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L’atteinte à la liberté des enchères publiques : le délit de l’article 313-6 du Code pénal à l’épreuve de la jurisprudence criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’atteinte à la liberté des enchères publiques : le délit de l’article 313-6 du Code pénal à l’épreuve de la jurisprudence criminelle

I. La caractérisation rigoureuse du délit d’atteinte à la liberté des enchères publiques

Le délit d’atteinte à la liberté des enchères publiques, codifié à l’article 313-6 du Code pénal, réprime de manière spécifique les comportements frauduleux visant à fausser le libre jeu de la concurrence lors des adjudications publiques. Cet article, issu de la refonte du Code pénal en 1994, a succédé à l’ancien article 412 de l’ancien Code pénal en reprenant les principes fondamentaux élaborés par une jurisprudence séculaire, tout en s’adaptant aux évolutions des ventes publiques modernes. La répression pénale dans ce domaine repose sur un équilibre complexe entre la nécessité de préserver la sincérité des prix et l’ordre public économique d’une part, et le respect du principe de légalité criminelle et de l’interprétation stricte de la loi pénale d’autre part. En effet, l’adjudication publique est par nature un mécanisme concurrentiel où s’affrontent des intérêts pécuniaires divergents, ce qui nécessite une définition d’une extrême précision des manœuvres prohibées pour ne pas pénaliser de simples stratégies d’opportunité commerciale ou de négociation.

L’étude approfondie des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle que la caractérisation de l’infraction de l’article 313-6 exige la réunion d’éléments matériels et intentionnels précis, dont l’appréciation souveraine appartient aux juges du fond sous le contrôle rigoureux du juge de cassation. La liberté d’enchérir constitue une liberté publique économique fondamentale, intimement liée à la protection de la propriété privée et à la sécurité des transactions juridiques. Elle s’applique tant aux ventes par adjudication de biens immobiliers réalisées à la barre des tribunaux qu’aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Pour que le délit soit constitué, les poursuites doivent impérativement rapporter la preuve d’un acte positif de perturbation ou d’entente occulte, commis en connaissance de cause et ayant eu pour objet ou pour effet de fausser l’attribution légale du bien mis en adjudication.

A. Les éléments constitutifs matériels et la stricte interprétation de la « mise à l’écart » d’un enchérisseur

Le premier alinéa de l’article 313-6 du Code pénal incrimine le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions. Cette formulation met en exergue deux éléments matériels alternatifs : soit l’éviction effective d’un participant potentiel, soit la limitation globale des enchères ou des soumissions. Cependant, en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale énoncé par l’article 111-4 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure fermement toute extension prétorienne de ces notions, imposant la démonstration d’une perturbation matérielle concrète et directe du cours des enchères.

Cette exigence de rigueur matérielle est parfaitement illustrée par un arrêt fondamental de la chambre criminelle du 30 mars 2005 (pourvoi n° 04-85.890, publié au Bulletin) Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.890. Dans cette affaire, un marchand de biens avait proposé au propriétaire d’un chalet saisi, dont la fille envisageait de racheter le bien lors de l’adjudication, de s’abstenir d’enchérir moyennant la remise d’une somme de 50 000 francs. Face au refus du propriétaire d’accéder à cette demande de fonds indue, le prévenu avait effectivement participé aux enchères et surenchéri, obligeant la fille du saisi à surenchérir à son tour pour acquérir le chalet à un prix supérieur. La cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable d’entrave à la liberté des enchères, retenant qu’en formulant une telle proposition, bien que non agréée par les victimes, le prévenu avait tenté de troubler la liberté des enchères pendant leur cours dans le but d’obtenir indûment des fonds contre la promesse de renoncer à une éventuelle surenchère de sa part. La Cour de cassation censure toutefois cette analyse par un attendu de principe particulièrement rigoureux : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser en quoi il avait été porté atteinte à la liberté des enchères par la mise à l’écart d’éventuels enchérisseurs, et sans rechercher si les faits n’étaient pas susceptibles de revêtir la qualification de tentative d’escroquerie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

