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L’attribution préférentielle dans le divorce et la liquidation du régime matrimonial : conditions d’octroi, valorisation des biens et régime de la soulte

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L’attribution préférentielle dans le divorce et la liquidation du régime matrimonial : conditions d’octroi, valorisation des biens et régime de la soulte

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I. Le champ d’application et les conditions d’admissibilité de l’attribution préférentielle

A. Les personnes habilitées à agir et la nature des masses patrimoniales éligibles

La dissolution de l’union conjugale par le divorce entraîne nécessairement la liquidation des intérêts pécuniaires des époux. Cette opération patrimoniale complexe ouvre une phase de partage de la masse commune ou indivise issue de la vie maritale. Afin d’éviter le démembrement économique d’une exploitation ou la dispersion du cadre familial, le législateur a conçu l’attribution préférentielle. Ce mécanisme dérogatoire au principe du partage en nature permet à un conjoint d’obtenir la propriété exclusive d’un bien déterminé. L’attributaire conserve l’actif sélectionné à charge de verser une compensation financière à son conjoint sous la forme d’une soulte. La mise en œuvre de cette prérogative suppose de définir avec exactitude les personnes habilitées à agir en justice. Elle exige également d’identifier les masses patrimoniales et les biens susceptibles de faire l’objet d’une telle dévolution privative. Les dispositions générales du droit des successions et des libéralités s’appliquent directement aux litiges matrimoniaux en vertu de renvois législatifs formels. En matière de communauté légale ou conventionnelle, l’article 1475 du Code civil énonce que le partage s’opère selon les règles prescrites pour les successions. De même, pour les régimes séparatistes, l’article 1542 du Code civil renvoie aux règles successorales pour liquider les biens indivis acquis par les époux.

La haute juridiction judiciaire veille avec une rigueur constante à circonscrire le cercle des personnes admises à solliciter ce bénéfice légal. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les limites subjectives de cette faculté. La Cour a jugé que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143). Par cette décision fondamentale rendue au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil, la juridiction suprême a cassé un arrêt d’appel. Les magistrats du fond avaient attribué un bien indivis à des tiers acquéreurs de parts dépourvus de tout lien familial originaire. En conséquence, les tiers acquéreurs de quotes-parts ainsi que les concubins simples ne peuvent pas bénéficier de ce droit privilégié. En revanche, les partenaires d’un pacte civil de solidarité disposent d’un accès légalement garanti à l’attribution préférentielle lors de la rupture. À cet égard, l’article 515-6 du Code civil rend applicables les règles de l’attribution préférentielle entre partenaires lors de la dissolution du pacte.

L’assiette matérielle de l’attribution préférentielle répond aux nécessités économiques des familles et à la continuité des entreprises. L’article 831 du Code civil vise toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Le texte s’applique également aux quotes-parts indivises d’entreprises dès lors que le demandeur participe ou a participé à l’activité. Les droits sociaux représentatifs du capital d’une société sont pleinement éligibles à cette modalité d’allotissement privatif. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 en affirmant que « les droits sociaux peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle aux termes de l’article 831 du code civil » (Civ. 1re, 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.368). Dans cette affaire, la haute juridiction a censuré les juges du fond au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. Elle a rappelé que « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». Dès lors, les époux engagés dans la liquidation du régime matrimonial doivent formaliser leurs demandes d’attribution avec exactitude dans leurs conclusions récapitulatives.

Par ailleurs, l’attribution préférentielle ne peut s’exercer que sur les droits réellement compris dans l’indivision à liquider. La Cour de cassation a précisé l’application de cette règle aux droits démembrés dans une décision du 11 décembre 2024. La première chambre civile a ainsi retenu que « l’attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis, en application de l’article 833, alinéa 1er, du code civil, qu’à solliciter une attribution en nue-propriété » (Civ. 1re, 11 décembre 2024, pourvoi n° 24-15.624). Il en résulte qu’un époux ne peut réclamer la pleine propriété d’un bien si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété. Les droits de l’usufruitier demeurent intangibles et ne peuvent subir aucune atteinte lors des opérations de compte et partage. Or, cette stricte délimitation de l’objet du partage garantit la sécurité juridique des tiers titulaires de droits démembrés. En conséquence, la recevabilité de la demande suppose une vérification attentive des titres de propriété et de la consistance des masses.

