Votre parent vivait à Tel-Aviv et vous a désigné bénéficiaire de son assurance-vie souscrite auprès d’un assureur israélien, pendant que vous vivez à Paris. Au décès, l’assureur de Tel-Aviv vous verse les fonds, parfois après retenue locale, et le service des impôts de Paris vous réclame une déclaration puis un prélèvement français. La question tombe vite : la France peut-elle taxer un contrat israélien entre un assuré de Tel-Aviv et un bénéficiaire parisien, selon quel régime, avec quel abattement, et comment contester quand le calcul du service confond les deux régimes français. Il n’existe pas de convention franco-israélienne qui répartirait cette assiette : la convention signée le 31 juillet 1995 couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, pas les successions ni l’assurance-vie décès. Le tableau officiel des conventions publié au Bulletin officiel des finances publiques range Israël en « IR – IF », sans mention « S », à la différence des États avec lesquels la France a conclu une convention successorale. Cet article explique les deux régimes français applicables au contrat de Tel-Aviv, les pièces à réunir à Paris, et les voies de contestation devant le service puis devant le juge parisien. Il traite du contrat d’assurance, pas du règlement général d’un décès : si la transmission résulte d’une succession ouverte à Tel-Aviv, le dossier suit les règles décrites dans l’article consacré à l’héritier parisien d’un défunt domicilié à Tel-Aviv, et si elle résulte d’une donation entre vifs, elle suit les règles de la donation franco-israélienne.
I. Le contrat de Tel-Aviv est-il imposable en France et selon quel régime
A. Prélèvement de l’article 990 I ou droits de l’article 757 B : le partage se fait sur les primes
Le droit français soumet les sommes versées au décès par l’assureur à deux régimes exclusifs l’un de l’autre, et le contrat de Tel-Aviv n’y échappe pas dès lors que le critère de rattachement français est rempli. Le premier régime s’énonce à l’article 990 I du code général des impôts : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire » (article 990 I du code général des impôts). Ce prélèvement s’applique après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, et son taux « s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Un bénéficiaire parisien qui reçoit 500 000 euros d’un contrat de Tel-Aviv relevant de ce régime supporte 20 % sur 347 500 euros après abattement, soit 69 500 euros de prélèvement.
Le second régime vise les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré. L’article 757 B dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » (article 757 B du code général des impôts). Les sommes correspondantes rejoignent alors la succession taxable au tarif des droits de mutation selon le lien de parenté, avec un abattement spécifique : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » (article 757 B du code général des impôts). Quand l’assuré de Tel-Aviv a versé une partie des primes avant soixante-dix ans et une partie après, les deux régimes se cumulent sur le même contrat : les primes d’avant relèvent du prélèvement de l’article 990 I, la fraction des primes d’après relève des droits de l’article 757 B. Exigez de l’assureur israélien le décompte daté des primes versées avant et après les soixante-dix ans, relevé par relevé, traduit en français : sans ce décompte, le service parisien applique le régime le plus lourd par défaut et c’est au bénéficiaire de prouver l’inverse.
Le tarif applicable à la fraction relevant de l’article 757 B suit le lien entre l’assuré de Tel-Aviv et le bénéficiaire parisien. La loi dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. L’abattement personnel en ligne directe s’énonce ainsi : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Un enfant parisien qui reçoit la fraction post-soixante-dix-ans d’un contrat de Tel-Aviv cumule l’abattement global de 30 500 euros sur les primes taxables puis son abattement personnel de 100 000 euros avant le tarif : vérifiez que le service a appliqué les deux, car l’oubli du second est une erreur fréquente sur les contrats étrangers.
Sans convention avec Israël, aucune imputation automatique n’efface le prélèvement français à hauteur d’une retenue opérée à Tel-Aviv. La France liquide son prélèvement ou ses droits sur la part du bénéficiaire parisien, Israël applique sa propre loi aux sommes versées sur son territoire, et aucune clause ne répartit l’assiette. La seule discussion envisageable en droit interne porte sur la base : faites retenir la valeur exacte des primes taxables, démontrez la ventilation avant et après soixante-dix ans, et refusez toute taxation d’une fraction non rachetable exclue par le texte. Ne déduisez jamais la retenue israélienne comme un crédit sur le prélèvement français : l’administration le rejette, faute de texte l’autorisant. Les praticiens parisiens qui suivent les dossiers franco-israéliens posent ce jalon par écrit avant tout chiffrage : quel régime pour quelle fraction de primes, pour quel bénéficiaire parisien. La page d’expertise avocat fiscaliste à Paris décrit la méthode suivie sur ces dossiers patrimoniaux internationaux, de l’inventaire jusqu’à la contestation.
