I. Les conditions d’ouverture et d’attribution des biens indivis par préférence
A. La titularité du droit et l’assiette matérielle de l’attribution du logement et de l’entreprise
Le règlement d’une succession conflictuelle confronte fréquemment les cohéritiers à la question cruciale du maintien de l’unité des biens patrimoniaux, familiaux et professionnels. Face au principe traditionnel de l’égalité en nature du partage successoral, le législateur contemporain a institué le mécanisme protecteur de l’attribution préférentielle afin d’éviter le morcellement destructeur des exploitations et la perte brutale du cadre de vie du conjoint survivant. Ce dispositif légal permet à un copartageant d’obtenir l’allotissement prioritaire d’un bien indivis déterminé, sous la condition expresse d’indemniser ses coïndivisaires par le versement d’une soulte financière compensatoire. La mise en œuvre d’une telle prérogative suppose la stricte démonstration d’une légitimité juridique et d’un lien matériel direct avec le bien revendiqué, conformément aux exigences impératives posées par les textes du Code civil.
Aux termes de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou par ses descendants directs. La qualité pour agir est ainsi expressément circonscrite aux membres de l’indivision successorale ou aux partenaires expressément désignés par la loi. Dès lors, une personne étrangère à la succession qui acquiert des droits indivis par voie de cession ne saurait valablement invoquer le bénéfice de ce mécanisme légal d’attribution.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force cette exigence personnelle stricte dans un arrêt de principe rendu le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143). La haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant accordé une attribution préférentielle à un cessionnaire de droits indivis au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil, en affirmant que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Or, les tiers acquéreurs de parts indivises n’étant unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité, ils demeurent irrecevables à solliciter l’attribution préférentielle d’un bien successoral.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 831 du Code civil précise que la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. Cette disposition fondamentale permet à l’héritier qui exerçait son activité professionnelle au sein d’une structure sociétaire de préserver son outil de travail en sollicitant l’attribution des parts ou actions indivises. À cet égard, la juridiction saisie doit vérifier la validité des clauses statutaires d’agrément afin d’assurer la parfaite concordance entre l’ordre sociétaire et les règles distributives du partage judiciaire.
En ce qui concerne le patrimoine immobilier résidentiel, l’assiette matérielle de l’attribution s’étend au logement familial en vertu de l’article 831-2 du Code civil. Ce texte prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. En outre, le 2° dudit article autorise l’attribution de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à cette activité. Dès lors, la condition de résidence effective ou d’usage professionnel au moment précis de l’ouverture de la succession constitue un prérequis probatoire incontournable dont l’appréciation souveraine appartient aux juges du fond.
Toutefois, la jurisprudence tempère cette exigence temporelle stricte lorsque l’éloignement temporaire ou le départ du demandeur résulte de contraintes extérieures impérieuses ou de violences intrafamiliales. Dans son arrêt rendu le 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.858), la Première chambre civile a ainsi censuré les juges du fond pour défaut de base légale au visa de l’article 831-2 du Code civil, au motif qu’il appartenait à la juridiction du fond de rechercher si l’épouse « n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir ». En conséquence, l’absence physique involontaire du conjoint survivant au jour du décès ne saurait être invoquée par les cohéritiers pour le priver de son droit légitime à revendiquer l’attribution du logement conjugal.
Le régime juridique successoral opère en outre une distinction fondamentale entre l’attribution préférentielle de plein droit et l’attribution purement facultative. Selon l’article 831-3 du Code civil, l’attribution préférentielle de la propriété du local d’habitation et du mobilier le garnissant est de plein droit pour le conjoint survivant, dès lors que le défunt ne l’a pas expressément exclue par testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins dans les formes prescrites par l’article 971 du Code civil. De même, l’article 832 du Code civil dispose que l’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’État, si le maintien dans l’indivision n’a pas été judiciairement ordonné. Or, dans ces hypothèses privilégiées, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’opportunité pour refuser l’allotissement sollicité, sous réserve du respect des conditions légales d’éligibilité.
À l’inverse, lorsque l’attribution est sollicitée par un héritier copropriétaire autre que le conjoint pour un immeuble d’habitation, ou lorsqu’elle porte sur une entreprise excédant les seuils réglementaires, la demande revêt un caractère purement facultatif. La Cour d’appel de Paris a souligné avec clarté dans un arrêt rendu le 25 février 2026 (numéro 24/05190) qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande d’attribution préférentielle facultative d’apprécier la réunion des conditions qui justifieraient son octroi, mais aussi son opportunité au regard des intérêts patrimoniaux et des capacités financières des parties ». Dès lors, le magistrat dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour mesurer l’impact de l’attribution sur l’équilibre patrimonial global de l’indivision.
En présence d’une transmission testamentaire intégrale au profit d’un tiers légataire, l’attribution préférentielle se heurte à l’absence d’indivision entre les parties. La Première chambre civile a tranché cette articulation déterminante dans son arrêt du 11 mai 2016 (pourvoi n° 14-16.967), en jugeant qu’« il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». La Cour en a exactement déduit qu’après avoir constaté que le tiers avait été institué légataire universel, l’héritier réservataire évincé ne pouvait valablement prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession.
