Lorsqu’un bénéficiaire renonce au capital d’une assurance-vie après le décès du souscripteur, les héritiers ne peuvent pas déduire automatiquement que les fonds reviennent à la succession. La réponse dépend de la clause bénéficiaire, de la personne qui renonce, de la forme de cette renonciation et de l’existence éventuelle d’un bénéficiaire de second rang. La question est souvent confondue avec la renonciation à la succession : ces deux décisions n’ont pas le même objet et peuvent produire des effets opposés. Un héritier qui renonce à la succession peut, dans certaines configurations, conserver ses droits sur l’assurance-vie ; à l’inverse, un bénéficiaire désigné peut renoncer au contrat d’assurance sans renoncer à la succession. En pratique, le dossier contentieux se noue autour de la clause complète, de ses versions successives, des échanges avec l’assureur et de la preuve d’un consentement libre. L’examen doit aussi rechercher une clause « à défaut », une représentation prévue par le contrat, une désignation des « héritiers » ou une difficulté tenant à des primes manifestement exagérées. Les règles issues du code des assurances et les décisions de la première chambre civile permettent de construire une stratégie précise, soit pour faire payer le bon bénéficiaire, soit pour contester une sortie du capital qui prive la succession d’un droit réellement démontré.
I. Que devient une assurance-vie quand le bénéficiaire renonce ?
A. Renoncer à la succession ne signifie pas renoncer à l’assurance-vie
La première vérification consiste à identifier l’acte de renonciation. Une personne peut renoncer à la succession du défunt, c’est-à-dire refuser la transmission des biens, droits et actions qui composent la succession. Elle peut aussi être désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et renoncer au capital promis par ce contrat. Ces deux décisions ne se déduisent pas l’une de l’autre. Une lettre adressée au notaire indiquant « je renonce à la succession » ne suffit donc pas, par elle-même, à établir une renonciation au bénéfice d’une assurance-vie. Inversement, une déclaration adressée à l’assureur pour refuser le capital ne règle pas nécessairement la question de l’option successorale.
L’article 724 du code civil rappelle que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine concerne le patrimoine successoral. Le capital d’une assurance-vie obéit en principe à un régime distinct. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le texte ajoute que le bénéficiaire est réputé avoir eu seul droit au capital à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès.
Cette exclusion de principe explique pourquoi un héritier ne peut pas demander au notaire de répartir mécaniquement le contrat entre les cohéritiers. Il faut d’abord savoir qui est appelé par la clause bénéficiaire. La succession peut être ouverte, le partage peut être en cours et l’actif successoral peut être contesté, sans que le capital assuré soit intégré à la masse à partager. Cette règle n’empêche pas une contestation judiciaire : elle signifie seulement que le fondement de la demande doit être recherché dans le contrat d’assurance, dans la loi ou dans la preuve d’une atteinte aux droits des héritiers, et non dans une simple confusion entre patrimoine successoral et capital décès.
Le texte le plus important pour la renonciation successorale est l’article L. 132-8 du code des assurances. Il dispose notamment : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Lorsque la clause désigne « mes héritiers », l’héritier qui renonce à la succession n’est donc pas nécessairement exclu du contrat. Le mot « héritier » peut alors désigner les personnes appelées par la clause, dans le sens retenu par le souscripteur, et non seulement les personnes qui acceptent effectivement l’actif successoral.
La Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, a rappelé cette méthode en indiquant : « Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament. » La décision est déterminante dans un dossier où un héritier ayant renoncé à la succession est écarté du capital par une lecture trop rapide de la clause. Le juge ne s’arrête pas à l’acte de renonciation ; il recherche la volonté contractuelle du souscripteur.
La première chambre civile avait déjà jugé, dans l’arrêt du 19 septembre 2018, n° 17-23.568, que les héritiers ainsi désignés « ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Cette solution ne transforme pas tous les renonçants en bénéficiaires. Elle impose de relire le contrat : la désignation doit bien viser les héritiers, la renonciation doit porter sur la succession et aucune autre stipulation ne doit organiser différemment le second rang. Le contentieux porte alors sur l’interprétation de la clause, non sur une règle générale permettant à n’importe quel héritier de réclamer n’importe quelle assurance-vie.
La règle de l’article 771 du code civil, selon laquelle l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois, concerne également l’option successorale et non le droit contractuel au capital. Il faut donc conserver deux dossiers parallèles : celui de la déclaration de renonciation à la succession et celui des échanges par lesquels la personne accepte, refuse ou discute le bénéfice de l’assurance-vie. Les dates, les destinataires et les termes employés peuvent décider de l’issue d’une demande de paiement.
