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Attestation de non polygamie : quel modèle remplir pour la préfecture ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation de non polygamie : quel modèle remplir pour la préfecture ?

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Votre préfecture réclame une attestation de non polygamie pour compléter votre demande de titre de séjour. Vous cherchez un modèle, mais les documents trouvés en ligne ne disent pas tous la même chose : certains parlent de célibat, d’autres de mariage, d’autres encore d’un engagement pour l’avenir. Avant de signer, la question essentielle est de savoir quel fait vous devez réellement déclarer et si la formulation correspond à votre situation.

La règle de fond vise la vie en France en état de polygamie : l’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dans cette situation. La déclaration demandée sert à documenter le dossier ; elle ne remplace ni votre état civil ni les autres conditions du titre sollicité.

Pour les démarches en France métropolitaine en 2026, la bonne méthode consiste à vérifier la liste correspondant à votre titre, utiliser le formulaire indiqué par le service instructeur, puis conserver la preuve de sa transmission. Le modèle indicatif présenté ci-dessous explique les informations à renseigner. Une situation matrimoniale complexe exige toutefois une explication exacte, et non la signature d’une phrase inadaptée pour franchir une étape du téléservice.

I. Attestation de non polygamie pour la préfecture : qui doit la fournir et quel modèle utiliser ?

A. Attestation de non polygamie, célibat et mariage : que devez-vous déclarer ?

Une attestation de non-polygamie ne signifie pas, par son intitulé, que vous êtes célibataire. Une personne mariée peut avoir à déclarer qu’elle ne vit pas en France en état de polygamie. Il faut donc lire la phrase placée au-dessus de la signature, plutôt que se fier au nom du fichier. Un modèle qui vous ferait déclarer n’avoir jamais été marié serait inadapté si vous êtes marié ou divorcé, même si votre situation ne présente aucune difficulté concernant la polygamie.

Le point de départ est le texte actuel : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie », énonce l’article L. 412-6 du CESEDA. Le même article prévoit le retrait du document détenu dans cette situation. Cette règle de séjour ne se réduit donc pas à une simple formalité de présentation du dossier. Mais elle ne permet pas davantage de présumer une situation de polygamie à partir de la seule nationalité du demandeur.

Le droit civil pose une autre règle, concernant le mariage : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier », selon l’article 147 du code civil. Cette disposition et la déclaration destinée à la préfecture répondent à des questions différentes. Pour préparer votre dossier, distinguez votre état matrimonial, les actes qui l’établissent et les conditions de votre vie familiale. Une seule formule standard ne décrit pas toujours correctement ces trois éléments.

La déclaration est-elle demandée à tout étranger ? La liste applicable dépend du titre sollicité. À titre d’exemple précis, pour la carte temporaire portant la mention salarié, la rubrique 1 de l’annexe 10 du CESEDA énonce : « si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l’honneur de non polygamie en France ». Ce texte ne formule donc pas cette exigence comme une obligation identique pour toute personne étrangère, indépendamment de sa situation. Pour une autre catégorie de carte ou un régime conventionnel, il faut vérifier la liste correspondante.

Si vous êtes célibataire et que votre espace personnel réclame néanmoins ce document, ne modifiez pas artificiellement votre situation familiale pour pouvoir continuer. Comparez les informations saisies avec vos justificatifs. Répondez à la demande de complément en précisant votre état civil réel et, si nécessaire, demandez au service quelle déclaration il attend. Une case affichée dans une interface ne justifie pas de certifier un mariage inexistant ou de modifier un acte.

Si vous êtes divorcé, veuf, remarié ou concerné par plusieurs unions successives, préparez une chronologie lisible. Identifiez les actes de mariage, les documents relatifs à leur dissolution et les éventuelles différences de transcription. Lorsqu’un acte d’état civil a été établi à l’étranger, l’article 47 du code civil indique : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Le texte prévoit cependant des exceptions lorsque des éléments établissent notamment l’irrégularité, la falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Une note personnelle peut expliquer une divergence ; elle ne transforme pas, à elle seule, un acte incomplet en preuve suffisante.

Une difficulté doit être isolée : la situation de la personne qui subit une union polygamique. L’article L. 412-6 du CESEDA impose un examen individuel de la situation du conjoint et la prise en compte du caractère non consenti de cette situation. Une épouse confrontée au remariage de son mari ne doit donc pas être invitée à effacer les faits pour signer un formulaire. Son dossier doit expliquer la situation vécue et les éléments qui l’établissent.

