Les attestations de prolongation d’instruction des titres de séjour : l’office du juge administratif face au paradoxe du séjour régulier sans droits effectifs
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) devait simplifier les démarches et réduire les délais d’instruction. Dans les faits, elle a engendré une situation inédite : des dizaines de milliers d’étrangers se trouvent maintenus pendant des mois, voire des années, dans un statut administratif provisoire, titulaires d’attestations de prolongation d’instruction (API) renouvelées à intervalles réguliers, sans jamais obtenir de décision définitive sur leur demande. Ce phénomène, qui n’est plus marginal mais structurel, place le juge administratif au cœur d’un paradoxe juridique dont les conséquences pratiques sont considérables. Le Conseil d’État, par deux décisions majeures rendues à un an d’intervalle, a posé les jalons d’un régime contentieux qui, pour être juridiquement cohérent, n’en révèle pas moins une précarisation durable des droits des étrangers. L’analyse de ces décisions permet de mesurer l’étendue de l’office du juge administratif face à ce que d’aucuns qualifient désormais de « refus déguisé » de l’administration.
I. Le paradoxe de l’attestation de prolongation d’instruction : un séjour régulier juridiquement précaire
A. La naissance d’une décision implicite de rejet malgré le renouvellement des attestations
Le mécanisme est en apparence protecteur. L’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose au préfet de délivrer une attestation de prolongation d’instruction lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans les délais et que le dossier est complet. Cette attestation, valable trois mois, doit être renouvelée aussi longtemps que l’administration n’a pas statué. L’économie du dispositif est claire : éviter qu’un étranger ayant accompli toutes les démarches exigées ne bascule dans l’irrégularité du seul fait de la lenteur administrative. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit des étrangers.
Toutefois, par un avis contentieux du 6 mai 2025, le Conseil d’État est venu clarifier une question qui divisait les praticiens. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble, il a jugé que « la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai »(CE, avis, 6 mai 2025, nº 499904, publié au Lebon).
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule autour de deux textes fondateurs du CESEDA. L’article R.* 432-1 dispose que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 précise que cette décision implicite « naît au terme d’un délai de quatre mois ». La combinaison de ces dispositions produit un effet dont la rigueur est redoutable : quatre mois après le dépôt d’un dossier complet, une décision de rejet est juridiquement née, alors même que l’étranger continue de recevoir des attestations de prolongation lui confirmant que son dossier est « en cours d’instruction ».
Le Conseil d’État a explicitement considéré que les articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du CESEDA, relatifs au téléservice ANEF et à l’attestation de prolongation, ne font pas échec à ce mécanisme. Dans les motifs de son avis, il relève que la demande via l’ANEF « donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de la demande », sans que cette délivrance n’interrompe le cours du délai de quatre mois. L’administration peut donc simultanément renouveler une API tous les trois mois et laisser naître, puis se consolider, une décision implicite de rejet. La coexistence de ces deux situations juridiques, pour contre-intuitive qu’elle soit, est « parfaitement conforme au CESEDA », comme l’a rappelé le Conseil d’État.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans une ligne ancienne. Dès 1997, le Conseil d’État avait jugé qu’un étranger pouvait « être mis en possession pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de documents provisoires, alors qu’une décision implicite de rejet est déjà née de longue date » (CE, 26 mars 1997, nº 134349). L’avis de 2025 ne constitue donc pas une rupture mais la confirmation d’une logique déjà à l’œuvre, que la généralisation du téléservice ANEF n’a fait qu’amplifier à une échelle sans précédent.
L’enjeu pratique est considérable. Un étranger titulaire d’une API laisse souvent passer le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision implicite de rejet, dans l’ignorance même de son existence. Il ne découvre la situation que lorsque l’administration, parfois après plusieurs renouvellements, cesse soudainement de délivrer l’attestation, au motif qu’une décision de refus est déjà intervenue. La voie du recours pour excès de pouvoir se trouve alors fermée, et les possibilités de régularisation contentieuse singulièrement réduites.
B. Les obligations de l’administration face au droit au maintien des droits
Si le Conseil d’État a validé la coexistence d’une API et d’une décision implicite de rejet, il a dans le même temps considérablement renforcé les obligations pesant sur l’administration en matière de délivrance et de renouvellement de ces attestations. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, nº 502860, publié au Recueil Lebon) constitue à cet égard un arrêt de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’ANEF.
