Pendant des années, les salaires sont tombés sur le compte commun, et chaque mois une partie est partie vers un contrat d’assurance-vie ouvert au seul nom de l’un des époux. Puis la séparation arrive, puis le divorce, et l’autre époux découvre le relevé : des dizaines de milliers d’euros versés avec l’argent du couple sur un contrat dont il n’est parfois même pas bénéficiaire. La question qu’il pose alors paraît simple : cet argent va-t-il revenir dans le partage ? La réponse tient en deux situations que tout oppose, et un seul document les départage : les relevés de versements, lus avec la clause bénéficiaire.
Quand le contrat est toujours ouvert au jour du partage, sa valeur de rachat entre dans l’actif de communauté et se partage par moitié. Quand le capital a déjà été versé, ou est promis, à un tiers désigné, ce ne sont plus les sommes capitalisées qui comptent mais les primes : la communauté en obtient le remboursement, euro pour euro versé. Et il existe une exception qui inverse le résultat : si le bénéficiaire désigné est le conjoint lui-même, aucune récompense n’est due. Ces lignes sont de portée générale : elles expliquent les mécanismes que les juges appliquent dans ce type de dossier, avec les textes et les décisions qui les fondent. Elles ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier, car tout dépend des dates, des montants réellement prouvés et de la rédaction exacte de la clause. Les chiffres cités sont ceux des affaires jugées, rappelés pour illustrer l’ampleur des sommes en jeu, pas pour annoncer un résultat.
I. Le contrat vit encore au jour du partage : la moitié de la valeur de rachat entre dans la communauté
A. La valeur de rachat, un actif de communauté comme un autre
L’assurance-vie pèse lourd dans l’épargne des ménages : en mars 2026, les cotisations ont atteint 18,3 milliards d’euros, en hausse de 17 % par rapport à mars 2025, avec une collecte nette de 6,0 milliards d’euros sur le seul mois, selon le communiqué publié le 30 avril 2026 par la fédération professionnelle France Assureurs. Une part considérable de ces versements est réalisée par des époux mariés sous un régime de communauté, avec l’argent du couple. Or la communauté, aux termes de l’article 1401 du code civil, se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les salaires épargnés sur un contrat d’assurance-vie pendant le mariage entrent dans cette définition, même si le contrat n’est ouvert qu’au nom d’un seul époux.
Depuis un arrêt de principe du 31 mars 1992, rendu sous le nom d’affaire Praslicka par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi numéro 90-16.343), le droit civil considère que la valeur financière d’un contrat non dénoué à la dissolution de la communauté fait partie de l’actif commun. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 1er avril 2025, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 23/15508 : depuis cet arrêt du 31 mars 1992, d’un point de vue civil, il est considéré que la valeur financière d’un contrat d’assurance-vie non dénoué lors de la dissolution de la communauté doit être incluse dans l’actif commun et comprise pour moitié dans la succession du conjoint bénéficiaire, et cette valeur de rachat ne peut donc faire l’objet d’une récompense. Surtout, le tribunal précise qu’aucune considération ne s’oppose à traiter de la même façon la dissolution par divorce et la dissolution par décès : dans les deux cas, le contrat n’a pas pris fin et sa valeur doit être intégrée à l’actif de la communauté. Pour des époux qui divorcent, cela signifie concrètement que le contrat souscrit et alimenté pendant le mariage avec des fonds communs figure à l’actif à partager, pour sa valeur de rachat au jour de la liquidation, et que chacun des deux époux en recueille la moitié, quel que soit le nom du souscripteur et quels que soient les bénéficiaires désignés dans la clause.
