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Attentat à l’explosif contre le journaliste Sigfrido Ranucci : la répression de l’« attentat démonstratif » et de ses commanditaires à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 322-6, 121-7 et 450-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Attentat à l’explosif contre le journaliste Sigfrido Ranucci : la répression de l’« attentat démonstratif » et de ses commanditaires à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 322-6, 121-7 et 450-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le lundi 10 août 2026, les carabiniers italiens ont annoncé une nouvelle arrestation dans l’enquête sur l’attentat à l’explosif ayant visé, en octobre 2025, la voiture de Sigfrido Ranucci, célèbre journaliste d’investigation italien, présentateur de l’émission « Report » sur la télévision publique RAI. Valter Lavitola, entrepreneur âgé de soixante-deux ans, proche de l’ancien président du Conseil Silvio Berlusconi, « est soupçonné d’être le commanditaire » de cet attentat, selon un communiqué des carabiniers. Une autre personne, Tavares Gomes Clesio, est également visée par un mandat d’arrêt : la justice le soupçonne d’avoir été l’intermédiaire entre M. Lavitola et les quatre hommes arrêtés fin juin 2026, considérés comme les auteurs physiques de l’attentat.

Les faits remontent au 16 octobre 2025 : un engin explosif est déclenché devant le domicile de Sigfrido Ranucci, dans un quartier résidentiel de Pomezia, à une vingtaine de kilomètres au sud de Rome. L’explosion détruit ses deux voitures, sans faire de victime. Le journaliste, célèbre pour ses enquêtes sur la mafia, la corruption et les conflits, déclarait le lendemain avoir reçu « une liste infinie de menaces diverses », dont il avait « toujours informé la justice ». Selon les enquêteurs, « Lavitola est soupçonné d’avoir conçu le plan criminel et d’avoir chargé Gomes d’identifier des personnes capables de se procurer des explosifs et de perpétrer un attentat démonstratif devant la villa du journaliste ».

Cette affaire, qui mêle criminalité organisée, pressions sur la liberté de la presse et organisation en commanditaire et exécutants, offre un terrain d’étude particulièrement riche pour le droit pénal français. La notion d’« attentat démonstratif », forgée par les enquêteurs italiens, renvoie en droit français à une architecture de qualifications complexes : la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux, la détention et le transport de produits explosifs, la complicité par instigation et l’association de malfaiteurs. Elle pose aussi une question centrale d’élément moral : que devient l’intention criminelle lorsque les auteurs de l’explosion n’ont pas voulu donner la mort, mais seulement frapper les esprits ?

La présente étude, fondée sur douze arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2023 et 2026, examine successivement la qualification de l’« attentat démonstratif » comme atteinte aux biens aggravée par l’emploi d’un moyen dangereux (I), puis la chaîne de responsabilité pénale reliant le commanditaire à ses exécutants (II).

I. La répression de l’« attentat démonstratif » : une atteinte aux biens aggravée par l’emploi d’un moyen dangereux

L’attentat de Pomezia présente une particularité criminologique décisive : l’engin a été posé et déclenché devant la villa du journaliste, de nuit, dans des conditions telles que le juge des investigations préliminaires italien a relevé que « les modalités de pose de l’engin ne permettent pas d’établir une intention de tuer ». L’objectif poursuivi était l’intimidation : détruire les véhicules, marquer les esprits, adresser un avertissement. En droit pénal français, de tels faits relèveraient d’abord des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, dont il convient de décrire précisément l’élément matériel (A) avant d’analyser l’élément moral, singulièrement la portée de l’absence d’intention homicide (B).

A. L’élément matériel : la destruction du bien d’autrui par substance explosive

L’article 322-6 du code pénal incrimine la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », infraction punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (art. 322-6 CP). Cette disposition, qui constitue la qualification de droit commun de l’attentat matériel, se distingue nettement de l’article 322-5 du même code, lequel réprime la destruction involontaire par explosion ou incendie provoqués par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (art. 322-5 CP). L’élément matériel de l’infraction volontaire suppose ainsi la réunion de deux composantes : un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d’autrui, et l’emploi d’un moyen objectivement dangereux pour les personnes, tel qu’une substance explosive.