La Haute juridiction y énonce que « il résulte des dispositions des deux premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 du CESEDA que l’administration a l’obligation de mettre à disposition du demandeur l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies et notamment lorsque le dossier est complet, avant que le document de séjour précédemment détenu soit arrivé à expiration, puis, si l’instruction se prolonge encore, de la renouveler avant sa propre date d’expiration. Il résulte de ces mêmes dispositions que cette mise à disposition ou ce renouvellement ne sauraient être subordonnés à une démarche spécifique de la part de l’intéressé. »
Cette formulation est essentielle. Elle signifie que l’obligation de délivrance pèse exclusivement sur l’administration, qui ne peut en aucun cas exiger de l’étranger qu’il sollicite lui-même le renouvellement. Dans le contexte de l’ANEF, où de nombreux usagers se trouvent confrontés à des dossiers bloqués sans possibilité matérielle d’interagir avec la plateforme, cette précision revêt une importance pratique capitale. Le Conseil d’État constate d’ailleurs que l’attestation n’est, « dans de nombreux cas, pas mise à disposition ou renouvelée en temps utile, ce dont il résulte des ruptures dans le droit au séjour ».
La décision du 5 mai 2026 identifie plusieurs dysfonctionnements structurels de l’ANEF que le ministre de l’intérieur n’a pas valablement corrigés. L’impossibilité pour l’étranger de présenter simultanément plusieurs demandes de titres de séjour relevant de catégories différentes constitue une illégalité, dès lors qu’« aucune disposition textuelle ne fait obstacle à ce qu’un étranger demande simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories ». Le Conseil relève également que l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier son adresse, de compléter les pièces déjà déposées, ni de présenter une nouvelle demande tant que la remise du titre précédent n’a pas été enregistrée.
Sur le terrain des droits sociaux, la décision d’Assemblée constate que l’attestation de prolongation d’instruction et l’attestation de décision favorable ne figurent pas parmi les documents listés par l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 10 mai 2017 comme attestant de la régularité du séjour. Certains organismes de sécurité sociale refusent en conséquence de reconnaître ces documents, privant leurs titulaires de l’accès aux prestations sociales. Le Conseil d’État juge illégal le refus du ministre de modifier ces textes réglementaires. De même, il relève que l’attestation de décision favorable ne mentionne pas les droits qu’elle emporte, privant ainsi le demandeur de la possibilité de justifier, notamment auprès d’un employeur, de son droit au travail, alors même que l’article R. 431-15-2 du CESEDA reconnaît ce droit dans certaines hypothèses.
La portée de cette décision est d’autant plus significative que le Conseil d’État y définit pour la première fois, de manière systématique, l’office du juge administratif saisi d’un recours contre le refus de l’administration de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un service public. Il énonce que « lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de ses missions par l’administration, et notamment de l’obligation de veiller à ce que des dysfonctionnements d’un service public ne fassent pas obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées, et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites de sa compétence, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité ». Cet office, qualifié d’« injonction structurelle » par la doctrine, s’inscrit dans le prolongement des arrêts d’Assemblée Amnesty International France du 11 octobre 2023 (nº 454836) et Ligue des droits de l’homme du même jour (nºs 467771, 467781).
L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit également dans la lignée de la jurisprudence exigeant le respect du délai raisonnable de jugement et d’instruction. Le Conseil d’État a jugé que l’administration ne saurait « être regardée, à cette date, comme ayant justifié de ce qu’il aurait pris toutes les mesures nécessaires pour que l’attestation de prolongation de l’instruction des demandes des personnes déjà titulaires d’un document de séjour soit mise à leur disposition ou renouvelée dans les délais prévus ». Il relève que les mesures annoncées par le ministre – affectation de cinq cents agents supplémentaires, financement d’heures supplémentaires, renouvellement automatique des API dans la limite de douze mois – n’ont qu’un « calendrier de mise en œuvre » partiellement précisé et qu’il est « impossible, à la date de la présente décision, de mesurer avec une précision suffisante les effets qui peuvent en être raisonnablement attendus ».
II. L’office du juge administratif dans le contentieux des attestations de prolongation
A. Le référé comme instrument de contrainte sur l’administration
Face aux carences de l’administration, le référé est devenu l’instrument privilégié des praticiens pour contraindre les préfectures à délivrer ou renouveler les attestations de prolongation d’instruction. Deux fondements coexistent, dont les conditions et les effets diffèrent sensiblement.