La Cour de cassation l’avait déjà confirmé le 26 juin 2019 : dès lors que le contrat se poursuit avec l’un des époux comme seul souscripteur, il n’est pas dénoué, sa valeur reste un actif de communauté et la moitié de cette valeur de rachat doit être réintégrée là où la liquidation l’exige. Le tribunal parisien ajoute une formule qui éclaire la situation des divorçants : au jour de la dissolution, la communauté reste potentiellement riche de la faculté de rachat que l’époux souscripteur est susceptible d’exercer. Autrement dit, tant que personne n’a touché le capital, l’épargne reste commune. Celui qui a souscrit ne peut pas soutenir que le contrat serait devenu son bien propre sous prétexte que son nom figure seul sur le bulletin de souscription, ni que la désignation des enfants comme bénéficiaires en cas de décès changerait quoi que ce soit au partage du vivant des deux époux.
B. La preuve par les relevés : à qui appartient l’argent versé
Tout le raisonnement précédent repose sur une démonstration : que les primes ont été payées avec des fonds communs. C’est là que les relevés de versements deviennent la pièce décisive du dossier, car le droit des régimes matrimoniaux joue avec une présomption redoutable. Aux termes de l’article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Les gains et salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, et les primes prélevées dessus sont donc présumées communes. C’est à l’époux qui prétend le contraire de rapporter la preuve d’un remploi de fonds propres, et cette preuve doit être préconstituée : déclaration expresse de remploi dans l’acte, traçabilité bancaire complète entre la vente d’un bien propre et le versement sur le contrat, inventaire. À défaut d’écrit, le juge peut certes tenir compte des papiers domestiques, des documents de banque et des factures, et même admettre témoignages ou présomptions si l’époux établit qu’il a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit, mais ces voies de secours restent étroites et incertaines.
En pratique, le dossier qui gagne est celui qui aligne trois liasses : les bulletins de souscription et les avenants successifs, qui datent chaque versement ; les relevés du compte sur lequel les primes ont été prélevées, qui montrent l’origine salariale des fonds ; et les justificatifs d’un éventuel remploi, pour l’époux qui soutient avoir versé son argent propre. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 septembre 2026 rendu sous le numéro de rôle 24/09163, l’illustre sans détour : les contrats ayant été souscrits durant la vie commune, la cour présume, à défaut de preuve contraire, que les primes proviennent des gains et salaires du souscripteur et constituent donc des biens communs. L’époux qui affirmait disposer de ressources personnelles suffisantes pour les payer seul n’a produit aucune démonstration de nature à renverser cette présomption, et la récompense a été admise.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les rachats partiels effectués pendant le mariage ne changent pas la nature de ce qui reste : les sommes retirées puis dépensées pour la vie courante s’effacent dans les charges du mariage, tandis que la valeur résiduelle demeure un actif commun à partager. Ensuite, la date d’évaluation compte : c’est la valeur de rachat au jour de la liquidation qui figure à l’actif, pas le total historique des primes ni une valeur arrêtée des années plus tôt. Un contrat qui a perdu de la valeur se partage pour ce qu’il vaut réellement, et un contrat qui a fructifié se partage avec ses fruits, puisque les économies faites sur les fruits et revenus pendant le mariage sont elles-mêmes communes.
II. Le capital a déjà pris le chemin d’un tiers : ce sont les primes qui se remboursent
A. Quand le bénéficiaire n’est pas le conjoint, la communauté récupère les primes versées
Le raisonnement change du tout au tout lorsque le capital n’est plus disponible pour être partagé : contrat dénoué par le décès, ou contrat dont le bénéfice est réservé de façon irréversible à une autre personne que le conjoint. Dans ce cas, la communauté ne peut plus inscrire une valeur de rachat à son actif, puisqu’il n’y a plus rien à racheter. Elle dispose en revanche d’une créance contre l’époux souscripteur : la récompense. Le fondement est l’article 1437 du code civil, dont la formule couvre exactement cette situation : généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Financer avec l’argent du couple un capital qui profitera en définitive à ses enfants, à un parent ou à toute autre personne de son choix, c’est tirer un profit personnel des biens communs, au sens de ce texte.