L’application du dispositif s’étend aux structures sociétaires créées entre époux pour gérer le patrimoine familial ou professionnel. Les parts d’une société civile immobilière détenant l’immeuble d’habitation peuvent faire l’objet d’une demande d’allotissement prioritaire. Dans cette hypothèse, le demandeur doit démontrer que l’attribution des titres sociaux assure le maintien dans le logement. Les statuts de la société ne peuvent faire échec aux règles d’ordre public régissant le partage de la communauté conjugale. Toutefois, la valorisation des parts sociales doit intégrer les passifs bancaires et les comptes courants souscrits par la société civile. À cet égard, les époux doivent veiller à concilier le droit des sociétés et les impératifs du partage liquidatif. Dès lors, l’analyse des statuts et de la composition de l’actif social s’avère indispensable pour sécuriser la demande d’allotissement.

B. L’exigence de résidence effective et le pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction

En matière immobilière, l’article 831-2 du Code civil régit l’attribution préférentielle du local servant d’habitation aux époux. Le conjoint peut demander l’attribution de la propriété ou du droit au bail du logement ainsi que du mobilier le garnissant. La condition centrale posée par la loi réside dans l’habitation effective des lieux par le demandeur. Toutefois, la notion de résidence effective ne doit pas pénaliser le conjoint contraint de quitter le domicile conjugal. Les violences conjugales et les crises familiales constituent des motifs légitimes d’éloignement temporaire. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 15 mai 2018. La haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant rejeté une demande « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir » (Civ. 1re, 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.858).

Dès lors, le départ du domicile motivé par des violences ne prive pas l’époux victime de son droit d’allotissement. De même, l’attribution provisoire de la jouissance du logement lors de l’ordonnance de mesures provisoires ne préjuge pas du fond. Chacun des conjoints peut solliciter l’attribution préférentielle lors de la phase définitive de liquidation du régime matrimonial. Néanmoins, l’attribution du logement en cas de divorce ne s’impose jamais de plein droit au juge aux affaires familiales. L’article 831-3 du Code civil ne réserve l’attribution de droit qu’au conjoint survivant dans le cadre d’une succession. Dans le divorce, l’attribution conserve un caractère facultatif pour les juges du fond. Les magistrats apprécient souverainement l’intérêt respectif des parties et les besoins concrets des enfants mineurs. Par ailleurs, le tribunal examine rigoureusement la solvabilité du demandeur et sa capacité à régler la soulte due au conjoint.

Lorsque les deux époux demandent concurremment l’attribution du même bien, le juge doit comparer leurs aptitudes personnelles. L’article 832-3 du Code civil dispose qu’en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des postulants. La Cour de cassation a encadré cette appréciation comparative dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025. La première chambre civile a énoncé que « en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.618). La haute juridiction a ajouté que « cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants ». En statuant ainsi, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui s’étaient fondés sur la présence d’enfants diplômés. À cet égard, l’âge, l’état de santé et les ressources personnelles du candidat constituent les seuls éléments d’appréciation pertinents.

La solvabilité du demandeur et sa capacité financière à verser la soulte conditionnent directement l’accueil de sa prétention. Les cours d’appel vérifient scrupuleusement les justificatifs de financement présentés par l’époux candidat à l’attribution. Dans une décision du 20 mars 2026, la cour d’appel de Nancy a fait droit à une demande d’attribution préférentielle (Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2026, n° 25/00284). Les juges d’appel ont vérifié les capacités d’emprunt de l’époux tout en rejetant sa demande de délais de paiement de soulte. Or, l’absence de garantie de financement conduit inévitablement les tribunaux à rejeter la demande et à ordonner la licitation. En conséquence, les parties doivent réunir des attestations bancaires ou des accords de rachat de soulte dès le début de l’instance. Dès lors, la préparation financière préalable demeure le gage indispensable du succès de toute demande d’attribution préférentielle.

