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Attestation carrière longue refusée par la CNAV : trimestres manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Attestation carrière longue refusée par la CNAV : trimestres manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez commencé à travailler à seize, dix-huit ou vingt ans, vous totalisez plus de cent soixante trimestres tous régimes confondus, et pourtant la caisse vous répond que vos droits à la retraite anticipée pour carrière longue ne sont pas ouverts. Pire : l’attestation de départ que vous attendiez mentionne des droits non ouverts, alors que vous aviez déjà prévenu votre employeur. Cette situation se répète devant le pôle social du tribunal judiciaire : des assurés quittent leur emploi sur la foi d’un relevé ou d’un courriel, puis découvrent qu’il leur manque quatre, dix ou vingt-huit trimestres cotisés. La retraite anticipée pour carrière longue repose en effet sur deux conditions cumulatives, et la seconde fait trébucher la plupart des demandes : une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à votre charge, égale à la durée du taux plein de votre génération. Les trimestres validés au sens large ne suffisent pas ; seuls comptent les trimestres cotisés et ceux que les textes réputent cotisés, dans la limite de quatre par année civile. Cet article explique comment obtenir l’attestation, comment recompter vos trimestres comme la caisse les recompte, et comment contester un refus devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, sans quitter votre emploi avant la notification de vos droits.

I. Attestation carrière longue refusée par la CNAV : obtenir le document et vérifier les trimestres qui manquent

A. Attestation de départ provisoire ou définitive : que demander à la CNAV et quand la demander

L’attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue n’est pas la demande de retraite elle-même. C’est un document que la caisse délivre pour confirmer que vous remplissez les conditions du départ anticipé, et il en existe deux versions : selon votre date de départ, vous obtenez soit une attestation de départ provisoire, soit une attestation de départ définitive. Le service en ligne Obtenir mon âge de départ à la retraite, accessible depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, permet de la télécharger une fois votre relevé de carrière à jour et les conditions remplies. L’attestation vous est délivrée au plus tôt six mois avant le point de départ possible de votre départ en retraite anticipée, et la demande de retraite proprement dite s’effectue ensuite en ligne, environ cinq mois avant ce point de départ, par le service Demander ma retraite.

Avant toute démarche, vérifiez que chaque période de votre carrière figure sur votre relevé, consultable dans votre espace personnel. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez demander la régularisation de votre carrière à partir de cinquante-cinq ans, sans attendre la veille de votre départ. Cette étape change souvent l’issue du dossier : bulletins de salaire anciens, attestations d’employeurs disparus, périodes d’apprentissage, stages de formation professionnelle ou années à l’étranger réintègrent le relevé et font gagner des trimestres. La caisse, de son côté, régularise à partir de la date de votre demande quand vous déposez directement une demande de retraite sans étude préalable : déposer tôt, c’est laisser à la caisse le temps d’instruire et se laisser à soi-même le temps de fournir les justificatifs.

L’erreur la plus coûteuse consiste à quitter son emploi avant d’avoir reçu la notification de ses droits. Le 17 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a jugé le cas d’une assurée née en 1963 qui avait demandé la retraite anticipée à effet au 1er juillet 2023, notifié son départ à son employeur le 8 juin 2023, vu son contrat prendre fin le 7 juillet 2023, puis reçu le 27 juillet 2023 un refus de la CNAV qui ne retenait que cent quarante-quatre trimestres cotisés au lieu des cent soixante-huit requis (jugement RG 23/01676). L’assurée soutenait que la caisse l’avait induite en erreur, notamment par un courriel du 6 juin 2023 lui répondant : « votre date de départ à la retraite est celle du 01/07/2023. Je vous le confirme ». Le tribunal a tranché que ce message « ne constitue pas une notification de droits ouverts mais seulement une confirmation de la date retenue pour sa demande de retraite », et que l’assurée « aurait dû attendre de recevoir la notification de ses droits avant de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail ». Privée de pension et privée d’allocation de retour à l’emploi au motif d’un départ volontaire, l’intéressée, admise au revenu de solidarité active, réclamait 93 343,68 euros de dommages-intérêts : le tribunal l’en a déboutée, retenant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la caisse et que les relevés transmis, affichant cent cinquante-deux puis cent cinquante-sept trimestres d’assurance, ne permettaient pas de se méprendre sur le fait que les cent soixante-huit trimestres n’étaient pas réunis. La leçon vaut pour tous : une attestation mentionnant des droits non ouverts, un relevé incomplet ou un simple courriel de confirmation ne valent jamais feu vert pour rompre le contrat de travail. L’Assurance retraite le dit elle-même sur sa page consacrée aux carrières longues : n’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos régimes de base et de votre régime complémentaire, et sachez que la pension d’invalidité cesse d’être versée dès l’attribution de la retraite anticipée.