La portée de cette décision est considérable pour la pratique pénale. Elle enseigne que le simple fait de monnayer sa propre abstention, lorsqu’une telle proposition est rejetée par les destinataires, ne constitue pas le délit d’entrave aux enchères publiques sous sa forme consommée, dès lors qu’aucun enchérisseur n’a été effectivement mis à l’écart et que la liberté d’enchérir des tiers est demeurée intacte. La chambre criminelle rappelle ainsi que la matérialité de l’infraction suppose un acte positif de restriction du cours normal des enchères. L’entente occulte ou le procédé frauduleux doit avoir produit un résultat concret, à savoir l’éviction ou la limitation de la concurrence. En l’absence d’un tel résultat, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef d’infraction consommée sans méconnaître la lettre même du texte d’incrimination.

À l’inverse, lorsque les manœuvres frauduleuses aboutissent à une abstention effective, la matérialité du délit est pleinement consommée. C’est ce qui ressort d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle le 11 mai 1993 (pourvoi n° 93-81.655) Cass. crim., 11 mai 1993, n° 93-81.655. Dans cette affaire, la chambre criminelle a validé la condamnation d’un prévenu qui, avant l’adjudication d’un immeuble, avait négocié et obtenu de manière occulte l’abstention du locataire commercial qui exploitait un fonds dans les lieux, en lui accordant en contrepartie une remise totale de ses loyers pour une durée d’une année. De surcroît, le jour de l’adjudication, le prévenu avait exercé des pressions directes, en ayant recours à un intermédiaire, pour empêcher le seul enchérisseur concurrent qui s’était maintenu de porter de nouvelles offres, ce qui avait entraîné le retrait forcé de ce dernier. Pour confirmer la culpabilité, la Cour de cassation relève que, par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction, la cour d’appel a souverainement constaté que le prévenu avait obtenu la renonciation du locataire contre une promesse de remise de dettes et avait « fait pression, directement ou par personne interposée, pour empêcher que M. A…, le seul qui se soit maintenu, n’enchérisse », provoquant son retrait immédiat de l’adjudication publique. La réunion de ces actes positifs de collusion financière et de contrainte morale caractérise de façon incontestable la mise à l’écart d’un tiers et la limitation des enchères par des moyens frauduleux contraires à l’ordre public économique.

B. La frontière subtile entre la menace délictuelle et l’exercice légitime d’une prérogative administrative ou juridique

La qualification du délit d’atteinte à la liberté des enchères publiques requiert également l’analyse rigoureuse des moyens employés par l’auteur des faits. Aux termes de l’article 313-6, alinéa 3, 1° du Code pénal, l’infraction est caractérisée lorsque l’entrave ou le trouble apporté à la liberté des enchères ou des soumissions est commis par violences, voies de fait ou menaces. La notion de menace s’entend classiquement en droit pénal comme l’expression de l’intention de nuire ou de causer un préjudice à autrui afin de le contraindre à agir contre sa volonté. Cependant, en matière d’adjudication publique, des tiers ou des personnes morales de droit public peuvent valablement intervenir pour faire valoir des droits ou des prérogatives reconnus par la loi, modifiant ainsi le comportement des enchérisseurs potentiels sans pour autant commettre une infraction pénale.

