Lorsqu’un couple se sépare et que le sort des enfants est en jeu, deux questions reviennent avec insistance dans les cabinets : l’enfant sera-t-il entendu par le juge, et le juge ordonnera-t-il une expertise ou une enquête sociale pour éclairer sa décision ? Les parents imaginent souvent que l’audition de l’enfant est automatique, que l’expertise médico-psychologique est un droit, ou au contraire que le juge peut écarter ces mesures sans s’expliquer. La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, un régime précis et contraignant : l’audition de l’enfant capable de discernement obéit à des règles de recevabilité, de motivation et de contradiction que le juge du fond ne peut ignorer, et les mesures d’instruction — expertise, enquête sociale — sont enfermées dans un cadre procédural dont la violation est sanctionnée. Dix arrêts récents, lus intégralement dans le cadre de ce dossier, permettent de fixer l’état du droit et d’en tirer des conséquences pratiques pour les parents séparés.
I. L’audition de l’enfant : un droit encadré dont le refus est strictement contrôlé
A. L’audition demandée par l’enfant lui-même : un droit presque absolu
Le point de départ est l’article 388-1 du code civil : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. La formule est limpide, et la première chambre civile en tire une conséquence sans nuance : lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. C’est ce que rappelle l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185) : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, deux mineures placées à l’aide sociale à l’enfance avaient, par deux lettres transmises l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs ; la cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision. D’abord, le juge ne peut ni ignorer ni passer sous silence une demande d’audition formée par l’enfant : il doit soit y procéder, soit la rejeter par une décision motivée reposant sur l’un des deux seuls motifs admissibles. Ensuite, et c’est un point que les praticiens retiennent, la demande peut être formée très tard, y compris la veille de l’audience ou en cours de délibéré : la Cour ne fait aucune distinction selon le moment de la demande. La sanction est la cassation, ici sans renvoi, les mesures de placement ayant épuisé leurs effets.
La même rigueur s’applique à l’appréciation du discernement. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312), la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant, notions que ne pouvait appréhender une enfant de cet âge, qui ne possédait pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Autrement dit, le discernement ne s’apprécie pas à l’aune de la complexité juridique du litige, mais au regard de l’aptitude personnelle de l’enfant à exprimer un avis réfléchi. Comme le rappelle le site officiel service-public.gouv.fr, c’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement ; la loi ne fixe aucun âge plancher. Un motif tiré du seul jeune âge, sans explication individualisée, ne suffit pas : la Cour l’avait déjà jugé dans un arrêt du 18 mars 2015, où elle énonçait que prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge sans expliquer en quoi il n’était pas capable de discernement.
Le formalisme du refus est également contrôlé. L’arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087) rappelle qu’il résulte de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions prévues, le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. En l’espèce, l’enfant avait formé une demande d’audition dans l’instance opposant ses parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il avait été répondu défavorablement par simple courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». La leçon est claire : un refus notifié par courriel, hors de la décision au fond et sans motifs repris dans le jugement, est irrégulier.
B. L’audition demandée par les parents : un pouvoir du juge, mais motivé et contradictoire
Lorsque la demande émane non de l’enfant mais des parties, le régime est différent : l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Mais cette marge d’appréciation n’est pas un blanc-seing. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) l’illustre avec netteté. La mère demandait l’audition de sa fille de sept ans, qui ne souhaitait plus voir son père ; la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les cinq lignes manuscrites de la mineure ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver l’audition d’une enfant de sept ans, beaucoup trop jeune, ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le jeune âge, invoqué de manière générale, ne suffit pas ; et le fait que la demande soit nouvelle en appel n’est pas un motif de refus — la demande peut être formée pour la première fois en cause d’appel, comme le rappelle la doctrine administrative de service-public.gouv.fr.
