Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, assistent chaque jour les enseignants des classes maternelles : accueil et hygiène des enfants, préparation et propreté des locaux, surveillance à la cantine, parfois animation périscolaire. Ce cadre d’emplois social de catégorie C ne comprend que deux grades, agent spécialisé principal de 2e classe et agent spécialisé principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération. C’est ce que prévoit l’article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Travailler comme ATSEM, c’est servir deux autorités à la fois : le maire, qui recrute, nomme, titularise, organise le service et fixe le temps de travail, et l’enseignant, sous la responsabilité duquel s’exercent les missions pendant le temps scolaire. Cette double appartenance explique la plupart des litiges : refus d’inscription au concours ou non-recrutement après la réussite, stage prolongé puis refus de titularisation, temps de travail annualisé contesté, pause méridienne non comptée, jour férié décompté d’une journée de repos, affectation hors de l’école maternelle, avancement bloqué. Quatre questions reviennent sans cesse : comment entrer dans le cadre d’emplois, comment obtenir sa titularisation à la fin du stage, comment faire respecter son temps de travail annualisé, et comment contester une affectation ou un refus d’avancement. Les réponses tiennent dans les textes statutaires et dans une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel, qui fixent des règles précises et des recours concrets.
I. Entrer dans le cadre d’emplois des ATSEM et obtenir sa titularisation
A. Les trois concours, le recrutement sans concours et les agents contractuels
Le principe de départ est celui de tout le statut : l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours le mode normal de recrutement des fonctionnaires, les dérogations restant celles que prévoit le code. Pour les ATSEM, le recrutement intervient après inscription sur la liste d’aptitude au grade d’agent spécialisé principal de 2e classe, et l’article 3 du décret du 28 août 1992 organise trois voies. Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente. Le concours interne avec épreuve est ouvert, pour 30 % au plus des postes, aux fonctionnaires et agents publics qui justifient au 1er janvier de l’année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, sans compter les périodes de stage ou de formation dans une école ouvrant accès à un grade. Le troisième concours avec épreuves est ouvert, pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes, aux candidats qui justifient de l’exercice pendant au moins quatre ans d’une ou plusieurs activités. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement : il faut ensuite être recruté sur un emploi vacant d’une commune ou d’un établissement public, qui reste libre de choisir parmi les lauréats inscrits. Un lauréat non recruté ne peut donc pas exiger sa nomination, et le refus de le recruter ne se conteste utilement que s’il révèle une discrimination ou un détournement de pouvoir, ce qui suppose des preuves précises.
À côté des concours, le statut ouvre une voie sans concours pour l’accès à la catégorie C : l’article L. 326-1 du code général de la fonction publique permet le recrutement sans concours « Pour l’accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ». Cette voie concerne le premier grade de la catégorie C et profite notamment aux adjoints techniques qui exercent déjà dans les écoles, par exemple comme agents d’entretien ou de cantine dans une maternelle. Elle ne donne pas directement accès au grade d’ATSEM principal de 2e classe, qui suppose la liste d’aptitude, mais elle constitue une porte d’entrée réelle dans les services scolaires des communes, en particulier les petites communes qui recrutent sans concours sur leurs emplois d’exécution.
Beaucoup d’agents exercent d’abord comme contractuels. Deux fondements permettent de les recruter sur des emplois permanents : l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, qui autorise l’occupation permanente d’emplois permanents par des contractuels territoriaux quand il n’existe pas de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions, quand les besoins du service le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, ou pour tous les emplois des petites communes, et l’article L. 332-14 du même code, qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, par un contrat à durée déterminée d’un an au plus, prolongeable jusqu’à deux ans si la procédure de recrutement n’a pas abouti. Lorsqu’un contractuel ainsi recruté réussit le concours et s’inscrit sur la liste d’aptitude d’un cadre d’emplois dont les missions englobent son emploi, l’article L. 327-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’« il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat ». C’est le passage le plus sûr du contrat vers le statut, à condition de réussir le concours pendant le contrat. À l’inverse, l’agent qui fait fonction d’ATSEM sans appartenir au cadre d’emplois, par exemple une adjointe technique affectée en maternelle, ne devient pas ATSEM par l’usage : la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2018 (n° 17NT00412, décision consultable sur Légifrance), en jugeant qu’un agent titulaire d’un grade a vocation à exercer les emplois de son cadre d’emplois mais ne peut se prévaloir d’aucun droit à conserver un emploi confié à un moment de sa carrière, dès lors que l’autorité peut modifier l’organisation du service dans l’intérêt du service. Faire fonction d’ATSEM pendant des années ne crée donc aucun droit à l’intégration, et seule la réussite au concours suivie d’un recrutement ouvre le statut.
