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Attributions gratuites d’actions : la refonte du BOFiP du 21 mai 2026 et ses incidences contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Attributions gratuites d’actions : la refonte du BOFiP du 21 mai 2026 et ses incidences contentieuses

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris

La doctrine administrative relative aux attributions gratuites d’actions (AGA) a fait l’objet d’une refonte d’ampleur par une actualité BOFiP publiée le 21 mai 2026 ACTU-2026-00113, 21 mai 2026, RSA – Réforme du régime des actions gratuites, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15122-PGP.html/ACTU-2026-00113. Cette mise à jour, qui était attendue par les praticiens, intègre les modifications législatives intervenues depuis 2017 et surtout les apports de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur Loi n 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17. Le dispositif des actions gratuites, encadré par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, constitue un outil de rémunération différée et de fidélisation stratégique pour les sociétés par actions. Son régime fiscal, articulé autour de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, distingue le gain d’acquisition (imposé comme un avantage salarial) de la plus-value de cession (relevant des revenus du capital).

L’actualité du 21 mai 2026 n’est pas une simple toilettage technique. Elle cristallise des choix structurants qui modifient l’équilibre du régime dans trois directions essentielles : la multiplication des plafonds d’attribution, l’extension du cercle des bénéficiaires dirigeants, et le durcissement des conditions d’éligibilité au régime de faveur. Cette refonte s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense où le juge de l’impôt, tant administratif que judiciaire, affine la qualification de l’avantage salarial et les conditions d’opposabilité des plans d’attribution. La présente analyse se propose d’en dresser une cartographie complète, en croisant la doctrine BOFiP actualisée avec la jurisprudence la plus récente.

I. Architecture rénovée du régime fiscal des actions gratuites

A. Le gain d’acquisition : une imposition à géométrie variable

L’avantage résultant de l’attribution définitive d’actions gratuites, dénommé gain d’acquisition, conserve sa qualification d’avantage salarial imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application du I de l’article 80 quaterdecies du CGI. L’administration fiscale rappelle dans le BOFiP BOI-RSA-ES-20-20-20, également mis à jour le 21 mai 2026 BOI-RSA-ES-20-20-20, 21 mai 2026, RSA – Régime fiscal au regard des bénéficiaires, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html, que le fait générateur de l’imposition demeure la date de disposition des actions par le bénéficiaire, c’est-à-dire leur cession, leur conversion au porteur ou leur mise en location, conformément au II de l’article 80 quaterdecies.

La distinction fondamentale entre les régimes applicables selon la date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant autorisé l’attribution est maintenue mais précisée. Pour les attributions autorisées par une AGE postérieure au 31 décembre 2017, la fraction du gain n’excédant pas 300 000 euros bénéficie du taux forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), après application d’un abattement de 50 % et, le cas échéant, de l’abattement fixe pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du CGI Article 150-0 D ter du CGI, abattement fixe applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite. Au-delà de 300 000 euros, la fraction excédentaire est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement, en application du 3 de l’article 200 A du CGI Article 200 A, 3, du CGI : taux forfaitaire de 12,8 % pour le gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 euros.

Une innovation majeure de la loi du 29 novembre 2023, désormais intégrée dans la doctrine BOFiP, concerne le champ des bénéficiaires éligibles au régime de faveur. Les mandataires sociaux des filiales peuvent désormais se voir attribuer des actions gratuites même lorsque la société émettrice n’est pas cotée, sous réserve que la société attributrice soit une société par actions et que les conditions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce soient respectées pour les sociétés cotées ACTU-2026-00113, 21 mai 2026, point 3. Cette extension, qui intéressera particulièrement les groupes familiaux non cotés, était attendue depuis plusieurs années par les praticiens.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé récemment que le gain d’acquisition constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires et que l’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions CAA Versailles, 3e ch., 11 juillet 2024, n 22VE00300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961475 : le gain d’acquisition qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l’attribution d’actions gratuites constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette décision illustre l’importance d’un suivi rigoureux de la chronologie des attributions et cessions.

B. La contribution salariale et les prélèvements sociaux : un double étage de prélèvements

Le gain d’acquisition supporte, en sus de l’impôt sur le revenu, la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. Cette contribution, codifiée au BOFiP BOI-RSA-ES-20-30 également actualisé le 21 mai 2026 BOI-RSA-ES-20-30, 21 mai 2026, RSA – Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2389-PGP.html, est assise sur le gain d’acquisition tel que défini au BOI-RSA-ES-20-20-20.