B. Trimestres cotisés ou réputés cotisés : le décompte qui explique le refus de la CNAV

Le jugement du pôle social d’Amiens du 28 avril 2025 résume la règle d’or en une phrase : « Le droit à retraite anticipée pour carrière longue est donc soumis à deux conditions cumulatives : un début d’activité avant un âge donné, et une durée d’assurance cotisée tous régimes de base confondus » (RG 24/00477). La première condition se mesure à l’aube de la carrière : selon l’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable vérifiée le 14 octobre 2026, l’âge légal est abaissé à cinquante-huit ans pour les assurés ayant débuté avant seize ans, à soixante ans avant dix-huit ans, à soixante-deux ans avant vingt ans et à soixante-trois ans avant vingt et un ans, avec des adaptations par génération pour les assurés nés entre 1961 et 1970. Et l’article D. 351-1-3 du même code précise que sont considérés comme ayant débuté avant ces âges les assurés justifiant d’au moins cinq trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de l’anniversaire correspondant, ou quatre trimestres seulement pour les assurés nés au quatrième trimestre. Ce point ne pose presque jamais difficulté ; c’est le second qui motive les refus.

La durée exigée, tous régimes de base obligatoires confondus, correspond à la durée du taux plein de votre génération : cent soixante-huit trimestres pour les assurés nés en 1962 ou 1963 qui visaient un départ à soixante ans, cent soixante-neuf à cent soixante-douze trimestres pour les générations suivantes selon l’année de naissance et l’âge de départ. Pour les retraites prenant effet à compter de 2026, l’Assurance retraite publie par exemple, pour un début d’activité avant vingt ans, soixante ans et six mois avec cent soixante-dix trimestres pour les assurés nés en 1964, soixante ans et neuf mois avec cent soixante-dix ou cent soixante et onze trimestres pour ceux nés en 1965, puis soixante et un ans à soixante et un ans et neuf mois avec cent soixante-douze trimestres pour les générations 1966 à 1970. Retenez surtout le mécanisme : chaque génération a son couple âge de départ anticipé et durée cotisée, et c’est la version des textes en vigueur à la date d’effet de votre retraite qui s’applique, pas celle de votre demande ni celle de votre naissance. L’ensemble du dispositif découle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui abaisse l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du même code pour les assurés ayant commencé tôt et réunissant la durée totale requise, dont tout ou partie a donné lieu à cotisations à leur charge.

Le mot décisif est cotisés. Sont retenus les trimestres issus de cotisations prélevées à votre charge comme salarié ou travailleur indépendant, les rachats, l’assurance volontaire vieillesse et les cotisations arriérées. S’y ajoutent les trimestres réputés cotisés, que l’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale énumère limitativement dans sa version applicable : les périodes de service national à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours dans la limite de quatre trimestres, les périodes d’incapacité temporaire pour maladie, maternité ou accident du travail dans la limite de quatre trimestres, les périodes de chômage indemnisé et d’activité partielle indemnisée depuis le 1er mars 2020 dans la limite de quatre trimestres, les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de deux trimestres, les trimestres de majoration acquis au titre du compte professionnel de prévention, et les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants dans la limite de quatre trimestres. Le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés ne peut jamais dépasser quatre pour une même année civile tous régimes confondus, et quand plusieurs catégories se chevauchent sur une année, la caisse retient l’affectation la plus favorable. Tout le reste — périodes assimilées non listées, majorations pour enfants au-delà des cas réputés cotisés, trimestres de pure durée d’assurance — compte pour le taux plein mais pas pour la carrière longue. Pour situer ce calcul dans l’ensemble de votre future pension, âge, décote, surcote et trimestres obéissent à la même logique de reconstitution expliquée dans cette présentation du calcul de la retraite en France.