Le référé mesures utiles, fondé sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, permet au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une API lorsque le dossier est complet et que le demandeur remplit les conditions légales. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que l’administration ne peut refuser la délivrance d’une API au motif que l’étranger ne se serait pas présenté au guichet, dès lors que la demande a été déposée via le téléservice ANEF (CAA Paris, 24 janvier 2024, nº 23PA04000). Cette jurisprudence, désormais constante, consacre l’obligation pour le préfet de délivrer l’API sans exiger de démarche supplémentaire du demandeur, conformément à ce que le Conseil d’État a ultérieurement consacré dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026.
Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du même code, offre une voie plus exigeante mais potentiellement plus rapide. Il suppose la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés du Conseil d’État a précisé les contours de cette voie dans une ordonnance du 28 octobre 2025 (CE, ord., 28 octobre 2025, nº 509229), en confirmant que l’absence de délivrance de l’API ne caractérise pas nécessairement une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 lorsque l’étranger bénéficie encore d’un droit au séjour par ailleurs. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise « n’a pas entaché son ordonnance d’une inexacte appréciation de cette condition d’urgence particulière » en rejetant la demande, le requérant ne démontrant pas en quoi la seule absence d’API, en l’absence de mesure d’éloignement, portait une atteinte suffisamment caractérisée à sa liberté d’aller et venir.
La jurisprudence du tribunal administratif de Paris illustre l’articulation temporelle de ces recours. Par une ordonnance du 20 juin 2024 (nº 2410373), le juge des référés a enjoint au préfet de police de délivrer une API dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après avoir constaté que le dossier était complet depuis plus de six mois et que l’administration ne justifiait d’aucun motif légitime de retard. Le même tribunal, par une ordonnance du 18 juillet 2024 (nº 2324076), a prononcé une injonction similaire en relevant que « le préfet de police ne justifie d’aucune diligence dans l’instruction de la demande ».
Ces décisions mettent en lumière une dynamique contentieuse qui s’est profondément transformée. Alors que le référé était initialement conçu comme une voie d’urgence destinée à prévenir un préjudice imminent, il est devenu, dans le contentieux des étrangers, un instrument de gestion quasi-ordinaire des carences administratives. Le rapporteur public près le Conseil d’État relevait d’ailleurs, dans ses conclusions sur l’affaire nº 502860, que « le juge du référé-mesures utiles prononce, dans environ 50 % des cas, une injonction de délivrer l’API », ce qui témoigne de l’ampleur systémique du dysfonctionnement.
Le contentieux de l’API se heurte toutefois à une limite structurelle. Lorsque la décision implicite de rejet est née, le référé mesures utiles devient souvent inopérant, les tribunaux administratifs rappelant régulièrement qu’ils ne peuvent ordonner la délivrance d’une nouvelle attestation lorsqu’une telle mesure ferait obstacle à l’exécution d’une décision implicite de rejet. Le requérant doit alors se tourner vers le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision implicite, combiné le cas échéant à un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette bifurcation contentieuse, parfaitement cohérente sur le plan juridique, demeure mal comprise des justiciables, qui peinent à saisir pourquoi le juge leur refuse une API au motif qu’une décision de rejet – dont ils ignoraient l’existence – est déjà intervenue.
B. La distinction entre maintien provisoire et légalité du refus définitif
L’office du juge administratif dans ce contentieux est commandé par une distinction fondamentale que le Conseil d’État a progressivement affinée : celle qui sépare le droit au maintien provisoire sur le territoire de la légalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour.
Le droit au maintien provisoire est régi par des dispositions essentiellement réglementaires. L’article R. 431-15-1 du CESEDA en constitue la clef de voûte. L’administration est tenue de délivrer l’API dès lors que les conditions formelles sont réunies – dépôt dans les délais, dossier complet. Ce droit ne préjuge en rien du bien-fondé de la demande de titre. Il garantit seulement la continuité de la présence régulière pendant l’instruction. Le juge administratif, saisi sur le fondement du référé mesures utiles ou du référé-liberté, contrôle le respect de cette obligation formelle. Son office est alors limité : il vérifie que les conditions de l’article R. 431-15-1 sont remplies et, si tel est le cas, enjoint à l’administration de délivrer ou renouveler l’API. Il n’a pas à se prononcer, à ce stade, sur le droit au séjour lui-même.
