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Assureur maritime qui refuse de payer après un sinistre : innavigabilité, faute inexcusable et fausse déclaration — contester et obtenir l’indemnité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assureur maritime qui refuse de payer après un sinistre : innavigabilité, faute inexcusable et fausse déclaration — contester et obtenir l’indemnité

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Le navire a subi une voie d’eau, un incendie, un échouement ou une avarie grave. La déclaration de sinistre est partie dans les délais. Puis l’assureur maritime répond par un refus : le bateau serait innavigable, l’assuré aurait commis une faute inexcusable, la déclaration du risque serait inexacte ou un vice propre expliquerait tout. Pour un propriétaire, un armateur ou un chargeur, ce courrier ressemble à une fin de non-recevoir définitive. Il n’en est rien dans la plupart des dossiers. Le droit maritime des assurances fait peser sur l’assureur qui refuse la démonstration précise de l’exclusion, de la nullité ou de la déchéance qu’il invoque, et le juge contrôle chaque motif au regard du contrat, des pièces techniques et des textes. Cet article décrit la méthode complète : identifier le véritable fondement du refus, réunir les preuves qui le renversent, écarter la nullité et la déchéance, puis obtenir l’indemnité par la provision ou au fond, avant l’expiration du délai de deux ans. Il couvre l’assurance corps, l’assurance facultés et l’assurance de responsabilité, pour la pêche, la plaisance, le commerce et le yachting.

I. Faire échec aux exclusions liées au navire et à la navigation

A. Fortune de mer, vice propre et défaut d’entretien : à l’assureur de prouver ce qu’il affirme

Le point de départ du raisonnement est simple et il commande tout le dossier. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » Le même texte ajoute que l’assureur répond de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu, et des frais exposés par suite d’un risque couvert pour préserver l’objet assuré ou limiter le dommage. Une voie d’eau inexpliquée en mer calme, un incendie parti de la machine, un talonnage sur haut-fond bien cartographié : chacun de ces événements entre en principe dans la fortune de mer, c’est-à-dire l’accident de la navigation, et déclenche la garantie sauf exclusion démontrée.

La répartition de la preuve découle directement de cette architecture. Dans son jugement du 17 janvier 2025, opposant le propriétaire du voilier de type Elan 43 nommé Bacchus à la société Allianz Iard, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle la règle applicable à tout litige de garantie : l’assuré doit établir que les conditions de la garantie dont il se prévaut sont réunies, tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit démontrer que cette exclusion s’applique au sinistre. Le dossier portait sur un sinistre déclaré le 8 septembre 2021 après un événement survenu la veille au large d’une baie de Corse, par mer belle et vent d’environ 15 à 16 nœuds selon le récit de l’assuré. Le tribunal examine donc d’abord si le risque dont la couverture est sollicitée est garanti, avant de passer aux exclusions. Cette méthode s’applique à chaque dossier : l’assuré prouve le sinistre et son rattachement à un risque couvert, puis c’est à l’assureur d’établir l’exclusion, avec des pièces et non par des affirmations générales.

Concrètement, l’assuré doit figer la preuve dès les premières heures. Le journal de bord, les enregistrements AIS et GPS, les bulletins météo de la zone et du créneau horaire, les photographies datées des dommages, le rapport du capitaine ou du chef de bord, les factures d’entretien et de carénage, les certificats de conformité et, pour un navire soumis à visite, les procès-verbaux de classification ou de sécurité forment le socle du dossier. Un expert maritime amiable mandaté rapidement constate l’état des lieux avant toute réparation qui effacerait les traces. La déclaration de sinistre doit décrire les faits avec précision, sans reconstitution hasardeuse : ce que l’assuré ignore encore doit être présenté comme tel, car une affirmation inventée, même de bonne foi apparente, nourrira plus tard un soupçon de fausse déclaration.

Face à ce dossier, l’assureur oppose le plus souvent le vice propre ou le défaut d’entretien. L’article L. 172-18 du code des assurances prévoit : « L’assureur n’est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-4 quant au vice caché du navire ». Le vice propre désigne le germe interne de détérioration : corrosion avancée d’une coque jamais traitée, fatigue d’un gréement jamais remplacé, pourrissement des membrures d’un bateau en bois laissé sans entretien. L’usure normale et le défaut d’entretien allégué relèvent des clauses de la police, qui excluent généralement les pertes provenant du non-respect des préconisations d’entretien du constructeur et du non-accomplissement des travaux de maintenance.