La chambre criminelle apprécie souverainement la caractérisation du dommage résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration. Dans un arrêt du 29 mars 2023, elle a ainsi rejeté le pourvoi de militants écologistes qui, pour avoir rendu des produits impropres à la vente en les badigeonnant de peinture, avaient été condamnés du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté « que les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente » (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, publié au Bulletin). Transposée à l’espèce italienne, cette logique commande de rechercher non seulement l’ampleur des dégâts matériels, mais encore la fonction des biens détruits : deux véhicules stationnés devant le domicile d’un journaliste d’investigation ne sont pas de simples objets de valeur, mais les instruments mêmes de sa protection et de son activité professionnelle, ce dont le juge pourrait tenir compte pour apprécier la gravité du dommage.

La qualification française du 16 octobre 2025 présenterait toutefois une particularité majeure : si l’explosion a détruit les véhicules sans faire de victime, l’emploi d’une substance explosive place d’emblée l’infraction dans la catégorie des destructions dangereuses pour les personnes, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un danger réel et effectif. C’est toute la portée de l’article 322-6 du code pénal, qui incrimine l’emploi d’un moyen de nature à créer un danger pour les personnes : la dangerosité du moyen est appréciée in abstracto, indépendamment du résultat. La chambre criminelle a été récemment confrontée à cette question à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 322-6 du code pénal : le demandeur soutenait que ce texte « place Monsieur [G] [J] dans la même situation qu’un accusé qui aurait voulu provoquer un incendie et blesser autrui alors que ce n’est pas le cas et qu’en tout état de cause il est inopérant pour lui de plaider l’absence d’intention de dégrader ou de blesser afin de s’exonérer de l’infraction par cet article 322-6 du code pénal ». La Cour de cassation a déclaré ces questions irrecevables, l’instance étant éteinte à la suite du désistement d’appel du demandeur, sans toutefois infirmer la lecture extensive de l’élément matériel de l’article 322-6 que cette critique présupposait (Crim. 8 oct. 2025, n° 25-90.023).

L’attentat de Pomezia pose en outre la question de la détention et du transport de la substance explosive utilisée. En droit français, l’article 322-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits incendiaires ou explosifs, ainsi que de produits destinés à fabriquer ces substances ou produits (art. 322-11 CP), tandis que l’article 322-6-1 réprime la diffusion des procédés de fabrication d’engins de destruction (art. 322-6-1 CP). La chambre criminelle a précisé les contours de ce délit dans un arrêt du 20 mars 2024, rendu dans le contexte d’une manifestation contre la réforme des retraites : deux prévenus, interpellés en possession de trois torches rouges manuelles et d’un signal à parachute rouge pour bateau de plaisance, avaient été condamnés pour détention et transport de substances ou de produits incendiaires ou explosifs. La Cour a validé cette condamnation au motif que « ces objets étaient au moins au nombre de deux, qu’ils ne pouvaient être mis en oeuvre que par le feu, et constituaient donc des produits incendiaires ou explosifs », la détention étant « de nature à créer un danger » et « s’inscriv[ant] dans la préparation d’infractions aux personnes ou aux biens » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-84.092). Cette décision est d’une portée considérable pour l’affaire Ranucci : elle montre que la simple fourniture de l’engin, son transport et sa pose, quand bien même ils n’auraient pas entraîné de blessure, constituent un socle répressif autonome, cumulable avec la destruction du bien d’autrui. Les quatre exécutants arrêtés en juin 2026, poursuivis en Italie pour port et utilisation d’engin explosif dans un lieu public, menaces et dégradations aggravées, auraient en France encouru une double qualification : celle de l’article 322-6 du code pénal pour la destruction des véhicules, et celle de l’article 322-11 pour la détention et le transport de la substance explosive.

