Le statut ANEF affiche « décision favorable » et l’attestation est disponible dans le téléservice, mais la carte de séjour n’arrive pas. L’employeur demande un justificatif, un déplacement à l’étranger se profile et le récépissé a expiré. Cette situation, très fréquente depuis la généralisation de l’Administration numérique pour les étrangers en France, crée une zone grise : le droit au séjour est reconnu, le titre est en fabrication, et pourtant chaque guichet réclame un papier différent. Les effets de chaque document délivré dans l’ANEF ne sont pas interchangeables. La confirmation de dépôt ne prouve rien, l’attestation de prolongation d’instruction maintient certains droits, et seule l’attestation de décision favorable sécurise l’attente de la fabrication avec, selon le cas, le droit de travailler et de voyager. Encore faut-il savoir laquelle se trouve dans son compte, ce qu’elle autorise exactement, comment la faire accepter par un employeur ou aux frontières, et comment réagir quand l’ANEF reste muet ou que la carte n’est jamais fabriquée. Cet article explique d’abord comment lire son dossier ANEF et ce que chaque attestation permet vraiment, notamment pour travailler et passer les frontières (I), puis comment débloquer un dossier qui n’avance plus et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France (II).
I. ANEF : lire sa décision favorable et savoir ce que l’attestation permet vraiment
A. Décision favorable, attestation et carte en fabrication : où en est vraiment le dossier
Le point de départ juridique tient en une phrase du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de son article L. 431-1, « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » La voie réglementaire, c’est aujourd’hui le téléservice. L’article R. 431-2 du même code prévoit que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Le même texte ajoute que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement, et qu’une solution de substitution prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande doit exister. Autrement dit, le dépôt en ligne est la règle, mais l’administration ne peut pas opposer un mur numérique sans alternative à une personne qui ne parvient pas à déposer.
Le titre lui-même est délivré par le préfet du département de résidence, et à Paris par le préfet de police. L’article R. 431-20 du code dispose que « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » Cette précision compte à Paris et en petite couronne, où les erreurs d’orientation entre préfectures et les dossiers transférés d’un département à l’autre allongent les délais. Quand l’ANEF affiche une décision favorable, elle émane de ce préfet compétent, et c’est lui qui lance la fabrication du titre.
L’obligation de détenir un titre, elle, ne disparaît pas pendant la fabrication. L’article L. 411-1 du code rappelle que « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants ». La liste comprend le visa de long séjour, la carte de séjour temporaire, la carte pluriannuelle et la carte de résident. Entre l’expiration de l’ancien titre et la remise du nouveau, seul un document provisoire permet de justifier de la régularité du séjour. Avant la dématérialisation, ce rôle revenait au récépissé remis au guichet. L’article R. 431-12 du code prévoit toujours que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » Avec l’ANEF, ce récépissé papier a été remplacé, selon les cas, par des attestations dématérialisées à code-barres 2D-Doc, qui possèdent, selon le ministère de l’intérieur, les mêmes effets que les récépissés papier. La page officielle du ministère consacrée aux documents de séjour provisoires délivrés dans l’ANEF décrit chaque document et ses effets, et c’est elle qu’il faut confronter à ce que contient réellement son compte.
Quatre situations doivent être distinguées, car les confondre fait perdre des droits. Première situation : la confirmation de dépôt. Le ministère indique que la confirmation du dépôt d’une pré-demande, délivrée pour obtenir un numéro étranger, ne permet pas de justifier du séjour régulier, sans ouverture de droits associés à un séjour régulier et sans autorisation de franchir des frontières de l’espace Schengen. La confirmation du dépôt d’une demande de renouvellement obéit à la même logique : elle atteste qu’une demande a été déposée, sans prouver la régularité du séjour. Présenter ce seul document à un employeur ou à une compagnie aérienne ne suffit donc pas, et son absence de valeur doit être comprise comme normale : ce n’est pas encore l’enregistrement de la demande.
