Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance-vie sans bénéficiaire ou bénéficiaire mort avant votre père : où va le capital et comment le récupérer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie sans bénéficiaire ou bénéficiaire mort avant votre père : où va le capital et comment le récupérer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé et son assurance-vie ne désigne personne, ou elle désigne votre frère qui est lui-même mort avant lui. L’assureur vous répond que le contrat est sans bénéficiaire et qu’il ne sait pas à qui payer, ou il a déjà versé le capital à une personne que la clause ne visait pas. Cette situation, fréquente quand la clause n’a jamais été mise à jour, obéit à des règles précises qui jouent en votre faveur : sans bénéficiaire désigné, le capital retombe dans la succession et se partage entre les héritiers, et quand le bénéficiaire meurt après le souscripteur, ses propres héritiers recueillent sa part. Quand il meurt avant, tout dépend de la clause à défaut. Cet article explique où va l’argent dans chaque cas, dans quels délais agir et quelle procédure lancer face à l’assureur, avec les textes et les arrêts qui tranchent ces litiges.

I. Où va le capital quand la clause bénéficiaire est vide ou que le bénéficiaire est mort avant votre père

A. Que devient l’argent si aucun bénéficiaire n’est désigné : le retour dans la succession et le partage entre héritiers

Le cas le plus simple est aussi le plus mal connu des familles. L’article L. 132-11 du code des assurances dispose que « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. » Le capital réintègre donc la masse successorale comme un compte bancaire ou un bien immobilier : le notaire doit l’inscrire à l’actif, il se partage entre les héritiers selon leurs droits, il supporte les dettes et il entre dans le calcul de la réserve. Si votre père n’a jamais rempli la clause, si la désignation a été annulée ou si elle visait une personne inexistante, exigez du notaire qu’il réclame le capital à l’assureur au nom de l’indivision successorale.

La désignation n’a pas besoin d’être nominative pour être valable. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit qu’« Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis. » Une clause qui désigne « mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître » ou « mes héritiers » est donc valable, à condition que les personnes soient identifiables au jour du décès. Le même texte précise que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Si votre père s’est remarié après avoir souscrit le contrat au profit de « son conjoint », c’est la seconde épouse, veuve au décès, qui recueille le capital, pas la première. Et « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un héritier qui renonce à la succession pour échapper aux dettes conserve donc sa part du capital d’assurance-vie désigné aux « héritiers », car cette part ne transite pas par la succession : vérifiez toujours la rédaction exacte avant de renoncer.

En pratique, réclamez d’abord la copie intégrale du contrat et de la clause bénéficiaire avec tous ses avenants : c’est la lecture mot à mot de cette clause qui détermine tout. Si la police ne contient aucune désignation, écrivez à l’assureur en recommandé, en qualité d’héritier, pour demander le versement du capital à la succession en visant l’article L. 132-11. Joignez l’acte de décès, votre pièce d’identité, un acte de notoriété ou l’attestation du notaire chargé du règlement. Si l’assureur a déjà versé le capital à quelqu’un en se fondant sur une clause vide ou inapplicable, contestez le paiement par écrit et demandez la communication du dossier de versement : l’assureur qui paie de mauvaise foi au mauvais destinataire ne se libère pas envers le vrai créancier et peut devoir payer deux fois. Ne signez avec l’assureur aucune transaction qui reconnaîtrait un bénéficiaire que la clause ne désigne pas, car cette reconnaissance serait ensuite invoquée contre vous devant le juge. Pour cadrer l’ensemble du règlement avec le notaire, notre page dédiée au partage successoral à Paris rappelle la méthode des comptes entre héritiers.