B. L’élément moral : l’acte volontaire sans intention de donner la mort

Le cœur du débat juridique ouvert par l’affaire Ranucci tient à l’élément moral : les enquêteurs italiens ont écarté l’intention de tuer au regard des modalités de pose de l’engin, mais ont néanmoins retenu la commission d’infractions volontaires graves. Cette dissociation entre l’intention portant sur l’acte et le résultat non voulu est au centre de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui rappelle constamment que les infractions volontaires n’exigent pas que l’auteur ait voulu le dommage finalement survenu.

La chambre criminelle a ainsi énoncé, dans un arrêt du 17 septembre 2025, s’agissant des violences volontaires commises par le conjoint ou le concubin de la victime, que « ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). Si cette formule concerne les violences contre les personnes, elle exprime un principe général du droit pénal français : l’élément moral de l’infraction volontaire s’attache à l’acte, non à la réalisation du résultat. Appliqué à l’attentat de Pomezia, ce principe signifie que les auteurs de l’explosion, qui ont volontairement posé et déclenché l’engin, sont pénalement responsables des destructions résultant de leur acte, quand bien même ils n’auraient pas souhaité atteindre physiquement le journaliste.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’intention coupable de l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal confirme cette approche. Dans un arrêt du 23 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour a jugé que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Crim. 23 sept. 2025, n° 24-85.034, publié au Bulletin). La connaissance de la nature explosive de l’engin et du caractère volontaire de son déclenchement suffit donc à caractériser l’élément intentionnel de la destruction par moyen dangereux, indépendamment de toute volonté de donner la mort. La Cour censure au contraire les juges du fond qui, pour relaxer, « ajout[ent] à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas » : tel est le sens d’un arrêt du 16 décembre 2025, qui casse une relaxe prononcée « faute d’élément intentionnel » à propos d’un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique, alors que « les textes susvisés réprim[ent] le seul refus de se soumettre aux vérifications », sans exiger la conscience du caractère délictuel du refus (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.933).

La frontière avec la tentative de meurtre, dont l’intention homicide constitue l’élément irréductible, demeure toutefois l’enjeu décisif. En droit français, la tentative, au sens de l’article 121-5 du code pénal, suppose un commencement d’exécution non interrompu par la seule volonté de son auteur, et la tentative de meurtre exige en outre l’intention de donner la mort : la pose d’un engin explosif devant le domicile d’un journaliste, à une heure où l’on peut légitimement douter de sa présence, ne manifesterait pas nécessairement une telle intention, le doute devant profiter à la qualification la plus douce. C’est d’ailleurs ce raisonnement qu’a retenu le juge italien des investigations préliminaires en relevant que les modalités de pose de l’engin ne permettaient pas d’établir une intention de tuer. La chambre criminelle, quant à elle, veille à la rigueur de la qualification retenue dans ce type de configuration : dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui mentionnait que les accusés étaient condamnés pour tentative de meurtre alors que la feuille de questions les déclarait coupables de tentative de meurtre avec préméditation, en rappelant que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance » (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, publié au Bulletin). Cette exigence de concordance, si le dossier devait un jour être jugé en France, contraindrait l’accusation à choisir clairement : l’intention de donner la mort, ou l’intention de détruire et d’intimider.

II. La chaîne de responsabilité : du commanditaire aux exécutants

La singularité de l’affaire Ranucci réside dans son architecture criminelle : un commanditaire présumé, Valter Lavitola, qui aurait conçu le plan criminel ; un intermédiaire, Tavares Gomes Clesio, chargé d’identifier des personnes capables de se procurer des explosifs ; et quatre exécutants, arrêtés près de Naples, qui auraient procédé aux repérages puis à la pose de l’engin, moyennant quelques milliers d’euros. Cette organisation en cascade appelle, en droit pénal français, une analyse en deux temps : celui de la complicité par instigation du commanditaire (A), puis celui de l’association de malfaiteurs et de la protection pénale des personnes concourant à l’intérêt général (B).