Quatre décisions récentes montrent comment ce décompte fait basculer un dossier. À Amiens, un assuré né en 1962, infirmier passé par le public, affichait cent soixante-seize trimestres selon lui mais seulement cent soixante-quatre selon la CARSAT, pour cent soixante-huit requis : il ajoutait douze trimestres de majoration inscrits par la CNRACL au titre de la pénibilité hospitalière. Le tribunal a rejeté sa demande, au motif que la majoration du compte professionnel de prévention, géré par la CNAV et son réseau pour les salariés de droit privé exposés aux facteurs de pénibilité, ne couvre pas les agents affiliés à un régime spécial doté de son propre dispositif, et que l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale réserve aux titulaires de ce compte le bénéfice des trimestres réputés cotisés : « Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l’article L. 351-1-1 ». Douze trimestres comptant pour la durée d’assurance mais pas comme trimestres cotisés, l’assuré restait à cent soixante-quatre et le tribunal a dit qu’il ne remplissait pas les conditions au 1er janvier 2023. À Laval, en sens inverse sur la méthode, un assuré du monde agricole revendiquait cent quatre-vingt-un trimestres quand la MSA n’en retenait que cent soixante-sept : le tribunal a ordonné avant dire droit la réouverture des débats pour exiger de chaque partie un décompte précis année par année, après avoir validé six trimestres d’aide familial entre la majorité et le début de formation et rappelé que les périodes d’aide familial avant dix-huit ans ne peuvent être prises en compte, « de sorte que la caisse ne peut valider les trimestres d’aide familiale qu’à compter de cette date » (jugement du 8 avril 2026, RG 25/00014). À Versailles, l’assurée ajoutait aux cent vingt-deux trimestres du régime général quarante-deux trimestres allemands dont des périodes dites assimilées au titre de l’éducation de ses enfants : même en retenant son chiffrage le plus favorable, cent soixante-quatre trimestres, elle restait sous les cent soixante-huit requis et fut déboutée. Et la Cour de cassation a jugé le 20 septembre 2018 que la limitation à quatre trimestres des périodes de service national, appliquée aux objecteurs de conscience astreints avant 1997 à un service civil de deux ans, introduisait « une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable », incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° D 17-21.576, rejet du pourvoi de la CARSAT, texte officiel). Chaque dossier se joue donc sur la qualification exacte de quelques trimestres : avant de contester, recomptez année par année, séparez le cotisé du validé, et identifiez la catégorie réputée cotisée ou l’exclusion qui vous fait défaut.

II. Refus de départ anticipé pour carrière longue : contester devant la CRA puis le pôle social du tribunal judiciaire

A. CRA de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA dans les deux mois : le recours préalable qui conditionne tout

Le contentieux de la carrière longue relève du contentieux général de la sécurité sociale, non du contentieux médical : c’est donc la commission de recours amiable de votre caisse qu’il faut saisir, pas une commission médicale. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable, et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Saisissez la CRA de la caisse qui a refusé : CNAV en Île-de-France, CARSAT dans les autres régions pour le régime général, MSA pour les périodes agricoles salariées ou non salariées. Quand plusieurs caisses se partagent votre carrière, contestez auprès de chacune pour la part qui la concerne et gardez la preuve de chaque envoi, car les délais courent par notification et les décisions implicites de rejet s’articulent avec des calendriers différents.

Le dossier de CRA se prépare comme le dossier judiciaire qui suivra peut-être : un décompte année par année des trimestres revendiqués comme cotisés, les justificatifs qui manquaient au relevé, et l’identification précise des trimestres litigieux. Les jugements lus pour cet article montrent ce que la commission puis le tribunal examinent : à Amiens, la CRA avait rejeté le 8 octobre 2024 en retenant cent soixante-quatre trimestres et en écartant les douze trimestres CNRACL comme non réputés cotisés ; à Laval, la CRA avait rejeté le 18 décembre 2024 en retenant cent soixante-sept trimestres d’ouverture de droits contre cent soixante-neuf requis, en écartant les années 1976 à 1978 faute de preuve de cotisations parentales pour un mineur et en validant forfaitairement les années de formation ; à Versailles, le rejet implicite de la CRA avait suivi un refus CNAV fondé sur cent quarante-quatre trimestres cotisés. Dans chaque cas, le chiffrage exact et la pièce manquante faisaient toute la différence. Joignez donc bulletins de salaire, attestations d’employeurs, certificats de service national, attestations France Travail d’indemnisation, décomptes de pension d’invalidité, relevés de points du compte professionnel de prévention et, pour les périodes étrangères, les formulaires de liaison et les relevés de l’institution étrangère. Si votre relevé comporte encore des trimestres restant à justifier, demandez la régularisation de carrière en parallèle : l’étude préalable et la régularisation ne sont pas obligatoires avant de déposer une demande, le tribunal de Versailles l’a rappelé, mais elles réduisent le délai d’instruction et évitent le refus pour dossier incomplet.

