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Divorce et assurance-vie : la valeur de rachat à partager du vivant et le capital versé au décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et assurance-vie : la valeur de rachat à partager du vivant et le capital versé au décès

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Prenons une situation type, purement illustrative. Léa et Mehdi se marient en 2012 sans contrat de mariage. En 2015, Mehdi ouvre une assurance-vie à son seul nom et l’alimente chaque année avec les revenus du couple. La clause bénéficiaire désigne « mon épouse Léa ». En 2024, le couple divorce. Le contrat affiche alors 120 000 euros de valeur de rachat. En 2025, Mehdi décède sans avoir modifié la clause. Qui reçoit quoi, et quand ? La réponse tient en deux temps, et c’est tout l’objet de cet article.

Du vivant des époux, au moment du divorce, le contrat reste la propriété personnelle du souscripteur, mais la valeur qui y a été placée avec l’argent commun doit être comptée : la communauté obtient une récompense, calculée sur la valeur du contrat au jour du divorce. Au décès, la logique s’inverse : le capital ne fait pas partie de la succession et revient au bénéficiaire désigné par la clause, même divorcé, sauf si le souscripteur l’a réécrite à temps. Seule limite au décès : les primes manifestement exagérées, qui retombent dans la succession.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend du régime matrimonial : ce qui suit vaut pour la communauté réduite aux acquêts, le régime de la plupart des couples mariés sans contrat, pas pour la séparation de biens ni pour la communauté universelle, dont les règles diffèrent. Ensuite, les montants cités dans les décisions de justice sont des chiffres d’espèce, jamais des barèmes : ils illustrent un raisonnement, pas un résultat garanti. Enfin, seul le juge tranche un litige : cet article explique les mécanismes pour préparer un dossier, pas pour prédire une décision.

I. Du vivant : à la liquidation du divorce, la valeur du contrat entre dans les comptes

A. Un contrat propre, alimenté par l’argent commun, crée une récompense

Le point de départ est simple : sous la communauté réduite aux acquêts, les revenus du travail et les économies réalisées pendant le mariage tombent en communauté. « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Quand Mehdi verse ses salaires sur son assurance-vie personnelle, il place donc de l’argent commun sur un contrat qui lui appartient en propre. Cette discordance entre l’origine des fonds et le titulaire du contrat est exactement ce que le droit des récompenses vient corriger : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

Le contrat lui-même ne devient pas commun pour autant. L’assurance contractée par un époux commun en biens au profit de son conjoint obéit même à une règle protectrice : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » Et le texte ajoute aussitôt la contrepartie : « Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa. » Autrement dit, le contrat reste propre, mais les primes communes ouvrent une créance de la communauté contre le souscripteur, sauf l’exception des primes manifestement exagérées qui relève du droit des successions et sera examinée plus loin.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour dans un arrêt du 8 novembre 2023. Un époux avait viré le 30 janvier 2013 une somme de 164 997 euros appartenant à la communauté sur son compte personnel pour l’investir aussitôt sur une assurance-vie personnelle. Au jour du divorce, le contrat valait 173 015,88 euros intérêts compris. La cour retient que « la valeur patrimoniale au jour du divorce du contrat d’assurance-vie personnelle d’un époux financée par des fonds communs constitue un bien commun pour lequel le souscripteur devra récompense à la communauté, selon la valeur du contrat d’assurance au jour du divorce. » Elle précise le périmètre : « En effet, seules les primes versées en deniers communs jusqu’à la dissolution de la communauté se trouvent concernées par l’existence d’une éventuelle récompense. » Les versements effectués après la dissolution, avec de l’argent devenu personnel, n’y entrent plus.

