Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin et à la formation de section qui marquent une étape décisive dans la consolidation du droit de l’enfant d’être entendu en justice. Le premier, le plus remarqué, étend expressément le domaine de l’audition du mineur à la procédure d’ordonnance de protection (n° 24-15.753). Le second renforce l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été délégué aux services de l’Aide sociale à l’enfance (n° 25-11.801).
Cette double décision, rendue le même jour par la même formation, n’est pas fortuite. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, ne cesse de renforcer l’effectivité du droit de l’enfant à participer aux décisions qui le concernent, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La présente contribution se propose d’analyser successivement l’extension du domaine de l’audition (I), puis le renforcement des garanties procédurales qui l’entourent (II).
I. L’extension du domaine de l’audition de l’enfant
A. L’application du droit d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, FS-B) constitue une première en jurisprudence : il consacre explicitement l’applicabilité des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure d’ordonnance de protection. La solution était attendue par la doctrine, mais elle n’avait jamais été formulée avec une telle netteté par la Cour de cassation.
En l’espèce, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 27 mars 2024, avait délivré l’ordonnance, attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, dit qu’elle exercerait à titre exclusif l’autorité parentale sur les enfants communs, fixé leur résidence à son domicile et organisé le droit de visite et d’hébergement du père. Ce dernier formait un pourvoi en invoquant notamment la violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, faisant valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel n’avait ni procédé à leur audition ni motivé son refus.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, après avoir posé un attendu de principe : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, § 6, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680. Elle relève qu’il ressortait des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.
La portée de cet arrêt est considérable. L’ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil, constitue une procédure d’urgence dans laquelle le juge statue au vu de violences vraisemblables. La tentation pouvait exister d’écarter les garanties procédurales ordinaires au nom de la célérité. La Cour de cassation refuse cette solution : l’urgence de la protection ne saurait justifier que l’on fasse l’économie de l’audition de l’enfant lorsque celui-ci est concerné par les mesures ordonnées.
Cette solution s’articule avec une jurisprudence antérieure qui avait déjà posé des exigences strictes en matière d’audition de l’enfant dans les procédures familiales. Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-23.087, Publié au Bulletin), la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’audition formée par l’enfant dans le cadre d’un litige sur la fixation de sa résidence, avait statué sans que les motifs du refus d’audition aient été repris dans la décision au fond Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n° 21-23.087, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d4c61f23729bcf61db. La Cour y rappelait déjà que « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».
L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire en étendant ce régime protecteur à un contentieux — l’ordonnance de protection — qui n’était pas spontanément perçu comme relevant du champ de l’article 388-1 du Code civil. Ce faisant, il consacre l’unité du droit de l’enfant d’être entendu, quelle que soit la nature de la procédure dans laquelle son sort est en jeu.
B. Le renforcement de l’obligation d’information dans les procédures de délégation d’autorité parentale
Le second arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, FS-B) se situe dans le prolongement direct du premier, mais dans un contexte différent : celui de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914.
En l’espèce, une mineure née en 2010 avait été placée et, le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales avait délégué intégralement l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine, avec exécution provisoire. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 16 décembre 2024, avait confirmé cette délégation. La mère formait un pourvoi en invoquant la violation des articles 388-1 et 373-2-11 du Code civil, ensemble l’article 338-1 du Code de procédure civile, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas vérifié que la mineure avait été informée de son droit à être entendue par le service gardien.
La Cour de cassation casse l’arrêt en jugeant que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».
L’apport essentiel de cet arrêt tient à la distinction qu’il opère entre la charge de l’obligation d’information selon que le parent est ou non titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation prend soin de distinguer la situation de l’espèce de celle jugée le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin). Dans cette précédente affaire, le parent demandeur au pourvoi, qui demeurait titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, avait été jugé irrecevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier l’information de l’enfant, dès lors que la charge de cette information lui incombait Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee. En l’espèce, au contraire, la mère n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’information ne lui incombait pas, de sorte que son moyen était recevable.
Cette construction jurisprudentielle est remarquablement cohérente : le débiteur de l’obligation d’information est celui qui détient l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque celui-ci n’informe pas l’enfant, il ne saurait s’en prévaloir pour critiquer la décision. En revanche, le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale est recevable à invoquer le défaut d’information imputable au service gardien.
II. Le renforcement des garanties procédurales entourant l’audition
A. L’obligation de motivation du refus d’audition
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement construit un régime exigeant de motivation du refus d’audition. L’article 388-1 du Code civil pose le principe : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » L’article 338-4 du Code de procédure civile en précise le régime : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900), elle a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition d’une enfant âgée de sept ans, avait retenu que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577. La Cour juge que ces motifs sont impropres à justifier le refus, l’âge de l’enfant ne pouvant à lui seul caractériser l’absence de discernement.
