contrat à la date des effets du divorce et l’intégrer dans l’état liquidatif, au même titre qu’un compte-titres ou une épargne salariale. Dissimuler le contrat ou le racheter en vitesse pour le soustraire au partage expose aux sanctions du recel de communauté, dont les conditions et les effets relèvent d’un contentieux distinct et sévère. À l’inverse, l’époux non souscripteur qui découvre l’existence du contrat après le divorce doit agir sur le terrain du partage complémentaire en rapportant la preuve, par le bulletin d’adhésion et les relevés, que le contrat existait pendant le mariage, qu’il était alimenté par des fonds communs et qu’il n’a pas été compris dans la liquidation. Dans les deux cas, la date de la valeur retenue et l’origine des fonds sont les deux paramètres qui commandent tout le calcul.
B. Prouver l’origine des fonds et faire liquider : méthode, pièces et particularités parisiennes
Qu’il s’agisse d’une succession ou d’un divorce, la récompense ou le partage de la valeur de rachat ne se décrètent pas : ils se prouvent. La première pièce est le bulletin d’adhésion et ses avenants, qui établissent qui a souscrit, avec quels fonds déclarés, et au profit de quel bénéficiaire en cas de décès. La clause bénéficiaire doit être lue au mot près : bénéficiaire tiers nommément désigné, enfants communs, conjoint survivant, ou clause type prévoyant le conjoint à défaut puis les enfants, chaque formulation emporte un régime différent au regard de l’article L132-16 et de l’article 1437. Les avenants modificatifs de la clause ont la même importance, car un changement de bénéficiaire en cours de mariage peut faire basculer le contrat d’un régime à l’autre. La deuxième pièce est la preuve du financement : relevés du compte commun ou des comptes personnels, tableaux récapitulatifs des primes versées année par année, tels que ceux que la cour d’appel de Lyon a retenus parce qu’ils n’étaient pas contestés. Sans ces tableaux, le demandeur s’expose à voir sa créance réduite ou rejetée, faute de chiffrage.
La troisième étape est la liquidation elle-même. Au décès, c’est le notaire chargé de la succession qui établit l’acte de notoriété puis l’état liquidatif du régime matrimonial avant le partage entre héritiers : la récompense due à la communauté y figure comme une créance de la communauté, qui augmente l’actif à partager entre le conjoint survivant et les héritiers selon leurs droits. C’est à ce stade que les praticiens vérifient les étapes du partage successoral entre héritiers, de l’inventaire à la soulte éventuelle, car une récompense omise dans l’état liquidatif fausse tout le partage qui suit. En cas de désaccord persistant avec le notaire ou entre héritiers, l’action en justice relève du tribunal judiciaire, et les créances entre époux suivent un régime d’intérêts particulier : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » (C. civ., art. 1479) Autrement dit, sauf texte spécial applicable au cas d’espèce, les intérêts ne courent pas automatiquement depuis le versement des primes : une mise en demeure ou une assignation doit les faire courir, ce que confirme, dans son cas particulier, la cour d’appel de Lyon en les fixant au jour de l’exploit introductif d’instance. D’où l’intérêt de ne pas laisser dormir une créance de récompense pendant des années sans mise en demeure, seul acte qui, avec l’assignation, permet de faire courir les intérêts en application du texte précité.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. Les successions parisiennes concentrent souvent des patrimoines mixtes, assurance-vie parisienne souscrite en agence, comptes joints alimentés par deux salaires franciliens, clause bénéficiaire rédigée rapidement au guichet : la reconstitution de l’origine des primes exige alors de croiser les relevés de plusieurs établissements, parfois sur trente ans comme dans l’affaire lyonnaise où les contrats remontaient à 1981 et 2007. Le tribunal judiciaire de Paris, qui a statué en 2025 sur ces questions dans sa neuvième chambre, et les études notariales parisiennes habituées aux liquidations complexes sont les interlocuteurs naturels de ces dossiers, sans que cela modifie les règles de fond, qui sont nationales. Pour les couples qui divorcent en région parisienne avec un contrat non dénoué, l’évaluation de la valeur de rachat à la date des effets du divorce doit être demandée à l’assureur par écrit, et le montant obtenu doit figurer dans la convention ou le jugement liquidatif : un contrat omis du partage parisien se rattrape ensuite par une action en partage complémentaire, mais au prix d’une procédure supplémentaire et d’une preuve plus difficile à rapporter avec le temps.
Conclusion
L’argent du couple placé en assurance-vie ne suit qu’un seul régime, celui qu’imposent ensemble la clause bénéficiaire et l’état du contrat au jour où la communauté prend fin. Contrat dénoué au décès au profit d’un tiers, enfant d’un autre lit ou légataire : le capital reste hors succession, mais les primes prélevées sur les fonds communs donnent lieu à récompense, calculée sur les versements et non sur les sommes capitalisées, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon le 15 septembre 2026. Contrat au profit du conjoint : un bien propre sans récompense, sauf primes manifestement exagérées. Contrat au profit des enfants communs sans intérêt personnel : aucune récompense, par devoir de prévoyance familiale. Contrat non dénoué au jour du divorce : pas de récompense, mais une valeur de rachat à partager par moitié. Dans chaque hypothèse, le bulletin d’adhésion, les avenants et les relevés de primes font la décision, et la créance doit être inscrite dans la liquidation avant tout partage définitif. Relire ces trois pièces avant de signer un acte de partage ou une convention de divorce, c’est s’assurer que l’épargne du couple est traitée pour ce qu’elle est vraiment, et non pour ce que chacun croyait qu’elle était.