B. Le stage d’un an, sa prolongation et le refus de titularisation
Une fois recruté sur un emploi, le lauréat n’est pas encore fonctionnaire titulaire : il accomplit une période probatoire. L’article L. 327-1 du code général de la fonction publique dispose que les personnes recrutées par concours, sans concours ou par changement de cadre d’emplois « accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit ». Pour les ATSEM, l’article 4 du décret du 28 août 1992 précise que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés « sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ». Pendant cette année, le stagiaire suit une formation d’intégration organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, et son travail est évalué par la commune, en lien avec l’école.
À la fin du stage, trois issues sont possibles, et l’article 6 du même décret les énumère : « La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d’origine. Toutefois, l’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. » La prolongation n’est donc pas un droit : c’est une faculté exceptionnelle de l’employeur, souvent utilisée quand l’évaluation de fin de première année reste réservée et que la commune veut laisser une seconde chance avant de trancher. Le stagiaire déjà fonctionnaire dans un autre cadre d’emplois, lui, ne risque pas le licenciement : il est réintégré dans son grade d’origine.
Le refus de titularisation n’est pas une décision libre de toute règle. D’abord, la commission administrative paritaire doit être consultée avant que le maire ne se prononce, et cette consultation constitue une garantie pour l’agent. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application sévère dans un arrêt du 15 juin 2021 (n° 20NT00237, décision consultable sur Légifrance) qui concerne directement une ATSEM stagiaire : recrutée après le concours externe à compter du 26 août 2016, prolongée de huit mois et neuf jours à compter du 26 août 2017, elle s’était vu notifier dès le 22 février 2018, par un courrier du maire tenant lieu de décision, qu’elle ne serait pas titularisée, alors que la commission administrative paritaire ne s’était réunie que le 29 mars 2018 pour émettre unanimement un avis défavorable au refus. La cour juge que le refus doit être regardé comme pris le 22 février, donc avant l’avis, et que ce vice a pu exercer une influence sur le sens de la décision et a privé l’intéressée d’une garantie, « quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit et qu’elle se fonde sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude du stagiaire ». L’arrêté de refus et de radiation des effectifs est annulé, et la cour enjoint au maire de statuer à nouveau sur la titularisation dans un délai d’un mois, sans astreinte, en mettant 1 500 euros à la charge de la commune au titre des frais de justice. La leçon est nette : un refus annoncé par écrit avant la réunion de la commission est annulable, surtout quand la commission s’oppose ensuite au refus.
Ensuite, le stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions qui lui permettent de faire la preuve de ses capacités. Le même arrêt rappelle que, sous réserve d’un licenciement en cours de stage pour insuffisance ou manquements, « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CAA Nantes, 15 juin 2021, n° 20NT00237). L’administration peut mettre le stagiaire en garde et l’informer dans un délai raisonnable avant la fin du stage de son intention de ne pas le titulariser, mais elle ne peut pas le priver de toute possibilité de s’améliorer. En cours de stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire suppose l’avis préalable de la commission administrative paritaire : c’est ce qu’exige l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique, aux termes duquel « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. »
Concrètement, le stagiaire menacé d’un refus doit agir vite et par écrit : demander la communication de son dossier, notamment les évaluations et le compte rendu de l’entretien de fin de stage, vérifier la date de la réunion de la commission paritaire par rapport à la notification du refus, et former un recours gracieux auprès du maire tout en préparant le recours devant le tribunal administratif, qui doit être déposé dans les deux mois de la notification. Le juge contrôle la régularité de la procédure, l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais il ne se substitue pas au maire pour apprécier l’aptitude : quand il annule, il enjoint de réexaminer, comme dans l’affaire jugée à Nantes. Les stagiaires trouveront un exposé détaillé de la procédure et des délais dans l’analyse consacrée au refus de titularisation et au licenciement de fin de stage, dont les principes s’appliquent pleinement aux ATSEM.
II. Exercer à temps annualisé et défendre son affectation
A. Les 1 607 heures, la pause méridienne, les jours fériés et les congés
Le temps de travail des ATSEM est annualisé : l’activité suit le calendrier scolaire, avec des semaines denses pendant les périodes de classe et des semaines creuses pendant les vacances. Le cadre est celui de toute la fonction publique territoriale. L’article L. 611-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures », et l’article L. 611-2 du même code précise que les règles de définition, de durée et d’aménagement du temps de travail des agents territoriaux « sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées ». Concrètement, c’est la commune qui fixe par délibération, après avis du comité social territorial, le cycle annualisé des ATSEM : nombre d’heures par semaine d’école, récupération pendant les vacances, permanences de ménage d’été, jours de repos. Les modalités relèvent du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Trois règles issues de la jurisprudence protègent l’agent annualisé, et trois limites doivent être connues. Premièrement, les 1 607 heures constituent à la fois un plancher et un plafond. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 23 avril 2019 (n° 18NT00781, décision consultable sur Légifrance) à propos d’une agente de la direction de l’éducation de la commune de Nantes qui contestait le décompte de la journée du 1er mai : « la fixation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s’effectuer sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, laquelle constitue à la fois un plancher et un plafond pour 35 heures de travail par semaine compte tenu des 104 jours de repos hebdomadaire » et des 25 jours de congés annuels. L’employeur ne peut donc ni exiger durablement plus de 1 607 heures sans compensation, ni organiser un sous-emploi chronique sans ajuster le traitement : le décompte annuel doit être sincère, et les plannings individuels qui le détaillent sont des décisions que l’agent peut contester.
