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L’attestation de demande d’asile : la délivrance, le renouvellement, le retrait et l’office du juge administratif à l’heure du règlement (UE) 2024/1348 (articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du CESEDA, arrêté du 9 juin 2026, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation de demande d’asile : la délivrance, le renouvellement, le retrait et l’office du juge administratif à l’heure du règlement (UE) 2024/1348 (articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du CESEDA, arrêté du 9 juin 2026, jurisprudence 2023-2026)

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L’attestation de demande d’asile est, avec le récépissé de demande de titre de séjour, l’un des documents les plus répandus du droit des étrangers : elle est délivrée à chaque demandeur d’asile dont la demande a été enregistrée, elle vaut autorisation provisoire de séjour, elle ouvre l’accès aux conditions matérielles d’accueil et à l’allocation pour demandeur d’asile, et elle conditionne, dans une large mesure, la protection contre l’éloignement. Pourtant, ce document singulier, qui n’est ni un titre de séjour au sens du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ni une simple pièce administrative, n’a fait l’objet d’aucune analyse d’ensemble dans la doctrine récente, alors même que son régime vient d’être profondément remanié par l’entrée en application, le 12 juin 2026, du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instaurant une procédure commune de protection internationale, et par l’arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du CESEDA.

Le document trouve son fondement à l’article L. 521-7 du CESEDA, aux termes duquel « lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile ». L’arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel le 11 juin 2026, a précisément réécrit les durées de validité du document : dix mois en procédure normale, six mois en procédure accélérée, un mois lorsque l’État membre responsable est en cours de détermination, douze semaines dans le cadre de la procédure de filtrage instaurée par l’article 43 du règlement (UE) 2024/1348. Cette réforme, appliquée aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026, rompt avec le régime antérieur issu de l’arrêté du 9 octobre 2015 et aligne la durée de l’attestation sur le calendrier procédural du nouveau règlement européen.

La nouveauté normative ne doit toutefois pas occulter la permanence du contentieux. Les cours administratives d’appel sont saisies, depuis 2023, de très nombreux litiges portant sur le refus de délivrer l’attestation, le refus de la renouveler ou son retrait : demandes de réexamen présentées après un premier rejet définitif, demandes de réexamen en cours d’instruction que le préfet feint d’ignorer, attestations retirées sans examen de la situation personnelle, obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises au mépris du droit au maintien, ou encore articulation délicate entre l’attestation et une mesure d’éloignement antérieure. Ces espèces, jugées par les cours administratives d’appel de Marseille, de Nancy, de Toulouse, de Bordeaux ou de Paris, dessinent les contours d’un régime juridique dont la cohérence mérite d’être restituée.

Le présent article se propose d’analyser ce régime en deux temps. Il conviendra, d’abord, de décrire le cadre normatif de la délivrance et de la valeur juridique de l’attestation de demande d’asile, tel qu’il résulte des articles L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du CESEDA et de l’arrêté du 9 juin 2026 (I). Il faudra, ensuite, étudier les conditions dans lesquelles l’attestation peut être refusée, retirée ou non renouvelée, et le contrôle que le juge administratif exerce sur ces décisions à la lumière de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 (II).

I. Le régime de l’attestation de demande d’asile : un document de séjour adossé au droit au maintien

L’attestation de demande d’asile est un document provisoire délivré à l’issue de l’enregistrement de la demande d’asile, dont la valeur juridique est essentielle : elle vaut autorisation provisoire de séjour et constitue l’instrument du droit au maintien sur le territoire. Il convient d’en analyser les conditions de délivrance et les durées nouvelles issues de l’arrêté du 9 juin 2026 (I.A), avant d’en décrire la valeur juridique et le régime de renouvellement (I.B).

I.A. La délivrance après l’enregistrement : un droit garanti, des exceptions strictes et des durées renouvelées

Aux termes de l’article L. 521-7 du CESEDA : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2. Cette attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention ».