B. Modèle d’attestation de non polygamie : comment remplir, dater et signer ?

Commencez par le document transmis dans votre demande de complément ou proposé dans la rubrique officielle correspondant à votre démarche. La préfecture des Alpes-Maritimes présente, par exemple, une page officielle consacrée à l’attestation de non-polygamie. La présence d’un formulaire sur le site d’un autre département ne suffit cependant pas à établir qu’il correspond aux instructions de votre propre dossier. Vérifiez le service concerné, l’intitulé et toutes les déclarations réunies sur la page à signer.

Le cadre réglementaire est formulé par l’article R. 431-11 du CESEDA : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Pour la carte salarié prise ici comme exemple, l’annexe 10, rubrique 1, demande une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France dans la situation qu’elle précise. Le modèle ci-dessous est une rédaction indicative de cette déclaration, à utiliser seulement si son contenu est exact et compatible avec les instructions reçues.

Attestation sur l’honneur de non-polygamie en France

Je soussigné(e), [nom et prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

La présente déclaration est établie pour compléter ma demande de titre de séjour [catégorie demandée et référence du dossier, si connue].

Fait à [ville], le [date réelle de signature].

Signature du déclarant ou de la déclarante.

Ce texte n’est pas un formulaire administratif imposé. Si le document communiqué par la préfecture comporte des informations supplémentaires, examinez-les avant de le remplacer par cette rédaction. À l’inverse, ne recopiez pas une déclaration plus large que ce que vous pouvez certifier. Une phrase portant sur votre situation actuelle en France et une affirmation selon laquelle vous n’auriez jamais contracté plusieurs unions ne sont pas interchangeables.

Renseignez une identité cohérente. Reprenez les noms et prénoms tels qu’ils apparaissent dans les documents de votre dossier. Si le passeport, un acte de naissance et votre espace ANEF présentent des différences, indiquez-les dans une note séparée plutôt que de fabriquer une identité intermédiaire. Le numéro de dossier, lorsqu’il existe, aide à rattacher la pièce à la bonne demande. Ne remplacez pas ce numéro par celui d’un proche qui vous accompagne dans les démarches.

Datez le document au jour où vous le signez. Si une première transmission a été oubliée, produire une nouvelle déclaration exacte ne suppose pas de lui donner une date antérieure. Conservez l’ancienne version et expliquez pourquoi vous transmettez une pièce corrigée. Une erreur de nom, une page manquante ou une signature oubliée appellent une correction identifiable ; elles ne justifient pas de modifier silencieusement les faits déclarés.

Lisez le document entier avant de signer. Certains imprimés réunissent plusieurs attestations. Une déclaration de non-polygamie, une attestation d’hébergement et une déclaration de communauté de vie n’établissent pas le même fait. Une personne qui vous héberge ne signe pas à votre place votre situation matrimoniale. Votre conjoint ne doit pas non plus être invité à certifier, par une formule générale, des faits qu’il ne connaît pas.

Pour la langue des pièces, l’introduction de l’annexe 10 du CESEDA précise que les documents produits doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur assermenté près une cour d’appel. Une difficulté de compréhension du formulaire mérite donc d’être résolue avant la signature. Lorsque des actes étrangers accompagnent votre explication, vérifiez aussi les exigences documentaires correspondant à ces actes, sans supposer qu’une traduction suffit à régler toute question d’authenticité.

Enfin, contrôlez la copie que vous allez transmettre : page entière, texte lisible, identité, date et signature visibles. Ouvrez vous-même le fichier après l’avoir enregistré. Un nom de fichier clair et la conservation du document signé facilitent la réponse si le service demande ultérieurement quelle version a été envoyée. Ces précautions matérielles ne changent pas le droit applicable, mais elles évitent qu’une déclaration exacte demeure inutilisable à cause d’un document incomplet ou illisible.

II. Attestation de non polygamie manquante ou contestée : comment compléter le dossier et réagir au refus ?

A. La préfecture demande une attestation : comment répondre et prouver l’envoi ?

Identifiez d’abord ce que le message vous demande réellement. S’agit-il d’une première transmission, d’un document non signé, d’une pièce illisible, d’une incohérence avec l’état civil ou d’une question sur votre situation familiale ? La réponse utile n’est pas la même. Renvoyer plusieurs fois le même fichier ne résout pas une contradiction ; rédiger une longue explication ne remplace pas une page signée lorsque c’est la seule pièce manquante.