A. La complicité par instigation du commanditaire

L’article 121-7 du code pénal dispose qu’« est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et ajoute qu’« est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (art. 121-7 CP). La figure du commanditaire correspond exactement à cette seconde hypothèse : celui qui conçoit le plan, en confie l’exécution à des intermédiaires et finance l’opération provoque à l’infraction ou donne des instructions pour la commettre. Selon la reconstitution des carabiniers italiens, M. Lavitola « est soupçonné d’avoir conçu le plan criminel et d’avoir chargé Gomes d’identifier des personnes capables de se procurer des explosifs et de perpétrer un attentat démonstratif devant la villa du journaliste » : ces éléments, s’ils étaient établis en France, caractériseraient sans difficulté la complicité par instigation du commanditaire, punie des mêmes peines que l’auteur en application de l’article 121-6 du code pénal.

La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026, que la poursuite de la complicité par instructions suppose que les faits d’instructions soient précisément visés dans la prévention. Saisie d’une affaire dans laquelle un tribunal avait requalifié des faits de faux en complicité de faux, au motif que la fiche de paie litigieuse « a été élaborée par un employé de la société dont il assurait la direction, et sur ses instructions, ce qui rentre dans la définition des actes de complicité au sens des dispositions de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal », la Cour a cassé l’arrêt au visa de l’article 388 du code de procédure pénale, en rappelant que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » : « en statuant ainsi, alors que les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.957). La leçon de cet arrêt pour une future procédure française sur des faits analogues est directe : la mise en examen du commanditaire pour complicité par instigation exige que l’ordonnance de poursuite vise précisément les instructions données, la fourniture des moyens et le financement, sous peine de nullité ou de cassation.

La configuration de l’affaire Ranucci — un groupe de plus de cinq personnes ayant agi « sur commande » avec des « méthodes de type mafieux » — soulève en outre la question des circonstances aggravantes de groupe et de bande organisée. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 11 février 2025, que « la bande organisée s’analyse en une circonstance aggravante réelle qui, ayant trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs sans qu’il soit besoin de démontrer la participation personnelle et directe de chacun » (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-82.067). Cette analyse, retenue à propos d’infractions environnementales commises en bande organisée, commande une conséquence d’importance pour la chaîne de responsabilité : si la circonstance de bande organisée ou de réunion était retenue en France, elle s’appliquerait à l’ensemble des participants, exécutants comme commanditaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que chacun a personnellement posé l’engin. Le commanditaire, qui n’a pas quitté son domicile, serait ainsi soumis aux mêmes peines aggravées que les hommes de main, dès lors qu’il a participé au groupement en connaissance de cause.

B. L’association de malfaiteurs et la protection pénale des personnes concourant à l’intérêt général

L’article 450-1 du code pénal incrimine la participation à « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », la peine étant portée à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou commis en bande organisée (art. 450-1 CP). La préparation de l’attentat de Pomezia — reconnaissance des lieux en septembre 2025, fourniture d’une voiture, obtention d’explosifs, pose de l’engin — constitue précisément ces « faits matériels » qui, en droit français, caractériseraient l’association de malfaiteurs, quand bien même l’attentat aurait été consommé. La chambre criminelle rappelle ainsi que l’infraction d’association de malfaiteurs « résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit », et que l’adhésion à l’entente peut résulter d’indices objectifs : dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour a approuvé des juges du fond d’avoir déclaré un prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs en retenant qu’« il a adhéré à l’entente destinée à commettre ces infractions puisqu’il en a tiré des bénéfices importants », et au titre des actes préparatoires, la mise à disposition de deux-roues, la location de véhicules destinés à éviter la confiscation et l’acquisition d’un fonds de commerce destiné à servir de « tirelire » au trafic (Crim. 16 oct. 2024, n° 23-81.201). L’analogie avec l’affaire Ranucci est frappante : la rémunération « de quelques milliers d’euros » versée aux exécutants, la fourniture de la voiture par Passariello et la « première reconnaissance » aux abords du domicile en septembre 2025 constituent autant d’éléments de nature à établir l’entente et ses faits matériels.