Mais l’étiquette ne suffit pas. L’assureur doit démontrer le vice ou le défaut, puis son rôle causal dans le sinistre. Un arrêt récent illustre l’exigence. Dans son arrêt du 4 juillet 2024, la cour d’appel de Paris statue sur le naufrage du yacht Spice of Life, survenu dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, et sur la demande de provision formée contre la société Generali Iard. L’assureur invoquait une possible exclusion de garantie tirée de non-conformités relevées par ses experts : pompes de cale, alarmes de niveau de cale, étanchéité des cloisons, diplôme du chef mécanicien. La cour confirme l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 10 novembre 2023, rejette la demande d’expertise et alloue à la société SPK Yachting Limited une provision de 858 745,57 euros, montant de l’indemnité à dire d’expert et non contesté dans son quantum. L’enseignement est net : des non-conformités relevées après coup, sans lien démontré avec la perte, et une cause d’envahissement qui demeure ignorée, ne constituent pas une contestation sérieuse de nature à paralyser le paiement. La cause indéterminée du sinistre ne profite pas automatiquement à l’assureur ; elle s’analyse à l’aune des obligations de preuve de chaque partie.

Pour le propriétaire ou l’armateur, la parade se prépare donc avant même le sinistre et s’organise après. Avant : conserver les factures de carénage, de remplacement du gréement dormant, de révision moteur, de contrôle des pompes et alarmes, ainsi que les attestations du chantier et les rapports de visite. Après : faire constater par un expert indépendant l’état des équipements que l’assureur prétend défaillants, exiger de l’assureur la communication de ses propres rapports d’expertise et vérifier que chaque non-conformité alléguée est rattachée par un raisonnement technique au dommage, et non juxtaposée au dossier. Lorsque la police couvre la navigation considérée et que l’assureur ne démontre ni le vice ni sa causalité, le refus fondé sur l’état du navire peut être contesté utilement, y compris en référé-provision comme le montre l’affaire du Spice of Life.

B. Faute inexcusable, manque de soins raisonnables et faute de l’équipage : l’exclusion la plus plaidée, la plus difficile à établir

Le deuxième motif classique de refus tient au comportement : l’assuré aurait provoqué le sinistre par sa faute, ou n’aurait pas fait le nécessaire pour l’éviter. Le texte de référence est l’article L. 172-13 du code des assurances, qui mérite d’être lu en entier : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Trois étages se distinguent : la faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres reste couverte, le manque de soins raisonnables pour mettre les biens à l’abri du risque exonère l’assureur s’il est établi et causal, et seules les fautes intentionnelles ou inexcusables sont exclues par principe.

La faute inexcusable est une notion exigeante. Les polices corps et facultés la définissent généralement comme une faute d’une gravité exceptionnelle, commise témérairement avec conscience de la probabilité du dommage, sans pour autant que son auteur ait voulu le dommage, ce qui la distingue de la faute intentionnelle. Le contentieux récent de la pêche l’illustre. Dans son jugement du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Quimper examine la demande en paiement de l’indemnité d’assurance de responsabilité formée par la SARL [S] et Fils, à la suite du naufrage du navire de pêche Cycnos, face à la société Inizys Mutuelle. La police exclut de la garantie les dommages résultant de la faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré et de la faute intentionnelle du patron du navire. L’assureur verse aux débats le rapport d’enquête technique rédigé par le bureau d’enquêtes sur les événements de mer, désigné le 22 décembre 2023 par l’administrateur général des affaires maritimes pour rechercher les causes du naufrage et en tirer les enseignements pour la sécurité maritime. Tout le débat se joue donc sur la confrontation entre les faits nautiques établis par l’enquête et la définition contractuelle de la faute inexcusable.

La leçon pour l’assuré est double. D’abord, le rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer est une pièce centrale mais ambivalente : il éclaire les causes techniques, sans qualifier juridiquement la faute au regard de la police. L’assureur ne peut pas transformer une recommandation de sécurité ou une critique de la manœuvre en faute inexcusable sans démontrer la conscience de la probabilité du dommage et la témérité. Ensuite, le comportement du patron et de l’équipage ne se confond pas avec celui de l’assuré armateur : la faute du capitaine ou de l’équipage demeure en principe couverte, puisque l’article L. 172-14 du code des assurances dispose que « Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l’équipage, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-5 ». Lorsque l’assureur vise la manœuvre du bord, la réponse consiste à replacer chaque décision dans son contexte : état de la mer et du vent réellement constatés, informations disponibles à bord au moment du choix, alternatives envisageables, réaction après la survenance du danger. Une erreur d’appréciation commise dans l’urgence n’est pas une témérité consciente.