Deuxième situation : l’attestation de prolongation d’instruction. Pour un renouvellement, le ministère indique qu’elle justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts par le précédent titre détenu, qu’elle n’est valable qu’accompagnée du précédent titre même expiré, que le droit de travailler se poursuit si le précédent titre le permettait, et qu’elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Pour une première demande, en revanche, l’attestation de prolongation d’instruction permet de justifier de la régularité du séjour avec le document expiré, mais elle ne permet pas d’exercer une activité professionnelle sans une autorisation de travail distincte et n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Cette différence entre première demande et renouvellement explique la plupart des refus d’embauche et des voyages annulés : le même nom d’attestation ne donne pas les mêmes droits.
Troisième situation, celle qui donne son titre à cet article : l’attestation de décision favorable. Le ministère la définit comme le document délivré lorsque le préfet a pris la décision d’accorder ou de renouveler le titre dans l’ANEF et que le processus de fabrication est lancé. Pour une première demande, elle sécurise l’attente de la fabrication et de la remise du titre de séjour, elle autorise à travailler si le titre le permet et elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Pour un renouvellement, elle sécurise de la même façon l’attente, elle n’est valable qu’avec le visa de long séjour ou le titre précédemment obtenu, elle autorise à travailler si le titre le permet et elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Concrètement, une carte salarié ou une carte passeport talent ouvre le droit de travailler avec cette attestation, tandis qu’une carte visiteur ne l’ouvre pas. Le droit de voyager, lui, suit l’attestation de décision favorable dans les deux cas, ce qui la distingue nettement de l’attestation de prolongation d’instruction d’une première demande.
Quatrième situation : le silence pur. Aucune attestation téléchargeable, un dossier affiché « en instruction » depuis des mois, un récépissé expiré et aucune réponse aux messages. Ce n’est ni une confirmation ni une attestation, et aucun guichet ne peut s’en contenter. C’est le cas du dossier ANEF bloqué, que faire quand aucun document ne prouve plus le droit au séjour. La méthode consiste alors à qualifier ce silence, à reconstituer la preuve du dépôt et à contraindre l’administration à statuer ou à délivrer le document provisoire prévu par les textes, comme l’explique la seconde partie.
Le réflexe utile, dès l’affichage d’une décision favorable, tient en quatre vérifications. D’abord, télécharger l’attestation elle-même, vérifier le nom, la photo, le numéro étranger, la mention du titre et la durée de validité, puis l’imprimer et la conserver avec l’ancien titre ou le visa. Ensuite, contrôler que l’attestation correspond bien à une décision favorable et non à une simple prolongation d’instruction : l’intitulé exact figure sur le document. Puis vérifier la mention relative au travail au regard du titre accordé : salarié, passeport talent, vie privée et familiale avec droit au travail, ou au contraire visiteur sans droit au travail. Enfin, noter la date d’expiration de l’attestation et programmer une relance avant son terme, car une attestation expirée sans carte fabriquée replace l’intéressé dans la même difficulté face à l’employeur et aux frontières. Ces gestes simples évitent la plupart des blocages décrits par les employeurs et les compagnies aériennes.
B. Travailler et voyager avec l’attestation : ce que l’employeur et la frontière exigent
Le droit de travailler ne découle pas de l’attestation seule, mais de la combinaison de l’attestation et du titre qu’elle annonce. Le code du travail pose une règle stricte. Son article L. 5221-2 dispose que, pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente les documents et visas exigés ainsi « Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » L’article L. 5221-5 ajoute que « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » La carte salarié illustre ce mécanisme : l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, d’une durée maximale d’un an, à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, la délivrance de cette carte étant subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Avec une attestation de décision favorable annonçant une carte salarié, l’employeur dispose donc de la preuve que l’autorisation de séjour ouvrant droit au travail est accordée, même si le plastique n’est pas encore fabriqué. C’est ce chaînage qu’il faut lui montrer, attestation et ancien titre à l’appui, plutôt que la seule capture d’écran du statut ANEF.
En pratique, l’embauche ou le maintien dans l’emploi se joue sur trois pièces. L’attestation de décision favorable en cours de validité, avec sa mention du titre et son code-barres 2D-Doc vérifiable par lecteur. L’ancien titre ou le visa de long séjour, même expiré, puisque l’attestation de renouvellement n’est valable qu’accompagnée de ce document. Et tout document complémentaire que l’employeur réclame pour son dossier : autorisation de travail quand elle existe séparément, promesse d’embauche, bulletin de paie antérieur. Lorsque l’attestation de prolongation d’instruction d’un renouvellement est en jeu, le même raisonnement vaut : le ministère indique que le droit de travailler se poursuit si le précédent titre le permettait. Lorsque c’est une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande qui est produite, l’employeur doit au contraire être informé loyalement qu’elle ne permet pas de travailler sans autorisation de travail distincte. Présenter le bon document avec son fondement évite les promesses intenables et les ruptures de contrat précipitées.
