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Audition libre au commissariat : relire, corriger ou refuser de signer le procès-verbal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition libre au commissariat : relire, corriger ou refuser de signer le procès-verbal

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À la fin d’une audition libre au commissariat ou à la gendarmerie, l’enquêteur vous présente le procès-verbal de vos déclarations. Vous découvrez qu’une réponse est résumée trop largement, qu’une réserve a disparu ou que le document vous prête une certitude que vous n’avez jamais exprimée. Que pouvez-vous demander avant de signer, et que devient le procès-verbal si vous refusez de le signer ? L’article 61 du Code de procédure pénale prévoit la lecture par la personne entendue, la possibilité de faire consigner ses observations et la mention du refus de signer. L’article 78 renvoie à cette règle pour les procès-verbaux dressés en enquête préliminaire.

Le bon réflexe consiste à reprendre la question et la réponse qui posent problème, à proposer une formulation fidèle, puis à vérifier ce qui figure dans le document présenté à la signature. Si le désaccord subsiste, distinguez ce que vous contestez dans vos déclarations, les conditions dans lesquelles vous les avez faites et les autres éléments du dossier. Ces questions n’ont pas les mêmes conséquences. Ce guide concerne l’audition libre d’un majeur par la police judiciaire, en enquête de flagrance ou en enquête préliminaire. Une audition libre, un placement en garde à vue ou une mise en examen ne constituent pas une condamnation. La personne mise en cause demeure présumée innocente.

I. Audition libre au commissariat : que faut-il relire avant de signer le procès-verbal ?

A. À quel moment vérifier le statut, les droits et les questions posées ?

Reprenez d’abord les indications qui donnent son contexte au document. Le statut sous lequel vous avez été entendu compte autant que le titre inscrit en haut du procès-verbal. Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, l’article 61-1 du Code de procédure pénale exige qu’elle soit informée, avant d’être entendue librement sur ces faits, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que de ses droits. L’article 77 du même code rend notamment ce régime applicable en enquête préliminaire. Le procès-verbal doit porter mention de la notification de ces informations. Cherchez où cette notification est consignée et comparez ce qui est écrit avec ce qui vous a été effectivement expliqué.

Le droit de quitter les locaux à tout moment et celui de choisir entre se taire, répondre aux questions et faire des déclarations figurent à l’article 61-1. Le même texte prévoit l’assistance d’un interprète le cas échéant. Pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, il prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition ou la confrontation. La personne peut expressément accepter de poursuivre hors la présence de son avocat. Lorsque le document indique que vous avez fait ce choix, vérifiez le déroulement rapporté. Demander un avocat, puis changer d’avis après un échange, et comprendre que l’entretien doit commencer en son absence décrivent des situations différentes. Si une mention vous surprend, demandez à la faire préciser pendant la relecture.

Il peut arriver qu’une personne commence à parler comme témoin et que les questions portent ensuite sur sa propre participation. En pareil cas, repérez le passage où la discussion change de nature. L’article 62 du Code de procédure pénale prévoit que, si des raisons plausibles de soupçonner une infraction apparaissent pendant l’audition libre d’un témoin, celui-ci doit être entendu sous le régime de l’article 61-1 et recevoir sans délai l’information sur ses droits, sauf si son placement en garde à vue est nécessaire en application de l’article 62-2. La chronologie est donc utile. Quel sujet était abordé au début ? Quelle question a porté sur ce que vous auriez personnellement fait ? Quels droits ont ensuite été expliqués, et à quel moment ? Demandez que la succession des événements soit compréhensible à la lecture du procès-verbal.

La Cour de cassation regarde aussi la nature de l’échange. Dans son arrêt du 6 juin 2023, n° 22-86.685, la chambre criminelle a examiné un contrôle des conditions de travail sur la voie publique effectué par des agents d’une administration. Elle a jugé que les déclarations sommaires recueillies lors de ce contrôle ne constituaient pas, dans cette affaire, une audition appelant les garanties de l’article 61-1. Ce précédent concerne les pouvoirs de ces agents. Il aide à comprendre pourquoi les mots exacts de la question, le cadre dans lequel elle a été posée et la nature des réponses comptent. Dans un entretien formel au commissariat, c’est le déroulement concret de l’audition qui permet de discuter la notification des droits, en rapprochant les mentions du procès-verbal et les circonstances précises.