Deuxièmement, les jours fériés, y compris le 1er mai, ne s’ajoutent pas au contingent. Dans le même arrêt, la cour juge que si le 1er mai fait partie des jours fériés qui ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de la durée de travail effectif, « il ne bénéficie pas d’un régime spécifique différent de celui applicable aux autres jours fériés » (CAA Nantes, 23 avril 2019, n° 18NT00781), et qu’aucun principe général du droit n’impose de le décompter en surplus ou de l’indemniser au double. La durée du travail étant calculée sur une moyenne de huit jours fériés correspondant à des jours ouvrés, l’agent annualisé ne peut pas réclamer une journée de repos supplémentaire chaque fois qu’un férié tombe pendant les vacances scolaires. Le refus de l’employeur n’a pas à être motivé comme le refus d’un avantage constituant un droit, et la différence de traitement entre agents annualisés et agents à cycle hebdomadaire ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que ces agents « ne sont pas placés dans une situation comparable » (CAA Nantes, 23 avril 2019, n° 18NT00781). En revanche, quand un jour férié tombe un jour normalement travaillé dans le planning annualisé, il reste un jour non travaillé et non décompté du temps effectif : c’est la délibération de la commune qui fixe ces règles, et elle doit être appliquée à tous sans distinction.
Troisièmement, la pause méridienne obéit à un seuil européen : dès six heures de travail effectif par jour, vingt minutes de pause sont dues, mais elles ne sont pas du temps de travail rémunéré sauf contrainte. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 1er octobre 2019 (n° 17NC02500, décision consultable sur Légifrance) pour une ATSEM de première classe à temps non complet : « lorsqu’un agent public accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité ». Mais l’agente, qui avait bénéficié d’une pause déjeuner de vingt-cinq minutes puis de quarante-cinq à soixante-dix minutes, « ne saurait utilement soutenir que ce temps de pause devait être considéré, à concurrence de vingt minutes, comme du temps de travail effectif et rémunéré en conséquence, dès lors qu’elle n’établit pas, ni même n’allègue, qu’elle se trouvait, à cette occasion, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ». Autrement dit, l’ATSEM qui surveille les enfants pendant son déjeuner, sans pouvoir quitter l’école ni vaquer librement, accomplit du temps de travail effectif qui doit être compté et rémunéré ; celle qui déjeune librement, même sur place, bénéficie d’une pause non rémunérée. La preuve se joue sur les plannings et les consignes écrites : toute obligation de surveillance pendant la pause doit être démontrée pièce par pièce.
Les congés suivent le droit commun : l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » Pour les ATSEM à temps non complet, l’article L. 613-1 du même code rend le statut applicable « sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l’emploi », et les droits à congés sont calculés au prorata de la quotité. Les fêtes légales fériées sont celles du code du travail, en application de l’article L. 621-8 du code général de la fonction publique, et la journée de solidarité s’applique aux agents publics selon les modalités des articles L. 621-10 et L. 621-11 du même code, fixées par délibération. En pratique, les congés des ATSEM sont posés pendant les vacances scolaires par l’effet de l’annualisation, et tout refus de congé, toute retenue sur traitement ou toute modification du planning en cours d’année doit être notifié par écrit et peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois.
B. L’affectation dans les écoles, les fonctions et l’avancement
L’ATSEM a le droit d’exercer dans une école maternelle : c’est son statut qui l’exige. L’article L. 512-1 du code général de la fonction publique définit l’activité comme la position du fonctionnaire qui, « titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade ». L’article 2 du décret du 28 août 1992 décline ce principe : les ATSEM « sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants », ils « appartiennent à la communauté éducative », peuvent participer aux activités pédagogiques sous la responsabilité des enseignants, assister les enseignants auprès des enfants à besoins éducatifs particuliers, surveiller les enfants à la restauration scolaire et, en journée, assurer l’animation périscolaire ou les accueils de loisirs. Une commune ne peut donc pas affecter durablement une ATSEM à des fonctions étrangères à l’école maternelle, par exemple à l’entretien général des bâtiments communaux ou à l’accueil administratif de la mairie, sans méconnaître son statut.