Le texte pose ainsi un principe de délivrance quasi automatique : dès lors que la demande d’asile a été enregistrée par l’autorité administrative compétente, l’attestation « se voit remettre » au demandeur. L’absence de documents d’identité ou de visas, visée à l’article L. 311-1 du CESEDA, ne peut jamais fonder un refus : le demandeur d’asile démuni de papiers n’en conserve pas moins le droit d’obtenir le document, conformément au droit à une procédure d’asile effective garanti par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, reprise désormais par le chapitre I du règlement (UE) 2024/1348. Les seules hypothèses de refus de délivrance sont énumérées de manière limitative au c et au d du 2° de l’article L. 542-2 du CESEDA, c’est-à-dire lorsque le demandeur présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen (c), ou lorsqu’il fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale (d). Enfin, l’attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention, ces deux situations relevant de régimes procéduraux spécifiques prévus aux articles L. 352-1 et suivants et L. 754-1 et suivants du CESEDA.

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la rigueur de cette architecture. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 février 2024, n° 23MA01645, a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes « était fondé à refuser de délivrer à l’intéressé une attestation de demandeur d’asile et, celui-ci n’ayant plus de droit à se maintenir en France, à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français », dès lors que le requérant, ressortissant russe dont la première demande de réexamen avait été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 28 septembre 2021, avait présenté en janvier 2023 une deuxième demande de réexamen : cette seconde demande entrait exactement dans le champ du c du 2° de l’article L. 542-2 du CESEDA. Symétriquement, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 octobre 2025, n° 24NC00936, a rappelé que ces dispositions « ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son interpellation, formule une demande d’asile », et qu’elles « font également obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 611-1 du CESEDA pour obliger à quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant d’avoir statué sur cette demande d’admission au séjour déposée au titre de l’asile », à l’unique exception du refus de délivrance de l’attestation fondé sur l’article L. 542-3 du même code.

La durée de validité de l’attestation, enfin, est désormais régie par l’arrêté du 9 juin 2026. Son article 1er dispose : « La durée initiale de l’attestation de demande d’asile visée à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixée : 1° A dix mois lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ; 2° A six mois lorsque, en application de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l’office statue en procédure accélérée. L’attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois ». L’article 2 du même arrêté fixe à un mois, renouvelable par périodes de quatre mois, la durée initiale de l’attestation délivrée au demandeur « dont l’Etat membre responsable de la demande d’asile est en cours de détermination », c’est-à-dire placé sous le régime de la procédure de détermination de l’État responsable instaurée par le règlement (UE) 2024/1348. L’article 3 porte à douze semaines la durée de validité de l’attestation délivrée au demandeur dont la demande relève de la procédure de filtrage prévue par l’article 43 du même règlement, en application du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026. L’article 4 précise enfin que l’arrêté « s’applique aux étrangers dont la demande d’asile est enregistrée à compter du 12 juin 2026 ». Ce nouveau barème, qui remplace la durée unique de six mois initialement prévue par l’arrêté du 9 octobre 2015, aligne la validité du document sur la procédure applicable et réduit sensiblement le nombre de renouvellements en procédure normale.

I.B. La valeur juridique de l’attestation : l’autorisation provisoire de séjour et le renouvellement

La valeur juridique de l’attestation de demande d’asile est déterminée par l’article L. 541-2 du CESEDA, aux termes duquel : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent ». Le document n’est donc pas un simple justificatif d’identité administrative : il produit l’effet juridique d’une autorisation provisoire de séjour, comparable à celle délivrée à l’étranger qui conteste une mesure d’éloignement, et il confère à son titulaire le droit de se maintenir sur le territoire français. Ce droit au maintien trouve son principe à l’article L. 541-1 du CESEDA, selon lequel « le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

La cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé le lien étroit entre l’attestation et l’autorisation provisoire de séjour. Dans un arrêt du 27 janvier 2026, n° 25NC00126, elle a relevé que « préalablement à l’arrêté du 20 juin 2024, une attestation de première demande d’asile a été délivrée à M. A… le 17 juin 2024, cette attestation étant valable jusqu’au 16 décembre 2024 » et que, « en application des dispositions précitées, cette attestation valait autorisation provisoire de séjour pour la période considérée ». Cette qualification emporte des conséquences majeures : tant que l’attestation est en cours de validité, l’étranger ne peut être regardé comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire français et les mesures d’éloignement prises à son encontre ne peuvent être exécutées.

