L’audition pénale du mineur victime : la chambre criminelle à la croisée de la protection de l’enfant et des droits de la défense (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’audition du mineur victime constitue l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale contemporaine. En l’absence fréquente de preuves matérielles, particulièrement dans le contentieux des violences intrafamiliales et sexuelles, la parole de l’enfant demeure bien souvent l’unique vecteur de manifestation de la vérité. Cette centralité de la parole enfantine, si elle répond à une exigence de protection rappelée par les textes internationaux Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, article 19 : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales »., place le juge pénal face à une double contrainte : recueillir un témoignage fiable sans compromettre l’intégrité psychologique de l’enfant, tout en garantissant les droits de la défense et l’exigence du procès équitable.
De 2023 à 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui redessinent les contours de cet équilibre. Qu’il s’agisse de la prohibition du droit de correction parentale Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin., du contrôle de la délégation des pouvoirs d’audition par l’officier de police judiciaire Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin., ou de l’accès aux enregistrements audiovisuels des auditions Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin., la Haute juridiction manifeste une vigilance accrue sur les conditions de recueil de la parole de l’enfant.
L’étude de cette jurisprudence récente permet de dégager deux mouvements complémentaires. Le premier, protecteur, renforce le cadre normatif de l’audition du mineur victime en consacrant des garanties procédurales spécifiques (I). Le second, correcteur, soumet ces garanties à l’épreuve des droits de la défense et du contradictoire, dans une recherche d’équilibre dont la chambre criminelle se fait l’arbitre (II).
I. Une parole protégée : le renforcement du cadre normatif de l’audition du mineur victime
Le législateur et le juge ont, au cours des dernières années, considérablement densifié le régime juridique de l’audition du mineur victime. Ce mouvement, qui trouve son origine dans les engagements internationaux de la France et dans la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, s’est traduit par une série de décisions de la chambre criminelle qui en précisent la portée.
A. Le socle législatif : l’article 706-52 du Code de procédure pénale et le Code de la justice pénale des mineurs
Aux termes de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 dudit code — soit, pour l’essentiel, les infractions de nature sexuelle, les actes de torture et de barbarie, et les violences graves — fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel Article 706-52 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292604.. L’article 706-53 précise quant à lui que tout mineur victime de ces infractions est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. Ces dispositions, issues de la loi du 17 juin 1998, traduisent la volonté du législateur de soustraire l’enfant à la répétition des auditions et de lui garantir un accompagnement juridique dès les premiers actes de la procédure.
Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a complété ce dispositif en renforçant les droits procéduraux du mineur, qu’il soit auteur ou victime. L’article L. 311-1 de ce code impose l’information des représentants légaux par le ministère public ou la juridiction d’instruction. L’article L. 311-2 prévoit la désignation d’un adulte approprié lorsque les représentants légaux ne peuvent être joints. Ces dispositions, qui visent à garantir une présence protectrice aux côtés de l’enfant, ont donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle.
La loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a, quant à elle, modifié l’article 371-1 du Code civil en y insérant un alinéa selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Ce texte, de nature civile, a néanmoins produit des effets directs sur le contentieux pénal des violences intrafamiliales, comme en témoigne l’arrêt fondateur du 14 janvier 2026.
B. La prohibition du droit de correction parentale : l’arrêt du 14 janvier 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 constitue, à cet égard, une décision de principe. La Cour de cassation y rappelle avec force qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9..
En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants mineurs au motif que, si l’article 371-1 du Code civil prohibe les violences éducatives, un droit de correction serait néanmoins reconnu aux parents, autorisant le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors qu’elles restent proportionnées et non humiliantes. La chambre criminelle casse cette analyse en énonçant clairement que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale ». Elle ajoute, au visa de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ».
La Cour s’appuie sur l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies selon laquelle « les termes de l’article 19, précité, ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants » Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 13 (2011), CRC/C/GC/13.. En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Metz, la chambre criminelle consacre l’illégalité de toute violence éducative, même légère, et rappelle que l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, ne saurait servir de justification à des actes de violence.
Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2019, a une portée considérable. Elle signifie que toute audition d’un mineur victime de violences intrafamiliales ne peut plus se heurter à une fin de non-recevoir tirée d’un prétendu droit de correction. La parole de l’enfant n’est plus neutralisée par un fait justificatif que la Cour juge inexistant en droit positif. Sur le plan probatoire, la chambre criminelle impose désormais aux juridictions du fond de tirer les conséquences pénales des violences qu’elles constatent, sans pouvoir les requalifier en simple conflit parental d’ordre civil. L’avocat du mineur victime, en matière pénale des mineurs, dispose désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour contester toute décision de relaxe fondée sur un tel raisonnement.
II. Une parole sous tension : les droits de la défense à l’épreuve de la protection de l’enfant
Si la protection du mineur victime constitue un objectif que la chambre criminelle poursuit avec constance, elle ne saurait s’opérer au détriment des droits de la défense. La Haute juridiction veille à ce que les garanties procédurales accordées à l’enfant ne deviennent pas un obstacle au contradictoire et à l’équité du procès pénal. Deux séries d’arrêts illustrent cette recherche d’équilibre : celles relatives à l’enregistrement audiovisuel des auditions et au contradictoire, et celles relatives à la valeur probante du témoignage de l’enfant.