Le texte qui protège le contrat contient lui-même sa limite, et il faut la lire en entier. L’exonération de récompense ne joue que pour l’assurance contractée au profit du conjoint ; dès que les primes deviennent manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13, deuxième alinéa, la protection tombe et les héritiers réservataires retrouvent l’action en rapport ou en réduction examinée plus loin. En pratique, cela signifie qu’un époux qui concentrerait l’essentiel de l’épargne du couple sur son contrat personnel pour avantager son conjoint au détriment des enfants d’une première union s’expose sur deux fronts à la fois : récompense à la liquidation pour les primes communes ordinaires, et rapport ou réduction au décès pour la part excessive. Les guides grand public résument parfois la situation d’une phrase, en affirmant que le conjoint non souscripteur n’a aucun droit ou au contraire que la moitié de la valeur lui revient automatiquement. Les deux raccourcis sont faux : il n’a aucun droit de propriété sur le contrat, mais il a une créance de récompense dont le montant dépend de l’origine prouvée de chaque prime et de la valeur au jour du divorce. Un contrat commun en apparence peut ainsi réserver une autre surprise : certains couples optent pour la co-adhésion, où les deux époux sont co-souscripteurs et alimentent le contrat ensemble. Les guides des assureurs signalent alors que chaque opération, versement, rachat ou changement de clause, exige l’accord des deux, ce qui fige l’épargne dès que le couple se déchire et rend la séparation plus difficile à gérer au quotidien.

Concrètement, deux documents commandent tout le raisonnement : les relevés du contrat, qui établissent la valeur de rachat au jour de la dissolution, et les relevés bancaires, qui établissent l’origine commune ou propre de chaque prime. Sans ces deux écrits, il n’y a ni valeur ni origine, donc ni calcul ni preuve. C’est pour cette raison qu’un point précoce avec un avocat en droit de la famille à Paris change souvent l’issue : l’inventaire des versements se prépare avant que les relevés anciens deviennent difficiles à obtenir, et la stratégie se choisit une fois la part commune et la part propre de chaque prime identifiées.

B. Le montant se calcule au jour du divorce, sur le profit subsistant, et se prouve par écrit

Le piège le plus coûteux est le calcul. Le souscripteur soutenait dans l’affaire parisienne ne devoir que les primes versées, soit 161 561,58 euros à la date de l’ordonnance de non-conciliation, et le premier juge n’avait retenu que la moitié de la valeur du contrat. La cour d’appel corrige les deux points : la récompense due est la totalité de la valeur au jour du divorce, 173 015,88 euros, et l’époux retrouvera sa moitié dans le partage. La règle appliquée est celle du profit subsistant : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Et lorsque l’argent commun a servi à acquérir ou améliorer un bien retrouvé au jour de la liquidation dans le patrimoine de l’époux, « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Le contrat ayant fructifié, c’est la valeur majorée qui compte, pas la simple restitution des primes.

Symétriquement, si le contrat avait perdu de la valeur, la récompense aurait suivi la plus faible des deux sommes. Le mécanisme est donc à double tranchant : le conjoint du souscripteur profite de la hausse, mais supporte aussi la baisse. D’où l’importance de la date d’évaluation, fixée au plus près de la liquidation, et non à la date du premier versement ni à celle de la séparation de fait.

Reste la preuve de l’origine propre, pour l’époux qui affirme avoir alimenté le contrat avec un héritage ou une donation. La présomption joue contre lui : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Et quand le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, comme une somme d’argent, « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » Relevés bancaires montrant le versement de l’héritage puis son transfert sans mélange vers l’assureur, acte de donation, attestation notariée : sans traçabilité écrite, l’argent propre versé sur le contrat est traité comme de l’argent commun, et la récompense joue à plein. L’arrêt parisien en donne l’illustration inverse : une épouse réclamait récompense pour 14 500 euros de dons parentaux, prouvés par des attestations, mais sans démontrer que ces fonds avaient profité à la communauté, notamment par un versement sur le compte commun ; la cour rejette cette récompense. Prouver le don ne suffit pas, il faut prouver le passage de l’argent dans la communauté.