B. Pourquoi la France taxe le bénéficiaire parisien d’un assuré de Tel-Aviv sans convention
Le rattachement fiscal français du contrat étranger tient au domicile du bénéficiaire. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France quand le donateur ou le défunt est domicilié en France, et il ajoute un troisième cas décisif pour les familles partagées entre Paris et Tel-Aviv : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Un bénéficiaire installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, qui reçoit les fonds d’un contrat souscrit à Tel-Aviv par un parent qui n’a jamais vécu en France, entre dans le champ de l’impôt français sur sa part.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale juge : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B, dont le premier critère s’énonce ainsi : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un bénéficiaire dont le foyer se trouve à Paris, qui y loge et y passe l’essentiel de l’année, remplit ce critère même s’il conserve un passeport israélien et un compte à Tel-Aviv. Vérifiez vos six années sur dix avant de soutenir que les fonds de Tel-Aviv échapperaient à l’impôt français : l’administration demande les avis d’imposition, les baux parisiens et les relevés de présence.
Calculez la durée parisienne année par année, en partant de l’année du versement : retenez chaque année civile au cours de laquelle le foyer ou le séjour principal se trouvait à Paris, comptez six années pleines sur les dix dernières, et conservez pour chacune l’avis d’imposition correspondant. Un bénéficiaire arrivé à Paris il y a cinq ans seulement échappe au rattachement par sa propre résidence, mais reste imposable si l’assuré lui-même était domicilié fiscalement en France : menez les deux tests en parallèle avant de conclure, car ils se cumulent et il suffit que l’un soit rempli.
Trois situations se distinguent alors. L’assuré vivait à Tel-Aviv et le bénéficiaire vit à Paris depuis plus de six ans sur dix : la France taxe la part du bénéficiaire parisien selon le régime applicable aux primes. L’assuré et le bénéficiaire vivaient tous deux à Tel-Aviv, sans domicile français : la France ne taxe rien, même si les fonds transitent ensuite vers un compte parisien ouvert après le versement. L’assuré vivait à Paris au sens fiscal et le contrat était souscrit à Tel-Aviv : la France taxe sur le fondement du domicile de l’assuré, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Qualifiez votre situation avant de déclarer : une erreur de case expose soit à une taxation indue que vous paierez avant de la contester, soit à une omission redressable avec intérêts et pénalités.
Anticipez enfin le sort des autres contrats de l’assuré de Tel-Aviv. L’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I s’apprécie par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats, pas contrat par contrat : recensez tous les contrats souscrits à Tel-Aviv comme à Paris sur la tête du même assuré au profit du même bénéficiaire parisien. De même, l’abattement global de 30 500 euros de l’article 757 B couvre l’ensemble des sommes dues sur la tête du même assuré. Un bénéficiaire qui déclare un contrat israélien en oubliant un contrat parisien du même assuré fausse les deux abattements et s’expose à un rehaussement sur chaque versement.
II. Déclarer le contrat de Tel-Aviv à Paris et contester le prélèvement quand le service se trompe
A. Déclaration partielle à Paris dans l’année du décès survenu à Tel-Aviv et pièces de l’assureur israélien
Le décès étant survenu à Tel-Aviv, hors de France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration est d’une année. Le texte applicable dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Le bénéficiaire parisien dépose auprès du service des impôts des particuliers de Paris une déclaration partielle limitée aux sommes d’assurance, avec le décompte des primes, l’acte de décès israélien apostillé et traduit, la clause bénéficiaire et l’attestation de versement de l’assureur. Un dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois sans dépôt après mise en demeure, une majoration : pilotez le calendrier dès la semaine du décès, sans attendre la clôture du dossier israélien.
Organisez le dossier parisien en trois chemises : bénéficiaire et rattachement, primes et régimes, preuve du versement israélien. La première contient les justificatifs de domicile fiscal parisien, avis d’imposition, baux et relevés de présence prouvant la durée sur dix ans, ainsi que la note sur le cas applicable. La deuxième contient le décompte complet des primes versées avant et après les soixante-dix ans de l’assuré, établi par l’assureur de Tel-Aviv, traduit et converti en euros au cours du jour du décès, avec les conditions générales du contrat et l’historique des versements et rachats. La troisième contient l’attestation de versement au bénéficiaire, le relevé de la retenue éventuellement opérée à Tel-Aviv et les frais justifiés. Payez le prélèvement ou les droits liquidés sur cette base complète : une fraction de primes omise, même versée sur un contrat distinct du même assureur, fonde un redressement.