La Cour de cassation contrôle strictement la qualification. Dans son arrêt du 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679, la chambre commerciale se prononce sur un sinistre maritime où l’assureur soutenait la faute inexcusable : le navire avait été mouillé à une distance jugée trop proche d’un autre navire, alors que des vents d’une ampleur telle avaient été annoncés ou étaient survenus dans la nuit que le dérapage du mouillage était plus que probable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté la faute inexcusable au vu de l’ensemble des circonstances, et la Cour de cassation rejette le pourvoi : par ses constatations et appréciations, la cour d’appel avait pu écarter la faute inexcusable. Autrement dit, même des faits qui, racontés vite, paraissent accablants — mouillage rapproché, météo annoncée — ne suffisent pas à caractériser la faute inexcusable dès lors que le juge du fond apprécie concrètement la situation. Pour l’assuré, cela signifie qu’un refus motivé par quelques lignes sur la météo ou sur un choix de navigation se conteste pied à pied, en exigeant de l’assureur la démonstration complète : gravité exceptionnelle, témérité, conscience du risque, et lien avec le dommage.

Le même arrêt du 19 septembre 2018 apporte un second enseignement, précieux pour les victimes. Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur ». La constitution du fonds de limitation, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir après l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son action directe contre l’assureur, l’indemnité ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds. La victime d’un accident de mer qui agit directement contre l’assureur de l’auteur doit donc vérifier immédiatement si un fonds de limitation a été ou peut être constitué, et orienter son action vers la procédure de distribution du fonds. Notre page consacrée à la défense des armateurs et des propriétaires de navires dans leurs litiges maritimes présente l’organisation générale de ces recours.

II. Neutraliser la nullité et la déchéance, puis obtenir le paiement

A. Déclaration du risque, aggravation en cours de contrat et déchéance : nullité, proportionnalité et mauvaise foi

Le troisième grand motif de refus porte sur la formation et la vie du contrat : l’assuré n’aurait pas déclaré exactement le risque, ou l’aurait aggravé sans prévenir. En assurance maritime, l’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge », puis de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». Zone de navigation réelle, usage commercial ou privé, pavillon, état et âge du navire, antécédents de sinistres, modifications de la motorisation ou de l’exploitation : tout ce qui change l’opinion de l’assureur sur le risque doit être déclaré, à la souscription puis en cours de contrat.

La sanction maritime de la fausse déclaration est posée par l’article L. 172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le texte ajoute toutefois un correctif : si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur reste tenu, sauf stipulation plus favorable, moyennant une prime calculée de façon à rétablir l’équilibre. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, l’assureur qui invoque la nullité doit démontrer que l’omission ou l’inexactitude aurait sensiblement modifié son appréciation du risque, ce qui se prouve par ses règles de souscription, ses surprimes habituelles ou ses refus de garantir, et non par une pétition de principe. D’autre part, l’assuré de bonne foi ne perd pas tout : la garantie subsiste avec un ajustement de prime, et seule la mauvaise foi conduit à la nullité pure.

Le droit commun des assurances éclaire ces notions et les juges maritimes y recourent. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». L’absence d’influence sur le sinistre ne sauve donc pas la fausse déclaration intentionnelle. Mais l’intention est l’élément décisif, et l’assureur doit l’établir : connaissance de la circonstance tue, conscience de son importance pour l’assureur, volonté de la dissimuler. À l’inverse, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », avec maintien du contrat moyennant surprime si l’inexactitude est découverte avant sinistre, et réduction proportionnelle de l’indemnité si elle n’est découverte qu’après. Une erreur ou un oubli sans mauvaise foi réduit l’indemnité, il ne l’annule pas.

La jurisprudence rappelle que l’aggravation en cours de contrat obéit à la même logique d’examen concret. Dans son arrêt du 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.355, la deuxième chambre civile casse au visa des articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 : l’assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées. L’affaire portait sur l’incendie d’une grange qui s’était propagé à la grange voisine, et l’assureur opposait la nullité pour aggravation non déclarée. La Cour exige que le juge vérifie précisément quelles réponses sont devenues inexactes et en quoi l’aggravation change l’opinion du risque. Transposée au maritime, cette exigence protège l’assuré : le passage d’une navigation côtière à une navigation hauturière, l’affectation d’un voilier de plaisance à la location avec skipper, ou la modification des conditions d’exploitation d’un navire de pêche ne peuvent fonder un refus que si l’assureur démontre le changement du risque et le défaut de déclaration, pièce par pièce.