La question du cumul entre l’association de malfaiteurs et l’infraction consommée est également décisive. Par un arrêt du 18 juin 2025, rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation a précisé les conditions du cumul des qualifications, en rappelant que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » et que « le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie ». Appliquant ces principes aux infractions à la législation sur les stupéfiants et à l’association de malfaiteurs, la Cour a jugé que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », et a censuré la cour d’appel qui avait relaxé les prévenus du chef d’association de malfaiteurs au motif qu’il n’existait pas d’éléments distincts (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399). Transposé à l’attentat de Pomezia, ce raisonnement autoriserait le cumul de l’association de malfaiteurs avec les destructions par moyen dangereux consommées : l’association de malfaiteurs réprime la participation au groupement, la destruction par substance explosive réprime l’acte matériel ; aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, de sorte que leur cumul serait licite.

L’affaire Ranucci interroge enfin la protection pénale spécifique dont bénéficient les journalistes et, plus largement, les personnes concourant à l’intérêt général. En droit français, l’article 433-5 du code pénal incrimine l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie » (art. 433-5 CP). La chambre criminelle donne de la notion de personne chargée d’une mission de service public une interprétation extensive : dans un arrêt du 8 avril 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique », reconnaissant cette qualité à une gardienne d’immeuble au service d’un bailleur social, dont les fonctions participaient à « satisfaire à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux » (Crim. 8 avr. 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin). La question de savoir si le journalisme d’investigation, qui concourt à l’information du public et au contrôle des pouvoirs, pourrait être regardé comme une mission de service public au sens de cette jurisprudence demeure ouverte ; elle est au cœur du débat italien, le syndicat Usigrai ayant souligné que l’attentat visait « l’ensemble du journalisme d’investigation et l’article 21 de la Constitution ». Les menaces et pressions proférées contre un journaliste relèvent en tout état de cause des incriminations de droit commun : menaces de mort réitérées (art. 222-17 et 222-18 du code pénal), appels téléphoniques et messages malveillants réitérés (art. 222-16 du code pénal), dont la chambre criminelle rappelle qu’ils ne sont caractérisés « que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant » (Crim. 7 mai 2025, n° 23-83.626), sans que le caractère malveillant puisse se déduire de la seule réitération des envois. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 222-16 du code pénal, la Cour a d’ailleurs rappelé la vigueur de ce délit tout en relevant l’ampleur de son champ d’application (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-87.075).

L’affaire de l’attentat contre Sigfrido Ranucci illustre ainsi la plasticité du droit pénal face à la criminalité de commande : la qualification d’« attentat démonstratif », forgée par les enquêteurs italiens, trouve en droit français un équivalent dans l’articulation de l’article 322-6 du code pénal — destruction du bien d’autrui par substance explosive — et de l’article 322-11 — détention et transport de produits explosifs —, complétés par la complicité par instigation de l’article 121-7 et l’association de malfaiteurs de l’article 450-1. La distinction entre l’acte volontaire et l’intention de donner la mort, dont la chambre criminelle a fait un principe structurant de l’élément moral, commandera la qualification finale : délit de destruction aggravée, si l’intention se limite à l’intimidation ; tentative de meurtre, si l’intention homicide est établie. L’identification des commanditaires — la nouvelle arrestation de Valter Lavitola en témoigne — étend la responsabilité pénale à tous les maillons de la chaîne criminelle, des hommes de main rémunérés quelques milliers d’euros à l’entrepreneur proche des sommets de l’État italien, qui aurait conçu le plan sans jamais toucher un explosif.

Pour la défense comme pour les victimes, la maîtrise de cette architecture de qualifications est essentielle : elle détermine les peines encourues, la juridiction compétente et la stratégie procédurale. Qu’il s’agisse de contester la garde à vue ou la détention provisoire, de discuter la qualification de complicité retenue contre un commanditaire ou un exécutant, de préparer la défense lors de l’instruction judiciaire ou devant la cour d’assises, l’accompagnement d’un avocat pénaliste s’avère déterminant. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause dans la discussion des éléments constitutifs des infractions d’atteinte aux biens et de la participation à un groupement criminel. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans nos actualités juridiques.

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