La distinction entre la menace délictuelle et l’annonce de l’exercice légitime d’un droit a fait l’objet d’un arrêt de principe particulièrement instructif de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 novembre 1988 (pourvoi n° 87-90.740, publié au Bulletin) Cass. crim., 22 novembre 1988, n° 87-90.740. Dans cette affaire, la commune de Guengat souhaitait acquérir une propriété immobilière mise en adjudication à la suite d’une saisie immobilière. Pour dissuader d’autres acheteurs de surenchérir et permettre à la commune d’acquérir le bien à sa juste valeur, le maire de la commune, Roger Z…, avait fait publier le matin même de la vente dans la presse locale un article dans lequel il avertissait le public que, conformément aux délibérations du conseil municipal, une enquête d’utilité publique était en cours et que, si l’acquisition par la commune était déclarée d’utilité publique, le conseil municipal se verrait dans l’obligation immédiate de lancer une procédure d’expropriation à l’encontre du futur acquéreur. Poursuivi pour entrave pénale aux enchères à la suite de la plainte des propriétaires saisis, le maire avait été relaxé par les juges d’appel. La chambre criminelle réjecte le pourvoi formé par les parties civiles en jugeant que la cour d’appel « a pu, en l’espèce, sans encourir les griefs du moyen, décider que la publication de l’article incriminé ne constituait pas une menace au sens de l’article 412 du Code pénal dont les termes doivent être interprétés restrictivement ». Les magistrats retiennent que le prévenu, en informant les tiers et en laissant entrevoir l’hypothèse d’une future expropriation, n’avait fait qu’annoncer publiquement l’usage éventuel d’une prérogative légitime appartenant à l’autorité publique, ce qui excluait tout dol criminel ou menace illégitime.

La solution consacrée par la chambre criminelle s’inscrit dans le prolongement direct du principe d’interprétation stricte du droit pénal. L’annonce de l’exercice d’un droit ou d’une prérogative légale (comme l’exercice d’un droit de préemption par une Safer ou d’une expropriation pour cause d’utilité publique par une collectivité) ne saurait être qualifiée de menace constitutive de violences morales, même si cette annonce a pour effet objectif de décourager les enchérisseurs potentiels et de faire baisser la valeur d’adjudication du bien. Pour que la menace soit caractérisée au sens pénal, il faut que le prévenu menace d’accomplir un acte intrinsèquement illicite ou qu’il utilise des voies de fait ou des intimidations physiques ou psychologiques disproportionnées et dénuées de tout fondement juridique. L’information objective délivrée au public sur l’existence de procédures administratives ou de risques juridiques grevant l’immeuble participe au contraire à la transparence de la vente, permettant aux candidats d’enchérir en parfaite connaissance de cause, écartant ainsi tout comportement frauduleux ou dolosif de la part de l’autorité publique ou des tiers informateurs.

II. Les conséquences civiles et procédurales de l’infraction de l’article 313-6 du Code pénal

Le délit d’atteinte à la liberté des enchères publiques ne se limite pas à l’application de sanctions correctionnelles à l’encontre de ses auteurs, telles que des peines d’emprisonnement, d’amendes ou d’interdiction d’exercer l’activité de marchand de biens. Il emporte également des répercussions majeures sur la validité même des actes juridiques accomplis sous l’influence de la fraude ou de la contrainte. L’adjudication publique est un contrat judiciaire ou extrajudiciaire complexe dont la formation est soumise aux règles de validité du droit commun des obligations. Dès lors qu’une infraction pénale d’entrave aux enchères a été commise, le consentement des parties et la régularité de la procédure se trouvent viciés, ouvrant la voie à des actions en nullité et à des recours en responsabilité civile de nature à remettre en cause des transferts de propriété immobilière de manière rétroactive, parfois de nombreuses années après la clôture de la vente.

L’articulation entre l’action répressive et le contentieux civil de l’adjudication mette en lumière l’importance d’une parfaite maîtrise des concepts de procédure civile d’exécution et de droit des contrats. La nullité de l’adjudication prononcée par le juge civil constitue la sanction la plus redoutable pour l’adjudicataire de mauvaise foi, mais son exercice est enserré dans des conditions strictes destinées à préserver la sécurité juridique des tiers de bonne foi et la stabilité des opérations de saisie immobilière. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation trace des lignes de démarcation précises quant à la recevabilité de ces actions et à la possibilité pour les parties de couvrir le vice initial par une exécution volontaire de l’acte entaché de nullité, illustrant la complexité de la matière et la rigueur exigée des praticiens.