Un autre arrêt récent montre que la nullité pour fausse déclaration initiale se plaide et se contrôle motif par motif. Dans son arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.201, la deuxième chambre civile statue sur le litige opposant la société MIC Insurance Company, venue aux droits de Millenium Insurance Company, à la société 123 JM, propriétaire d’un entrepôt assuré depuis décembre 2011 et détruit par un incendie en mai 2014 : l’assureur faisait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté ses demandes de nullité de la police et de l’avoir condamné à payer l’indemnité. Chaque moyen de nullité doit ainsi être examiné séparément, et le rejet de la nullité ouvre la voie à la condamnation au paiement. Pour l’assuré maritime, la méthode est identique : répondre à chaque grief de fausse déclaration par la chronologie des échanges de souscription, le questionnaire rempli, les pièces transmises au courtier et la connaissance réelle que l’assureur avait du risque, notamment lorsqu’il assurait déjà le navire avant sa revente ou avant des travaux qu’il avait lui-même agréés.

La déchéance de garantie pour le comportement après le sinistre obéit à une condition encore plus stricte : la mauvaise foi dans les déclarations. La police type prévoit généralement la déchéance si l’assuré refuse de fournir les informations relatives au litige ou s’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits constitutifs du sinistre. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024, déjà cité pour le Spice of Life, fixe le standard : l’assureur suspectait une fraude à partir d’incohérences dans le récit du naufrage par l’équipage — perte de vitesse, envahissement, perte de courant, durée du sinistre, ultime photographie — et du contexte, dont la réévaluation de la valeur d’assurance passée de 650 000 euros en août 2019 à 830 000 euros en août 2022 peu avant le naufrage. La cour écarte la déchéance : ni l’enquêteur, qui se borne à conclure qu’une suspicion de fraude ne peut être écartée, ni l’expert maritime ne vont jusqu’à déclarer que le naufrage n’a pu se dérouler comme décrit, et juge que les incohérences relevées dans les récits ne constituent pas des indices suffisants de déclarations inexactes faites de mauvaise foi par l’assuré, alors que cette mauvaise foi conditionne la déchéance de la garantie. La réévaluation, intervenue à dire d’expert après des travaux importants contrôlés, avec l’accord de l’assureur qui garantissait déjà le navire, n’apparaît pas suspecte. Des incohérences dans des récits recueillis après un naufrage, des souvenirs divergents de marins choqués, une valeur réévaluée avec l’accord de l’assureur : rien de tout cela ne vaut preuve de mauvaise foi. L’assuré qui coopère, répond aux demandes d’informations et communique les documents, même avec retard pour une pièce administrative, ne peut se voir opposer la déchéance pour non-coopération.

B. Expertise, provision et prescription : faire payer vite sans perdre le fond

Une fois le motif de refus analysé, reste à organiser le bras de fer procédural. La première urgence est probatoire. L’assureur demande souvent une expertise amiable contradictoire ; l’assuré doit y participer loyalement tout en protégeant ses droits : convocation de son propre expert, observations écrites sur chaque point du rapport adverse, refus de signer un procès-verbal inexact, conservation des pièces communiquées. Si l’assureur tarde à mandater un expert ou si les experts s’opposent durablement sur les circonstances du sinistre et l’entretien du navire, le juge peut être saisi d’une demande d’expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans l’affaire du Spice of Life, la société Generali demandait précisément une expertise judiciaire en invoquant de graves désaccords sur les circonstances du naufrage et une cause d’entrée d’eau non identifiée avec certitude ; la cour d’appel rejette la demande, jugeant que la cause indéterminée du sinistre ne suffit pas à caractériser le motif légitime et que la suspicion de fraude ne repose pas sur des éléments crédibles. L’expertise judiciaire n’est donc ni automatique ni toujours utile à l’assuré : elle se demande lorsqu’une question technique précise commande l’issue du litige, et elle se refuse lorsque l’assureur s’en sert pour retarder le paiement.