La règle du profit subsistant comporte une nuance que les époux oublient souvent. Quand la dépense payée avec l’argent commun était nécessaire, par exemple des versements imposés pour conserver le contrat ou éviter sa déchéance, la récompense ne peut pas descendre en dessous de la dépense : le texte précise que la récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. À l’inverse, pour des versements d’épargne volontaires qui ont fructifié, c’est la valeur majorée qui l’emporte. Dans l’affaire parisienne, le propre notaire du mari avait d’ailleurs retenu la valeur de 173 015,88 euros dans sa proposition de liquidation-partage, et c’est cette somme, correspondant à l’épargne acquise telle qu’elle apparaissait sur le dernier relevé communiqué, que la cour reprend à son compte. Quand le chiffre du notaire, les relevés de l’assureur et la traçabilité bancaire convergent, la discussion sur le montant s’éteint d’elle-même ; quand ces pièces manquent ou se contredisent, l’expertise s’installe et la procédure s’allonge de plusieurs mois.

Deux situations limites méritent d’être signalées. Sous la séparation de biens, il n’existe pas de masse commune : chaque prime reste l’affaire de celui qui la verse, et aucune récompense n’est due à ce titre, même si le train de vie a été partagé. Sous la communauté universelle, tout ou presque est commun, sauf les biens exclus par une clause du contrat de mariage, ce qui déplace le débat vers l’interprétation de cette clause. Enfin, lorsque les époux s’accordent sur tout, y compris sur le sort du contrat et le montant de la récompense, la voie du divorce par consentement mutuel avec avocat permet de figer cet accord dans la convention, à condition que l’évaluation et l’origine des primes aient été vérifiées avant la signature plutôt qu’après.

II. Au décès : le capital suit la clause, hors succession, sauf excès

A. Le divorce n’efface pas la désignation, et l’acceptation la verrouille

Au décès, le décor change entièrement. Le capital payable au bénéficiaire désigné ne transite pas par la succession : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le bénéficiaire tient son droit du contrat lui-même : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Conséquence directe pour notre situation type : si la clause désigne nominativement Léa, le divorce prononcé entre-temps n’efface pas cette désignation. Seul un nouvel écrit du souscripteur, notifié à l’assureur de son vivant, change le bénéficiaire. Une clause qui désignerait seulement « mon conjoint » sans nom s’interprète différemment, la qualité de conjoint s’appréciant en principe au dénouement, mais c’est une formulation fragile dont l’effet dépend de la rédaction exacte et de la position de l’assureur : la clause nominative tenue à jour reste la seule option sûre.

Le second verrou est l’acceptation du bénéficiaire. Tant qu’elle n’a pas eu lieu, le souscripteur reste libre de révoquer la désignation. Mais dès que le bénéficiaire désigné a accepté, dans les formes prévues par les textes, la désignation devient irrévocable : la stipulation qui attribue le bénéfice de l’assurance à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par son acceptation, et « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. » Après une acceptation, le souscripteur ne peut donc plus ni changer seul le bénéficiaire, ni racheter le contrat, ni obtenir une avance sans l’accord de celui qu’il avait désigné. Dans une séparation qui se tend, faire accepter sa clause par le conjoint puis découvrir qu’on ne peut plus la défaire est une erreur classique : l’acceptation fige le contrat au profit d’une personne avec laquelle on est en train de rompre.

La cour d’appel de Paris vient d’en donner une illustration le 21 janvier 2026. Des héritières réclamaient le capital d’un contrat dont la clause excluait comme bénéficiaire le conjoint séparé de corps et de biens, en soutenant que l’acceptation n’était pas nécessaire au versement et que leur père séparé restait bénéficiaire. La cour confirme le rejet de leur demande et rappelle la mécanique du texte : « L’acceptation n’a pas pour effet de faire naître, même rétroactivement, le droit du bénéficiaire, mais de consolider ce droit et de permettre sa mise en oeuvre. » Le bénéficiaire tient un droit propre et direct dès le jour du contrat, l’acceptation le rend définitif et irrévocable et permet sa mise en jeu. Moralité pratique : avant toute séparation contentieuse, vérifier qui a accepté quoi, et relire la clause mot à mot, y compris les exclusions qui visent la séparation. Une clause acceptée par l’ex-conjoint avant la rupture peut survivre à la rupture et paralyser tout rachat ultérieur.