L’administration précise désormais que la contribution salariale est également applicable aux actions gratuites attribuées par des sociétés étrangères dont le siège est situé hors de France, dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce. Cette précision est importante pour les groupes internationaux déployant des plans d’AGA transfrontaliers. La CAA de Versailles a eu l’occasion de juger, s’agissant d’attributions antérieures à 2017, que le taux de 10 % était applicable dès lors que l’AGE était intervenue avant le 8 août 2015 CAA Versailles, 1re ch., 16 janvier 2025, n 22VE02581, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051017452 : la contribution salariale de 10 % est applicable lorsque l’assemblée générale a décidé l’attribution antérieurement au 8 août 2015.

Sur le plan des prélèvements sociaux, la doctrine maintient la distinction entre la fraction du gain n’excédant pas 300 000 euros (soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, CSG partiellement déductible à hauteur de 6,8 %) et la fraction excédant ce seuil (soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité). Ce traitement différencié, confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État CE, 8e ch., 19 juillet 2022, n 456671, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069140 : l’avantage correspondant à l’écart entre le prix d’acquisition et la valeur vénale est imposable dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il trouve sa source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou salarié, constitue un paramètre essentiel du choix entre AGA et autres dispositifs de rémunération différée.

II. Plafonds d’attribution et extension du cercle des bénéficiaires

A. Les quatre plafonds de capital social : une architecture à maîtriser

L’apport le plus novateur de la loi du 29 novembre 2023, désormais pleinement intégré dans la doctrine BOFiP, réside dans la multiplication des plafonds de capital social au-delà desquels il n’est plus possible d’attribuer des actions gratuites. Le régime antérieur prévoyait un plafond unique de 10 % (porté à 15 % pour les PME). Désormais, quatre seuils coexistent ACTU-2026-00113, 21 mai 2026, point 3 ; BOI-RSA-ES-20-20-10-10, 21 mai 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html :

En premier lieu, 15 % du capital social dans le régime de droit commun. Ce seuil s’apprécie au moment de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire, en tenant compte de toutes les attributions effectuées précédemment. Par tempérament, et la loi PACTE du 22 mai 2019 avait déjà consacré cette tolérance, les actions qui n’ont pas été définitivement acquises et celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation ne sont pas prises en compte.

En deuxième lieu, 20 % pour les sociétés répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. Ce seuil majoré, initialement fixé à 15 % par la loi PACTE, est porté à 20 % par la loi du 29 novembre 2023.

En troisième lieu, 30 % lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel représentant au moins 25 % du total des salaires bruts et au moins 50 % du personnel salarié. Au-delà de ce pourcentage, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.

En quatrième lieu, 40 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Ce plafond, le plus élevé, est conçu comme une incitation à l’actionnariat salarié collectif et participe de la philosophie de partage de la valeur promue par l’accord national interprofessionnel de 2023.

La CAA de Marseille a récemment rappelé que la charge de la preuve du respect des conditions d’attribution incombe au contribuable, y compris lorsqu’il s’agit d’établir que le plan a bien été mis en place conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce CAA Marseille, 3e ch., 12 février 2026, n 24MA02926, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684406 : la charge de la preuve de la conformité du plan d’attribution aux conditions légales incombe au contribuable.

B. L’extension aux mandataires sociaux des filiales et le verrou de l’article L. 225-197-6

L’extension du cercle des bénéficiaires constitue la seconde innovation majeure de la réforme de 2023. Une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peut désormais attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales, alors que le droit antérieur le réservait aux seules sociétés cotées. Cette ouverture, codifiée au II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, est cependant encadrée par plusieurs conditions BOI-RSA-ES-20-20-10-10, II-C-3, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html :

D’abord, la société émettrice doit être une société par actions (SA, SAS, SCA). Les SARL, SCS et SNC demeurent exclues du dispositif. Ensuite, pour les sociétés cotées, l’obligation de mettre en place ou d’améliorer un dispositif d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés, prévue à l’article L. 225-197-6 du code de commerce, demeure applicable. Cette condition, souvent qualifiée de clause de conditionnalité sociale, impose que soit les salariés bénéficient d’un plan d’AGA ou de stock-options, soit un accord d’intéressement ou de participation soit en vigueur et couvre au moins 90 % des salariés des filiales françaises.

La Cour de cassation a récemment statué sur la question de l’attribution d’actions gratuites à un dirigeant dans un arrêt du 28 mai 2025 Cass. com., 28 mai 2025, n 24-15.311, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a2bf91bdea24a84820b7 : l’arrêt retient qu’en application d’un accord, l’attribution d’actions gratuites est conditionnée à la réalisation d’un objectif d’Ebitda, et casse l’arrêt d’appel pour avoir méconnu les termes du litige. Cette décision, rendue en matière de contestation d’un plan d’AGA par une directrice générale de SAS, rappelle que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (article 4 du code de procédure civile) et que les conditions contractuelles de performance (Ebitda) doivent être strictement respectées.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans une formation de chambres réunies, les contours de la qualification de l’avantage salarial résultant d’une attribution de titres à prix préférentiel CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n 435452, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799725 : l’avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition ou de souscription dans la catégorie des traitements et salaires.