Le passage des frontières obéit à une logique distincte, souvent méconnue. L’attestation de décision favorable, pour une première demande comme pour un renouvellement, autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. L’attestation de prolongation d’instruction d’un renouvellement l’autorise également. En revanche, la confirmation de dépôt et l’attestation de prolongation d’instruction d’une première demande ne l’autorisent pas. Un voyage réservé avant d’avoir vérifié la nature exacte de son attestation peut donc se terminer à l’aéroport. La vérification à faire avant tout départ porte sur trois points : la nature exacte de l’attestation, sa durée de validité couvrant la date du retour, et la présence du titre précédent ou du visa quand le document n’est valable qu’accompagné de celui-ci. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une compagnie ou un poste frontière peut exiger davantage qu’une attestation en cours de validité accompagnée du titre expiré : à défaut de source qui le juge, la prudence commande de voyager avec l’attestation imprimée, l’ancien titre, la décision favorable affichée et tout récépissé antérieur, et de conserver les preuves de l’aller et du retour.
Les difficultés avec les organismes relèvent du même mécanisme probatoire. Pôle emploi, les caisses, les banques et les bailleurs connaissent mal les attestations dématérialisées et réclament parfois le « vrai récépissé ». La réponse consiste à produire l’attestation avec son code-barres 2D-Doc, à rappeler qu’elle possède les mêmes effets que les récépissés papier selon le ministère, et à joindre l’impression de la page officielle qui décrit ses effets. Les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer qu’un organisme serait fautif de refuser l’attestation : elles ne tranchent pas cette question. En revanche, un refus persistant malgré un dossier complet et une attestation en cours de validité justifie une réclamation écrite, puis les recours décrits en seconde partie, d’autant que la perte d’un emploi ou d’une prestation pendant la fabrication du titre cause un préjudice direct et chiffrable.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à croire que toute attestation permet de travailler et de voyager, alors que seule la lecture combinée de l’intitulé et du titre annoncé donne la réponse. La seconde consiste à laisser expirer l’attestation sans relance, en pariant que la carte arrivera « dans quelques jours ». Quand la fabrication patine, l’attestation expire et l’employeur suspend le contrat. La parade consiste à relancer avant l’expiration par message ANEF et par courrier, à conserver chaque preuve d’envoi, et à saisir le juge si le silence se prolonge, selon les voies décrites maintenant.
II. Dossier ANEF qui n’avance plus : débloquer la fabrication et saisir le juge à Paris
A. Relancer utilement : prouver le dépôt, exiger l’enregistrement et l’attestation due
Quand l’ANEF n’affiche rien ou que la carte promise ne vient pas, la première tâche n’est pas contentieuse : elle consiste à rendre le dossier incontestable. Les préfectures et le juge ne statuent que sur des pièces, jamais sur des récits. Le dossier de preuve doit donc réunir, dès le départ, la confirmation de dépôt ou la capture datée du statut, l’historique des messages ANEF avec leurs dates, les récépissés et attestations antérieurs même expirés, le titre précédent ou le visa, le contrat de travail ou la promesse d’embauche quand le droit de travailler est en jeu, et les justificatifs du préjudice en cours : suspension du contrat, perte de salaire, voyage annulé, refus de prestation. Chaque envoi ultérieur s’appuie sur ce socle, et chaque recours renvoie à ces pièces numérotées.
