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L’audition des salariés et des tiers dans le contrôle URSSAF : pouvoirs des inspecteurs, formalisme des procès-verbaux, recueil du consentement et sanctions des irrégularités procédurales (jurisprudence 2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’audition des salariés et des tiers dans le contrôle URSSAF : pouvoirs des inspecteurs, formalisme des procès-verbaux, recueil du consentement et sanctions des irrégularités procédurales (jurisprudence 2021-2026)

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Dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par les organismes de recouvrement, le recueil de déclarations orales et l’interrogatoire des personnes présentes sur les lieux de travail constituent un instrument d’investigation déterminant pour la reconstitution des assiettes de cotisations sociales. L’action des inspecteurs du recouvrement assermentés s’inscrit au carrefour de prérogatives d’ordre public destinées à vérifier la sincérité des déclarations des cotisants et de garanties substantielles préservant les droits fondamentaux de la défense. Or, si la recherche de la matière cotisable autorise les agents de contrôle à interroger les travailleurs, cette faculté obéit à un encadrement juridique strict défini par le code de la sécurité sociale et par le code du travail. L’exercice des prérogatives de contrôle ne saurait en aucun cas dégénérer en une inquisition dépourvue de limites formelles, sous peine de vicier l’intégralité de la procédure de redressement.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante au respect des bornes assignées à l’enquête administrative. À cet égard, les pouvoirs conférés aux agents de contrôle sont de droit étroit, ce qui interdit toute extension prétorienne ou administrative de leur champ d’investigation. La distinction fondamentale entre le contrôle d’assiette de droit commun et les investigations spécifiques menées au titre de la lutte contre le travail illégal structure l’ensemble du régime probatoire applicable aux déclarations recueillies. Dès lors, l’audition d’un salarié ou d’un tiers ne peut être appréhendée comme une simple formalité technique, mais représente un acte d’instruction dont la régularité conditionne directement la validité de la lettre d’observations et des mises en demeure subséquentes régies par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

La complexité de ce contentieux s’est accrue à la suite des réformes textuelles récentes et des divergences d’interprétation apparues entre les juridictions répressives et civiles. En effet, si le recueil des déclarations peut intervenir hors la présence de l’employeur pour garantir la liberté de parole des salariés, l’administration demeure soumise à des exigences strictes tenant à l’habilitation des agents, à la qualité des personnes interrogées, au recueil préalable de leur consentement et à la communication contradictoire des pièces obtenues. En conséquence, l’étude approfondie du cadre légal et jurisprudentiel gouvernant l’audition des salariés et des tiers s’impose pour mesurer la portée des garanties reconnues aux entreprises cotisantes. Il convient d’analyser, dans un premier temps, le périmètre des pouvoirs d’investigation et les modalités de l’audition dans le cadre du contrôle de droit commun (I), avant d’examiner le régime spécifique de l’audition en matière de travail dissimulé ainsi que les sanctions attachées aux irrégularités procédurales (II).

I. Le périmètre des pouvoirs d’investigation et l’audition des personnes dans le cadre du contrôle de droit commun

A. La stricte délimitation des personnes susceptibles d’être entendues : le monopole de l’audition des personnes rémunérées par le cotisant contrôlé

Le pouvoir d’interrogation conféré aux inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’une vérification comptable d’assiette ne constitue pas une compétence d’investigation générale. L’exercice de cette prérogative est expressément circonscrit par les dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte précise, en son paragraphe II, alinéa 4, que les agents chargés du contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. Or, la Haute Juridiction rappelle avec constance que les textes conférant des pouvoirs de contrainte et d’investigation aux organismes de sécurité sociale sont d’interprétation stricte et insusceptibles d’extension par analogie.

Cette règle cardinale a été réaffirmée avec une vigueur remarquable par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 23-19.742. Dans cet arrêt de principe, la Cour énonce formellement : « Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. » Dès lors, les inspecteurs ne peuvent en aucun cas solliciter des renseignements auprès de salariés appartenant à une société tierce, même lorsque cette dernière entretient des liens capitalistiques ou organisationnels étroits avec l’entreprise contrôlée. Toute démarche entreprise auprès d’un tiers en dehors de la procédure formelle du droit de communication vicie irrémédiablement le redressement.

Cette rigueur doctrinale s’inscrit dans le prolongement direct de la décision rendue par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 20-18.471. Dans cette affaire, les inspecteurs s’étaient entretenus avec le responsable d’une entité tierce mise en relation avec le cotisant, sans solliciter préalablement les éclaircissements nécessaires auprès du représentant légal de la société vérifiée. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’annuler le redressement au motif inopérant que l’audition n’avait pas modifié la position des agents. La Haute Juridiction a fermement jugé qu’en statuant ainsi, « alors que les renseignements n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

Par ailleurs, la prohibition s’étend expressément aux salariés mis à disposition ou appartenant à des prestataires de services extérieurs intervenant dans les locaux de l’entreprise. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359. Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a validé l’annulation d’un redressement au motif que « les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée ». En conséquence, l’inspecteur qui entend un intervenant sans vérifier préalablement son inscription sur le registre unique du personnel de l’entité auditée commet une irrégularité substantielle. Cette limitation textuelle protège l’employeur contre toute dérive d’enquête informelle conduite en marge des garanties légales.