A. L’annulation de la vente par adjudication pour violence et les limites de la confirmation contractuelle

La commission du délit d’entrave à la liberté des enchères publiques constitue, sur le plan civil, une cause de nullité absolue ou relative de la vente par adjudication, selon que l’on considère l’atteinte à l’ordre public économique ou le vice du consentement de l’enchérisseur évincé ou du saisi. La jurisprudence assimile traditionnellement les manœuvres d’entrave, et notamment les pressions physiques ou morales exercées lors des criées, à la violence, vice du consentement régi par les articles 1140 et suivants du Code civil. L’annulation de l’adjudication entraîne l’anéantissement rétroactif du transfert de propriété, obligeant à une restitution mutuelle des prestations et exposant l’adjudicataire de mauvaise foi au paiement de lourdes indemnités envers les parties lésées.

Cette action en nullité civile et la possibilité de couvrir le vice initial font l’objet d’un arrêt de principe prononcé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 1973 (pourvoi n° 72-10.707, publié au Bulletin) Cass. civ. 3, 19 juin 1973, n° 72-10.707. Dans ce dossier, les demanderesses avaient mis en vente par adjudication deux biens ruraux. L’un de ces biens avait été acquis par la Safer de Bretagne lors d’une séance marquée par des incidents matériels constituant une entrave à la liberté des enchères. Les venderesses avaient assigné l’acquéreur en nullité de l’adjudication pour violence morale. Toutefois, la cour d’appel avait réjecté leur demande d’annulation au motif qu’elles avaient accepté, sans émettre la moindre réserve, le versement partiel du prix d’adjudication un mois et demi après les incidents. La Cour de cassation valide cette décision en se fondant sur l’article 1338 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016), relatif à la confirmation des obligations nulles. Elle relève que, pendant la période qui s’était écoulée depuis la vente, « toute émotion apaisée », les venderesses avaient disposé du temps nécessaire pour réfléchir et prendre conseil, tous risques de nouvelles violences étant exclus. En choisissant d’exécuter l’acte nul par la réception sans protestation d’un premier versement, elles avaient implicitement mais certainement renoncé à invoquer la nullité de l’adjudication pour cause de violence. L’acceptation sans réserve de l’exécution fractionnée valait ainsi confirmation de l’acte en son entier.

Cet arrêt met en lumière le double visage de la sanction civile. Si l’entrave pénale aux enchères offre aux victimes un moyen incontestable d’obtenir l’annulation de la vente devant les juridictions civiles, ces dernières exigent une cohérence absolue de la part des demandeurs. L’action en nullité fondée sur la violence ou la fraude se heurte à la théorie de la confirmation contractuelle dès lors que la victime, une fois la contrainte d’ailleurs disparue, accomplit un acte manifestant sans équivoque son intention de valider l’opération économique. Les avocats spécialisés en droit pénal des affaires et en droit immobilier doivent par conséquent conseiller à leurs clients de s’abstenir de toute exécution, de tout encaissement de fonds ou de toute prise de possession des lieux tant que l’action en nullité n’a pas été introduite et tranchée par le juge compétent, sous peine de voir leur droit d’action définitivement éteint par l’effet d’une exécution volontaire implicite.

B. L’articulation entre l’action publique, la tentative d’escroquerie et les recours indemnitaires des tiers

Sur le plan de la procédure pénale, le délit de l’article 313-6 du Code pénal pose des difficultés d’articulation délicates avec d’autres qualifications de droit pénal des affaires, notamment l’escroquerie. L’alinéa 4 de l’article 313-6 réprime expressément la tentative des infractions d’entrave aux enchères des mêmes peines que l’infraction consommée. Néanmoins, la Cour de cassation impose aux juges répressifs de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, conformément aux exigences du procès équitable. Ainsi, dans l’arrêt Sylvain X… du 30 mars 2005 précité (pourvoi n° 04-85.890) Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.890, la chambre criminelle reproche expressément aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si la tentative de monnayer son abstention auprès du saisi, bien que n’ayant pas abouti à écarter d’autres enchérisseurs, ne constituait pas une tentative d’escroquerie consommée par l’usage d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses destinées à surprendre le consentement de la victime pour se faire remettre des fonds.