Les juridictions du fond prennent également en compte l’attachement professionnel et affectif du demandeur à l’immeuble litigieux. L’exercice d’une profession libérale ou artisanale au sein d’une partie des locaux renforce la légitimité de la requête d’attribution. Le juge veille à ce que l’attribution préférentielle ne déséquilibre pas manifestement la répartition des autres actifs matrimoniaux. Si la masse partageable comprend plusieurs biens immobiliers, le magistrat s’efforcera de composer des lots d’une valeur comparable. Cette démarche d’allotissement équilibré limite le montant de la soulte et préserve la liquidité des patrimoines respectifs. Par ailleurs, le comportement des époux durant la procédure peut être pris en considération pour évaluer la loyauté des prétentions. En conséquence, la stratégie contentieuse impose d’étayer chaque critère légal par des pièces justificatives précises et récentes.

II. Les mécanismes de valorisation, le règlement de la soulte et la jouissance divise

A. La date d’évaluation des biens, l’imputation des charges et l’indemnité d’occupation

La fixation de la valeur du bien attribué constitue l’opération centrale de la liquidation du régime matrimonial. L’attribution préférentielle ne constitue pas une libéralité accordée à un conjoint au préjudice de son ancien partenaire. Le principe fondamental d’égalité en valeur impose d’évaluer le bien avec une parfaite objectivité pour déterminer la soulte. L’article 829 du Code civil énonce que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise. L’article 832-4 du Code civil confirme que les biens attribués sont estimés à la date fixée pour la jouissance divise. Cette estimation prend en considération l’état matériel de l’immeuble, le marché immobilier ainsi que les charges grevant le bien. La date de la jouissance divise coïncide en principe avec la date la plus proche du partage définitif ou du jugement.

L’existence d’une charge locative ou d’un bail consenti sur le bien attribué influence directement son estimation vénale. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt de principe du 10 décembre 2025. La haute juridiction a jugé que « selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978). La Cour a précisé que « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ». En statuant ainsi sans renvoi, la Cour impose d’évaluer le bien en valeur occupée, appliquant une décote substantielle. En conséquence, la présence d’un bail opposable à l’indivision diminue la valeur retenue pour le calcul de la soulte.

En outre, la jouissance privative de l’immeuble par l’un des conjoints durant l’instance génère des comptes d’indivision spécifiques. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Cette indemnité d’occupation est due à la masse indivise jusqu’au jour de la jouissance divise ou de la libération des lieux. Les juridictions d’appel articulent rigoureusement l’attribution préférentielle et le paiement des indemnités d’occupation antérieures. Par un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a rappelé cette règle à l’occasion de la dissolution d’un pacte (Cour d’appel de Paris, 11 juillet 2024, n° 22/12587). La cour a retenu que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle devait une indemnité d’occupation mensuelle à l’indivision. Elle a appliqué un abattement de précarité de 20 % sur la valeur locative pour tenir compte de la situation d’indivision.

À cet égard, l’indemnité d’occupation due par l’époux occupant s’inscrit au débit de son compte dans l’état liquidatif. Cette dette envers l’indivision se compense avec ses créances fondées sur l’article 815-13 du Code civil. Ces créances correspondent aux échéances de prêt immobilier ou aux travaux nécessaires assumés pour conserver l’immeuble. Or, le jeu de la compensation permet d’apurer l’ensemble des comptes d’indivision lors de la clôture des opérations de partage. En conséquence, l’attribution préférentielle s’intègre dans une liquidation globale où chaque créance et chaque dette trouve son règlement. Dès lors, l’évaluation de l’attribution préférentielle requiert un chiffrage complet des flux financiers intervenus pendant la séparation.

Le recours à une expertise judiciaire immobilière s’impose fréquemment pour surmonter les divergences d’estimation entre les parties. L’expert judiciaire procède à une analyse comparative des ventes immobilières récentes intervenues dans le même secteur géographique. Son rapport fournit au tribunal une base technique rigoureuse pour fixer la valeur vénale du bien attribué. Les contestations relatives à l’état de vétusté ou aux travaux réalisés par les époux sont examinées lors des opérations d’expertise. La date de référence retenue par l’expert doit correspondre à la date la plus proche du partage judiciaire définitif. Par ailleurs, les parties peuvent produire des avis de valeur notariés pour éclairer les débats liquidatifs devant le juge. En conséquence, la solidité des rapports d’évaluation conditionne directement l’équité du partage et la détermination de la soulte.