La Haute Juridiction applique la même rigueur s’agissant des demandes de communication de documents comptables formulées auprès des salariés de l’entreprise. Selon la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.633, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents directement auprès d’un salarié qui n’a pas reçu de délégation expresse de l’employeur à cet effet. La Cour retient que le recueil d’un tableau financier auprès d’une comptable non mandatée vicie les opérations de contrôle et entraîne l’annulation du chef de redressement litigieux. À cet égard, l’employeur conserve le monopole de la représentation de l’entreprise face aux agents vérificateurs, sauf habilitation écrite et spéciale dûment délivrée à un subordonné.

L’administration ne saurait contourner cette limitation en invoquant une prétendue transmission spontanée d’éléments par les salariés ou des tiers. En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’organisme de recouvrement est tenu d’instruire contradictoirement les chefs de redressement en s’adressant exclusivement au cotisant ou aux personnes formellement rémunérées par lui. Dès lors, lorsqu’un litige soulève une qualification complexe, le recours à un cabinet d’avocats compétent en matière d’infractions de travail dissimulé à Paris permet de déceler les dépassements de pouvoir commis lors des opérations de vérification. La délimitation stricte des personnes interrogées constitue ainsi le premier rempart du cotisant contre les immixtions abusives dans ses relations contractuelles.

B. Les conditions matérielles et spatiales de l’interrogatoire : audition sur le lieu de travail, liberté de déclaration et absence de l’employeur

Si les inspecteurs du recouvrement ne peuvent interroger que les salariés de l’entreprise contrôlée, les modalités matérielles de cet entretien confèrent aux agents une marge de manœuvre substantielle. En vertu de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les opérations de vérification peuvent être accomplies sur les lieux mêmes du travail où les salariés exercent leurs fonctions. Or, la question de la présence obligatoire ou facultative de l’employeur lors de ces échanges a suscité un contentieux abondant devant les juridictions du fond. Les juridictions sociales considèrent de manière unanime que les agents de contrôle disposent de la faculté légale d’entendre les salariés hors la présence de leur employeur.

Cette solution a été récemment illustrée par la Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23/05751. La cour a jugé que l’isolement du salarié lors de l’entretien constitue une garantie fondamentale destinée à préserver la liberté de parole de ce dernier et à le prémunir contre toute pression hiérarchique. L’employeur ne saurait donc invoquer une violation des droits de la défense au seul motif qu’il n’a pas été convié à assister aux explications fournies par son personnel. Dès lors, l’inspecteur peut librement s’isoler avec un salarié dans les locaux de l’entreprise pour recueillir ses précisions sur ses horaires, ses primes ou ses conditions de travail.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2025, n° 20/00333 a confirmé la parfaite régularité des interrogatoires menés individuellement sur le chantier sans avis préalable donné au chef d’entreprise. Les magistrats rappellent que la mission de vérification d’assiette implique un accès direct aux réalités matérielles de l’exécution du travail subordonné. En conséquence, la présence du représentant patronal ne constitue nullement une condition de validité de l’audition de droit commun régie par le code de la sécurité sociale. À cet égard, l’inspecteur doit néanmoins veiller à ne pas entraver abusivement la marche de l’exploitation ou porter atteinte à la liberté individuelle du travailleur.

La frontière entre la simple demande de renseignement et l’audition formelle demeure toutefois déterminante dans l’appréciation de la régularité des opérations. Ainsi que l’a relevé la Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023, n° 19/07505, le recueil de déclarations orales sommaires portant sur l’identité et les horaires ne requiert pas l’établissement d’un procès-verbal exhaustif en matière de contrôle d’assiette générale. Cependant, dès lors que les déclarations recueillies servent de fondement exclusif à la requalification d’un avantage ou d’une pratique d’entreprise, elles doivent être fidèlement retranscrites dans les constats du contrôle. Le cotisant doit être mis en mesure de discuter utilement la portée de ces propos au cours de la phase contradictoire ultérieure.

Par ailleurs, les déclarations des salariés ne peuvent en aucun cas pallier l’absence de vérification des pièces comptables objectives exigées par la réglementation. C’est ce qui ressort des enseignements de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.335 concernant les limites probatoires des constats d’audience. Si un salarié affirme percevoir une gratification informelle, cette seule allégation ne dispense pas l’URSSAF d’établir la réalité du versement pécuniaire à partir des flux bancaires ou des écritures comptables. Dès lors, les déclarations recueillies hors la présence de l’employeur constituent des éléments d’orientation probatoire qui doivent impérativement être corroborés par des pièces matérielles vérifiables.