La légalité du refus de séjour relève d’un contentieux distinct, celui de l’excès de pouvoir. Lorsque la décision implicite de rejet est née, le juge doit apprécier si l’administration pouvait légalement refuser le titre sollicité. Les moyens invocables sont nombreux : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garanti par le droit au respect de la vie privée et familiale, méconnaissance des stipulations d’accords bilatéraux. La difficulté pratique tient au délai de recours : la décision implicite naît quatre mois après le dépôt de la demande, et le délai de recours contentieux de deux mois commence à courir, alors même que l’étranger continue de recevoir des API. Passé ce délai, le recours devient irrecevable, et la décision de rejet acquiert un caractère définitif.
Le Conseil d’État a apporté un tempérament important à cette rigueur procédurale. Dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, il rappelle que l’administration a l’obligation d’apprécier la situation de l’étranger « à la date à laquelle elle statue », et que « de nouvelles pièces pouvant être de nature à exercer une influence sur sa décision ». Il en déduit que le refus de permettre à l’étranger de compléter son dossier via l’ANEF est illégal. Cette obligation implique, en pratique, que l’administration ne peut se retrancher derrière une décision implicite ancienne pour refuser d’examiner des éléments nouveaux. Le juge du fond doit alors apprécier si les pièces produites postérieurement à la naissance de la décision implicite sont de nature à remettre en cause le bien-fondé du refus.
Une autre dimension de l’office du juge concerne la réparation des préjudices nés des carences administratives. Le Conseil d’État a reconnu que la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’un délai excessif d’instruction d’une demande de titre de séjour. Par une décision du 27 février 2026 (CE, 27 février 2026, nº 492457), il a jugé que le délai déraisonnable pris par l’administration pour instruire une demande de titre de séjour est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’il excède, compte tenu de la complexité du dossier et des diligences de l’administration, ce que l’on peut raisonnablement attendre d’un service public normalement diligent. Le juge évalue alors le préjudice moral et matériel subi par le demandeur, incluant la perte de chance d’obtenir un emploi, la privation de prestations sociales, ou encore l’impossibilité de voyager.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, sanctionné à plusieurs reprises les délais excessifs de traitement des demandes de titre de séjour au regard de l’article 6 de la Convention. La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette jurisprudence en relevant que « le délai mis par le préfet pour statuer sur la demande de titre de séjour, supérieur à deux années, présente un caractère déraisonnable constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Nantes, 4 octobre 2024, nº 24NT02986).
Les juridictions du fond ont également précisé les contours de l’obligation de motivation des décisions de refus de séjour. Le Conseil d’État a jugé que l’administration ne peut se borner à opposer un refus stéréotypé sans examiner la situation particulière du demandeur (CE, 11 juillet 2023, nº 466865). Cette exigence s’applique avec une acuité particulière lorsque l’étranger a été maintenu pendant une longue période sous le régime de l’API, l’écoulement du temps pouvant avoir fait naître des droits nouveaux ou modifié les circonstances de fait justifiant la délivrance du titre.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux des attestations de prolongation d’instruction se déploie sur trois terrains distincts mais interdépendants : le contrôle du respect par l’administration de son obligation de délivrance et de renouvellement des API, le contrôle de la légalité des décisions implicites ou expresses de refus de titre, et l’indemnisation des préjudices résultant des carences administratives. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 a conféré à cet office une portée nouvelle, en reconnaissant au juge le pouvoir d’adresser des injonctions structurelles à l’administration pour remédier aux dysfonctionnements systémiques du téléservice ANEF.
Conclusion
Le régime des attestations de prolongation d’instruction, tel que l’ont précisé le Conseil d’État par son avis du 6 mai 2025 et sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, est juridiquement stabilisé mais humainement insatisfaisant. La coexistence d’une API renouvelée et d’une décision implicite de rejet, consacrée par la jurisprudence, crée une situation de précarité administrative dont les conséquences concrètes – perte d’emploi, exclusion des prestations sociales, impossibilité de se déplacer – sont sans commune mesure avec la protection théorique offerte par le CESEDA. L’office du juge administratif, considérablement renforcé par la décision d’Assemblée du 5 mai 2026, constitue désormais le principal rempart contre les carences de l’administration. La voie du référé, qu’il s’agisse du référé mesures utiles ou du référé-liberté, offre aux praticiens des instruments efficaces pour contraindre les préfectures à respecter leurs obligations. Il n’en demeure pas moins que la multiplication des contentieux témoigne d’une défaillance plus profonde, celle d’un service public qui, en dépit des injonctions répétées du juge, peine à garantir aux étrangers un accès effectif à leurs droits. La question n’est plus seulement celle de la légalité des attestations successives. Elle est devenue celle de la légitimité d’un système qui fait de la précarité le mode ordinaire de gestion du séjour des étrangers.