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Attestation d’accueil refusée après la visite du logement : consentement, preuves et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation d’accueil refusée après la visite du logement : consentement, preuves et recours

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Vous avez déposé une demande d’attestation d’accueil en mairie pour faire venir un proche pour un séjour de moins de trois mois, puis la mairie a annoncé une visite de votre logement, ou vous a notifié un refus fondé sur les conditions d’hébergement. Cette situation est devenue courante : la validation de l’attestation d’accueil n’est pas un simple enregistrement, elle donne au maire un pouvoir de contrôle sur le logement, les pièces produites et les ressources de l’hébergeant, avec la possibilité de faire vérifier les lieux sur place. Or cette vérification obéit à des règles précises, et le refus qui s’ensuit doit être motivé puis contesté dans des délais courts, d’abord devant le préfet, ensuite seulement devant le tribunal administratif.

L’enjeu est concret. Sans attestation validée, le consulat ne délivre pas le visa de court séjour pour visite familiale ou privée, et le voyage ne peut pas avoir lieu aux dates prévues. L’article qui suit explique qui peut se présenter à votre porte et à quelles conditions, ce que les agents vérifient, comment réagir à un compte rendu défavorable, et comment contester un refus fondé sur le logement, étape par étape, avec les textes applicables et les délais à respecter. Il détaille aussi les règles propres à Paris et à l’Île-de-France, où la demande se fait en mairie d’arrondissement et où le contentieux relève des tribunaux administratifs franciliens.

I. La visite du logement après une demande d’attestation d’accueil : qui vient, avec quels droits, et pour vérifier quoi

A. Les agents habilités, le consentement écrit obligatoire et la présentation personnelle en mairie

L’attestation d’accueil concerne, selon l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. » Le texte vise donc les séjours courts à caractère familial ou privé, pour lesquels l’hébergement doit être justifié avant même la demande de visa.

La demande se fait auprès du maire de la commune du lieu d’hébergement. L’article L. 313-2 du même code dispose que « L’attestation d’accueil, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’Etat. » À Paris, il faut donc s’adresser à la mairie de l’arrondissement où se trouve le logement, et non à la mairie centrale. Le maire agit ici comme agent de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, ce qui explique que le recours contre son refus se porte ensuite devant le préfet.

Le signataire doit se déplacer lui-même. L’article R. 313-9 du même code prévoit que « Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d’un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation. » Trois blocs de pièces sont donc attendus dès le dépôt : un document d’identité et de nationalité, ou un titre de séjour pour l’hébergeant étranger ; un justificatif d’occupation du logement, comme le titre de propriété, le bail ou une facture établissant la qualité d’occupant ; et des documents sur les ressources et la capacité d’accueil, comme les bulletins de salaire, l’avis d’imposition ou tout élément établissant que le logement est décent et que son occupation restera normale avec une personne de plus.

Le formulaire lui-même est encadré. L’article R. 313-6 du même code indique que « L’attestation d’accueil prévue à l’article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’immigration. Elle indique : 1° L’identité du signataire et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d’accueil de l’étranger ; 3° L’identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d’arrivée et de départ prévues ; 5° Le lien de parenté, s’il y a lieu, du signataire de l’attestation d’accueil avec la personne accueillie ». Toute inexactitude sur ces mentions peut fonder un refus, comme on le verra, de sorte que les dates, l’adresse et l’identité doivent être vérifiées avant signature. Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de la personne invitée peuvent figurer sur la même attestation, car l’article R. 313-10 du même code dispose que « Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l’étranger accueilli peuvent figurer sur l’attestation d’accueil souscrite à son profit. » Une seule demande suffit donc pour un couple et ses enfants mineurs, à condition de les déclarer.