Le renouvellement de l’attestation obéit, quant à lui, à des règles de compétence et de procédure fixées à l’article R. 541-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-454 du 6 juin 2026. L’attestation « est renouvelée jusqu’à ce que le droit de rester prenne fin en application des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 10, ou le cas échéant, des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ». Le renouvellement relève « du préfet du département dans lequel le demandeur d’asile est domicilié », et, à Paris, du préfet de police. Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l’accusé de réception de l’OFPRA, et, en cas de recours contre une décision de rejet de l’office, sur présentation de l’avis de réception du recours devant la CNDA. L’attestation n’est pas renouvelée lorsqu’il est manifeste que le délai de recours d’un mois n’a pas été respecté.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2024, n° 22PA03321, a fait une application éclairante de ce régime. Un ressortissant sénégalais avait été obligé de quitter le territoire français au motif qu’il se serait abstenu de contester la décision de rejet de sa demande d’asile dans le délai d’un mois. Or, le relevé de la base de données « Telemofpra » démontrait que son recours devant la CNDA avait été présenté le 4 mai 2021, soit dans le délai imparti. La cour en a déduit que « M. A… bénéficiait encore du droit de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile » à la date de l’arrêté contesté, que la préfète avait donc « méconnu les dispositions précitées de l’article L. 542-1 du CESEDA » et que l’OQTF devait être annulée, avec injonction à la préfète de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. L’arrêt illustre le lien organique entre l’attestation, son renouvellement et le droit au maintien : la seule existence d’un recours régulièrement formé dans le délai préserve le droit au maintien, et donc l’obligation de renouveler le document.

II. Le refus, le retrait et le refus de renouvellement : la fin du droit au maintien et le contrôle du juge administratif

Le régime protecteur de la délivrance et du renouvellement de l’attestation connaît des limites : lorsque le droit au maintien prend fin, l’administration peut refuser de délivrer le document, le retirer ou refuser de le renouveler, sur le fondement de l’article L. 542-3 du CESEDA. Ces décisions, fréquentes en pratique, sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en vérifie les conditions de fond comme les garanties procédurales. Il convient d’analyser le mécanisme de la fin du droit au maintien et ses conséquences sur le sort de l’attestation (II.A), avant d’étudier l’office du juge administratif face à ces décisions (II.B).

II.A. La fin du droit au maintien et le sort de l’attestation : le mécanisme des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3

Le droit au maintien sur le territoire français, dont l’attestation est l’instrument, prend fin dans les conditions fixées aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA. Selon le premier, « en l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision » ; lorsqu’un recours a été formé dans le délai, le droit au maintien « prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci ». Le second article énumère les dérogations : fin du droit au maintien dès la décision de l’OFPRA dans les cas d’irrecevabilité, de rejet en procédure accélérée, de clôture, et dès la présentation d’une première demande de réexamen déclarée irrecevable lorsqu’elle a été introduite uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement.