Une troisième notion doit être écartée : le délai de renonciation du souscripteur à un contrat récemment conclu. Il ne s’agit pas de la renonciation d’un bénéficiaire après le décès. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.291, a retenu que « le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer ». Ce rappel évite de présenter la renonciation au délai de réflexion du souscripteur comme un mécanisme permettant au bénéficiaire de choisir le sort des fonds après le décès.
La conséquence pratique est immédiate. Avant de signer une déclaration ou de conseiller un héritier, il faut répondre à trois questions : la personne renonce-t-elle à la succession ou au capital assuré ; la clause désigne-t-elle cette personne par son nom, sa qualité d’héritier ou une formule collective ; et le contrat prévoit-il un bénéficiaire appelé en cas de refus, de décès ou d’absence d’acceptation ? Tant que ces questions ne sont pas résolues, une renonciation générale peut être mal comprise et un accord entre héritiers peut compromettre une demande ultérieure.
B. La clause bénéficiaire décide du bénéficiaire de second rang
Le capital ne revient à la succession que si le contrat et les circonstances juridiques conduisent à cette solution. Le cas le plus fréquent est une clause construite par rangs : « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ». Si le premier bénéficiaire renonce valablement au capital et si la clause prévoit un second bénéficiaire, l’assureur doit examiner l’appel de ce second rang. Le refus du premier n’autorise pas le premier bénéficiaire à choisir librement la personne qui percevra les fonds. Le passage au rang suivant dépend de la rédaction exacte et de la qualification de la renonciation.
Une clause peut aussi prévoir que les enfants sont « vivants ou représentés », ou qu’un bénéficiaire sera remplacé par ses descendants. La représentation civile ne se présume pas dans toutes les clauses d’assurance. Une formule telle que « mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales » n’a pas la même portée qu’une désignation nominative suivie d’un simple « à défaut ». L’assureur doit produire la version complète de la clause et ses éventuels avenants pour que les héritiers puissent vérifier si le contrat organise la substitution, la représentation, l’accroissement entre bénéficiaires ou un retour vers « les héritiers ».
Le contrat doit être interprété à partir de la commune intention du souscripteur. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1188 du code civil précise que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». Dans le dossier d’assurance-vie, la commune intention est surtout celle du souscripteur, reconstituée par la clause, les avenants, le testament lorsqu’il éclaire la désignation et les documents établissant la manière dont le souscripteur a organisé sa transmission.
Cette recherche interdit deux raccourcis. Le premier consiste à dire que le bénéficiaire qui refuse le capital désigne automatiquement les héritiers. Le second consiste à soutenir que l’argent est forcément absorbé par la succession. En présence d’une clause « à défaut », le bénéficiaire de second rang peut être appelé. En présence d’une clause qui ne prévoit aucun remplaçant et qui désigne une personne déterminée, l’assureur doit expliquer le traitement contractuel du refus. En présence d’une formule « mes héritiers », le mécanisme de l’article L. 132-8 peut maintenir le droit des héritiers, même lorsque l’un d’eux a refusé la succession. Chaque réponse suppose une lecture complète, et non une phrase isolée figurant sur un relevé.
La date et la forme de la désignation sont également importantes. Tant que le souscripteur est vivant, il peut généralement modifier la clause dans les limites du contrat. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-14.954, a retenu que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ». Un testament postérieur, un avenant ou une lettre peuvent donc ouvrir un débat sur la dernière volonté, mais la preuve doit établir une volonté certaine, la date et la réception par l’assureur lorsque cette information est exigée par le contrat ou par les circonstances.
Après le décès, les héritiers ne peuvent pas réécrire la clause pour écarter un bénéficiaire qui ne leur convient pas. Ils peuvent en revanche contester une renonciation apparente si la signature a été obtenue sous pression, si le document est falsifié, si la personne n’avait pas sa capacité de comprendre l’acte ou si le bénéficiaire de second rang a été appelé malgré une clause contraire. La contestation doit alors viser un fait déterminé : défaut de consentement, erreur sur l’objet de l’acte, fraude, incapacité, ou mauvaise application de la clause. Une simple impression d’injustice ne suffit pas.
Le consentement du bénéficiaire qui renonce doit être documenté avec la même attention que l’acceptation d’un legs. Une lettre non datée, un courriel ambigu ou une déclaration orale rapportée par un proche ne permet pas toujours à l’assureur de payer un autre bénéficiaire en sécurité. Le document utile indique le contrat concerné, l’identité du souscripteur, la volonté de renoncer au bénéfice du capital, la date et la signature. Il faut aussi vérifier si la personne renonce pour elle-même ou si elle entend faire jouer une clause de remplacement. La réponse ne peut pas être inventée par le notaire, l’assureur ou un cohéritier.