Le second point à contrôler est l’enchaînement des questions et des réponses. L’article 429 du Code de procédure pénale exige que le procès-verbal d’audition comporte les questions auxquelles il est répondu. Une réponse affirmative peut avoir une portée différente selon la question qui la précède. Reconnaître être arrivé dans un immeuble et reconnaître avoir été présent dans une pièce précise sont deux réponses différentes. Comparez chaque réponse importante à la question qui lui donne son sens. Si vous avez répondu uniquement à une partie d’une question, demandez que ce soit visible. Si vous avez gardé le silence sur un point, vérifiez que le texte ne vous attribue pas de réponse sur ce point.

Cette relecture vaut aussi lorsque vous êtes venu en réponse à une convocation sommaire. L’article 61-1 distingue les informations à donner avant l’audition de celles à faire figurer dans la convocation écrite lorsque le déroulement de l’enquête le permet. Comparez donc les deux documents selon leur fonction. La convocation indique où et quand se présenter. Au moment d’être entendu, vous devez pouvoir rattacher les questions aux faits présumés qui vous ont été indiqués. Si les enquêteurs annoncent un placement en garde à vue, demandez à quel acte se rapporte le document qu’on vous présente. La page consacrée aux droits de la personne gardée à vue et à l’assistance d’un avocat expose ce cadre distinct. Pour la convocation elle-même, le guide sur les différences entre audition libre et garde à vue au commissariat détaille les deux régimes.

B. Comment faire corriger le procès-verbal ou consigner une observation ?

Prenez le document dans l’ordre et lisez les passages qui pourraient changer la compréhension des faits. L’article 61 prévoit que les personnes entendues lisent elles-mêmes le procès-verbal et peuvent y faire consigner leurs observations. Si elles déclarent ne savoir lire, l’officier de police judiciaire leur en donne lecture avant la signature. Lorsque le problème tient à la compréhension du français, l’article 61-1 prévoit le droit à un interprète le cas échéant. Signalez la difficulté dès que vous la rencontrez. Votre observation peut porter sur une réponse retranscrite comme sur les conditions dans lesquelles vous avez compris une question ou avez pu relire le document.

Pour une erreur matérielle, désignez la ligne concernée et donnez la correction précise. Un horaire approximatif peut être retranscrit comme un horaire certain. Le rôle d’une personne peut être mal désigné. Un jour mentionné à propos d’un échange de messages peut avoir été rattaché par erreur à la rencontre décrite juste après. Ces écarts se repèrent plus facilement en relisant les noms, les pronoms et les repères de temps. Si vous indiquez une date d’après votre souvenir, conservez cette réserve. Si vous l’avez vérifiée sur une pièce, identifiez cette pièce. Le procès-verbal doit permettre au lecteur de distinguer ce que vous affirmez et le support sur lequel vous vous appuyez.

Pour une différence de sens, retrouvez la question à laquelle vous avez répondu. Imaginez que le procès-verbal indique que vous avez vu une personne remettre une enveloppe alors que vous aviez seulement vu les deux personnes se rencontrer et appris la remise par un tiers. La rectification doit préciser les deux sources de votre connaissance. Dans un autre cas, vous avez pu expliquer que vous reconnaissiez un achat mais ignoriez l’origine du bien. Si le résumé s’arrête à l’achat, demandez que l’ignorance de l’origine apparaisse aussi. Ces distinctions de vocabulaire peuvent être examinées avec les autres preuves. Elles sont plus faciles à vérifier lorsqu’elles se trouvent directement à côté de la question ou sont reprises dans une observation clairement identifiée.

Si une formulation révisée vous est proposée, relisez-la en entier. Une correction peut modifier le sens de la phrase suivante ou déplacer une réserve qui s’appliquait à plusieurs réponses. Si l’enquêteur conserve sa rédaction, identifiez ce qui reste contesté et demandez que votre observation soit consignée sur le fondement de l’article 61. Une observation courte peut situer la question, rappeler ce que vous avez effectivement dit et expliquer en quoi le passage écrit diffère. La même méthode sert si vous aviez répondu sous une condition, si vous aviez demandé de reformuler la question ou si vous aviez fourni une explication en deux temps que le résumé a regroupée.