Quand le contrat de Tel-Aviv comporte des supports en unités de compte, retenez la valeur de rachat au jour du décès, attestée par l’assureur, et non la valeur au jour du versement effectif au bénéficiaire si les marchés ont évolué entre-temps. Quand l’assuré avait procédé à des rachats partiels avant son décès, exigez l’historique qui distingue le capital racheté des primes restantes : seules les sommes dues à raison du décès entrent dans l’assiette. Quand plusieurs bénéficiaires parisiens se partagent le contrat, chacun déclare sa part avec son propre abattement de 152 500 euros pour la fraction relevant de l’article 990 I, et l’abattement global de 30 500 euros se répartit sur la fraction relevant de l’article 757 B selon les versements de chaque contrat.
Documentez la conversion monétaire avec la même rigueur que la base elle-même : les primes et le capital du contrat de Tel-Aviv sont libellés en shekels, tandis que la déclaration parisienne s’établit en euros. Retenez le cours de change au jour du décès pour la valeur des sommes dues à raison du décès, avec une capture datée du taux retenu et le relevé de l’assureur en shekels joint en annexe. Quand le versement effectif intervient plusieurs semaines après le décès et que le change a varié, la différence de change postérieure au décès ne modifie pas la base imposable mais doit être expliquée dans la déclaration pour éviter que le service ne confonde montant versé et montant taxable.
Ne compensez jamais le prélèvement français avec la retenue israélienne dans votre déclaration : déclarez la base brute française, payez, puis discutez la base elle-même si elle est excessive. Toute compensation spontanée est rejetée et retarde le traitement du dossier. Si l’assureur israélien tarde à fournir le décompte des primes, déposez une déclaration provisionnelle chiffrée au mieux de vos pièces avant l’échéance de l’année, puis déposez une déclaration rectificative dès réception du décompte définitif : le service préfère une base provisoire déclarée à une absence de déclaration.
B. Réclamer contre le prélèvement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année puis saisir le juge parisien
Quand l’avis de mise en recouvrement arrive ou quand la proposition de rectification requalifie vos primes, oublie un abattement ou retient une valeur erronée, la contestation commence par une réclamation écrite au service. Le fondement juridictionnel s’énonce à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui ouvre le contentieux aux réclamations tendant à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le délai de cette réclamation est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Une réclamation envoyée après le 31 décembre de la deuxième année est irrecevable, même si l’assureur de Tel-Aviv n’a toujours pas fourni son décompte définitif : réclamez sur la base du dossier français, quitte à compléter ensuite.
Structurez la réclamation comme un mémoire. Rappelez la situation : assuré domicilié à Tel-Aviv, bénéficiaire domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix, contrat souscrit à Tel-Aviv, absence de convention répartissant l’assiette, tableau officiel rangeant la convention franco-israélienne en IR-IF sans volet successions (liste des conventions fiscales, Israël : C 31 juillet 1995, IR-IF). Contestez point par point : rattachement fiscal avec avis d’imposition, ventilation des primes avant et après soixante-dix ans avec le décompte de l’assureur, application de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur la fraction relevant de l’article 990 I, application de l’abattement global de 30 500 euros puis de l’abattement personnel sur la fraction relevant de l’article 757 B. Joignez chaque pièce traduite, numérotée et visée dans le texte : le service parisien répond sur pièces, pas sur affirmations.
Si le service rejette en tout ou partie, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, dans les délais de recours contentieux applicables à la date de votre recours, tels qu’ils résultent des textes lus sur Légifrance avant d’agir. Demandez la décharge ou la réduction du prélèvement, la restitution du trop-versé et la compensation des intérêts. Sollicitez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties demandées. En Île-de-France, prévoyez les délais réels du pôle fiscal parisien : échanges de conclusions, audience et délibéré, avec un dossier tenu à jour des pièces israéliennes au fur et à mesure de leur arrivée traduite.
Conclusion
Un bénéficiaire parisien qui reçoit les fonds d’une assurance-vie souscrite à Tel-Aviv supporte l’impôt français dès qu’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, sans qu’aucune convention avec Israël n’efface ou n’impute le prélèvement. La méthode tient en quatre gestes : ventiler les primes versées avant et après les soixante-dix ans de l’assuré pour séparer le prélèvement de l’article 990 I des droits de l’article 757 B, appliquer à chaque fraction son abattement, déposer la déclaration parisienne dans l’année du décès survenu à Tel-Aviv, puis réclamer point par point dans le délai légal quand le calcul de l’administration s’écarte des textes et des décisions citées. Mené ainsi, le contrat de Tel-Aviv devient un dossier chiffré, déclaré et, si besoin, contesté devant le juge parisien sur des fondements vérifiables.