III. Obligations déclaratives, sanctions et leviers contentieux

A. Un dispositif déclaratif renforcé

La refonte du BOFiP du 21 mai 2026 rappelle avec une précision accrue les obligations déclaratives incombant à la société émettrice et aux bénéficiaires. Le BOFiP BOI-RSA-ES-20-20-30 BOI-RSA-ES-20-20-30, 13 juin 2016, RSA – Obligations déclaratives, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6630-PGP.html distingue deux temps :

Au titre de l’exercice d’attribution, la société doit déposer auprès du service des impôts un état individuel mentionnant l’identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées, ainsi que la durée de la période d’acquisition et de conservation. Au titre de l’année d’acquisition définitive, la société transmet à l’administration fiscale une déclaration comportant l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions acquises, leur valeur à la date d’acquisition et le montant du gain d’acquisition imposable. Le bénéficiaire doit quant à lui déclarer ce gain sur sa déclaration complémentaire de revenus n 2042 C, dans la case spécifique prévue à cet effet.

L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète expose le bénéficiaire à un rehaussement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorti de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et, le cas échéant, de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration (article 1728 du CGI). En cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % est encourue (article 1729, a, du CGI).

La CAA de Paris a récemment eu à connaître d’une situation dans laquelle le bénéficiaire d’actions gratuites attribuées par une société mère étrangère n’avait pas été en mesure d’établir la conformité du plan aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce CAA Paris, 7e ch., 18 décembre 2025, n 24PA00467, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095379 : le gain d’acquisition est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires ; l’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

B. Les fragilités contentieuses exploitables

Le contentieux des actions gratuites offre plusieurs leviers de contestation pour les contribuables faisant l’objet d’un redressement. Trois axes méritent une attention particulière.

Le premier levier tient à la qualification de l’avantage. Lorsque l’attribution de titres à des conditions préférentielles ne résulte pas d’un plan d’AGA conforme aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, l’administration peut être tentée de requalifier l’avantage en traitement et salaire de droit commun, ce qui emporte la perte du régime de faveur (abattement de 50 %, taux forfaitaire de 12,8 %, contribution salariale de 10 % au lieu des cotisations sociales de droit commun). La jurisprudence du Conseil d’État rappelle toutefois que pour être imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage doit trouver essentiellement sa source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou salarié CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n 437498, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799733.

Le deuxième levier concerne la valorisation des titres. Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive. Or cette valeur peut faire l’objet d’une contestation lorsque les titres ne sont pas cotés. La CAA de Marseille a récemment jugé que la convention d’attribution doit comporter une mention expresse précisant le mode d’évaluation des actions CAA Marseille, 3e ch., 12 février 2026, n 24MA02926, précité. L’absence d’une telle mention expose le contribuable à une évaluation unilatérale par l’administration, potentiellement défavorable.

Le troisième levier est celui de la prescription. Le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans (article L. 169 du LPF), mais il peut être porté à six ans en cas d’activité occulte ou de défaut de déclaration. La jurisprudence administrative a précisé que le délai de reprise court à compter de l’année au cours de laquelle le contribuable a disposé des actions, et non à compter de l’année d’attribution définitive.

Le BOFiP BOI-BIC-PTP-20-70-20 rappelle par ailleurs que la société émettrice peut, sous certaines conditions, déduire de son résultat imposable les charges exposées du fait de l’attribution gratuite d’actions BOI-BIC-PTP-20-70-20, 15 septembre 2014, BIC – Régime fiscal de la société – Déduction fiscale en cas d’émission d’actions, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9674-PGP.html. Cette déduction, codifiée à l’article 217 quinquies du CGI, est subordonnée au respect des conditions prévues par le code de commerce et à la réintégration de la provision comptable correspondante.

Conclusion

La refonte du BOFiP du 21 mai 2026 portant sur le régime des attributions gratuites d’actions constitue une actualisation doctrinale d’ampleur qui sécurise les pratiques tout en ouvrant de nouvelles opportunités. L’extension du cercle des bénéficiaires aux mandataires sociaux des filiales de sociétés non cotées, la gradation des plafonds de capital social et la clarification des règles déclaratives renforcent l’attractivité du dispositif pour les groupes familiaux et les PME. Les praticiens veilleront à documenter avec une rigueur particulière les conditions d’attribution, la valorisation des titres et les obligations déclaratives, tant la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel sanctionne les approximations. Dans un contexte de concurrence accrue pour attirer et fidéliser les talents, le dispositif des AGA demeure un instrument de rémunération puissant, à condition d’en maîtriser l’architecture fiscale désormais rénovée.

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