La deuxième arme est la provision. Devant le juge des référés, l’assuré peut obtenir une avance substantielle sur l’indemnité lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. L’affaire du Spice of Life en donne la mesure exacte : provision de 858 745,57 euros allouée à hauteur du montant de l’indemnité à dire d’expert, non contesté par l’assureur dans son quantum, avec intérêts de retard. Pour préparer une demande de provision, l’assuré chiffre l’indemnité à partir du rapport d’expertise amiable ou d’un dire d’expert maritime, démontre le caractère non sérieux des contestations en reprenant une à une les exclusions, nullités et déchéances invoquées, et justifie l’urgence financière : navire immobilisé, échéances d’emprunt, équipage à payer, campagne de pêche compromise, saison de location perdue. Même si l’assureur maintient une contestation de principe, le juge peut accorder la provision dès lors que les moyens adverses apparaissent voués à l’échec au vu des pièces.

La troisième contrainte est le temps. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai bref court en principe du sinistre ou de la connaissance des faits, avec les causes d’interruption et de suspension du droit commun et des règles spéciales applicables selon la qualité des parties. En pratique, les échanges amiables avec l’assureur, les expertises et les négociations consomment ces deux années sans interrompre la prescription. L’assuré doit donc, dès le refus ou dès que le paiement tarde anormalement, faire interrompre le délai par une assignation ou un acte interruptif, quitte à poursuivre en parallèle la discussion amiable. Laisser passer deux ans en se contentant de courriers revient à offrir à l’assureur une fin de non-recevoir insurmontable, quel que soit le bien-fondé de la garantie.

Le quatrième point concerne l’après-paiement et les recours croisés. L’article L. 172-29 du code des assurances prévoit que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ». L’assureur corps qui indemnise la perte du navire se trouve subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable : chantier dont la réparation défectueuse a provoqué la voie d’eau, motoriste, fournisseur d’équipements, autre navire abordeur. L’assuré doit préserver ces recours : constats contradictoires avec le chantier, mise en demeure, expertise avant remise en état, conservation des pièces remplacées. À l’inverse, le tiers payé par son propre assureur verra ce dernier revenir contre lui ; la réception des travaux de réparation doit alors être assortie de réserves précises. Lorsque le sinistre donne lieu à contribution d’avarie commune, le traitement de la garantie et du déblocage des marchandises suit les règles décrites dans notre article consacré à l’avarie commune déclarée et au conteneur bloqué contre garantie.

Enfin, la méthode du dossier gagnant tient en une check-list. Un : relire la police en entier, conditions particulières puis conditions générales, et identifier le fondement exact du refus — exclusion, nullité, déchéance, non-réalisation du risque — car chaque fondement obéit à un régime probatoire différent. Deux : exiger de l’assureur la motivation écrite et complète du refus, avec les clauses et les pièces invoquées, et répondre point par point. Trois : réunir les preuves de l’état du navire avant le sinistre, des circonstances du sinistre et de la coopération après le sinistre. Quatre : faire chiffrer l’indemnité par un expert maritime indépendant, en distinguant perte totale, avaries particulières, frais de sauvetage et contribution d’avarie commune. Cinq : saisir le juge d’une provision dès que le refus apparaît fragile, sans attendre la fin d’une expertise qui peut durer des mois. Six : interrompre la prescription biennale avant son terme. Sept : vérifier, pour les victimes agissant contre l’assureur, l’existence d’un fonds de limitation qui commanderait de porter l’action devant une autre voie. Huit : préserver les recours subrogatoires contre les tiers. Menée avec cette rigueur, la contestation d’un refus de garantie maritime cesse d’être un face-à-face inégal : l’assureur qui refuse doit prouver, et le dossier bien construit le contraint à payer.

Conclusion

Un refus de garantie maritime n’est jamais une sentence, c’est une thèse que l’assureur doit démontrer. La fortune de mer fait présumer la garantie et c’est à l’assureur d’établir le vice propre ou le défaut d’entretien avec son lien causal. La faute simple et la faute de l’équipage restent couvertes, et la faute inexcusable suppose une gravité exceptionnelle commise en conscience du risque, que le juge apprécie concrètement. La fausse déclaration n’annule le contrat qu’en cas de mauvaise foi démontrée et d’atteinte sensible à l’opinion du risque, sinon l’indemnité est seulement réduite en proportion. La déchéance pour déclarations après sinistre exige la même mauvaise foi, que des incohérences ou des soupçons ne suffisent pas à établir. Reste à l’assuré d’agir vite : figer les preuves, faire chiffrer par un expert indépendant, demander une provision lorsque les contestations ne sont pas sérieuses, et interrompre la prescription de deux ans avant qu’elle ne close le dossier. À ces conditions, le sinistre maritime donne lieu à l’indemnité promise, et le refus mal fondé se renverse devant le juge.

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