A. L’enregistrement audiovisuel et le contradictoire : les arrêts des 14 avril et 13 mai 2026
L’arrêt du 14 avril 2026 rappelle que l’audition d’une personne placée en garde à vue est menée sous la direction exclusive de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. En l’espèce, des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République pour assister les enquêteurs lors des auditions d’une personne mise en cause, avaient directement posé des questions à cette dernière. La chambre criminelle juge que, ce faisant, « l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » et que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69e07be6cdc6046d476a353e..
Cette décision, bien qu’elle ne concerne pas directement un mineur victime, énonce un principe général applicable à toute audition. Elle rappelle que la conduite de l’audition ne peut être déléguée à des tiers, fussent-ils des experts requis par le parquet. Transposée à l’audition du mineur victime, cette jurisprudence conforte le cadre protecteur de l’article 706-52 du Code de procédure pénale : l’enregistrement audiovisuel, dont la finalité est de limiter les auditions répétées, ne saurait servir de prétexte à une dilution de la responsabilité de l’auditeur dans la conduite de l’entretien.
L’arrêt du 13 mai 2026, rendu en matière criminelle, complète cette construction sur le terrain des droits de la défense. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 64-1 du Code de procédure pénale, que « les enregistrements audiovisuels des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003..
La Cour précise que constitue une contestation du contenu du procès-verbal l’allégation de la transcription non intégrale des propos de l’accusé. En l’espèce, la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes avait refusé le visionnage des enregistrements, estimant que l’absence de contestation formelle antérieure et la signature des procès-verbaux après relecture faisaient obstacle à la demande. La chambre criminelle casse cette décision, jugeant que la cour d’assises n’a pas justifié sa décision. Par ailleurs, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle relève que le refus du versement aux débats de la transcription des auditions réalisée par la défense a privé cette dernière de la possibilité de « faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats ».
Cette double cassation illustre la tension entre la protection de l’enfant — qui justifie l’enregistrement audiovisuel pour éviter les auditions répétées — et les droits de la défense — qui exigent l’accès à ces enregistrements lorsque le contenu des procès-verbaux est contesté. La chambre criminelle tranche en faveur d’un équilibre : l’enregistrement protège l’enfant, mais son contenu doit pouvoir être débattu contradictoirement devant la juridiction de jugement. Cette solution est cohérente avec l’objectif assigné à l’enregistrement audiovisuel par le Conseil constitutionnel, qui y voit un moyen de « rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux » Cons. const., décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012..
Dans le même sens, l’arrêt du 8 janvier 2025 a rappelé les exigences de l’information des représentants légaux du mineur placé en garde à vue. La chambre criminelle y valide la désignation d’un adulte approprié — en l’espèce le grand-père — lorsque les parents ne peuvent être joints, dès lors que le mineur a pu valablement exercer son droit d’être assisté d’un avocat avant toute audition Crim. 8 janv. 2025, n° 24-83.224, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10bb.. La Cour vérifie que le défaut d’information des représentants légaux n’a pas, en l’espèce, porté préjudice au mineur, ce dernier ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat tout au long de la mesure. Cette approche concrète, qui refuse de prononcer une nullité automatique en l’absence de grief, caractérise la méthode de la chambre criminelle en la matière.
Ainsi que l’a rappelé la QPC du 23 juillet 2024, les représentants légaux du mineur peuvent désigner un avocat « au même titre que ce dernier », y compris au cas où le mineur en a désigné un autre ou demandé qu’il en soit commis un d’office Crim. 23 juill. 2024, n° 24-90.004, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66a1ea57f87273063ab3f4c4.. Cette solution, qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 413-9 du CJPM au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, conforte le caractère concurrent des droits du mineur et de ses représentants légaux dans la désignation du conseil.
B. La valeur probante du témoignage de l’enfant : le contrôle de la Cour de cassation
La valeur probante du témoignage du mineur victime constitue un enjeu central du procès pénal. En l’absence fréquente de preuves matérielles, la parole de l’enfant est souvent l’unique élément à charge. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle exigeant, qui garantit que le témoignage de l’enfant n’est ni écarté sans motif légitime, ni accepté sans vérification.
Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour agression sexuelle incestueuse sur une enfant de cinq ans, après avoir relevé que la cour d’appel avait caractérisé la crédibilité du témoignage de la victime en relevant que « l’enfant, âgé de cinq ans, a dénoncé de manière précise les actes qu’elle reproche » au prévenu Crim. 11 fév. 2026, n° 25-82.254, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b48cdc6046d47da32b2.. La Cour valide ainsi une approche qui fait de la précision et de la constance des déclarations de l’enfant les critères de sa valeur probante.