Le contentieux naît le plus souvent d’une clause à double étage mal recopiée. La cour d’appel de Paris a jugé le 12 avril 2023 une affaire où les trois premiers contrats stipulaient « par parts égales M. [V] [N], Mme [YZ] [L] née [V] à défaut leurs héritiers », tandis que sept autres stipulaient « par parts égales M. [V] [N], Mme [YZ] [L] née [V] à défaut mes héritiers » (CA Paris, pôle 4 chambre 8, 12 avril 2023, n° 20/18777, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La souscripteur décédée, l’assureur avait versé 432 711,26 euros à l’un des deux bénéficiaires, puis les héritiers de chaque camp se sont disputé le sens du « à défaut » : les héritiers du premier rang ou les héritiers de la souscriptrice. La cour a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et condamné les appelants aux dépens. La leçon pour votre dossier : photographiez chaque version de la clause, contrat par contrat, car un seul mot, « leurs » ou « mes », fait basculer des centaines de milliers d’euros d’une famille vers l’autre. Quand plusieurs contrats coexistent avec des rédactions différentes, chaque contrat se lit séparément : on ne fusionne jamais les clauses.

B. Que faire quand le bénéficiaire désigné est mort avant votre père : clause à défaut, ayants droit et transmission aux héritiers

Deux chronologies doivent être distinguées avec soin, car elles produisent des effets opposés. Premier cas : le bénéficiaire meurt après le souscripteur, sans avoir accepté le capital. Le droit est désormais fixé par un arrêt de principe : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.679). Dans cette affaire, une grand-mère avait désigné « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux », l’un de ses deux enfants était mort quatre jours après elle sans avoir réclamé le capital, et la cour d’appel avait tout attribué à l’autre enfant. La Cour de cassation casse : « lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l’un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant. » Le petit-fils, héritier de son père mort après la souscriptrice, recueille donc la moitié du capital. Si votre frère, bénéficiaire à parts égales avec vous, est mort quelques jours ou quelques mois après votre père sans avoir touché le capital, ce sont ses enfants qui prennent sa part, pas vous en totalité.

Second cas : le bénéficiaire meurt avant le souscripteur. La stipulation à son profit devient caduque, faute de bénéficiaire vivant au jour de l’exigibilité, et l’on retombe sur la suite de la clause : le bénéficiaire de second rang, dit « à défaut », prend sa place. C’est ici que l’article L. 132-8 du code des assurances prend toute sa valeur, puisqu’il vise expressément « les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé » parmi les désignations valables. Une clause qui stipule « mon frère, à défaut ses héritiers » ou « mes enfants, à défaut mes héritiers » organise elle-même la succession du bénéficiaire prédécédé : ses héritiers prennent sa part en proportion de leurs parts héréditaires. En revanche, si la clause ne prévoit aucun second rang et que le bénéficiaire unique est prédécédé sans que le souscripteur ait redésigné quelqu’un, le contrat se retrouve sans bénéficiaire au décès et l’article L. 132-11 ramène le capital dans la succession du souscripteur, à partager entre ses propres héritiers.

Le mécanisme civil qui porte ces solutions est la stipulation pour autrui. L’article 1205 du code civil dispose qu’« On peut stipuler pour autrui. L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. » Et l’article 1206 du code civil ajoute que « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant. » Concrètement, votre père pouvait modifier la clause jusqu’à son décès tant que le bénéficiaire n’avait pas accepté, par avenant, par formalités de signification ou par testament : l’article L. 132-8 du code des assurances rappelle que « En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. » Après le décès du souscripteur, plus aucune modification n’est possible : la photographie de la clause au jour du décès est définitive. C’est pourquoi, quand votre frère prédécédé n’a jamais été remplacé dans la clause, il faut dater précisément les deux décès par les actes d’état civil : l’ordre des décès commande toute la solution.

Pour agir, établissez d’abord l’ordre des décès avec les actes de décès du souscripteur et du bénéficiaire, puis relisez la clause à défaut mot à mot. Si la clause prévoit des bénéficiaires de second rang, écrivez à l’assureur pour exiger le paiement au second rang en joignant les justificatifs de qualité d’héritier du bénéficiaire prédécédé. Si la clause est muette et que le bénéficiaire unique est prédécédé, demandez le versement du capital à la succession sur le fondement de l’article L. 132-11. Si l’assureur a déjà payé le mauvais destinataire, par exemple l’autre enfant en totalité alors que les héritiers du prédécédé avaient droit à la moitié, assignez l’assureur en paiement et appelez le destinataire indu en garantie pour répétition de l’indu. Et si l’assureur oppose une interprétation de la clause qui vous exclut, rappelez-lui par écrit que le doute sur une clause qu’il a rédigée ou fait souscrire s’interprète en faveur du bénéficiaire apparent, puis portez le différend d’interprétation devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour dire qui la clause désigne vraiment.