L’article L. 542-3 du CESEDA tire les conséquences de cette fin du droit au maintien sur le sort du document : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le préfet dispose donc d’un pouvoir, et non d’une obligation : la formulation « peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé » signifie que l’administration doit examiner la situation de l’intéressé et n’est pas tenue de retirer l’attestation dès lors que le droit au maintien a pris fin. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 novembre 2023, n° 23BX00729, a ainsi écarté le moyen tiré de ce que la préfète « se serait crue à tort en situation de compétence liée pour lui retirer son attestation de demande d’asile », en relevant qu’« il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté litigieux, que la préfète de la Haute-Vienne a effectivement procédé à un examen de la situation personnelle de M. C… B… avant de retirer l’attestation de demande d’asile dont il bénéficiait ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel délimite avec précision les hypothèses dans lesquelles le retrait est légal. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 novembre 2023, n° 22TL22591, a validé le retrait de l’attestation d’un ressortissant afghan dont la demande de réexamen du 10 juin 2022 avait été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 23 juin suivant, statuant en procédure accélérée : l’extrait du système d’information « Telemofpra », dont « la valeur probante n’est pas contestée », établissait que la décision d’irrecevabilité avait été rendue et notifiée le 29 juin 2022, de sorte que le droit au maintien avait pris fin et que le préfet pouvait retirer l’attestation et édicter une OQTF. La même cour a, dans ce cadre, écarté l’application du code des relations entre le public et l’administration : le retrait de l’attestation de demande d’asile, qui relève des règles spéciales du livre V du CESEDA, n’est pas soumis à la procédure contradictoire préalable des articles L. 121-1 et suivants de ce code.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24NC00561, a consacré le principe selon lequel « il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l’intéressé peut y prétendre dès qu’il a manifesté à l’autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu’en conséquence de cette demande ». En l’espèce, des ressortissants géorgiens dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée par la CNDA le 2 octobre 2023 avaient présenté, le 5 décembre 2023, une demande de réexamen enregistrée en procédure accélérée, et s’étaient vus délivrer l’attestation de demandeur d’asile. Or le préfet des Vosges leur avait, le même jour, retiré cette attestation et notifié une OQTF. La cour a jugé que le préfet « avait nécessairement connaissance des demandes de réexamen de la demande d’asile des défendeurs » à la date des arrêtés litigieux, que l’OFPRA n’avait déclaré les demandes irrecevables que le 21 décembre 2023, postérieurement aux arrêtés, et que, par suite, les intéressés « bénéficiaient, à la date des arrêtés en litige, du droit de se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA statuant sur leur demande de réexamen ». Le retrait de l’attestation et l’OQTF ont été annulés : le préfet ne peut retirer le document tant que la demande de réexamen, fût-elle vouée à l’irrecevabilité, n’a pas fait l’objet d’une décision de l’OFPRA notifiée à l’intéressé.

La coexistence d’une attestation de demande d’asile et d’une mesure d’éloignement antérieure fait l’objet d’un régime spécifique, énoncé par l’article L. 541-3 du CESEDA : « lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 novembre 2023, n° 23BX01561, a précisé la portée de ce texte : « si ce document valait autorisation provisoire de séjour, l’attestation qui a ainsi été délivrée à M. A… n’a pas eu pour effet d’abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français prise auparavant, mais a seulement fait obstacle, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exécution de l’éloignement ». L’attestation suspend donc l’exécution de l’OQTF antérieure, sans l’abroger : dès que le droit au maintien prend fin, l’OQTF recouvre sa pleine effectivité, ce qui permet au préfet d’édicter sans délai une interdiction de retour sur le territoire français fondée sur la mesure antérieure.

II.B. L’office du juge administratif : l’examen de la situation, l’abrogation implicite et les suites de l’annulation

Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les décisions de refus, de retrait et de refus de renouvellement de l’attestation de demande d’asile. Ce contrôle porte d’abord sur la réalité de l’examen auquel l’administration s’est livrée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026, n° 25NC00126, a annulé un refus de titre de séjour et l’OQTF subséquente au motif que le préfet, alors même qu’une attestation de demande d’asile avait été délivrée et valait autorisation provisoire de séjour, avait « sans procéder à un examen particulier de la situation de M. A… » refusé la délivrance du titre et obligé l’intéressé à quitter le territoire français, sans examiner son droit au séjour au regard de la demande d’asile en cours. Le contrôle du juge s’étend également à l’erreur de droit : dans l’arrêt n° 22TL22591 de la cour administrative d’appel de Toulouse, le premier juge avait annulé le retrait de l’attestation au motif que le préfet ne justifiait pas de l’existence de la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA ; la cour a censuré cette analyse en relevant que l’extrait « Telemofpra » produit en appel, dont la valeur probante n’était pas contestée, établissait l’existence et la notification de la décision d’irrecevabilité.