La relance suit un ordre croissant. D’abord, un message dans le téléservice, précis et daté, qui demande soit la délivrance de l’attestation correspondant à la situation, soit la mise en fabrication du titre après décision favorable, en rappelant la date du dépôt, le numéro étranger et la nature du titre. Ensuite, en l’absence de réponse dans un délai bref, une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet compétent, qui reprend les mêmes références et joint les copies des attestations et du titre précédent. À Paris, le destinataire est le préfet de police, conformément à l’article R. 431-20 déjà cité. Cette lettre doit demander expressément l’enregistrement de la demande si elle n’a pas eu lieu, ou la délivrance du document provisoire prévu par les textes, et fixer un délai de réponse raisonnable. Enfin, un signalement au Défenseur des droits ou une saisine du député peuvent accompagner la démarche, sans la remplacer : seuls les recours juridictionnels contraignent.
Le fondement de cette exigence d’enregistrement dans un délai raisonnable a été posé par le Conseil d’État. Dans sa décision du 9 juin 2022, la haute juridiction juge que, compte tenu des conséquences sur le droit de se maintenir en France et, dans certains cas, d’y travailler, ainsi que sur la détention du récépissé remis après l’enregistrement et sur le droit de voir sa situation examinée, « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. » Deux ans plus tôt, le 10 juin 2020, le Conseil d’État avait déjà jugé dans le même sens que, pour les mêmes motifs tenant au maintien en France et au droit de travailler, « il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. » Ces deux décisions concernaient la prise de rendez-vous en préfecture avant la généralisation de l’ANEF, mais le principe qu’elles posent vaut pour le téléservice : l’administration doit enregistrer la demande complète dans un délai raisonnable, car c’est cet enregistrement qui ouvre le droit au récépissé, puis aux attestations qui en tiennent lieu. Un dossier complet laissé sans enregistrement pendant des mois méconnaît cette exigence.
Le même raisonnement s’applique au dysfonctionnement du téléservice lui-même. La décision du 9 juin 2022 précise le cas où le rendez-vous ne peut être demandé qu’après des formalités en ligne : si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment quand le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives non effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous. Transposée à l’ANEF, cette solution couvre les comptes bloqués, les catégories de titre inaccessibles, les téléversements impossibles et les messages restés sans réponse : des captures datées de plusieurs tentatives réparties sur des semaines distinctes constituent la preuve du dysfonctionnement, bien plus qu’une simple affirmation. Le juge apprécie ensuite l’urgence au regard de l’incidence immédiate sur la situation concrète, et la décision du 9 juin 2022 ajoute que la condition d’urgence est en principe constatée pour une demande de renouvellement, tandis que dans les autres cas le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d’obtenir rapidement satisfaction.
Trois précautions encadrent cette phase. D’abord, ne jamais multiplier les dépôts identiques dans l’ANEF pour « forcer » le système : les doublons compliquent l’instruction et fournissent un prétexte au retard. Ensuite, ne jamais travailler ni voyager sur la seule foi d’une capture d’écran du statut : seuls le récépissé et les attestations décrits par le ministère portent des effets opposables. Enfin, ne jamais laisser passer l’expiration d’un récépissé ou d’une attestation sans relance écrite : le juge des référés comme le juge du fond apprécient la diligence du demandeur, et un dossier qui dort depuis des mois sans écrit affaiblit toute demande d’injonction.
B. Quels recours et dans quels délais à Paris et en Île-de-France
Le choix du recours dépend de ce que l’administration a fait ou n’a pas fait. Si une décision expresse de refus a été notifiée, le recours s’exerce contre elle. Si aucun document n’est délivré et qu’aucune décision n’est notifiée, le recours s’exerce contre le refus implicite né du silence ou contre le dysfonctionnement du téléservice, par la voie du référé. Dans tous les cas, le point de départ contentieux doit être identifié avant d’agir, car un recours formé devant le mauvais juge ou hors délai se termine par une irrecevabilité.
Le recours en annulation contre une décision de refus relève du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un étranger domicilié à Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et pour les départements de petite et grande couronne, le tribunal du lieu de résidence : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne, Versailles pour les Yvelines, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, les moyens et les conclusions, et joindre la décision, les attestations et les preuves du préjudice. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer qu’un délai de recours serait suspendu ou reporté par une relance ANEF : à défaut de source qui le juge, le délai de deux mois court dès la notification, et toute relance doit être regardée comme un courrier qui ne remplace ni le recours gracieux ni le recours contentieux.