II. Comment récupérer concrètement le capital face à l’assureur qui refuse de payer

A. Dans quels délais agir : prescription de deux ans, consignation à dix ans et limite absolue de trente ans

Les délais en assurance-vie sont un empilement de trois couches qu’il faut lire ensemble. L’article L. 114-1 du code des assurances pose le principe : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte aménage le point de départ en cas de sinistre : le délai court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Pour un héritier qui ignorait l’existence du contrat, le délai de deux ans ne commence donc qu’à la découverte, à charge pour lui de prouver cette ignorance : conservez les courriers qui établissent la date à laquelle vous avez appris l’existence du contrat, car l’assureur plaidera systématiquement que vous saviez depuis le décès.

La deuxième couche protège les bénéficiaires d’assurance-vie contre les prescriptions trop brèves. Le même article L. 114-1 du code des assurances énonce que « Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. » Trente ans à compter du décès : c’est la limite absolue pour réclamer le capital en qualité de bénéficiaire, même en cas de découverte tardive. Entre les deux bornes, la pratique retient un délai de dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur, et c’est ce délai de dix ans qui déclenche la troisième couche, administrative : l’article L. 132-27-2 du code des assurances dispose que « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. » Passé ce délai sans réclamation, l’assureur doit consigner les fonds, et vingt ans plus tard les sommes non réclamées sont versées à l’État. Un contrat oublié n’est donc pas perdu à dix ans : il dort à la Caisse des dépôts, où vos droits se réclament encore.

Le calendrier pratique tient en quatre réflexes. Dès la découverte du contrat, envoyez la demande de versement en recommandé avec accusé de réception : cette demande interrompt la prescription biennale et fait courir les intérêts et pénalités de retard de l’assureur. Si l’assureur ne répond pas ou refuse, assignez dans le délai de deux ans suivant votre demande, sans attendre la consignation. Si le décès est ancien et que l’assureur affirme avoir consigné, adressez-vous à la Caisse des dépôts avec les mêmes justificatifs de qualité d’héritier ou de bénéficiaire, car la consignation ne vous dépossède pas. Et si l’assureur soutient que les fonds ont été versés à l’État après trente ans, faites vérifier la régularité de toute la chaîne, information du décès, recherche du bénéficiaire, consignation dans les délais, car une consignation irrégulière rouvre le débat sur sa responsabilité. Dans tous les cas, notez que l’article L. 132-8 du code des assurances impose à l’assureur que « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Un assureur qui, informé du décès, n’a rien cherché puis plaide la prescription a manqué à son obligation légale de recherche, et les juges en tiennent compte.

B. Quelle procédure lancer : retrouver le contrat, mettre l’assureur en demeure et saisir le bon juge avec les bonnes preuves

La première bataille est celle de l’information. Quand vous soupçonnez un contrat sans en avoir la preuve, saisissez l’Agira, l’organisme de recherche des contrats d’assurance-vie, qui interroge les assureurs : une demande gratuite, accompagnée de l’acte de décès et d’un justificatif d’identité, suffit à déclencher la recherche sur l’ensemble du marché. Si l’Agira répond qu’aucun contrat n’existe mais que les relevés bancaires du défunt montrent des prélèvements au profit d’un assureur, écrivez directement à cet assureur en visant son obligation légale de recherche du bénéficiaire, et demandez au notaire d’appuyer la demande dans le cadre du règlement successoral. Quand le contrat est retrouvé mais que l’assureur refuse de communiquer la clause en vous opposant le secret, rappelez par écrit votre qualité d’héritier ou de bénéficiaire apparent et annoncez une demande judiciaire de communication forcée : les juges ordonnent systématiquement la production de la police et de ses avenants dans les litiges entre héritiers.