B. L’exigibilité de la soulte au jour du partage et la faculté de renonciation de l’attributaire

Le versement de la soulte garantit le rétablissement de l’équilibre financier entre les anciens conjoints copartageants. La date d’exigibilité de cette dette et le point de départ des intérêts moratoires ont fait l’objet de décisions majeures. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé ces principes essentiels. Au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil, la haute juridiction a posé une règle de droit incontestable. Elle a jugé que « selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Civ. 1re, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907). Par cette décision rendue par voie de retranchement, la Cour interdit de faire courir des intérêts moratoires avant le partage définitif.

En conséquence du transfert de propriété différé, les juges du fond ne peuvent prononcer de déchéance automatique de l’attribution. La Cour de cassation sanctionne l’adjonction de clauses comminatoires non prévues par le législateur civil. Dans un arrêt du 7 février 2018, la première chambre civile a statué au visa de l’article 1476, alinéa 2, du Code civil. Elle a énoncé que « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens » (Civ. 1re, 7 février 2018, pourvoi n° 16-26.892). Dans cette affaire, la cour d’appel avait ordonné la vente aux enchères à défaut de paiement de la soulte sous six mois. La Cour de cassation a censuré cette mesure en affirmant qu’aucune déchéance ne peut être prononcée avant la clôture du partage. Dès lors, l’attributaire conserve son droit au partage tant que l’acte liquidatif n’a pas acquis un caractère définitif.

Réciproquement, le bénéficiaire de l’attribution dispose de la faculté de renoncer à l’allotissement si les conditions deviennent défavorables. L’article 834 du Code civil prévoit que l’attributaire peut renoncer si la valeur a augmenté de plus du quart sans son fait. La première chambre civile de la Cour de cassation admet également une renonciation libre en cas d’appel contre le jugement de première instance. Dans son arrêt du 29 mai 2019, la haute juridiction a jugé que « selon l’article 834 du code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et que, jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; qu’ayant relevé que le jugement, qui avait accueilli la demande d’attribution préférentielle de M. Z… A…, était frappé d’un appel général, de sorte qu’il n’avait pas force de chose jugée, la cour d’appel en a exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n’étaient pas remplies » (Civ. 1re, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-18.823). Cette faculté protège le conjoint contre les hausses excessives de valeur intervenant durant les délais de procédure judiciaire.

Par ailleurs, si des délais de paiement sont accordés à l’attributaire, des garanties réelles protègent le conjoint créancier de la soulte. L’inscription d’une hypothèque légale de copartageant assure le recouvrement effectif des sommes dues au titre du partage. Or, si l’attributaire ne s’acquitte pas de sa dette après le partage définitif, le créancier met en œuvre les voies d’exécution forcée. Les intérêts légaux courent alors de plein droit sur le montant de la soulte à compter de la date du partage irrévocable. En conséquence, le droit positif concilie la pérennité du logement familial et la protection patrimoniale du conjoint évincé. Dès lors, la maîtrise du régime de la soulte demeure indispensable pour mener les opérations de liquidation matrimoniale avec succès.

La rédaction de l’acte notarié de partage concrétise le transfert définitif des droits de propriété sur l’immeuble attribué. Le notaire liquidateur dresse l’état liquidatif complet intégrant le montant principal de la soulte et les modalités de règlement. Si l’attributaire recourt à un prêt bancaire de rachat de soulte, les fonds sont consignés entre les mains du notaire instrumentaire. Cette consignation préalable garantit la libération immédiate de la soulte au profit du conjoint créancier lors de la signature. En cas de désaccord persistant sur l’état liquidatif, le juge aux affaires familiales tranche les contestations par un jugement d’homologation. À cet égard, l’intervention du magistrat confère au partage la force exécutoire requise pour assurer la pleine efficacité des droits réels. Dès lors, la rigueur procédurale suivie devant le notaire et le juge garantit la pérennité juridique du patrimoine familial restructuré.

Conclusion

L’attribution préférentielle constitue un pilier du droit patrimonial de la famille lors de la liquidation consécutive au divorce. Elle permet de préserver le logement conjugal ou l’outil professionnel tout en assurant une stricte égalité en valeur par la soulte. Les décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation encadrent fermement les conditions d’octroi et la valorisation des biens. La fixation de l’exigibilité de la soulte au jour du partage définitif garantit une sécurité juridique essentielle aux copartageants. Dès lors, l’évaluation rigoureuse des actifs et l’anticipation du financement de la soulte permettent de mener à bien les partages patrimoniaux.

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