Dans le même sens, l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) avait censuré une cour d’appel qui, pour rejeter l’audition d’une enfant de huit ans dans une procédure de contestation de paternité, avait retenu que « le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant » et que « de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans » Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312, https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711. La Cour de cassation juge que ces motifs sont impropres à caractériser l’absence de discernement, le discernement requis pour être entendu ne se confondant pas avec la compréhension des qualifications juridiques en débat.
La motivation du refus d’audition doit donc être circonstanciée et ne saurait se réduire à des considérations générales sur l’âge de l’enfant ou la technicité du litige. Le juge doit caractériser in concreto l’absence de discernement, en se fondant sur des éléments objectifs propres à l’enfant concerné.
L’arrêt du 16 février 2022 précité ajoute une exigence supplémentaire : la motivation du refus doit figurer dans la décision au fond elle-même, et non dans un courriel ou un avis séparé. En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait répondu défavorablement à la demande d’audition formée par l’enfant « par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond ». La cassation est prononcée pour violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation n’étant pas mise en mesure d’exercer son contrôle Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n° 21-23.087, Publié au Bulletin, § 7-8.
La rigueur de ce contrôle jurisprudentiel s’explique par la nature même du droit d’être entendu, qui participe du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a rappelé à plusieurs reprises que l’enfant doit être considéré comme un sujet de droit et non comme un simple objet de la procédure le concernant CEDH, 6 juill. 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07 ; CEDH, 26 nov. 2013, X c. Lettonie, n° 27853/09.
B. Le contradictoire et le compte rendu d’audition
Au-delà de la motivation du refus, la Cour de cassation a également encadré les modalités de l’audition elle-même. L’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, Publié au Bulletin) a posé une règle essentielle relative au respect du contradictoire dans le cadre de l’audition de l’enfant Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4517a1775905dba3b93d.
En l’espèce, une cour d’appel avait statué sur la résidence habituelle d’un enfant après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu le 10 février 2021 par le conseiller de la mise en état, assisté de son avocat. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile, au motif « qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties ». Elle rappelle que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du Code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ».
Cette solution illustre l’équilibre recherché par le législateur et la jurisprudence entre deux impératifs potentiellement contradictoires : permettre à l’enfant de s’exprimer librement, sans la pression que pourrait induire la présence de ses parents, et garantir le respect du contradictoire, principe directeur du procès civil. Le compte rendu d’audition constitue le point d’équilibre : il permet aux parties de connaître la teneur des propos de l’enfant sans que celui-ci ait à comparaître devant elles.
L’article 338-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 2025 applicable au 1er septembre 2025, a renforcé ces garanties en précisant que le mineur capable de discernement est informé « par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». La mention de cette information doit figurer dans la décision.
C’est précisément cette obligation dont la Cour de cassation assure le respect dans ses deux arrêts du 20 mai 2026. Dans l’affaire n° 25-11.801, la cour d’appel de Rennes avait omis de mentionner l’information de la mineure par le service gardien. Dans l’affaire n° 24-15.753, la cour d’appel de Toulouse avait omis de statuer sur la demande d’audition des enfants. Dans les deux cas, la cassation est prononcée.
La convergence de ces deux arrêts du 20 mai 2026, tous deux rendus en formation de section et publiés au Bulletin, n’est pas fortuite. Elle traduit la volonté de la première chambre civile d’achever la construction d’un édifice jurisprudentiel cohérent sur le droit de l’enfant d’être entendu. La loi du 5 mars 2007 en avait posé les fondations. La jurisprudence des années 2022-2026 en a élevé les murs. Les deux arrêts du 20 mai 2026 en posent la clef de voûte en étendant le champ d’application de ce droit à des procédures qui en étaient jusqu’alors tenues à l’écart et en renforçant les obligations d’information qui pèsent sur les débiteurs de l’autorité parentale.
Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent des conséquences pratiques immédiates. Dans toute procédure d’ordonnance de protection où des enfants sont concernés, il convient désormais de solliciter expressément leur audition ou, à défaut, d’obtenir du juge une motivation circonstanciée du refus, qui devra figurer dans la décision elle-même. Dans les procédures de délégation d’autorité parentale, les services de l’Aide sociale à l’enfance doivent être systématiquement interrogés sur l’information qu’ils ont délivrée à l’enfant quant à son droit d’être entendu, et la preuve de cette information doit être versée aux débats.
Le droit de l’enfant d’être entendu n’est plus une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge. Il est devenu, au fil d’une décennie de jurisprudence, une garantie procédurale substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la censure de la Cour de cassation. La double décision du 20 mai 2026 en constitue l’expression la plus aboutie.
Ces articles pourraient également vous intéresser :
- Avocat en droit de la famille à Paris — Maître Hassan KOHEN
- L’audition de l’enfant en justice : le renforcement du droit d’être entendu dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
- Avocat en violences conjugales à Paris
- Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
Avocat en droit de la famille à Paris, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos procédures familiales : divorce, séparation, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ordonnance de protection.