La cour d’appel de Lyon l’a jugé le 15 septembre 2026 dans l’affaire déjà citée, avec une motivation limpide : lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit le versement d’un capital en cas de décès du souscripteur, au bénéfice d’un tiers, la communauté a droit à une récompense s’il a été financé par des fonds communs aux époux. Dans cette affaire, un homme marié depuis 1951 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait alimenté deux contrats, l’un ouvert en 1981 et l’autre en 2007, puis avait révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire pour lui substituer ses enfants et sa petite-fille. Après son décès en 2020, son épouse a réclamé le remboursement des primes à la communauté. La cour a fait droit à sa demande à hauteur de 59 735,66 euros, correspondant à 50 000 euros de primes sur le premier contrat et 9 735,66 euros sur le second, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 octobre 2022, et a condamné les trois bénéficiaires au remboursement.
Le point le plus important de cet arrêt tient en une phrase, que la cour souligne elle-même : la récompense due à la communauté concerne les primes et non pas les sommes capitalisées. Les valeurs acquises des deux contrats s’élevaient à 51 438,93 euros et 21 030,74 euros, soit davantage que les primes réclamées, mais la communauté ne récupère que ce qu’elle a effectivement déboursé, sans les intérêts ni les plus-values produits par l’assureur. Le calcul obéit ensuite à l’article 1469 du code civil : la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Quand le capital a été versé au tiers désigné, le profit subsistant dans le patrimoine du souscripteur correspond au minimum à la dépense, de sorte que la récompense égale en pratique le montant total des primes communes prouvées. La cour d’appel de Paris, pôle famille, avait déjà appliqué la même logique le 8 novembre 2023, sous le numéro de rôle 19/17401, en condamnant un époux à récompense envers la communauté de 173 015,88 euros au titre de son assurance-vie. Et la cour d’appel de Pau, le 28 juillet 2026, sous le numéro 22/03371, a de même retenu une récompense au profit de la communauté au titre de la valeur de rachat des contrats à la date du décès, dans une succession où les versements mêlaient le produit de la vente d’un immeuble propre et des deniers communs.
Deux limites méritent d’être connues, car elles font échouer beaucoup de demandes mal préparées. D’abord, les primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur relèvent d’un autre terrain, celui du rapport à la succession, et exigent une démonstration rigoureuse : devant la cour de Lyon, l’épouse soutenait que les primes étaient excessives, mais les versements mensuels ne dépassaient pas 237,45 euros alors que le défunt percevait entre 2 000 et 2 500 euros de revenus mensuels en participant aux charges du ménage, de sorte que le grief a été écarté. Ensuite, les libéralités consenties pendant le mariage au moyen des gains et salaires ne sont pas annulables pour autant : l’article 223 du code civil dispose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Dans l’affaire lyonnaise, les dons manuels de 31 865 euros consentis à chacun des trois gratifiés, soit 95 595 euros au total, ont été jugés valables pour ce motif, dès lors que l’époux s’acquittait régulièrement de sa part des charges du mariage. Récompense des primes d’un côté, validité des dons manuels salariaux de l’autre : les deux solutions coexistent sans se contredire, et c’est précisément ce qui rend l’inventaire pièce par pièce indispensable.
B. L’exception qui inverse le résultat : la clause au profit du conjoint ne doit rien
Tout ce qui précède s’efface devant une exception légale, prévue par l’article L. 132-16 du code des assurances : le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Le même texte ajoute qu’aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa. Quand la clause désigne le conjoint comme bénéficiaire, le capital lui est propre, même si chaque euro de prime provient des salaires du couple. Au partage du divorce, l’époux non souscripteur ne peut donc réclamer ni la moitié d’une valeur de rachat qui n’existe plus une fois le contrat dénoué, ni le remboursement des primes. La seule brèche prévue par la loi concerne les primes manifestement exagérées au regard des facultés du contractant, visées par le deuxième alinéa de l’article L. 132-13, dont la démonstration suppose de rapporter les versements aux revenus, au patrimoine et à l’âge du souscripteur, année par année.
