Votre titre de séjour salarié expire dans quelques jours, votre dossier de renouvellement est déposé sur l’ANEF, et l’attestation de prolongation qui s’affiche à l’écran arrive à échéance. Votre employeur vous réclame un titre en cours de validité, le service des ressources humaines suspend votre planning, évoque une rupture du contrat, et vous craignez de perdre à la fois votre emploi et votre droit au séjour. Cette situation, très fréquente à Paris et dans toute l’Île-de-France depuis la généralisation du dépôt en ligne, mélange deux risques distincts : le risque de travailler sans autorisation et le risque de recevoir un refus de renouvellement assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Les deux obéissent à des textes précis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail, éclairés par une jurisprudence nourrie de la Cour de cassation sur la rupture du contrat du salarié étranger. Cet article expose la méthode complète : quel document prouve votre droit au travail pendant l’instruction, ce que votre employeur a le droit de vérifier et ce qu’il ne peut pas vous imposer, comment lire un refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne souvent, et quel recours porter devant le tribunal administratif de Paris avec quel dossier.
I. Prouver à l’employeur le droit de travailler pendant l’instruction du renouvellement
Le premier réflexe consiste à séparer deux questions que les services des ressources humaines confondent souvent : la régularité du séjour et l’autorisation de travailler. Un étranger peut être autorisé à demeurer sur le territoire pour la durée de l’instruction sans être automatiquement autorisé à occuper un emploi salarié, et inversement un document qui prolonge le séjour ne vaut autorisation de travail que s’il le mentionne. Tout l’enjeu de l’attestation ANEF et du récépissé tient dans cette mention. Le salarié qui la produit à temps conserve son poste ; celui qui attend sans justificatif écrit s’expose à une suspension puis à une rupture que le juge validera dans la plupart des cas. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment son arrêt du 29 novembre 2023 rendu sur le licenciement d’un agent de sécurité dont la carte de résident était arrivée à expiration, éclaire la répartition des responsabilités entre le salarié, qui doit accomplir ses démarches dans les temps et en justifier, et l’employeur, qui ne peut ni employer une personne sans titre l’y autorisant ni rompre le contrat d’un salarié qui rapporte la preuve de son droit.
A. Récépissé et attestation ANEF : le document qui autorise vraiment l’activité salariée
Le point de départ figure à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » (article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ce récépissé couvre le séjour pendant l’instruction, pour la durée qu’il précise, avec la signature de l’agent compétent et le timbre du service instructeur. Mais la présence régulière ne suffit pas pour occuper un emploi salarié. Il faut un second texte, l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » (article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La formule vise les cartes qui permettaient déjà l’exercice d’une activité professionnelle : carte salarié, travailleur temporaire, et plus largement tout titre ouvrant droit au travail dont le renouvellement est demandé. Concrètement, le salarié en carte salarié qui dépose son renouvellement doit recevoir un récépissé qui l’autorise à continuer de travailler, et c’est ce document, avec sa durée et sa mention, qu’il présente à son employeur.
Le code du travail précise le mécanisme par l’article R. 5221-3, qui énumère les documents valant autorisation de travail. Son quatrième cas vise « 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ; » (article R. 5221-3 du code du travail). La mention entre guillemets est déterminante : un récépissé de renouvellement qui ne la porte pas, par exemple un récépissé délivré pour une demande déposée sur un fondement qui n’ouvrait pas droit au travail, ne permet pas d’occuper un emploi salarié. À l’inverse, le récépissé de renouvellement d’une carte salarié qui porte la mention autorise la poursuite de l’activité dans le respect de ses termes, c’est-à-dire dans la limite de sa durée et, le cas échéant, de la catégorie professionnelle ou de la zone géographique qu’il mentionne. Depuis la dématérialisation, la préfecture délivre souvent une attestation de prolongation générée par l’ANEF en attendant la fabrication du récépissé ou du titre. Cette attestation n’a de valeur que par ce qu’elle énonce : si elle indique expressément que le séjour est prolongé et que le droit au travail est maintenu jusqu’à telle date, elle joue le même rôle probatoire ; si elle se borne à accuser réception du dépôt sans proroger les droits, elle ne suffit pas et il faut réclamer sans attendre le récépissé avec la mention utile.