La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 30 janvier 2020 (n° 18VE03914, décision consultable sur Légifrance) : une ATSEM de 2e classe, écartée des écoles après un incident avec un parent d’élève et une exclusion temporaire, avait été affectée comme agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. La cour annule cette affectation parce qu’« à l’exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, les dispositions de l’article 2 du décret du 28 août 1992 garantissent statutairement aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles l’exercice de leurs missions auprès des établissements de maternelle », de sorte que l’intéressée « n’a pas reçu une affectation sur un poste correspondant à son grade ». La cour enjoint à la commune de l’affecter sur un poste correspondant à son grade dans un délai de deux mois, sans astreinte, et condamne la commune à 1 000 euros de dommages et intérêts. Elle écarte en revanche les accusations de harcèlement et de discrimination : « la seule faute de gestion constituée par une affectation irrégulière, n’est pas de nature à faire présumer une quelconque intention de lui nuire », d’autant que la décision avait été prise par nécessité de service au vu de la manière de servir. Une affectation illégale n’est donc pas automatiquement une persécution, et chaque grief doit être prouvé séparément.
En revanche, le simple changement d’école ou de tâches à l’intérieur des missions du grade ne se conteste pas devant le juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 14 décembre 2021 (n° 19BX01911, décision consultable sur Légifrance) : « Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité ou de rémunération. » Le recours contre une telle mesure n’est recevable que si elle traduit une discrimination ou une sanction déguisée. Dans cette affaire, le changement d’affectation d’une agente d’entretien et de cantine d’une école maternelle vers les bâtiments communaux, sans perte de rémunération ni de grade, relevait de l’ordre intérieur : le jugement qui l’avait annulé a été infirmé et la demande rejetée. Pour l’ATSEM, la frontière est donc claire : changer d’école maternelle ou de classe au sein de la commune ne donne pas prise au juge, sauf à démontrer une sanction déguisée après un conflit ou une discrimination ; être éloigné durablement de toute école maternelle ou vidé de ses missions statutaires ouvre l’annulation, comme à Versailles.
L’avancement suit des règles automatiques pour l’échelon et sélectives pour le grade. L’article L. 522-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. » L’avancement d’échelon est accordé de plein droit à l’ancienneté, en application de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique, avec augmentation de traitement ; l’avancement au grade d’agent spécialisé principal de 1re classe s’effectue selon les conditions de l’article 8 du décret du 28 août 1992, qui renvoie au décret du 12 mai 2016 sur les carrières de la catégorie C. La valeur professionnelle, appréciée chaque année par l’entretien prévu à l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique, qui donne lieu à un compte rendu communiqué à l’agent, conditionne les tableaux d’avancement et les propositions. Au-delà du cadre d’emplois, la promotion interne vers d’autres cadres, par examen professionnel ou inscription sur liste d’aptitude au vu de la valeur professionnelle, selon l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique et des acquis de l’expérience, offre une sortie vers l’encadrement intermédiaire des écoles. Chaque refus d’inscription au tableau, chaque retard d’arrêté et chaque erreur de reclassement se contestent : recours gracieux pour obtenir le réexamen, puis tribunal administratif dans les deux mois, avec le juge qui contrôle l’exactitude des faits, l’application du barème et l’absence d’erreur manifeste, et qui peut indemniser la perte de traitement quand l’illégalité est fautive.
Conclusion
L’ATSEM entre dans la fonction publique par le concours externe sur titre de petite enfance, par le concours interne après deux ans auprès des jeunes enfants, par le troisième concours après quatre ans d’activité, ou par les voies contractuelles qui mènent à la liste d’aptitude. Elle accomplit un stage d’un an, prolongeable d’un an à titre exceptionnel, et sa titularisation suppose l’attestation de formation et une décision du maire prise après l’avis de la commission paritaire : tout refus notifié avant cet avis est annulable, et le juge enjoint alors de statuer à nouveau. Elle travaille 1 607 heures annualisées, avec vingt minutes de pause dès six heures de service, des jours fériés non décomptés en surplus et des congés posés pendant les vacances scolaires : chaque heure de surveillance imposée pendant la pause est du temps effectif, chaque planning insincère se conteste. Elle exerce en école maternelle parce que son statut l’exige, et une affectation durable hors de l’école s’annule, tandis qu’un simple changement d’école sans perte de droits ne donne pas prise au juge. Elle avance d’échelon de plein droit et peut viser le grade supérieur puis la promotion interne. À chaque étape, les réflexes sont les mêmes : exiger l’écrit, conserver les plannings, les évaluations et les attestations, vérifier les dates de consultation des instances, saisir le maire par un recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois, et chiffrer le rappel de traitement ou le préjudice quand l’illégalité est établie. C’est à ces conditions que le statut protecteur des ATSEM devient une réalité dans chaque école maternelle.