La mise en demeure est l’acte qui transforme l’attente en dossier. Adressez à l’assureur un courrier recommandé détaillant la chronologie, souscripteur, dates de souscription et de décès, ordre des décès du souscripteur et du bénéficiaire, texte exact de la clause avec ses avenants, fondement invoqué, article L. 132-11 pour un contrat sans bénéficiaire, second rang de la clause pour un bénéficiaire prédécédé, transmission aux héritiers pour un bénéficiaire mort après le souscripteur. Chiffrez la demande en capital et intérêts, fixez un délai de quinze jours et annoncez l’assignation. Envoyez copie au notaire pour qu’il intègre la créance dans l’état liquidatif, même litigieuse, avec une provision pour ce poste. Si un cohéritier a déjà perçu indûment le capital, mettez-le en demeure de restituer en visant la répétition de l’indu, et préparez l’appel en garantie contre lui dans l’assignation de l’assureur.

Devant le juge, la demande se présente en trois volets. Premier volet, l’interprétation de la clause : demandez au tribunal judiciaire de dire qui la clause désigne, en produisant la police, les avenants, les correspondances avec l’assureur et, si besoin, un rapport d’expertise graphologique quand l’authenticité d’un avenant est contestée. Le tribunal tranche souverainement le sens des mots « à défaut », « leurs héritiers » ou « mes héritiers », comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans l’affaire des dix contrats CNP. Deuxième volet, le paiement : demandez la condamnation de l’assureur à verser le capital entre vos mains ou à la succession, avec intérêts au taux légal majoré et capitalisation, car l’assureur qui résiste sans motif légitime supporte le coût du retard. Troisième volet, le partage : demandez que le capital réintégré soit réparti selon les droits de chacun, en proportion des parts héréditaires quand la clause désigne les héritiers, ou par tête quand elle désigne les enfants par parts égales. Pour les dossiers parisiens, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges quand le défendeur assureur y est établi ou quand la succession s’y est ouverte, et les délais d’audiencement imposent d’assigner tôt plutôt que de négocier pendant des mois avec un assureur qui fait durer. Joignez toujours l’acte de notoriété, les actes de décès dans l’ordre chronologique et le tableau de la clause avec ses versions successives : un dossier chronologique propre fait la moitié du procès.

Deux erreurs fréquentes font perdre des procès gagnables. La première consiste à assigner seulement le cohéritier qui a touché le capital sans attraire l’assureur : si la clause est ensuite interprétée en votre faveur, il vous faudra un second procès contre l’assureur, avec un risque de prescription entre les deux. Assignez l’assureur en paiement et le cohéritier en restitution dans la même instance. La seconde consiste à confondre le terrain de la clause et celui des primes exagérées : quand la clause est vide ou le bénéficiaire prédécédé sans second rang, le capital entier retombe dans la succession par l’article L. 132-11 et il est inutile de plaider les primes manifestement exagérées, qui supposent un bénéficiaire valablement désigné. Choisissez un fondement et tenez-le, avec un subsidiaire proprement articulé, plutôt que de mélanger les deux régimes dans les mêmes écritures.

Conclusion

Un contrat sans bénéficiaire n’est pas un contrat perdu : l’article L. 132-11 ramène le capital dans la succession, où il se partage entre les héritiers. Un bénéficiaire mort après le souscripteur transmet sa part à ses propres héritiers, même sans avoir accepté, comme vient de le juger la deuxième chambre civile le 27 novembre 2025. Un bénéficiaire mort avant le souscripteur laisse la place au second rang de la clause, et à défaut de second rang le capital retombe lui aussi dans la succession. Dans chaque cas, la clause lue au jour du décès commande tout, les délais courent dès la découverte, et l’assureur doit rechercher le bénéficiaire dès qu’il connaît le décès. Faites retrouver le contrat, photographiez la clause et ses avenants, datez les décès dans l’ordre, écrivez à l’assureur et au notaire, puis assignez sans laisser la prescription biennale se refermer. Le capital de votre père n’appartient ni à l’assureur ni au plus rapide des héritiers : il appartient à ceux que la clause, ou à défaut la loi, désigne.

📄 Circulaire officielle