La Cour de cassation a fixé la contrepartie de cette protection dans un arrêt de principe dont les motifs méritent d’être lus mot pour mot. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.004, publié au Bulletin (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10.004), la chambre sociale rappelle d’abord la règle applicable à l’époque des faits, selon laquelle « entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. » Puis elle pose la condition : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. » Autrement dit, la conservation du droit au travail après l’expiration suppose une demande déposée dans les temps, et le salarié doit pouvoir en justifier auprès de son employeur. La cour d’appel de renvoi, la cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 18 février 2025, RG n° 24/00116 (cour d’appel de Besançon, chambre sociale, 18 février 2025, RG n° 24/00116), reprend la même articulation et ajoute que seul un récépissé de demande de renouvellement du titre autorisant l’étranger à travailler, délivré par la préfecture, permet de bénéficier de l’autorisation de travailler après l’expiration du précédent titre. La leçon pratique est directe : déposez tôt, conservez la preuve horodatée du dépôt ANEF, téléchargez chaque attestation, et exigez le récépissé avec la mention autorisant le travail dès que l’instruction s’ouvre.
Le fondement du titre initial compte autant que le récépissé. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La carte salarié repose donc sur une autorisation de travail initiale, et son renouvellement suppose que l’emploi subsiste ou que la situation d’emploi involontairement perdu soit documentée, puisque le même article prévoit la prolongation d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Le salarié qui change d’employeur, passe d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, ou voit son poste supprimé pendant l’instruction doit signaler la situation à la préfecture et réunir les justificatifs correspondants : nouveaux bulletins de salaire, attestation de l’employeur, inscription comme demandeur d’emploi, droits à l’allocation d’assurance. L’article L. 5221-5 du code du travail ajoute une exigence générale : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » (article L. 5221-5 du code du travail). Le séjour régulier ne dispense jamais de l’autorisation de travail quand le texte l’exige : seul le document qui la constate, titre, récépissé avec mention ou attestation de prolongation qui proroge expressément le droit au travail, protège le salarié et son employeur.
B. Ce que l’employeur parisien peut vérifier et ce qu’il ne peut pas vous imposer
L’employeur est tenu par une interdiction pénale dont les termes sont absolus. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » (article L. 8251-1 du code du travail). Le verbe conserver vise directement la situation du salarié dont le titre arrive à expiration : dès lors que le salarié ne rapporte plus la preuve d’un titre ou d’un récépissé l’autorisant à travailler, l’employeur qui le maintient à son poste s’expose à des sanctions administratives et pénales, dont la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, sans préjudice des poursuites pour emploi d’étranger sans titre. Cette exposition explique la fermeté des directions des ressources humaines à Paris, où les contrôles de l’inspection du travail et les vérifications lors des appels d’offres sont fréquents. Elle ne donne pourtant à l’employeur ni le droit de licencier sans procédure ni celui d’inventer ses propres conditions.
La méthode de vérification attendue d’un employeur diligent tient en quatre gestes. D’abord, réclamer par écrit, avant l’expiration, la copie du nouveau titre, du récépissé avec mention ou de l’attestation de prolongation qui proroge le droit au travail, et laisser au salarié un délai raisonnable pour la produire, avec mise en demeure écrite conservée au dossier. Ensuite, contrôler la cohérence du document : identité du titulaire, durée de validité, mention autorisant le travail, catégorie professionnelle et zone géographique le cas échéant. L’employeur peut interroger le salarié sur la démarche accomplie et lui demander la preuve horodatée du dépôt ANEF, la convocation en préfecture, le courriel de confirmation. En revanche, il ne peut pas exiger la production du titre définitif quand l’administration n’a pas encore statué, ni refuser une attestation de prolongation régulière au motif qu’elle ne ressemblerait pas à une carte plastifiée, ni imposer une rupture immédiate sans respecter la procédure de licenciement. La suspension du contrat sans maintien de salaire, parfois pratiquée dans l’urgence, reste une mesure à risque pour l’employeur si le salarié rapporte ensuite un récépissé couvrant la période : le juge prud’homal pourra juger la rupture ou la retenue de salaire injustifiée et allouer des dommages-intérêts, comme l’illustrent les montants retenus dans l’affaire Seris Security avant cassation, puis réexaminés par la cour d’appel de Besançon au regard de la preuve du dépôt dans les temps.