À l’inverse, dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu partiel, après avoir constaté que la chambre de l’instruction avait souverainement apprécié l’absence de charges suffisantes. Elle relève que, si la plaignante « a décrit les faits de manière constante, quel que soit l’interlocuteur, et que l’authenticité de son discours n’est pas remise en cause », d’autres éléments — l’absence de plainte dans un temps proche des faits, l’impossibilité de mener des investigations sur les réseaux sociaux, l’absence de constatation médicale — justifiaient un non-lieu Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed80.. La chambre criminelle rappelle ainsi que la constance et l’authenticité du discours ne suffisent pas à établir les charges : elles doivent être corroborées par des éléments objectifs lorsque ceux-ci sont accessibles.
Dans l’arrêt du 14 octobre 2025 relatif à une affaire de harcèlement scolaire ayant conduit la victime au suicide, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de relaxe pour insuffisance de motifs Crim. 14 oct. 2025, n° 23-86.650, https://www.courdecassation.fr/decision/68eddddf0965287eb7636772.. La cour d’appel avait estimé que les éléments constitutifs du harcèlement n’étaient pas caractérisés sans s’expliquer sur la contradiction entre cette appréciation et le constat que la victime, âgée de quatorze ans, avait été l’objet de faits réitérés dans l’enceinte scolaire. La Cour de cassation rappelle qu’une décision de relaxe doit comporter des motifs propres à justifier l’absence de caractérisation de l’infraction, et ne peut se contenter d’affirmations générales.
Enfin, la chambre criminelle veille à ce que l’assistance de l’avocat ne devienne pas un obstacle à la manifestation de la vérité. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, elle a jugé que « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief » Crim. 4 oct. 2023, n° 23-81.287, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/651d0202fe8d588318c1ac81.. La Cour rappelle que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés par un avocat lors de leur audition par le juge d’instruction. Cette solution, qui limite le droit à l’assistance d’un avocat aux seules personnes ayant un intérêt direct à la procédure, doit être lue en creux : elle renforce, par contraste, la spécificité du statut du mineur victime, qui bénéficie précisément d’une assistance obligatoire de l’avocat en application des articles 706-53 du Code de procédure pénale et L. 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
L’ensemble de ces décisions dessine une jurisprudence cohérente. La chambre criminelle n’exige pas que le témoignage du mineur victime soit corroboré par des preuves matérielles pour fonder une condamnation, mais elle impose aux juridictions du fond de motiver précisément leur appréciation de la crédibilité de ce témoignage. Cette exigence de motivation, qui irrigue l’ensemble du contrôle de la Cour de cassation, assure un équilibre entre la protection de l’enfant — dont la parole ne saurait être discréditée par principe — et les droits de la défense — qui ne sauraient être privés d’un contrôle effectif sur la valeur probante des déclarations à charge.
L’arrêt du 12 mars 2025 relatif au recueil de renseignements socio-éducatifs obligatoire avant tout placement en détention provisoire d’un mineur Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3cafb2b60913386c85579. complète ce tableau en rappelant que la protection de l’enfant ne se limite pas à l’audition : elle s’étend à l’ensemble des actes de la procédure, y compris lorsqu’ils concernent le mineur devenu majeur mais n’ayant pas atteint l’âge de vingt-et-un ans.
Pour le praticien, ces arrêts imposent une vigilance accrue dans la conduite des auditions de mineurs victimes. L’avocat assistant le mineur victime veillera à ce que l’audition soit menée dans le respect du cadre légal — information des représentants légaux, présence effective du conseil, enregistrement audiovisuel — et à ce que le procès-verbal retranscrive fidèlement les propos de l’enfant, condition indispensable à l’exercice ultérieur des droits de la défense. En cas d’abus sexuels sur mineur, la conservation des enregistrements audiovisuels constitue un enjeu probatoire essentiel.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 témoigne d’une construction méthodique du régime de l’audition du mineur victime. La Cour de cassation affirme avec force l’illégalité du droit de correction parentale, censure la délégation des pouvoirs d’audition à des tiers, garantit l’accès de la défense aux enregistrements audiovisuels, et encadre l’appréciation de la valeur probante du témoignage de l’enfant. Ce double mouvement — protecteur et correcteur — ne traduit pas une contradiction mais une recherche d’équilibre entre deux exigences constitutionnelles et conventionnelles également légitimes : la protection de l’enfant, consacrée par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et le droit au procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’enjeu dépasse le seul cadre de l’audition pour s’inscrire dans une réflexion plus large sur la place de l’enfant dans le système judiciaire pénal. La parole de l’enfant n’est plus un simple élément d’information parmi d’autres : elle est devenue, sous le contrôle de la chambre criminelle, un acte processuel à part entière, soumis à des garanties spécifiques et générateur de droits. L’audition du mineur victime apparaît ainsi comme un espace où se rencontrent les exigences du droit et les apports des sciences humaines, imposant aux professionnels une pratique à la fois rigoureuse, éthique et adaptée. L’avocat pénaliste, qu’il intervienne en défense ou en représentation des victimes, doit maîtriser ces équilibres pour assurer une défense effective et conforme aux exigences de la procédure pénale contemporaine.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables devant l’ensemble des juridictions répressives, qu’ils soient victimes ou mis en cause, en matière de droit pénal des mineurs, d’infractions sexuelles et de violences intrafamiliales.