Le contentieux du retrait de l’attestation se heurte à une particularité procédurale : la caducité de l’objet du litige en cas d’abrogation implicite de la décision attaquée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 septembre 2024, n° 24TL00683, a jugé qu’une ressortissante albanaise, dont l’attestation avait été retirée par un arrêté du 14 décembre 2022, avait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire à l’issue d’un second réexamen de sa demande d’asile. La cour en a déduit que l’attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour délivrée le 30 janvier 2024 « a, implicitement mais nécessairement, abrogé l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré l’attestation de demandeur d’asile de Mme B…, épouse A… » et que, cette mesure n’ayant reçu aucun commencement d’exécution, les conclusions du préfet tendant à l’annulation du jugement de première instance étaient devenues sans objet. L’arrêt rappelle utilement qu’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif et que, si l’administration abroge l’acte attaqué avant que le juge n’ait statué, la requête est privée d’objet.

Lorsque l’annulation est prononcée, le juge peut assortir sa décision d’injonctions destinées à restaurer la situation de l’étranger. Dans l’arrêt n° 22PA03321 du 27 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé l’OQTF prise au mépris du droit au maintien, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de « réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour », conformément à l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes duquel, si l’OQTF est annulée, « l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». De même, le tribunal administratif de Nancy, dont le jugement a été confirmé en appel par l’arrêt n° 24NC00561 du 13 novembre 2025, avait enjoint au préfet de « procéder au réexamen de la situation de M. C… et Mme D… dans le délai d’un mois et de leur remettre des autorisations provisoires de séjour pendant la durée de ce réexamen ».

Le juge contrôle enfin la conformité des décisions de retrait au droit de l’Union européenne et à la Convention de Genève. L’article L. 542-2 du CESEDA subordonne l’application des dérogations au droit au maintien « au respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Dans l’arrêt n° 23MA01645 du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir admis la légalité du refus d’attestation opposé au demandeur de nationalité russe qui invoquait une convocation militaire pour servir sous drapeau russe en Ukraine, a jugé que « par le document qu’il se borne à produire et les faits très vagues qu’il invoque, le requérant n’établit pas la réalité des risques qu’il allègue ». Le contrôle des risques encourus en cas de retour, exercé au vu du dossier dont dispose l’autorité administrative et sous le contrôle du juge, participe ainsi de la légalité des décisions liées à l’attestation de demande d’asile, le refus de délivrance du document étant indissociable de l’édiction, le plus souvent concomitante, d’une mesure d’éloignement.

Au total, l’attestation de demande d’asile apparaît comme un document juridiquement structuré, dont le régime articule étroitement le droit à l’enregistrement, le droit au maintien, la valeur d’autorisation provisoire de séjour et les hypothèses, strictement limitées, de refus, de retrait et de refus de renouvellement. L’arrêté du 9 juin 2026, en réécrivant les durées de validité du document dans le prolongement de l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1348, a modernisé l’instrument sans en modifier l’économie : la délivrance demeure la règle, le refus l’exception, et le juge administratif continue de veiller, comme l’illustre la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026, à ce que la fin du droit au maintien soit constatée dans le respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux du demandeur d’asile.

Dans ce contentieux technique et quotidien, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers s’avère déterminante : la vérification des dates de notification des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, la consultation des relevés Telemofpra, le contrôle de la régularité du retrait de l’attestation ou la démonstration de la présentation d’une demande de réexamen en cours sont autant de points sur lesquels le juge administratif fonde sa décision. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les demandeurs d’asile dans la défense de leurs droits, tant devant les préfectures que devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Pour toute question relative à l’attestation de demande d’asile, à son renouvellement ou à sa contestation, l’équipe droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats reste à votre disposition.

Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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