B. L’arbitrage judiciaire des demandes concurrentes et les critères d’aptitude personnelle
Lorsque plusieurs héritiers remplissant les conditions légales sollicitent concurremment l’attribution préférentielle d’un même bien indivis, le contentieux successoral s’exacerbe et impose un arbitrage juridictionnel fondé sur des critères légaux objectifs. L’article 832-3 du Code civil organise ce règlement juridictionnel en disposant qu’à défaut d’accord amiable entre les copartageants, « le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité ». Cette règle directrice contraint le juge à opérer un examen comparatif minutieux des mérites et aptitudes réels de chaque copartageant candidat à l’allotissement.
Dans un arrêt d’une grande portée pratique rendu le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618), la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la méthodologie d’arbitrage en matière d’exploitations agricoles. La haute juridiction a rappelé qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers éligibles, « celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième ». Dès lors, le caractère légalement impératif d’une attribution ne dispense nullement les juridictions du fond d’exercer leur pouvoir d’appréciation comparative entre cohéritiers rivaux afin de déterminer le candidat le plus qualifié.
La Cour de cassation a en outre posé une règle d’interprétation stricte et restrictive relative à l’évaluation de l’aptitude à la gestion dans cette même décision du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618). Censurant les juges d’appel qui avaient fait droit à la demande d’un cohéritier au motif que ses propres enfants étaient titulaires d’un diplôme agricole tandis que son frère approchait de la retraite sans descendance, la Cour a énoncé que cette disposition légale « implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants ». Or, le tribunal judiciaire ne saurait substituer les compétences hypothétiques de la génération subséquente à l’examen des aptitudes professionnelles directes des demandeurs en cause.
Par ailleurs, l’alinéa 1er de l’article 832-3 du Code civil prévoit que l’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. Cette modalité concertée permet à un groupe d’héritiers d’unir leurs droits et leurs moyens financiers pour maintenir une exploitation familiale face aux prétentions de copartageants désireux de liquider les actifs. À cet égard, lorsque des demandes conjointes entrent en concurrence avec une candidature individuelle, le tribunal apprécie la viabilité du projet économique global et la stabilité future de l’indivision conventionnelle envisagée par les co-attributaires.
La question s’est également posée de savoir si le demandeur à l’attribution préférentielle doit impérativement justifier dès l’introduction de son instance de la disponibilité financière immédiate des fonds nécessaires au règlement de la soulte. La Cour d’appel de Versailles a répondu par la négative dans son arrêt du 17 juin 2025 (numéro 23/03906), en jugeant que « les dispositions susvisées ne subordonnent pas la possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle sur l’exploitation agricole à la démonstration préalable de sa capacité financière à payer la soulte qui sera due aux autres indivisaires de sorte que les objections de Mme [T] [S] de cette nature sont inopérantes ». Dès lors, l’absence temporaire de liquidités ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la prétention, la solvabilité de l’attributaire devant s’apprécier au jour de la signature de l’acte liquidatif.
En conséquence, l’intervention stratégique d’un avocat dès l’ouverture des hostilités liquidatives s’avère indispensable, notamment dans le cadre d’un partage successoral amiable ou judiciaire. Les conseils doivent rassembler l’ensemble des éléments probatoires relatifs à la participation active, aux diplômes professionnels, aux investissements matériels et à la rentabilité économique des biens revendiqués. Cette anticipation procédurale permet de consolider la position du copartageant face aux prétentions adverses et de prémunir le patrimoine familial contre le risque d’une vente aux enchères préjudiciable.
II. Le régime de la soulte, l’évaluation des biens et les voies de recours des copartageants
A. L’évaluation du bien attribué à la date de jouissance divise et la détermination de la soulte
L’attribution préférentielle ne constitue en aucune manière une libéralité testamentaire et ne saurait porter atteinte aux droits réservataires ou à la part successorale théorique des cohéritiers. Dès lors que la valeur économique du bien attribué excède la quote-part revenant légalement au demandeur dans la masse indivise, ce dernier est tenu d’indemniser ses coïndivisaires par le paiement d’une soulte. La fixation de cette compensation financière repose sur une évaluation rigoureuse, contradictoire et impartiale des biens attribués, établie à la date de la jouissance divise conformément aux règles fondamentales du droit liquidatif.
L’article 832-4 du Code civil énonce expressément que « les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 ». Aux termes de l’article 829 du Code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, laquelle est fixée à la date la plus proche possible du partage définitif. Cette exigence légale prévient les injustices distributives générées par l’érosion monétaire ou les évolutions spéculatives du marché immobilier intervenues entre le décès et l’acte de partage définitif.