L’audition ordonnée doit ensuite respecter le principe de la contradiction. L’arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362) rappelle qu’il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné qu’il avait été entendu par le conseiller de la mise en état, sans qu’un compte rendu ait été communiqué aux parties. Cassation : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Les parents doivent donc vérifier que le compte rendu d’audition figure au dossier et leur a été communiqué ; à défaut, la décision qui fixe la résidence de l’enfant est exposée à la cassation. Et pour saisir le juge d’une telle demande ou contester une décision rendue sans ce respect du contradictoire, les parents peuvent saisir le JAF afin de faire valoir l’ensemble de ces exigences procédurales.
Le champ d’application de ces règles s’étend au-delà du divorce. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753) juge que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatives à l’audition du mineur capable de discernement sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La cour d’appel, saisie d’une demande d’audition des enfants, avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus : cassation partielle, notamment en ce qu’il dit que la mère exerce à titre exclusif l’autorité parentale, fixe la résidence des enfants à son domicile et organise les droits de visite et d’hébergement du père. Les parents engagés dans une procédure d’ordonnance de protection doivent donc savoir que leurs enfants peuvent y être entendus dans les mêmes conditions que dans un divorce.
Enfin, l’obligation d’informer l’enfant de son droit à être entendu pèse sur les titulaires de l’autorité parentale, et son inexécution a des conséquences sur la recevabilité des moyens. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604) juge que le parent qui, en dépit de l’avis délivré par la juridiction, n’a pas justifié avoir informé les enfants de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés : « En conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». À l’inverse, l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801) précise que le moyen reste recevable lorsque la charge de l’information n’incombait pas au demandeur — en l’espèce une mère déchargée de l’exercice de l’autorité parentale par une délégation au service gardien — et casse l’arrêt qui avait confirmé la délégation sans qu’il résulte du dossier que la mineure avait été avisée par le service gardien de son droit à être entendue. La morale procédurale est double : informer l’enfant et en justifier par écrit, sous peine de perdre le droit de critiquer l’absence d’audition ; et vérifier, lorsque l’enfant est confié à un tiers, que le service gardien s’est acquitté de cette information.
II. Les mesures d’instruction : expertise et enquête sociale, utilité, contradiction et coût
A. Ordonner ou refuser une expertise : l’utilité appréciée souverainement, la contradiction sanctionnée
En dehors de l’audition, le juge aux affaires familiales recourt fréquemment à l’expertise médico-psychologique et à l’enquête sociale pour éclairer sa décision sur la résidence de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale. Sur ce terrain, la première chambre civile distingue deux questions : le juge peut-il refuser d’ordonner une expertise, et à quelles conditions l’expertise ordonnée est-elle régulière ?
Sur le premier point, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’utilité de la mesure. La deuxième chambre civile l’a formulé dans un arrêt du 14 avril 2022, en jugeant que la cour d’appel n’avait fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’utilité de la mesure d’instruction qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile. Transposée au contentieux familial, cette solution signifie qu’un parent ne peut pas exiger une expertise médico-psychologique : si le juge estime disposer d’éléments suffisants — pièces produites, enquête sociale déjà réalisée, audition de l’enfant —, il peut refuser la mesure sans que la Cour de cassation ne censure ce choix. En pratique, la demande d’expertise doit donc être motivée par la démonstration d’une insuffisance des éléments existants : conflit d’allégations inconciliables sur l’état psychologique de l’enfant, soupçon de trouble de l’attachement, contestation argumentée d’une précédente évaluation. Une demande formulée de manière générale, sans expliquer en quoi les pièces du dossier ne suffisent pas, s’expose au rejet souverain.
Sur le second point, en revanche, le contrôle est strict : l’expertise ordonnée doit respecter l’impartialité et la contradiction, et leur violation est sanctionnée par la nullité. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835) rappelle la règle : « Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief ». En l’espèce, le nouvel expert désigné avait pris connaissance des constats du premier expert dont il ne partageait pas les conclusions ; la cour d’appel avait constaté qu’elle avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents et avec l’enfant, procédé à une analyse précise fondée sur ses propres observations et étayée par la littérature médicale sur le trouble de l’attachement précoce, de sorte qu’il ne résultait pas du rapport qu’elle ait été influencée. La Cour approuve le rejet de la demande de nullité : en l’absence de grief établi, il n’y a pas lieu à annulation. L’enseignement est symétrique : la nullité de l’expertise n’est pas automatique en cas d’irrégularité alléguée ; le parent qui la sollicite doit démontrer un grief concret, c’est-à-dire en quoi l’irrégularité a affecté ses droits ou l’objectivité de l’évaluation. Une critique abstraite du rapport, sans démonstration d’une influence sur les conclusions, ne suffit pas.