Reste la question du support du changement de bénéficiaire. Les notaires recommandent de ne pas se contenter d’une mention dans un courrier de divorce ou dans une convention qui ne serait jamais transmise : la modification doit prendre la forme d’un avenant au contrat ou d’une lettre adressée à l’assureur, conservée avec son accusé de réception, et désigner le nouveau bénéficiaire sans ambiguïté, nom, prénom, date de naissance et quote-part. Certains testaments désignent aussi le bénéficiaire de l’assurance-vie, solution souple pour qui réorganise souvent sa transmission, mais elle suppose un testament valable, non révoqué, et cohérent avec la clause du contrat, faute de quoi l’assureur paiera le bénéficiaire du contrat. En cas de doute entre deux écrits contradictoires, seul le juge tranche, et l’assureur consigne en attendant.

C’est ici que les deux temps de l’article se rejoignent et que la conséquence cachée apparaît. Un époux peut payer deux fois : une première fois au divorce, par la récompense calculée sur la valeur du contrat alimenté en deniers communs, et une seconde fois au décès, par le capital versé à l’ex-conjoint resté bénéficiaire d’une clause jamais réécrite. Inversement, racheter le contrat dans la précipitation du divorce pour « solder » la récompense peut détruire une fiscalité devenue avantageuse avec l’ancienneté et faire perdre le bénéfice d’une clause bien rédigée. Chaque décision prise sur le contrat pendant la procédure, rachat partiel ou total, modification de la clause, acceptation sollicitée ou accordée, doit donc être relue à la lumière des deux moments : ce qui arrange la liquidation peut compromettre la transmission, et réciproquement.

B. Les primes manifestement exagérées retombent dans la succession, avec leur fiscalité propre

Le capital échappe à la succession, mais pas toujours les primes. La loi organise ainsi le partage : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Puis elle vise les versements : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur sont donc rapportables et réductibles : les héritiers réservataires peuvent les faire réintégrer, en tout ou partie, dans la masse successorale.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation encadrent strictement cette appréciation, et tous deux doivent être lus avant de qualifier une prime d’excessive. D’abord, le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement, jamais avec le recul du décès : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Dans cette affaire jugée le 19 décembre 2024, une cour d’appel avait jugé excessive la dernière prime d’une souscriptrice au motif qu’elle privait sa fille de sa réserve, en se fondant sur l’atteinte à la réserve constatée après coup. La Cour de cassation casse : fonder l’exagération sur l’atteinte à la réserve, c’est utiliser un critère étranger au texte. L’âge au jour du versement, le patrimoine et la situation familiale d’alors, et l’utilité concrète du contrat pour le souscripteur, par exemple garantir des revenus ou un capital de précaution, sont les seuls critères. Une prime raisonnable au jour où elle est versée ne devient pas excessive parce que le patrimoine s’est ensuite réduit ou parce que la famille s’est agrandie.

Ensuite, le texte ne s’applique pas aux primes d’un contrat que le souscripteur a racheté de son vivant : « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » C’est ce que juge la première chambre civile le 9 février 2022, en rejetant le pourvoi d’héritiers qui voulaient faire rapporter des primes versées entre 1985 et 2006 sur un contrat racheté en février 2006 puis réinvesti ailleurs. La cour d’appel avait souverainement estimé que le versement de 160 000 euros de février 2006 n’était pas manifestement exagéré au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité de l’opération, et n’avait pas à vérifier les primes de l’ancien contrat racheté. Pour notre sujet, la leçon est double : le rachat du vivant fait sortir les primes du champ du rapport et de la réduction, mais il fait entrer la somme rachetée dans le patrimoine du souscripteur, donc dans la succession s’il décède, et dans la communauté s’il est marié sous ce régime et que le remploi n’est pas démontré. On ne fait jamais disparaître de l’argent en rachetant, on le déplace d’un régime juridique à un autre.