Le délit d’escroquerie, prévu par l’article 313-1 du Code pénal, exige l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Dans le contexte des adjudications publiques, le fait de se présenter mensongèrement comme un acheteur sérieux et solvable, accompagné d’un complice fictif, afin d’extorquer des fonds au saisi ou au locataire contre la promesse d’une abstention, s’analyse comme une mise en scène constitutive de manœuvres frauduleuses caractérisant la tentative d’escroquerie. L’articulation des poursuites impose donc une analyse de la matérialité des faits. Si les manœuvres n’aboutissent pas à restreindre effectivement le libre jeu des enchères du fait du refus de la victime, la qualification d’entrave consommée de l’article 313-6 s’effondre au profit de celle de tentative d’escroquerie, dont les éléments matériels d’extorsion de fonds par ruse doivent être rigoureusement démontrés par l’accusation.

Enfin, les conséquences dommageables d’une entrave aux enchères se répercutent fréquemment sur des tiers à l’opération de vente, tels que les créanciers saisissants ou les établissements bancaires, dont la perception des fonds se trouve bloquée ou retardée par le contentieux. Les tiers lésés disposent d’un droit à réparation intégrale de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. C’est ce qu’illustre un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2018 (pourvoi n° 16-24.164) Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 16-24.164, dans lequel les débiteurs saisis avaient engagé des procédures pénales dilatoires pendant de nombreuses années du chef d’entrave à la liberté des enchères à l’encontre de l’adjudicataire. Ce contentieux pénal, qui s’était achevé par une décision constatant la prescription de l’action publique, avait entraîné le placement sous séquestre pénal du prix de vente, empêchant la banque créancière de percevoir les sommes qui lui avaient été colloquées depuis 1999 et privant l’adjudicataire régulier de l’usage de son immeuble. La Cour de cassation approuve la condamnation des saisis au paiement de lourdes sommes à titre de dommages-intérêts envers l’adjudicataire et la banque, retenant que l’initiation de ces procédures pénales abusives fondées sur une entente occulte dont les saisis étaient eux-mêmes à l’origine caractérisait une faute civile délictuelle ayant causé un préjudice direct et certain aux tiers créanciers et acquéreurs. Cette jurisprudence rappelle que l’usage de l’action pénale en matière d’entrave aux enchères doit être exercé avec une prudence extrême, sous peine d’engager l’entière responsabilité civile de son auteur pour abus de droit d’agir en justice.

Conclusion

En somme, le délit d’atteinte à la liberté des enchères publiques prévu par l’article 313-6 du Code pénal demeure un outil de protection indispensable de la sincérité des adjudications publiques et de l’ordre public économique en droit pénal français. L’analyse combinée de la jurisprudence criminelle et civile de la Cour de cassation révèle que cette infraction ne peut être caractérisée qu’au prix d’une démonstration matérielle rigoureuse d’un acte positif de mise à l’écart d’un tiers ou de limitation des soumissions, préservant ainsi le principe d’interprétation stricte de la loi criminelle de toute dérive extensive. Pour les praticiens, la frontière étroite entre l’entrave consommée, la tentative punissable et la tentative d’escroquerie nécessite une analyse factuelle d’une précision rigoureuse dès les premières phases de l’enquête policière ou de l’instruction préparatoire. De surcroît, les prolongements civils de l’infraction, qu’il s’agisse de l’action en nullité de la vente pour violence ou des recours indemnitaires pour procédures abusives, rappellent que l’adjudication publique est une matière interdisciplinaire où le droit des obligations et la procédure civile d’exécution se mêlent intimement à la science criminelle, exigeant des avocats du cabinet une vigilance de chaque instant pour préserver les intérêts tant pénaux que patrimoniaux de nos clients.

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