Le salarié dispose de son côté d’un plan d’action en cinq temps dès que l’attestation approche de son terme. Premièrement, anticiper : déposer le renouvellement dès l’ouverture de la fenêtre sur l’ANEF, imprimer chaque écran de confirmation, conserver le numéro d’enregistrement et chaque attestation générée. Deuxièmement, écrire à l’employeur avant l’échéance, en joignant le document en cours de validité et la preuve du dépôt, et en rappelant la mention qui autorise le travail. Troisièmement, si l’attestation expire sans décision, retourner sans délai sur l’ANEF, solliciter le renouvellement de l’attestation ou la délivrance du récépissé, et, à Paris, prendre l’attache de la préfecture de police : accueil des étrangers, messagerie du dossier, déplacement avec convocation, en gardant la trace de chaque démarche. Les salariés dont le dossier ANEF reste bloqué trouveront un exposé détaillé des démarches dans notre dossier dossier ANEF bloqué : que faire, qui décrit les réflexes utiles quand la plateforme n’émet plus aucun document. Quatrièmement, si l’employeur notifie une suspension ou engage un licenciement, répondre par écrit, produire immédiatement tout nouveau justificatif reçu, et saisir le conseil de prud’hommes en contestation si la rupture intervient alors que le droit au travail était établi. Cinquièmement, ne jamais travailler avec un document expiré sans prorogation écrite : le salarié qui accepte de rester à son poste sans justificatif fragilise à la fois son employeur et son propre dossier de renouvellement, puisque l’exercice d’une activité sans autorisation peut être relevé par la préfecture au moment de l’examen du renouvellement.
À Paris et en petite couronne, trois particularités aggravent les blocages. La préfecture de police de Paris instruit des volumes considérables et les délais entre le dépôt ANEF et la délivrance du récépissé dépassent parfois la durée de l’attestation initiale, ce qui impose de renouveler la demande de document provisoire avant son terme plutôt que d’attendre. Les employeurs parisiens, notamment dans la sécurité privée, le nettoyage, la restauration et le bâtiment, appliquent des procédures internes strictes et retirent le salarié du planning dès le lendemain de l’expiration affichée, sans examiner la mention de prorogation : un courrier précis, qui cite l’article R. 431-15 et reproduit la mention du document, évite bien des ruptures. Enfin, la mobilité entre Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne complique la compétence : le dossier relève de la préfecture du domicile, et tout déménagement non signalé retarde l’instruction. Le salarié qui déménage dans la région doit mettre à jour son adresse sur l’ANEF le jour même et prévenir son employeur du changement de préfecture compétente, pièces à l’appui.
II. Quand le renouvellement est refusé : lire la décision et contester utilement
Le refus de renouvellement ne se présente presque jamais seul. La préfecture notifie une décision de refus de séjour, souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’un délai de départ volontaire ou d’une interdiction de retour. Le salarié qui vient de défendre son poste devant son employeur doit alors défendre son séjour devant le juge administratif, dans des délais que la notification impose et que le juge applique strictement. La lecture méthodique de la décision, la reconstitution du dossier d’instruction et le choix du recours approprié devant le tribunal administratif de Paris déterminent l’issue. Les développements qui suivent distinguent la lecture de la décision et la construction du recours, avec les pièces que les juridictions parisiennes attendent et les erreurs qui font perdre des dossiers solides.
A. Refus de renouvellement et obligation de quitter le territoire : motivation, délai de départ et interdiction de retour
Le fondement du refus de renouvellement d’une carte salarié tient le plus souvent à la disparition des conditions initiales : emploi interrompu, autorisation de travail non renouvelée, ressources insuffisantes, ou fraude sur les pièces. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la conséquence : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », et son troisième cas vise « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; » (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le refus de renouvellement ouvre donc légalement la voie à l’obligation de quitter le territoire, et le salarié qui lit la notification doit chercher immédiatement les quatre décisions qu’elle peut contenir : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire ou son refus, et l’interdiction de retour éventuelle.
La motivation est le premier point de contrôle. L’article L. 613-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » (article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le même article précise que la décision est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires. Dans le cas d’un refus de renouvellement suivi d’obligation de quitter le territoire, la décision d’éloignement n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, mais les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour doivent être indiqués. Concrètement, une notification qui se borne à viser des pièces sans expliquer pourquoi l’emploi n’est plus établi, pourquoi les bulletins de salaire ne convainquent pas, ou pourquoi la situation familiale et l’ancienneté du séjour ne justifient pas un autre fondement, encourt l’annulation pour défaut de motivation ou erreur d’appréciation. Le salarié doit exiger la communication de l’avis de l’administration sur chaque pièce et relever tout motif stéréotypé.