Le dossier est différent lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur, lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés et que l’un refuse, ou lorsque la clause contient une expression comme « mes descendants » ou « mes ayants droit ». Dans ces hypothèses, le mot « renonce » ne résume pas la question. Il faut déterminer le moment du décès, l’ordre des décès, la portée de l’avenant et l’identité des personnes encore appelées. Un acte d’état civil, un acte de notoriété et la clause originale ont souvent plus de valeur qu’une interprétation familiale transmise au téléphone.
II. Comment récupérer ou contester le capital après la renonciation ?
A. Quelles preuves demander à l’assureur et au notaire ?
Une demande sérieuse commence par la constitution d’un dossier de preuve, avant toute accusation de détournement. Il faut demander à l’assureur la copie intégrale du contrat, les conditions générales applicables, les conditions particulières, la clause bénéficiaire enregistrée à la date du décès, ses avenants, les actes d’acceptation ou de modification, les courriers adressés aux bénéficiaires et les pièces déjà reçues. La date de chaque document doit être conservée. Une clause affichée sur un espace client après le décès ne remplace pas nécessairement la version qui était enregistrée avant le décès.
La demande doit aussi porter sur le montant exact : capital garanti, revalorisation, intérêts, prélèvements déjà opérés, date à laquelle le dossier a été déclaré complet et date annoncée pour le paiement. L’article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire pour demander les pièces nécessaires. Le texte prévoit ensuite que, « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois », le capital au bénéficiaire. La demande doit donc identifier ce qui manque réellement et empêcher qu’une réponse vague fasse repartir indéfiniment le calendrier.
Pour une succession conflictuelle, il est utile de demander par écrit à l’assureur de préciser : qui a été considéré comme bénéficiaire, quelle renonciation a été reçue, à quelle date, selon quelle clause le capital doit être payé après ce refus, et si un paiement a déjà été exécuté. L’article L. 132-8 prévoit aussi que, lorsque l’assureur est informé du décès, il doit rechercher le bénéficiaire et l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Cette obligation ne tranche pas la validité d’une renonciation, mais elle permet de vérifier si les personnes susceptibles d’être appelées ont été identifiées.
Le notaire doit recevoir une information ciblée. Il faut lui transmettre la clause, la renonciation, les courriers de l’assureur et les éventuels éléments de contestation, en lui demandant de distinguer dans son projet d’état liquidatif les actifs successoraux du capital hors succession. Si la contestation porte sur le retour du capital à la succession, le notaire ne peut pas résoudre seul un litige contractuel complexe. Il doit toutefois signaler la difficulté, éviter une répartition fondée sur une information incomplète et conserver les réserves des héritiers dans les échanges de liquidation.
La preuve devient plus exigeante lorsque les héritiers soutiennent que le capital doit être réintégré parce que les primes étaient manifestement exagérées. Dans ce cas, les relevés du contrat ne suffisent pas. Il faut rechercher l’âge du souscripteur au moment des versements, ses revenus, son patrimoine, ses charges, son état de santé connu, sa situation familiale, l’utilité du contrat et la proportion des primes par rapport à ses ressources. La Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-18.930, a jugé que « la possibilité que les primes versées soient déclarées opposables à la succession en application des prescriptions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne pouvait être éludée par le notaire compte tenu de l’importance des sommes investies et de la mésentente existant entre les héritiers ». Cette décision montre qu’un conflit entre héritiers et l’importance des versements imposent une analyse documentée, sans transformer toute assurance-vie en actif successoral.
Lorsque l’assureur refuse de communiquer la clause ou les pièces indispensables, une mesure probatoire peut être demandée avant le procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». La demande doit être ciblée : obtenir le contrat et ses avenants, vérifier la date de réception d’une renonciation, identifier la personne payée ou préserver les pièces d’un dossier médical lorsque la capacité est discutée. Une demande générale visant toute la relation bancaire ou toute la vie privée du défunt risque d’être rejetée faute de lien direct avec le litige.
La liste des pièces à réunir doit rester opérationnelle. Elle comprend notamment l’acte de décès, l’acte de notoriété, la déclaration d’option successorale, la clause bénéficiaire complète, les avenants, la renonciation datée et signée, les courriers recommandés, les accusés de réception, les relevés de paiement, les justificatifs de lien familial et les éléments qui établissent l’ordre des décès. Si la renonciation est suspectée d’avoir été obtenue sous pression, il faut conserver les messages, les attestations, les procurations, les comptes rendus médicaux communicables et une chronologie précise. Une pièce ne vaut pas uniquement par son contenu : sa date et sa provenance doivent être vérifiables.