L’avocat qui vous assiste dispose de moyens propres pour faire apparaître un point contesté. Par le renvoi de l’article 61-1, l’article 63-4-3 régit notamment les questions qu’il peut poser à l’issue de l’audition à laquelle il a assisté. L’enquêteur peut s’y opposer si elles sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête, et mention de ce refus est portée au procès-verbal. L’avocat peut formuler des observations écrites, qui sont jointes à la procédure, et y consigner les questions refusées. Il peut ainsi relever qu’un échange important a été résumé, préciser une demande faite pendant l’entretien ou expliquer pourquoi une question complémentaire visait à lever une ambiguïté.

Évitez de remplacer une observation précise par une formule globale de désaccord. Pour une réponse complexe, commencez par ce qui est correctement rapporté, puis isolez le passage à reprendre. Si vous hésitez entre deux souvenirs, dites où se trouve l’incertitude. Si le procès-verbal ne donne pas le contexte d’un mot employé pendant l’entretien, expliquez ce que ce mot désignait. Votre objectif est de rendre la divergence compréhensible à quelqu’un qui n’était pas présent. Pour cette même raison, faites vérifier, avant de signer, que l’observation et le passage auquel elle répond peuvent être reliés sans connaître toute la conversation.

Si le désaccord concerne plusieurs réponses, séparez les observations. Une première observation peut préciser que vous êtes arrivé après les faits, une autre que vous n’avez pas reconnu la voix entendue. En les rattachant chacune à la question correspondante, vous évitez qu’une correction sur l’heure soit comprise comme une rectification de l’ensemble de votre récit. Relisez aussi les déclarations spontanées. Elles peuvent contenir une précision utile pour comprendre une réponse donnée ensuite.

II. Refus de signer le procès-verbal : que devient l’audition libre ?

A. Un procès-verbal non signé peut-il rester au dossier ?

Si vous refusez de signer, l’article 61 du Code de procédure pénale prévoit que ce refus soit mentionné sur le procès-verbal. Le refus n’efface donc pas l’entretien ni le document rédigé par l’enquêteur. Vous pouvez demander que le passage qui motive votre décision reste identifiable par une observation. Une signature manquante et une mention explicite de refus décrivent des situations différentes. Dans le premier cas, la seule lecture de l’emplacement réservé à la signature laisse ouverte la question de ce qui s’est passé. Dans le second, le rédacteur indique ce qu’il a constaté. La contestation peut alors porter sur la teneur de la mention ou sur les conditions de l’audition.

La signature de la personne entendue doit également être distinguée de celle de l’enquêteur. L’article 66 du Code de procédure pénale prévoit notamment que l’officier de police judiciaire signe chaque feuillet des procès-verbaux qu’il dresse en exécution des articles 54 à 62. La chambre criminelle a examiné le refus de signer dans un cadre distinct, celui d’un procès-verbal de vérification et de notification d’un état alcoolique. Dans son arrêt du 2 septembre 2020, n° 19-84.665, elle a censuré une décision qui avait fondé son raisonnement sur l’absence de signature de la personne, alors que l’officier avait expressément consigné le refus. Dans cette affaire, ce refus n’affectait pas la validité du procès-verbal. Pour une audition libre, le point de départ reste la règle de l’article 61 sur la consignation du refus.

La présence d’un document au dossier, sa régularité et la force que le juge accorde à son contenu sont trois questions. L’article 429 subordonne la valeur probante du procès-verbal à sa régularité formelle, à la compétence de son auteur et à ce que celui-ci a personnellement vu, entendu ou constaté dans l’exercice de ses fonctions. L’article 430 précise que les procès-verbaux et rapports constatant les délits ne valent en principe qu’à titre de simples renseignements, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsqu’il statue, le juge ne peut se fonder que sur des preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement devant lui, selon l’article 427.

Ces règles expliquent pourquoi le contenu du dossier compte davantage que le geste de signer pris isolément. Dans un désaccord sur un horaire, un justificatif daté peut donner au juge un élément à comparer à la réponse écrite. Dans un désaccord sur l’origine d’une information, le message que vous aviez reçu peut aider à vérifier ce que vous saviez personnellement. Dans un désaccord sur les conditions de l’entretien, les observations écrites de l’avocat peuvent préciser à quel stade un droit a été demandé ou une question contestée. Chaque pièce répond à une question différente. Pour examiner une déclaration contestée, il faut pouvoir identifier ce que le procès-verbal attribue à la personne et la pièce qui éclaire ou contredit précisément cette attribution.