Le référé suspension permet, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, de suspendre l’exécution d’une décision de refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Ce référé suppose donc une requête au fond déjà déposée, une urgence concrète comme une perte d’emploi imminente ou une mesure d’éloignement, et un moyen sérieux, par exemple une erreur sur la catégorie de titre, un défaut de motivation ou une méconnaissance des effets d’une attestation. La suspension, quand elle est prononcée, ne prend fin au plus tard que lorsqu’il est statué sur la requête en annulation.
Le référé liberté protège les libertés fondamentales en quarante-huit heures. L’article L. 521-2 du code dispose que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » et que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de quarante-huit heures est celui de la décision du juge, pas celui de la saisine par l’étranger : c’est le texte qui le dit, et il ne doit pas être présenté comme un délai d’action ouvert au demandeur. En matière de séjour, ce référé reste d’un maniement resserré, car il exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer qu’un simple retard de fabrication suffirait à le caractériser : dire le contraire serait une transposition sans source, interdite. Le terrain naturel du blocage ANEF sans décision reste le référé mesures utiles.
Le référé mesures utiles, fondé sur l’article L. 521-3, permet au juge des référés, en cas d’urgence et même sans décision préalable, d’ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le texte dispose exactement que « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » C’est sur ce fondement que les décisions du Conseil d’État des 10 juin 2020 et 9 juin 2022 ont admis l’injonction de donner un rendez-vous quand le site ne permet pas d’accomplir les formalités préalables, après plusieurs tentatives réparties sur des semaines distinctes. Pour un dossier ANEF bloqué à Paris ou en Île-de-France, la demande peut tendre à enjoindre au préfet de délivrer l’attestation due, d’enregistrer la demande ou de statuer dans un délai que le juge fixe, avec un délai bref en cas d’urgence particulière comme un renouvellement ou une perte d’emploi imminente. La requête doit établir le caractère complet du dossier, les tentatives datées, l’urgence concrète et l’utilité de la mesure, sans demander au juge ce qu’il ne peut pas ordonner, comme la délivrance du titre lui-même quand l’instruction n’est pas achevée.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le choix du fondement. Les dossiers parisiens relèvent du préfet de police pour la délivrance, du tribunal administratif de Paris pour le contentieux, et des juridictions voisines pour les résidents de banlieue : Montreuil, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise et, pour certains contentieux spécifiques, d’autres ressorts franciliens. Les pièces doivent mentionner l’adresse réelle et le département de résidence, car une requête adressée au mauvais tribunal perd des semaines. Les audiences de référé se préparent avec un dossier chiffré : contrat de travail, attestation d’emploi menacé, bulletins de paie, refus écrit de l’employeur, billets non remboursables, refus de prestation. Le juge des référés statue vite et sur pièces : une urgence affirmée sans preuve se termine par un rejet, tandis qu’une urgence documentée, adossée à des attestations expirées et à des relances restées sans réponse, peut emporter l’injonction.
Conclusion
Une décision favorable affichée dans l’ANEF sans carte fabriquée n’est ni une impasse ni un blanc-seing : c’est une étape dont les effets dépendent du document réellement délivré. La confirmation de dépôt n’autorise ni le séjour régulier ni le travail ni le voyage. L’attestation de prolongation d’instruction d’un renouvellement maintient l’ensemble des droits du titre précédent, travail et voyage compris, quand celle d’une première demande ne permet ni de travailler sans autorisation distincte ni de franchir les frontières. L’attestation de décision favorable sécurise l’attente de la fabrication, autorise à travailler si le titre le permet et autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen, à condition d’être en cours de validité et accompagnée de l’ancien titre ou du visa quand le ministère l’exige. Quand le dossier n’avance plus, la méthode tient en trois temps : prouver le dépôt complet et les tentatives datées, exiger par écrit l’enregistrement dans un délai raisonnable et la délivrance de l’attestation due, puis saisir le juge adapté, annulation dans les deux mois contre un refus, suspension en cas d’urgence et de doute sérieux, mesures utiles même sans décision pour faire enjoindre la délivrance d’un rendez-vous, d’un enregistrement ou d’une attestation. À Paris et en Île-de-France, l’identification du préfet compétent et du tribunal du lieu de résidence, la datation de chaque tentative et le chiffrage du préjudice font la différence entre une relance qui dort et une injonction qui débloque.