Deux garde-fous pendant cette phase. D’abord, une attestation mentionnant des droits non ouverts n’est pas une fin de non-recevoir définitive si votre relevé est incomplet : c’est l’état du dossier en l’état des pièces, et la CRA rejuge sur pièces complétées. Ensuite, ne confondez pas les rôles : le médiateur de l’assurance retraite peut éclairer un blocage, comme dans le dossier d’Amiens où il avait confirmé cent soixante-quatre trimestres, mais son avis ne remplace ni la CRA ni le juge et ne suspend pas les délais. Si la commission rejette expressément ou garde le silence au-delà de son délai de réponse, le refus ouvre la voie du tribunal : c’est là que se joue la seconde manche, et elle obéit à ses propres délais que la notification de la CRA indique.

B. Pôle social du tribunal judiciaire : requête, preuves et préjudices après un refus de carrière longue

Le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire, formation que l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire charge des litiges du contentieux de la sécurité sociale. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale désigne le tribunal dans le ressort duquel demeure le demandeur, et précise que lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui du siège de l’organisme qui a pris la décision. À Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; en Île-de-France comme ailleurs, vérifiez sur la notification de la CRA le délai pour saisir le tribunal, en pratique deux mois à compter de la notification du refus exprès ou de l’expiration du délai de réponse de la commission, et ne laissez pas passer ce délai : la pratique des caisses et les pages d’information le rappellent, et seule la mention figurant sur votre notification fait foi pour votre dossier.

La requête expose l’historique : date de la demande d’attestation, relevés successifs, décision de refus et ses motifs chiffrés, recours CRA et sa réponse. Puis elle démontre, année par année, que la durée cotisée requise est atteinte. Le jugement de Laval donne le modèle de ce que le juge attend : un décompte précis des trimestres retenus par la caisse et revendiqués par l’assuré, année par année, avec la pièce correspondant à chaque ligne, au point que le tribunal a rouvert les débats pour l’obtenir des deux parties. Anticipez les points faibles classiques : périodes de minorité sans preuve de cotisations effectives, années de formation validées forfaitairement et non sur les rémunérations des avis de paiement, chevauchements entre régimes qui ramènent cent soixante-dix-neuf trimestres affichés à cent cinquante-sept comptabilisables, périodes étrangères assimilées au titre de l’éducation des enfants que la caisse n’a pas à reprendre comme du cotisé, trimestres de pénibilité d’un régime spécial présentés comme des trimestres du compte professionnel de prévention. Chaque trimestre litigieux doit être rattaché à une catégorie de l’article D. 351-1-2 ou à une cotisation prouvée, faute de quoi le juge applique le décompte de la caisse, comme à Amiens et à Versailles où les demandes furent rejetées.

Quant aux demandes indemnitaires, elles existent mais réussissent rarement. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et celui qui sollicite réparation doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. À Versailles, l’assurée invoquait l’obligation générale d’information de la caisse, un relevé encourageant, un courriel confirmant la date et l’absence de notification de refus avant le départ : le tribunal a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la CNAV, que les relevés montraient des trimestres à justifier, que le site de l’assurance retraite invitait à se renseigner avant de quitter son emploi, et l’a déboutée des 93 343,68 euros demandés comme des frais d’avocat. À Laval, l’assuré demandait 30 000 euros de dommages-intérêts et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile : le tribunal, statuant avant dire droit, a réservé les droits et les dépens dans l’attente des décomptes. La partie perdante supporte au final les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et le juge tient compte de l’équité pour les frais irrépétibles. Concrètement : chiffrez un préjudice réel et prouvé si la caisse a commis une faute caractérisée, par exemple une information écrite erronée sur vos droits ouverts, mais ne comptez pas sur l’indemnitaire pour compenser un départ précipité. Le cœur du procès reste l’admission au dispositif avec effet rétroactif à la date demandée, et donc le décompte des trimestres.

Conclusion

L’attestation de départ anticipé pour carrière longue se prépare : relevé vérifié et régularisé dès cinquante-cinq ans, demande d’attestation au plus tôt six mois avant le départ possible, puis demande de retraite cinq mois avant, sans jamais rompre le contrat de travail avant la notification des droits. Le refus se conteste utilement quand il repose sur des trimestres mal qualifiés : recomptez année par année en séparant le cotisé, le réputé cotisé dans ses six catégories plafonnées et l’exclu, puis saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois avec les pièces manquantes, et à défaut le pôle social du tribunal de votre domicile, dont la notification indique le délai. Les juges valident les décomptes rigoureux et rejettent les approximations, qu’il s’agisse de douze trimestres de pénibilité d’un régime spécial, d’années de minorité sans cotisations prouvées ou de périodes étrangères assimilées : c’est sur ces quelques trimestres, et sur les textes dans leur version applicable à la date d’effet, que votre départ anticipé se gagne.

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