Le délai de départ volontaire est le deuxième point de contrôle, et il commande la stratégie contentieuse. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’administration de refuser le délai dans trois hypothèses : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » (article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le refus de délai prive le salarié du temps nécessaire pour organiser son départ ou saisir le juge dans des conditions sereines, et il durcit le régime du recours. À l’inverse, l’octroi d’un délai de départ volontaire, dont la durée figure dans la notification, laisse un répit pour réunir les pièces manquantes et, le cas échéant, solliciter un réexamen gracieux parallèle au recours. Dans les deux cas, le délai de recours contentieux court à compter de la notification et figure dans la décision : il doit être lu le jour même, car le tribunal applique la forclusion sans indulgence. Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucune durée uniforme applicable à tous les dossiers, et aucune déduction par analogie ne peut la remplacer : seule la notification lue dans ce dossier indique le délai et la juridiction compétente, et c’est elle que le salarié doit suivre à la lettre.
L’interdiction de retour, quand elle accompagne l’obligation de quitter le territoire, mérite une lecture séparée. Elle interdit de revenir en France et dans l’espace Schengen pendant la durée qu’elle fixe, et elle survit à l’exécution du départ. Le salarié installé à Paris, dont le conjoint travaille en Île-de-France et dont les enfants sont scolarisés dans la capitale, doit contester ce chef de décision avec des moyens propres : ancienneté du séjour, attestations d’employeurs successifs, preuves d’insertion, absence de fraude. L’examen de la proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, suppose un dossier documenté pièce par pièce. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation sur la menace pour l’ordre public, de l’insuffisance de motivation sur le risque de soustraction, ou de la méconnaissance du droit à un recours effectif complètent l’argumentaire. Pour situer ces moyens dans l’ensemble du contentieux de l’éloignement sans délai après un contrôle, le lecteur pourra se reporter à notre analyse du pilier consacré à l’obligation de quitter le territoire sans délai (obligation de quitter le territoire sans délai après interpellation), qui détaille l’examen bâclé et les vices propres aux décisions prises dans l’urgence.
B. Recours devant le tribunal administratif de Paris et dossier de régularisation du salarié
Le recours de droit commun est le recours en annulation devant le tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour le salarié domicilié à Paris, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, et la requête doit soulever des moyens distincts contre chaque décision : annulation du refus de renouvellement, annulation de l’obligation de quitter le territoire par voie de conséquence et par moyens propres, annulation du refus de délai de départ volontaire ou de l’interdiction de retour. La requête qui se borne à demander l’annulation globale sans discuter chaque chef s’expose à un rejet partiel. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce numérotée au bordereau : contrat de travail, autorisation de travail initiale, bulletins de salaire des douze derniers mois, attestation de l’employeur actuel qui confirme le maintien du poste, preuve du dépôt ANEF dans les temps, récépissés et attestations successifs, avis d’imposition, quittances de loyer parisiennes, attestations de proches et, le cas échéant, certificats de scolarité des enfants.
Le dossier du salarié parisien se construit autour de trois démonstrations. La première porte sur la continuité de l’emploi : le salarié établit qu’il occupait un emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, que l’autorisation de travail correspondante existait, et que l’interruption éventuelle était involontaire. L’article L. 421-1 déjà cité prévoit la prolongation d’un an en cas de privation involontaire d’emploi, puis un examen des droits acquis à l’allocation d’assurance : le salarié inscrit comme demandeur d’emploi, qui justifie de ses droits et de ses recherches, peut soutenir que le refus de renouvellement méconnaît sa situation réelle. La deuxième démonstration porte sur la régularité des démarches : captures ANEF horodatées, récépissés, attestations de prolongation, courriers à la préfecture restés sans réponse, preuves des relances. Le juge administratif sanctionne les demandes tardives ou incomplètes, mais il censure aussi les refus qui ignorent des pièces régulièrement produites ou qui reprochent au demandeur un retard imputable à la plateforme. La troisième démonstration porte sur l’examen complet de la situation personnelle : ancienneté du séjour en France, stabilité du domicile parisien, vie familiale, insertion professionnelle, absence de fraude. L’article L. 613-1 impose à l’administration de vérifier le droit au séjour en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires : le recours qui documente chacun de ces points met le juge en mesure de contrôler l’erreur d’appréciation.