L’affaire jugée en février 2022 montre l’ampleur du contrôle exercé par les juges du fond avant d’écarter l’exagération : onze versements exceptionnels étalés de 1985 à 2008 étaient contestés, dont un versement de 160 000 euros en février 2006 et un autre de 30 000 euros en mai 2008, et la cour d’appel avait examiné l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l’utilité de l’opération avant de conclure à l’absence d’excès. L’utilité du contrat mérite qu’on s’y arrête : un placement qui garantit un complément de revenus pour la retraite, qui prépare la transmission dans un cadre fiscal connu ou qui diversifie une épargne jusque-là concentrée sur l’immobilier a une utilité évidente, même pour des montants élevés. À l’inverse, vider en une fois la quasi-totalité de son patrimoine disponible sur un contrat unique au profit d’un tiers, comme dans l’affaire jugée en décembre 2024 où la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s’était trouvée placée sur un unique contrat, expose le versement à la critique des héritiers, même si la sanction finale dépendra de l’examen complet des critères au jour du versement.

La fiscalité du décès mérite enfin un mot, car elle conditionne souvent la clause elle-même, sans relever de l’optimisation : elle s’applique au transfert familial tel que la loi l’organise. Lorsque le capital entre dans le champ du prélèvement spécifique, la loi prévoit « d’un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, puis « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € », avec une tranche supérieure au-delà. Et pour les versements effectués tard, la loi fait entrer dans les droits de mutation ordinaires les sommes dues à raison du décès « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré faisant alors « l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Ces montants sont ceux des textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction ; ils n’autorisent aucune conclusion sans l’examen du contrat, de la date des versements et du lien de parenté avec chaque bénéficiaire. Ils expliquent en revanche pourquoi la rédaction de la clause, le choix des bénéficiaires et le calendrier des versements après soixante-dix ans se décident ensemble, de préférence avant que la maladie ou le conflit familial ne rende toute modification suspecte.

Conclusion

L’assurance-vie d’un couple qui se sépare obéit à deux logiques successives qu’il ne faut jamais confondre. Du vivant, à la liquidation du divorce, c’est l’argent versé qui compte : les primes communes créent une récompense au profit de la communauté, évaluée sur la valeur du contrat au jour du divorce, pourvu que l’origine des fonds soit prouvée par écrit. Au décès, c’est l’écrit de la clause qui compte : le capital passe hors succession au bénéficiaire désigné, le divorce n’effaçant pas une désignation nominative, et l’acceptation du bénéficiaire la rendant irrévocable tout en bloquant le rachat. Entre les deux, les primes manifestement exagérées au jour de leur versement retombent dans la succession, et la fiscalité du capital dépend des dates et des liens de parenté.

La check-list qui en découle tient en quatre gestes. Réunir les relevés du contrat et les relevés bancaires pour tracer chaque prime et sa valeur au jour de la dissolution. Relire la clause bénéficiaire, repérer les désignations nominatives devenues obsolètes et les acceptations déjà données. Ne racheter qu’après avoir mesuré l’effet du rachat sur la récompense, sur la succession future et sur la fiscalité. Et faire vérifier l’ensemble avant de signer, car une fois la convention de divorce homologuée ou le décès survenu, ni la valeur ni la clause ne se réécrivent. Ces vérifications n’empêchent pas le conflit, mais elles évitent de le perdre sur un écrit que l’on n’avait pas relu.

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