Un autre point de preuve concerne l’acceptation antérieure du bénéficiaire. L’article L. 132-9 du code des assurances organise les effets de l’acceptation, qui rend la désignation irrévocable dans les conditions prévues par le texte. Le dossier doit donc rechercher tout acte d’acceptation, toute notification à l’assureur et toute modification ultérieure. La renonciation d’un bénéficiaire qui n’a jamais accepté le contrat ne se présente pas comme celle d’un bénéficiaire dont l’acceptation a été formalisée. Cette distinction peut modifier les personnes à consulter et la marge de discussion avec l’assureur.
Les héritiers doivent enfin demander une position écrite, motivée et datée. Une réponse téléphonique disant que « l’assurance-vie ne fait jamais partie de la succession » ne répond pas à la question de la clause. De même, l’affirmation d’un héritier selon laquelle le capital doit lui revenir ne remplace pas la preuve de son appel au bénéfice. Une lettre bien construite reprend la clause entre guillemets, expose l’événement de renonciation, identifie le bénéficiaire de second rang et demande à l’assureur de suspendre tout paiement tant que le désaccord documenté n’est pas traité ou, lorsque le droit le permet, de consigner les sommes. Cette précaution ne garantit pas le résultat, mais elle fixe la date du différend et évite un consentement tacite à une répartition contestée.
B. Quels recours engager contre l’assureur ou le bénéficiaire ?
Le recours dépend de l’étape atteinte. Si aucun paiement n’a été effectué, la priorité est une mise en demeure adressée à l’assureur avec copie au bénéficiaire concerné. Elle rappelle le contrat, la clause, la renonciation contestée ou invoquée, les pièces transmises et la solution demandée : paiement au bénéficiaire de second rang, communication des documents ou maintien des fonds dans l’attente d’un accord. La lettre doit éviter de présenter comme acquis un droit qui dépend encore de l’interprétation de la clause. Elle peut en revanche réserver expressément une action en paiement, en restitution, en responsabilité ou en contestation de l’acte de renonciation.
Si le capital a été versé à une personne qui n’était pas appelée, une action en restitution ou en paiement peut être envisagée contre le bénéficiaire qui a reçu les fonds, contre l’assureur ou contre les deux selon les faits. La responsabilité de l’assureur ne se présume pas par le seul désaccord familial : il faut examiner les documents qu’il détenait, les alertes reçues, la clarté de la clause, la renonciation produite et les raisons du paiement. À l’inverse, un bénéficiaire qui a dissimulé la renonciation d’un autre, produit un document falsifié ou encaissé un capital sans droit peut être exposé à une demande de restitution, voire à des qualifications plus graves si les faits le justifient. La procédure doit être construite autour de preuves identifiables et non d’un reproche général de captation.
Lorsque le bénéficiaire affirme avoir renoncé, les héritiers peuvent contester la portée ou la validité de l’acte. Il faut distinguer une erreur sur le montant, une erreur sur le contrat, une pression exercée par un proche et une incapacité médicale. Les pièces médicales doivent être appréciées à la date de la signature et reliées à la compréhension de l’acte. Les attestations doivent décrire des faits directement observés. Les échanges avec l’assureur peuvent révéler que la personne pensait renoncer à la succession et non au capital, ou qu’elle croyait seulement autoriser le notaire à répartir les fonds. Cette différence d’objet peut être décisive.
Le juge peut aussi être saisi pour obtenir l’exécution de la clause lorsque l’assureur retarde le paiement sans motif sérieux. Le délai maximal d’un mois après réception des pièces nécessaires doit être documenté par les accusés de réception et les demandes de complément. Lorsque les délais sont dépassés, le calcul des intérêts prévus par le texte doit être vérifié avec le montant du capital et la chronologie exacte. Une mise en demeure peut alors demander le règlement, le décompte et la justification de tout élément retenu. Il est dangereux de se contenter d’un appel au service client, car la preuve du dossier complet et de la date de départ du délai risque de disparaître dans des échanges non formalisés.
Les délais de prescription doivent être surveillés dès le premier refus. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans, avec un délai de dix ans dans certains contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et un délai maximal de trente ans à compter du décès pour les actions du bénéficiaire dans les conditions du texte. La qualification de l’action est essentielle : la demande du bénéficiaire, la restitution d’un paiement indu, la contestation d’une clause ou la recherche de primes exagérées ne se présentent pas toujours de la même manière. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement un seul délai à tout le dossier.