La qualité de l’hébergeant conditionne aussi la recevabilité de la demande. L’article R. 313-7 du même code prévoit que « Si l’attestation d’accueil est souscrite par un ressortissant français ou par un étranger dispensé de l’obligation de détenir un titre de séjour en application de l’article L. 221-1, elle comporte, outre les mentions prévues à l’article R. 313-6, l’indication du lieu et de la date de délivrance d’un document établissant l’identité et la nationalité de celui-ci. » Et l’article R. 313-8 du même code ajoute que « Si l’attestation d’accueil est souscrite par un étranger qui n’est pas dispensé de l’obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l’article R. 313-6, l’indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident ; 4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l’accord signé le 27 décembre 1968 ». Un hébergeant étranger en situation irrégulière ou muni d’un simple récépissé ne remplit pas cette condition, et la demande se heurte alors à un obstacle dès le dépôt.

C’est sur cette base documentaire que la mairie peut décider de faire vérifier le logement. L’article L. 313-4 du même code dispose que « A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. » Plusieurs garanties découlent de ce texte. D’abord, seuls des agents spécialement habilités peuvent intervenir, qu’il s’agisse d’agents communaux ou d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ensuite, ils ne pénètrent dans le logement qu’avec le consentement écrit de l’hébergeant : une entrée sans cet écrit méconnaît la procédure. Enfin, le refus d’ouvrir la porte n’est pas neutre, car la loi répute alors les conditions de logement non remplies, ce qui expose à un refus de validation sur ce fondement. En pratique, mieux vaut donc accepter la visite tout en exigeant la présentation de l’habilitation et en signant le consentement écrit en connaissance de cause, plutôt que de refuser l’accès.

Le jour de la visite, les agents observent la surface et la composition du logement, le nombre d’occupants déjà présents, l’état général d’entretien et de salubrité, et la réalité de l’occupation annoncée, en confrontant ce qu’ils voient avec les pièces du dossier. Une chambre prêtée qui sert en réalité de débarras, un studio déjà occupé par trois personnes, ou une adresse qui ne correspond pas au bail produit alimentent un compte rendu défavorable. Pour limiter ce risque, il est utile de préparer des preuves simples : bail ou quittances récentes, facture d’énergie au nom de l’hébergeant, plan ou descriptif du logement, photos datées des pièces mises à disposition, et tout document établissant que l’occupation restera normale pendant la période d’accueil prévue. Ces éléments serviront aussi, le cas échéant, à contester le refus devant le préfet.

B. Le compte rendu de visite et les quatre motifs légaux de refus du maire

Au terme de l’instruction, le maire peut refuser de valider l’attestation dans quatre cas limitativement énumérés. L’article L. 313-3 du même code dispose que « Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas suivants : 1° L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ; 4° Les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l’autorité chargée de valider l’attestation d’accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. » Chacun de ces fondements appelle des vérifications et des réponses différentes.

Le premier cas vise les pièces manquantes ou insuffisantes. Un dossier incomplet, un titre de séjour expiré, un bail au nom d’une autre personne sans explication, ou l’absence de justificatifs de ressources conduisent à un refus qui peut souvent être réparé par un nouveau dépôt complet. Le deuxième cas, le plus fréquent après une visite, porte sur les conditions de logement : surpeuplement, insalubrité, logement indécent ou inadapté à l’accueil d’une personne supplémentaire. Le compte rendu de visite constitue alors la pièce centrale du refus, et sa contestation passe par des contre-preuves concrètes, comme un nouveau bail pour un logement plus grand, un constat d’huissier ou de commissaire de justice établissant l’état des lieux, ou des attestations sur la surface et l’occupation réelle. Le troisième cas sanctionne les inexactitudes : fausse adresse, fausses dates, identité approximative de l’invité. La bonne foi se prouve par la production immédiate des documents exacts et par la rectification des mentions contestées. Le quatrième cas, le plus grave, suppose que des attestations antérieures ont révélé un détournement de la procédure, le cas échéant après une enquête demandée aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il vise par exemple l’hébergeant qui aurait signé des attestations de complaisance pour des personnes qui ne sont jamais venues ou qui se sont maintenues irrégulièrement. Se défendre sur ce terrain suppose de démontrer la réalité des accueils passés, billets, tampons et preuves de départ à l’appui.