Le droit de se taire obéit à une règle distincte du refus de signer. Vous pouvez avoir répondu aux enquêteurs et contester ensuite leur retranscription, ou avoir exercé votre droit au silence et vouloir vérifier que le procès-verbal le rapporte fidèlement. L’article 61-1 organise le choix de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Le respect de la présomption d’innocence est garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 9-1 du Code civil. Une signature ou son absence ne règle ni la preuve des faits poursuivis ni l’issue de la procédure.

B. Que faire si le procès-verbal a déjà été signé ou si vous êtes reparti sans copie ?

Après le rendez-vous, consignez ce dont vous vous souvenez en des termes simples. Date et lieu de l’entretien, statut annoncé, personnes présentes, question concernée, réponse donnée, lecture et observations demandées forment une chronologie utile. Datez vos propres notes et indiquez les points que vous ne pouvez pas restituer avec certitude. Gardez la convocation et les éléments contemporains dont vous disposez, tels qu’un message fixant le rendez-vous ou une pièce que vous aviez présentée. Vos notes sont un aide-mémoire pour préparer une discussion du dossier. Pour corriger une mention précise, il faudra pouvoir retrouver le passage et le comparer aux éléments disponibles.

La lecture du procès-verbal à la fin de l’audition et l’accès ultérieur aux pièces du dossier suivent des règles différentes. L’article 61 prévoit la lecture sur place et la possibilité de faire consigner des observations. En enquête préliminaire, l’article 77-2, I, du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de mettre tout ou partie du dossier à disposition s’il estime que cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il peut alors indiquer aux intéressés qu’ils ont la possibilité de formuler des observations. Cette procédure donne un cadre pour discuter la régularité d’un acte, la qualification, le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ou la nécessité de nouveaux actes.

Le même article 77-2, II prévoit aussi une demande à l’initiative de la personne soupçonnée d’une infraction punie d’une peine privative de liberté, selon les conditions qu’il énumère. Parmi elles figure le cas d’un interrogatoire en audition libre ou en garde à vue qui s’est tenu il y a plus d’un an. La demande peut être adressée au procureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou être faite par déclaration au greffe contre récépissé. Le texte permet un refus temporaire de communication dans les conditions qu’il précise ainsi qu’une contestation devant le procureur général. Les observations formulées dans ce cadre sont versées au dossier en application du IV du même article. Dans un dossier déjà transmis à un juge, vérifiez le cadre procédural applicable avec les pièces de la convocation ou les actes reçus.

Si un procès-verbal signé comporte une erreur découverte ensuite, commencez par caractériser le problème. Une rectification factuelle explique pourquoi un passage est inexact et indique ce qui permet de le vérifier. Une contestation de régularité identifie une formalité ou un droit, le déroulement concret de l’acte et l’effet de l’irrégularité invoquée. En matière de nullité, l’article 802 du Code de procédure pénale prévoit, pour les violations qu’il vise, que la juridiction ne peut prononcer l’annulation que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Réunir les pièces sert donc autant à expliquer ce qui a été écrit qu’à montrer la conséquence concrète de ce qui est contesté. L’existence d’une erreur dans une réponse n’emporte pas à elle seule l’annulation de l’audition.

Enfin, si vous recevez une nouvelle convocation, remettez la première et vos notes à l’avocat qui vous assiste pour qu’il puisse préparer la suite. Indiquez quel passage doit être éclairci et sur quoi s’appuie cette précision. Une réponse différente peut s’expliquer par une pièce découverte depuis, une date rectifiée ou une question comprise autrement. Donnez la raison exacte et gardez les documents dans leur forme originale. En cas de désaccord persistant sur les mentions d’un acte, la comparaison de sources datées permet de présenter le problème de manière vérifiable et de choisir, selon l’état de la procédure, entre une observation sur les faits et une contestation de la régularité.

Conclusion

En audition libre au commissariat, relisez le procès-verbal en comparant les questions et les réponses. Vérifiez les mentions sur votre statut et vos droits, puis faites préciser les réponses dont une réserve, une date ou le contexte ont disparu. Si une divergence subsiste, demandez qu’une observation identifie le passage concerné. Le refus de signer doit être mentionné et laisse le procès-verbal dans la procédure. Après l’audition, conservez une chronologie et les pièces qui permettent de vérifier votre souvenir. Elles serviront à distinguer une erreur de transcription, un désaccord sur les faits et une irrégularité d’audition. La portée du procès-verbal s’apprécie avec les autres éléments du dossier et la personne mise en cause demeure présumée innocente.

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