L’article R. 431-11 du CESEDA prévoit qu’en cas de demande incomplète, les pièces et informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable. L’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration précise : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. » Lisez donc la demande de complément, sa date et les instructions de réponse, plutôt que d’appliquer un nombre de jours trouvé dans un modèle général.

Préparez une réponse courte et vérifiable. Rappelez votre identité et la référence de la demande. Désignez la pièce transmise et expliquez toute particularité indispensable. Si vous avez corrigé un document antérieur, indiquez ce qui a été corrigé. Si l’attestation demandée ne correspond pas à votre situation, exposez le problème avec les pièces utiles et demandez une clarification. L’objectif est que l’agent puisse comprendre votre réponse sans reconstruire votre histoire à partir de fichiers dispersés.

Par exemple, une personne mariée à un seul conjoint peut transmettre une déclaration de non-polygamie adaptée aux faits, sans écrire qu’elle est célibataire. Une personne dont le mariage a été dissous prépare l’acte correspondant et une explication cohérente. Une personne qui conteste la qualification de sa situation familiale rassemble les documents nécessaires à cette discussion. Dans ce dernier cas, un modèle standard ne résout pas la question juridique : il faut distinguer ce que les actes établissent et ce qui reste à expliquer.

Utilisez le canal indiqué dans votre dossier. Si la demande de complément comporte un emplacement de dépôt, contrôlez que le fichier y apparaît après transmission. Conservez le message reçu, la version envoyée et l’accusé disponible. Si vous écrivez au service instructeur par un autre canal autorisé, gardez une copie complète de l’envoi et de ses pièces jointes. Une capture prise avant la validation ne démontre pas nécessairement que le document a été transmis.

Pour vérifier votre réponse avant l’envoi, relisez-la comme si vous découvriez le dossier. Le message demandé et la pièce jointe portent-ils la même référence ? Le document signé correspond-il à celui dont vous avez conservé une copie ? Une autre page du fichier contient-elle une déclaration différente ? Si vous joignez une explication, distinguez les faits établis par un acte, ceux que vous déclarez personnellement et les points sur lesquels vous demandez une précision au service. Cette présentation évite qu’une phrase destinée seulement à expliquer une erreur de saisie soit comprise comme une modification de votre état civil.

En cas de blocage technique, décrivez le problème concrètement : date de la tentative, étape concernée, format du document, texte du message d’erreur et référence du dossier. Évitez de partager vos identifiants ou de déposer vos actes sur une plateforme inconnue. Pour distinguer le problème de pièce du problème de téléservice, le guide du renouvellement de titre de séjour bloqué sur l’ANEF présente les documents administratifs et les démarches correspondant à ces difficultés.

La preuve de votre situation compte également. Dans l’arrêt du 15 octobre 2020, n° 20BX01425, point 4, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné une attestation de non-polygamie postérieure à l’arrêté contesté. Elle a retenu que les autres pièces établissaient déjà l’absence de vie en France en état de polygamie, laquelle n’était pas contestée par le préfet. La requête du préfet contre le jugement favorable à l’étranger a été rejetée.

Cette décision concernait l’ancienne admission exceptionnelle au séjour au titre de l’activité dans un organisme de travail solidaire. Elle n’autorise pas à tenir toute attestation tardive pour suffisante dans n’importe quelle procédure. Son intérêt pratique est plus précis : la date d’un document doit être distinguée des faits qu’il permet d’établir, et le dossier doit être lu dans son ensemble. Pour répondre à une demande actuelle, transmettez néanmoins la pièce attendue, avec les éléments exacts nécessaires à sa compréhension.

Ne confondez enfin pas votre déclaration sur l’honneur avec un document prouvant votre droit au séjour. L’article R. 431-15-1 du CESEDA indique, à propos de l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » L’attestation de non-polygamie est, quant à elle, une pièce que vous produisez. Sa transmission ne permet pas de présumer que la carte demandée est accordée.