Deux voies complémentaires accompagnent le recours contentieux sans jamais le remplacer. Le recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet, formé par courrier recommandé avec avis de réception, peut obtenir un réexamen quand une pièce décisive manquait au dossier initial : nouvelle autorisation de travail, promesse d’embauche ferme d’un employeur parisien, régularisation d’un impayé fiscal, production d’un acte d’état civil manquant. L’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle que « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » (article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), et vise les documents d’état civil et de nationalité du demandeur, ainsi que ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses parents pour les titres familiaux : le dossier incomplet sur l’état civil reste le premier motif évitable de refus, et sa régularisation rapide conditionne toute chance de réexamen. Parallèlement, le salarié qui remplit les conditions d’un autre fondement peut déposer une demande sur ce fondement : l’article L. 433-6 prévoit que « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le salarié licencié qui s’est marié avec un ressortissant français, le parent d’un enfant français né et scolarisé à Paris, ou l’étranger présent depuis plus de dix ans qui justifie de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 (article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) peut ainsi solliciter un titre vie privée et familiale ou une admission exceptionnelle, sans que l’absence du visa de long séjour requis par l’article L. 412-1 (article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) lui soit opposée sur ce fondement. Cette demande nouvelle n’efface pas l’obligation de quitter le territoire déjà notifiée et ne suspend pas ses effets : seul le juge, saisi dans le délai de la notification, peut suspendre ou annuler.
La dimension parisienne du recours mérite une préparation propre. Le tribunal administratif de Paris exige une requête signée, l’acte attaqué en copie, l’enveloppe de notification ou la preuve de la date de réception, et un bordereau de pièces numérotées en langue française, avec traduction assermentée pour les actes étrangers. Les audiences se tiennent rue de Lyon dans le douzième arrondissement, et les associations d’aide aux étrangers comme les permanences d’avocats du barreau de Paris aident à vérifier le dossier avant l’envoi. Le salarié convoqué au travail le jour de l’audience peut demander à être représenté et produire une note en délibéré si un point nouveau surgit à l’audience. Enfin, l’exécution du jugement favorable doit être suivie : le tribunal qui annule le refus et l’obligation de quitter le territoire enjoint généralement au préfet de réexaminer la demande et de délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen. Le salarié retourne alors voir son employeur avec le jugement et l’autorisation provisoire, et l’employeur, qui ne peut conserver à son service qu’un étranger muni du titre l’y autorisant au sens de l’article L. 8251-1 déjà cité, retrouve une base écrite pour maintenir le contrat. La boucle est bouclée : le droit au travail et le droit au séjour, un instant disjoints par l’expiration de l’attestation, sont réunis par la décision du juge et le nouveau document préfectoral.
Conclusion
L’attestation de prolongation périmée n’est ni une fatalité ni un blanc-seing : elle impose une vérification immédiate de sa mention relative au travail, une relance écrite vers la préfecture avant son terme, et un courrier précis à l’employeur qui cite les textes et joint les preuves. Le salarié qui dépose tôt sur l’ANEF, conserve chaque justificatif horodaté, et réclame le récépissé portant la mention autorisant le travail se donne les moyens de garder son emploi, comme l’exige la combinaison des articles R. 431-12, R. 431-15 et R. 5221-3, éclairée par l’arrêt de la chambre sociale du 29 novembre 2023 qui subordonne la conservation du droit au travail après expiration à une demande formée dans les temps. Quand la préfecture refuse malgré tout le renouvellement, la notification doit être lue le jour même, décision par décision : refus de séjour, obligation de quitter le territoire sur le fondement de l’article L. 611-1, délai de départ volontaire ou son refus au sens de l’article L. 612-2, interdiction de retour, chaque chef motivé comme l’impose l’article L. 613-1 et contestable devant le tribunal administratif comme le prévoit l’article L. 614-1. Le recours parisien qui documente l’emploi, la régularité des démarches et l’ancienneté des liens avec la France, et qui sollicite le cas échéant un autre fondement sur le terrain de l’article L. 433-6 ou de l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1, offre au juge les prises nécessaires pour annuler et enjoindre le réexamen. Garder son poste et garder son titre relèvent alors du même dossier : des pièces complètes, des démarches tracées, et une contestation formée sans attendre.