L’évaluation juridictionnelle doit en outre prendre en considération l’ensemble des contraintes juridiques et des charges matérielles affectant l’immeuble ou l’entreprise attribuée. Dans un arrêt capital rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-13.978), la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait ordonné l’évaluation de parcelles rurales en valeur libre d’occupation au motif que l’attributaire en était la dirigeante sociale. Au visa des articles 832-4 et 829 du Code civil, la haute juridiction a affirmé que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ».
La haute juridiction a précisé dans ce même arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-13.978) qu’« une telle attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ». Dès lors, l’autonomie juridique de la personne morale exploitante impose aux juges d’appliquer une décote d’occupation substantielle pour déterminer la valeur réelle du bien et le montant corrélatif de la soulte due aux cohéritiers.
Par ailleurs, lorsque le copartageant a joui privativement de l’immeuble indivis antérieurement aux opérations de partage, cette situation entraîne l’application de l’article 815-9 du Code civil, selon lequel l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité d’occupation. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 25 février 2026 (numéro 24/05190) que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’utiliser la chose de la même manière ». La cour y précise également que l’indemnité d’occupation se détermine d’après la valeur locative du bien à laquelle est usuellement appliqué un abattement de l’ordre de 20 % pour tenir compte de la précarité de l’occupant indivisaire.
S’agissant des modalités de paiement, l’article 832-4 du Code civil pose en principe que la soulte éventuellement due est payable comptant lors du partage. Toutefois, dans les cas d’attribution du logement et du mobilier prévus aux articles 831-2 ou 831-3, l’attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais de paiement ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En conséquence, cette faculté légale d’échelonnement offre une respiration financière capitale au conjoint ou à l’héritier tout en préservant le recouvrement échelonné des droits des cohéritiers.
B. L’exigibilité différée de la soulte au jour du partage définitif et la faculté de renonciation
Le contentieux relatif à la date d’exigibilité de la soulte et au point de départ des intérêts moratoires a suscité d’âpres controverses devant les tribunaux judiciaires. La Première chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif à ces incertitudes dans un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907). Statuant au visa combiné des articles 832-4 et 834 du Code civil, la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait assorti une soulte d’intérêts au taux légal à compter d’une date très antérieure à la réalisation définitive du partage.
Dans cet arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907), la Cour de cassation a affirmé qu’aux termes de l’article 834 du Code civil, « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Elle a expressément jugé qu’« il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». Dès lors, tant que l’acte de partage n’est pas devenu parfait et définitif, aucune créance de soulte n’est juridiquement exigible ni productive d’intérêts moratoires à l’encontre de l’attributaire.
Par ailleurs, l’article 834 du Code civil organise un mécanisme protecteur de renonciation au profit de l’attributaire lorsque la conjoncture économique altère l’équilibre du partage. Le texte dispose que jusqu’au partage définitif, le bénéficiaire « ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ». Cette prérogative légale protège le copartageant contre l’envolée des valeurs foncières qui alourdirait démesurément la charge de la soulte due à ses cohéritiers.
De surcroît, la Première chambre civile de la Cour de cassation a élargi cette faculté de rétractation en présence d’un recours juridictionnel dans son arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-18.823). La Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir admis la renonciation d’un héritier en retenant qu’« ayant relevé que le jugement, qui avait accueilli la demande d’attribution préférentielle de M. Z… A…, était frappé d’un appel général, de sorte qu’il n’avait pas force de chose jugée, la cour d’appel en a exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n’étaient pas remplies ». Or, l’effet suspensif de l’appel préserve la faculté d’option de l’indivisaire.
Enfin, la haute juridiction censure sévèrement les sanctions prétoriennes excessives en cas de retard dans le paiement de la soulte. Dans son arrêt rendu le 7 février 2018 (pourvoi n° 16-26.892), la Première chambre civile a cassé un arrêt qui ordonnait la vente aux enchères du bien à défaut de paiement de la soulte dans un délai de six mois fixé par les premiers juges. La Cour a rappelé au visa de l’article 1476 du Code civil que la loi « ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle ». En conséquence, les copartageants créanciers disposent exclusivement des voies d’exécution forcée pour recouvrer leur créance de soulte sans pouvoir contraindre l’attributaire à l’éviction de son bien.
Conclusion
L’attribution préférentielle s’impose comme un instrument juridique d’une indispensable technicité dans la gestion et le dénouement des contentieux successoraux complexes. En permettant de concilier la protection du logement de la famille et la continuité pérenne des entreprises avec l’impératif constitutionnel du respect de l’égalité en valeur des copartageants, le droit civil assure une régulation harmonieuse des patrimoines indivis. Les arrêts les plus récents de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont venus consolider cet édifice en confirmant le caractère strictement personnel de l’appréciation des aptitudes professionnelles, l’exigence d’une évaluation prenant en compte la réalité des baux ruraux consentis et le report de l’exigibilité de la soulte au jour du partage définitif. Dès lors, la maîtrise éclairée de ces règles substantielles et procédurales constitue le garant incontestable d’un partage équilibré et pérenne.