B. Refus de titre de séjour et fausse attestation : quelles vérifications avant un recours ?

Si un refus est déjà notifié, relisez ses motifs exacts. Une pièce absente, une déclaration jugée insuffisante, une contradiction entre actes et une situation de polygamie retenue par l’administration constituent des difficultés différentes. Votre contestation doit identifier l’erreur invoquée et les documents qui la démontrent. Une nouvelle attestation peut compléter un dossier de preuve ; elle ne remplace pas, à elle seule, l’analyse de la décision reçue.

Les exigences de motivation éclairent cet examen. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration vise notamment les décisions refusant une autorisation. L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Comparez ce qui vous est reproché avec ce que vous avez effectivement déposé : le raisonnement ne sera pas le même si l’administration affirme ne rien avoir reçu ou si elle discute le contenu d’un acte.

Constituez un dossier de contestation ordonné : demande initiale, liste des justificatifs, message réclamant l’attestation, document signé, preuve de transmission, échanges et décision complète. Ajoutez les éléments relatifs aux conséquences concrètes sur votre situation, sans remplacer les preuves par des affirmations générales. La préparation d’un recours contre un refus de titre de séjour dépend des motifs opposés, des documents effectivement reçus et de la nature de l’erreur discutée.

Le choix d’une procédure urgente suppose de vérifier ses conditions propres. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le seul fait d’avoir transmis une attestation ne suffit pas à démontrer l’ensemble de ces conditions.

L’article L. 521-3 du même code prévoit, en cas d’urgence, des mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il précise que la requête peut être recevable même en l’absence de décision administrative préalable. Un problème de transmission avant toute décision et un refus déjà opposé ne se présentent donc pas de la même manière. Il faut caractériser l’obstacle, la mesure recherchée et la procédure adaptée, sans promettre automatiquement un rendez-vous ou la délivrance d’une carte.

La sincérité du document constitue un point séparé et essentiel. L’article 441-7 du code pénal réprime notamment l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, sa falsification et son utilisation. Il prévoit une aggravation lorsque l’infraction est commise en vue d’obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement : le texte énonce que « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » lorsque l’infraction poursuit l’un de ces objectifs. Il s’agit de peines prévues par le texte, pas d’une condamnation automatique pour toute erreur matérielle.

Une décision de 2026 sur une autre déclaration administrative montre aussi pourquoi il faut conserver des pièces cohérentes. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, n° 25PA03497, points 3 et 4, la cour administrative d’appel de Paris a examiné une déclaration de communauté de vie falsifiée par réutilisation d’un ancien document auquel une nouvelle date avait été ajoutée. Elle a confronté cet élément aux autres justificatifs, puis confirmé le refus de renouvellement au regard de l’insuffisance de la preuve de vie commune. Cette affaire concernait un certificat de résidence algérien et une communauté de vie, non une déclaration de non-polygamie.

Elle ne doit donc pas être transformée en solution générale pour un autre document. La précaution pratique reste simple : ne reprenez pas une ancienne signature, ne changez pas une date pour donner l’apparence d’une déclaration nouvelle et ne faites pas signer un proche à votre place. Si une erreur ou une difficulté est découverte, identifiez-la et préparez une correction transparente. Les conséquences administratives et l’éventuelle appréciation pénale nécessitent chacune leur propre examen.

Enfin, vérifiez le régime de séjour réellement applicable. L’article L. 110-1 du CESEDA réserve le droit de l’Union européenne et les conventions internationales. Le raisonnement suivi pour un certificat algérien ne doit donc pas être repris sans vérification pour toutes les cartes de séjour. De même, la protection prévue par l’article L. 412-6 pour le conjoint subissant une situation non consentie doit être examinée sur ses faits propres, à partir de ce texte et des pièces disponibles.

Conclusion

Pour remplir une attestation de non-polygamie, partez de la pièce réellement demandée et de votre situation exacte. Un document adapté indique clairement votre identité, le fait déclaré, la date réelle et votre signature. Il n’affirme ni un célibat fictif ni une histoire matrimoniale différente de celle que vos actes établissent.

Lorsque la préfecture réclame un complément, une réponse lisible, cohérente et accompagnée d’une preuve de transmission est plus utile qu’une succession de fichiers contradictoires. Si une difficulté familiale, une accusation de falsification ou un refus administratif existe déjà, le modèle ne suffit plus : il faut examiner les faits, les justificatifs et les motifs de la décision. La bonne déclaration est celle que vous pouvez signer sincèrement et expliquer avec les pièces de votre dossier.

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