Deux obligations financières accompagnent la demande et méritent d’être connues avant de déposer. D’une part, l’article L. 313-2 du même code prévoit que l’attestation « est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil. » L’hébergeant s’engage donc à assumer les frais de séjour si l’invité ne peut y pourvoir, dans la limite des ressources exigées à l’entrée. Cet engagement éclaire l’examen des ressources au stade de l’instruction : la mairie vérifie que le signataire a les moyens de son engagement. D’autre part, l’article L. 313-6 du même code dispose que « Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros acquittée par l’hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre. » La somme est due à chaque demande, et son paiement ne garantit pas la validation.

Enfin, la question de l’assurance mérite d’être anticipée, car elle conditionne ensuite la délivrance du visa. L’article L. 313-7 du même code prévoit que « Pour les séjours visés par la présente section, l’obligation d’assurance prévue au 2° de l’article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l’étranger par la personne qui se propose de l’héberger. » L’hébergeant peut donc souscrire lui-même l’assurance au profit de l’invité, ce qui évite un motif de blocage au stade consulaire. Pour une présentation d’ensemble du régime de l’attestation et de ses conditions de délivrance, on peut se reporter à la fiche officielle Attestation d’accueil sur service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 octobre 2025, qui rappelle que l’attestation doit être validée par la mairie avant la demande de visa puis adressée à l’invité avant son départ.

II. Contester un refus fondé sur la visite du logement : le recours obligatoire au préfet, puis le tribunal administratif

A. La décision motivée, le silence d’un mois et le recours administratif préalable dans les deux mois

Tout refus de validation doit être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions », et le refus de valider une attestation d’accueil entre dans cette catégorie des décisions subordonnant une autorisation à des conditions. Concrètement, la décision de refus doit indiquer le motif retenu parmi les cas légaux et les éléments qui le fondent, par exemple le compte rendu de visite, les pièces jugées insuffisantes ou les résultats d’une enquête. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser les textes sans expliquer en quoi le logement est insuffisant, est fragile et fournit un moyen sérieux au stade du recours.

L’absence de réponse équivaut à un refus au bout d’un mois. L’article R. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l’article R. 313-12 vaut décision de rejet. » Le délai court à compter de la demande complète, et le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation vaut décision de rejet, comme le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet sur le recours administratif vaut lui aussi décision de rejet. En pratique, il faut donc dater précisément le dépôt, conserver le récépissé ou tout accusé, et ne pas attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas : passé un mois sans réponse du maire, le refus implicite existe et le délai pour saisir le préfet court.

Ce recours devant le préfet est obligatoire et enfermé dans un délai de deux mois. L’article R. 313-12 du même code dispose que « Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d’une attestation d’accueil doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. » Le délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès, ou de la naissance du refus implicite en cas de silence prolongé du maire, et le recours doit être adressé au préfet du département où se trouve le logement, puisque toute saisine directe du tribunal sans ce recours préalable est déclarée irrecevable. Avant de se prononcer, le préfet peut faire procéder à une nouvelle vérification par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce qui permet de corriger un premier compte rendu contestable : nouveau logement, pièces complétées, attestation d’hébergement réactualisée et calendrier de visite tenu à disposition appuient utilement cette seconde instruction.

Le dossier de recours préfectoral doit répondre point par point au motif du refus. Si le refus invoque les conditions de logement après visite, il faut produire les contre-preuves : bail du nouveau logement ou avenant, quittances, justificatifs de surface, constat d’état des lieux, photos datées, et tout élément établissant la décence et l’occupation normale. Si le refus invoque les pièces, il faut compléter le dossier et démontrer la qualité de propriétaire, locataire ou occupant ainsi que les ressources. Si le refus invoque des mentions inexactes, il faut rectifier et prouver la bonne foi par les documents exacts. Si le refus invoque un détournement à partir d’attestations antérieures, il faut établir la réalité des séjours passés et répondre aux résultats de l’enquête. L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception, avec copie de la décision contestée et inventaire des pièces, et le délai de réponse du préfet, là encore, est d’un mois avant qu’un silence ne vaille rejet.