Cette exception éclaire la conséquence cachée du dossier lyonnais : c’est parce que l’époux avait révoqué son épouse pour désigner ses enfants et sa petite-fille que la récompense est née. S’il avait maintenu son épouse comme bénéficiaire, la communauté n’aurait rien eu à réclamer au titre des primes. Inversement, remplacer son conjoint par ses enfants dans la clause, geste fréquent lors d’une mésentente ou d’une séparation de fait, ne modifie en rien le capital qui sera versé au décès, mais crée immédiatement une dette de récompense au profit de la communauté, chiffrable au jour du partage. Beaucoup d’époux signent cet avenant sans mesurer qu’ils transforment une épargne propre à leur conjoint en une créance contre leur propre succession ou contre eux-mêmes au divorce. La clause bénéficiaire n’est donc pas seulement un papier pour le jour du décès : c’est un choix qui réécrit par avance le partage.
Reste la question fiscale, qui inquiète à juste titre les familles : le remboursement des primes entre époux et le partage de la valeur de rachat au divorce ne déclenchent pas de droits de succession, puisque personne n’est décédé et que la liquidation porte sur des biens communs. Au décès en revanche, l’administration a tenté à plusieurs reprises d’ajouter la récompense aux droits dus par les héritiers, pour des montants considérables : dans l’affaire jugée à Paris le 1er avril 2025, le redressement s’élevait à 1 749 018 euros. Le tribunal l’a annulé, en s’appuyant sur la réponse ministérielle dite Bacquet du 23 février 2016, reprise au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 1er juillet 2016, paragraphe 380 : la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Autrement dit, au plan fiscal, le premier décès laisse le contrat en sommeil, et c’est uniquement au décès de l’assuré que les contrats seront susceptibles d’être taxés. Cette neutralité ne vaut que pour la liquidation fiscale de la succession : elle ne supprime ni le partage civil de la valeur de rachat au divorce, ni la récompense civile des primes versées au profit d’un tiers.
En sens inverse, la communauté peut elle-même devoir une récompense à un époux : aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Si des fonds propres dûment justifiés ont alimenté le contrat et que la communauté en a profité, par exemple par des rachats partiels dépensés pour le train de vie commun, c’est l’époux propriétaire qui devient créancier. Enfin, les créances que les époux détiennent l’un contre l’autre n’ouvrent pas de prélèvement en nature et ne portent intérêt qu’à compter de la sommation, sauf évaluation selon les règles du troisième alinéa de l’article 1469, comme le rappelle l’article 1479 du code civil : d’où l’importance d’agir tôt et par écrit, dès l’assignation en divorce, plutôt que d’attendre la fin des opérations de partage. Face à un contrat alimenté pendant le mariage, le réflexe utile consiste à faire inventorier le contrat par le notaire liquidateur, à exiger la production des relevés complets de versements et à faire vérifier la clause bénéficiaire en vigueur, avec l’aide d’un avocat en droit de la famille à Paris lorsque les montants ou les désignations sont contestés.
Conclusion
Au divorce, l’assurance-vie alimentée avec l’argent commun suit l’un des trois chemins que ce dossier a décrits. Si le contrat est toujours ouvert, sa valeur de rachat entre dans l’actif commun et se partage par moitié, quels que soient le nom du souscripteur et les bénéficiaires désignés. Si le capital est réservé ou versé à un tiers, la communauté récupère les primes qu’elle a réellement déboursées, sans les fruits capitalisés, dans la limite des versements prouvés par les relevés. Si le bénéficiaire désigné est le conjoint, le capital lui est propre et aucune récompense n’est due, sauf démonstration de primes manifestement exagérées. Dans tous les cas, la présomption joue en faveur de la communauté pour les versements réalisés pendant la vie commune, et c’est à celui qui invoque des fonds propres d’en rapporter la preuve écrite. Les décisions citées montrent que les sommes en jeu se chiffrent couramment en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros, et que l’issue dépend de pièces précises : bulletins, avenants, relevés bancaires, clause en vigueur au jour de la liquidation. Conserver ces documents dès la séparation, et les faire lire avant de signer tout projet de partage, reste le geste le plus rentable de la procédure.