La même logique gouverne le sort des constats et rapports établis à la demande d’une seule partie. L’arrêt du 5 mars 2020 de la troisième chambre civile (n° 19-13.509) juge qu’il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. Et la première chambre civile veille à ce que le juge ne fonde pas exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire : dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15.281), elle rappelle que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties. Concrètement, le parent qui fait réaliser à ses frais une consultation psychologique privée doit la verser aux débats, la soumettre à la discussion de l’autre partie et l’étayer par d’autres pièces — attestations, certificats médicaux, résultats scolaires — ; à ces conditions, le juge ne peut la refuser d’office, mais il ne peut pas non plus s’y référer comme à une preuve unique et suffisante.
B. L’enquête sociale et son coût : un éclairage encadré, des frais partagés selon les ressources
L’enquête sociale, prévue par l’article 373-2-12 du code civil, est la mesure d’instruction la plus fréquente devant le juge aux affaires familiales : elle a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, et le juge peut la confier à toute personne qualifiée avant de fixer les modalités de l’autorité parentale. Le texte précise qu’elle ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce : l’enquête sociale éclaire les mesures relatives aux enfants, non la faute. Comme l’expertise, l’enquête sociale est soumise au principe de la contradiction : le rapport doit être communiqué aux parties avant l’audience, et les parents doivent pouvoir formuler leurs observations. Un rapport versé tardivement, sans possibilité de réplique, expose la décision à la censure sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile.
Le coût de ces mesures est une préoccupation concrète des familles. Le juge qui ordonne une expertise ou une enquête sociale fixe une consignation — une avance sur les frais — et désigne la partie qui doit la verser, le plus souvent en fonction des ressources respectives. Le parent qui sollicite la mesure est généralement invité à consigner, mais le juge peut répartir la charge ou la mettre à la charge du parent le plus solvable, quitte à statuer sur la charge définitive dans le jugement. À défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure est caduque : la demande devient sans objet et le juge statue sur les éléments existants. Les parents doivent donc anticiper ce coût — plusieurs milliers d’euros pour une expertise médico-psychologique complète — et, s’ils sont éligibles, solliciter l’aide juridictionnelle, qui peut couvrir les frais d’expertise. Le refus de consigner par obstruction ne paralyse pas la procédure : le juge tire les conséquences de la carence et statue au vu du dossier.
En synthèse, la première chambre civile dessine un office du juge équilibré : l’audition de l’enfant qui la demande est un droit dont le refus n’admet que deux motifs, l’absence de discernement et l’extranéité de la procédure ; l’audition demandée par les parents peut être refusée pour inutilité ou contrariété à l’intérêt de l’enfant, mais par des motifs propres et individualisés, jamais par le seul âge ni par la nouveauté de la demande en appel ; tout refus doit figurer avec ses motifs dans la décision au fond ; tout compte rendu d’audition doit être communiqué aux parties ; l’expertise utile est ordonnée souverainement mais son déroulement contradictoire est contrôlé, et sa nullité exige un grief démontré ; les rapports privés, versés et discutés contradictoirement, doivent être examinés mais ne suffisent jamais seuls. Les parents séparés qui préparent une audience devant le juge aux affaires familiales ont intérêt à vérifier chacun de ces points : demande d’audition formulée par écrit, information de l’enfant justifiée, compte rendu communiqué, rapport d’expertise discuté, consignation versée. Le cabinet Kohen Avocats reçoit en consultation téléphonique : 80 EUR TTC, pour une première analyse du dossier et de la stratégie probatoire devant le juge aux affaires familiales.
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.