B. Le juge administratif, le référé en cas d’urgence et la demande de visa après validation

Après le rejet du recours préfectoral, exprès ou implicite, la voie du tribunal administratif s’ouvre dans le délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du rejet préfectoral, ou de la naissance du rejet implicite après un mois de silence du préfet, et la requête doit viser à la fois le refus du maire et le rejet du préfet pour purger l’exigence du recours préalable. Les moyens portent sur l’incompétence, le vice de procédure comme l’absence de consentement écrit à la visite, l’erreur de fait sur les conditions de logement, l’erreur de droit sur les motifs légaux, et le défaut de motivation.

Quand les dates de voyage sont proches, le référé permet de demander vite la suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise par des billets déjà réservés, un événement familial précis comme une naissance, un mariage ou des soins, ou une séparation familiale prolongée, et le doute sérieux peut résulter d’une visite irrégulière, d’un motif stéréotypé ou d’une erreur manifeste sur le logement. La requête en référé accompagne la requête au fond, et le juge statue rapidement, ce qui en fait l’outil adapté aux calendriers contraints.

Une fois l’attestation validée, spontanément, sur recours préfectoral ou sur décision du juge, vient l’étape consulaire. L’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » L’attestation validée est jointe au dossier de visa avec l’assurance et les justificatifs de ressources et de retour, et un refus de visa à ce stade suit une autre voie : l’article D. 312-3 du même code confie l’examen des recours contre les refus de visa de court séjour au sous-directeur des visas, tandis que l’article D. 312-4 du même code impose que « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Le délai de trente jours court à compter de la notification du refus de visa, et il ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois propre au refus d’attestation.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques structurent la démarche. La demande se dépose auprès du maire d’arrondissement du logement, à Paris, et auprès du maire de la commune ailleurs dans la région, avec présentation personnelle du signataire et paiement de la taxe de 30 euros. Le recours administratif se porte devant le préfet du département du logement, préfet de Paris à Paris, préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise pour le reste de la région. Le recours contentieux relève ensuite du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la mairie, tribunal administratif de Paris pour les arrondissements parisiens, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département, ce qui évite une erreur d’aiguillage qui ferait perdre des semaines. Pour les demandes portant sur l’ensemble du régime de l’attestation, y compris les refus non liés à la visite, l’analyse générale des décisions de refus du maire et du recours devant le préfet, disponible dans l’étude consacrée au refus de validation de l’attestation d’accueil, complète utilement le présent développement centré sur la visite du logement. Les lecteurs du cabinet intervenant en droit des étrangers à Paris y trouveront aussi les autres recours liés aux visas et aux titres de séjour.

Conclusion

La visite du logement n’est ni une formalité ni une perquisition : seuls des agents spécialement habilités peuvent y procéder, à la demande du maire, et uniquement avec le consentement écrit de l’hébergeant, tandis que le refus d’ouvrir fait présumer les conditions non remplies. Le compte rendu qui s’ensuit alimente l’un des quatre motifs légaux de refus, au premier rang desquels les conditions anormales de logement, et chaque motif se combat avec ses propres preuves, du bail complété au constat d’état des lieux. Face à un refus exprès ou à un mois de silence, le recours au préfet dans les deux mois est obligatoire avant tout juge, puis le tribunal administratif statue dans les deux mois du rejet préfectoral, avec le référé en cas d’urgence avérée. Préparer la visite, exiger l’habilitation, signer le consentement en connaissance de cause, documenter le logement et respecter chaque délai : telle est la chaîne qui permet de faire venir un proche dans les temps, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

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