L’article L. 114-2 du code des assurances précise que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et organise aussi l’effet de certaines lettres recommandées adressées à l’assureur. Une réclamation ne doit pas être envoyée au hasard : elle doit identifier le contrat, la demande et le destinataire qualifié. Une simple lettre au notaire ne produit pas nécessairement le même effet qu’une demande adressée à l’assureur. Pour les actions personnelles qui ne relèvent pas d’un régime spécial, l’article 2224 du code civil prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’analyse du délai doit être faite avant la négociation, pas après son échec.
La renonciation d’un bénéficiaire peut aussi révéler une difficulté de primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente ne sont en principe soumis ni au rapport à succession ni à la réduction, mais que les règles s’appliquent aux primes « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». L’objectif n’est pas de faire entrer automatiquement toute assurance-vie dans l’actif successoral. Il faut démontrer, versement par versement ou par période, que les primes étaient disproportionnées au regard de la situation du souscripteur.
La jurisprudence invite à vérifier les circonstances concrètes. Dans l’arrêt du 9 février 2022, n° 20-18.544, la première chambre civile a rappelé : « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » La même décision s’attache à l’âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l’utilité des versements. Une analyse qui ne produit ni relevés, ni revenus, ni patrimoine, ni chronologie reste fragile. Elle ne doit pas être mélangée avec la question autonome de savoir qui reçoit le capital après la renonciation.
Lorsque la clause désigne le bénéficiaire par sa qualité d’héritier, le contentieux peut également porter sur le partage du capital entre plusieurs personnes. L’arrêt du 19 septembre 2018, n° 17-23.568, impose de vérifier la volonté du souscripteur quant à la répartition, plutôt que d’appliquer une division abstraite sans examiner la rédaction de la clause. Si un testament désigne certains héritiers, la décision du 30 septembre 2020, n° 19-11.187, montre que ce testament peut éclairer la volonté du souscripteur. Le testament ne modifie pas forcément le contrat, mais il peut aider le juge à identifier le sens de l’expression utilisée dans la clause bénéficiaire.
La stratégie doit ensuite être ordonnée. Premièrement, le bénéficiaire ou l’héritier obtient la clause et la preuve du refus. Deuxièmement, il adresse une demande formelle à l’assureur avec toutes les pièces et un délai de réponse raisonnable. Troisièmement, il informe le notaire afin que l’état liquidatif ne donne pas une présentation inexacte du litige. Quatrièmement, il chiffre séparément le capital, les intérêts, les primes éventuellement discutées et les frais. Cinquièmement, il choisit entre une mesure d’instruction, une action en paiement, une demande de restitution ou une contestation de la validité de la renonciation. Le dossier peut être préparé avec la même méthode que pour une contestation d’un partage successoral, mais le fondement juridique reste celui de l’assurance-vie et de la clause.
Enfin, il faut préserver la possibilité d’un accord sans abandonner les droits. Les héritiers peuvent demander que les fonds soient conservés jusqu’à la production de la clause, proposer une répartition transactionnelle et prévoir une renonciation réciproque seulement après paiement effectif. Toute transaction doit préciser si elle concerne la succession, l’assurance-vie, les primes, les intérêts et les recours contre l’assureur. Une formule générale signée dans l’urgence peut fermer une action que les héritiers n’avaient pas encore identifiée. L’accord doit donc être précédé d’un inventaire des demandes et d’un contrôle des délais de prescription.
Conclusion
Le bénéficiaire qui renonce au capital d’une assurance-vie ne provoque pas automatiquement son retour dans la succession. La clause bénéficiaire peut appeler un remplaçant, organiser une représentation, désigner les héritiers ou laisser subsister une difficulté d’interprétation. La renonciation à la succession est une décision différente : lorsque la clause vise les héritiers, les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances ainsi que les arrêts des 19 septembre 2018 et 30 septembre 2020 peuvent préserver un droit au capital malgré cette renonciation.
La réponse contentieuse repose sur des documents précis : clause et avenants, acte de renonciation, preuve de réception par l’assureur, ordre des décès, correspondances, montant des primes et éléments relatifs à la capacité ou à une éventuelle pression. Il faut ensuite demander une position écrite, protéger les délais et choisir le recours correspondant à la difficulté réelle : paiement, restitution, mesure probatoire, contestation de la renonciation ou discussion des primes manifestement exagérées. Aucun héritier ne devrait signer un accord global avant d’avoir séparé le règlement de la succession du sort contractuel de l’assurance-vie.