Enfin, les inspecteurs du recouvrement ne sauraient exercer de contrainte physique ou morale sur le travailleur pour obtenir ses réponses. La liberté de témoigner implique que le salarié demeure libre de refuser de répondre aux questions posées sans encourir de sanction administrative directe. Or, si le salarié coopère volontairement, ses déclarations engagent la sincérité de son témoignage au regard des opérations de contrôle. En conséquence, les conditions matérielles de déroulement de l’interrogatoire doivent faire l’objet d’un examen attentif dès la réception de la lettre d’observations afin de relever d’éventuelles manœuvres déloyales des agents verbalisateurs.

II. Le régime spécifique de l’audition en matière de travail illégal et les sanctions de l’irrégularité procédurale

A. L’exigence impérative du consentement de la personne entendue et le formalisme rigoureux du procès-verbal d’audition

Lorsque les opérations de contrôle ont pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, le cadre juridique applicable subit une mutation substantielle. Les inspecteurs du recouvrement agissent alors en vertu des pouvoirs de police judiciaire dévolus par l’article L. 8271-6-1 du code du travail. Ce texte fondateur dispose expressément que les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant. Or, le législateur a subordonné la validité même de cette audition à l’accord libre et éclairé de la personne entendue.

La portée de cette exigence a été solennellement consacrée par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.498. Dans cet arrêt majeur, la deuxième chambre civile énonce sans équivoque : « Selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. » La Cour approuve les juges du fond d’avoir annulé le redressement dès lors que le procès-verbal d’audition ne comportait aucune mention relative au recueil préalable du consentement, nonobstant la présence de la signature de l’intéressé. Dès lors, l’absence de preuve explicite du consentement constitue une irrégularité substantielle insurmontable.

Pour sécuriser les pratiques administratives, le pouvoir réglementaire a intégré cette règle à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en son paragraphe II, alinéa 5. Ce texte précise : « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition. » La combinaison de ces deux corpus impose ainsi un formalisme rigoureux lors de la rédaction de l’acte d’audition. À cet égard, le procès-verbal doit obligatoirement mentionner le consentement de la personne entendue et comporter la signature conjointe de l’agent verbalisateur et du déclarant.

Les juridictions du fond appliquent cette doctrine avec une sévérité exemplaire, comme l’illustre la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lille, 21 janvier 2025, n° 22/01802. Dans cette affaire de lutte contre le travail dissimulé sur un chantier, les inspecteurs avaient consigné les déclarations des intervenants sur leur procès-verbal sans recueillir leurs signatures individuelles. Le tribunal a jugé que « dès lors qu’un tel procès-verbal est dressé, celui-ci doit être signé par les agents de contrôle et par la personne entendue » en application de l’article L. 8271-6-1 du code du travail qui est d’interprétation stricte. En conséquence, le tribunal a prononcé l’annulation intégrale du procès-verbal de travail dissimulé et du redressement de cotisations subséquent.

Par ailleurs, il convient de souligner la divergence fondamentale existant entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile sur la titularité du droit d’invoquer la nullité de l’audition. Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-84.243 a jugé que « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci. Ainsi, les sociétés requérantes n’avaient pas qualité pour invoquer leur violation, même si les personnes entendues étaient leurs salariés. » Si cette irrecevabilité prévaut au pénal pour l’employeur poursuivi comme auteur, la deuxième chambre civile maintient une position radicalement différente en matière de sécurité sociale. Devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, l’employeur cotisant est pleinement recevable à exciper de la nullité de la procédure de contrôle dès lors qu’une garantie de fond a été méconnue.

Cette dualité d’approches s’articule également avec les règles relatives aux signatures omises sur les procès-verbaux d’interrogatoire. Selon la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, pourvoi n° 24-85.585, l’omission d’une signature sur une page déterminée d’un procès-verbal est sanctionnée par la nullité des mentions concernées lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne interrogée. En matière sociale, la carence d’émargement vicie le recueil de la preuve et prive l’organisme de la possibilité d’opposer les déclarations à l’entreprise. Dès lors, le respect scrupuleux du formalisme scriptural de l’audition conditionne la survie du redressement opéré par l’URSSAF.

B. L’opposabilité des déclarations recueillies, le respect du principe du contradictoire et l’annulation des chefs de redressement subséquents

L’exploitation des déclarations recueillies lors de l’audition des salariés est strictement subordonnée au respect du principe du contradictoire qui régit l’ensemble de la phase précontentieuse. Conformément aux prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d’observations notifiée à l’issue des investigations doit obligatoirement détailler les éléments de fait et de droit fondant chaque redressement. Lorsque l’inspecteur du recouvrement fonde ses rectifications sur les propos tenus par les salariés lors de leurs auditions, il est tenu de communiquer au cotisant la teneur précise de ces déclarations. Or, la dissimulation de l’identité des déclarants ou le refus de transmettre les éléments recueillis porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de l’employeur.

Cette exigence probatoire découle des principes généraux posés par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.847. La Haute Juridiction y rappelle que les opérations de constatation d’infractions doivent s’articuler avec les garanties du débat contradictoire offertes au cotisant avant toute mise en demeure. Si l’URSSAF utilise les auditions pour établir l’existence d’heures dissimulées ou d’avantages occultes, elle doit fournir à l’employeur les pièces justificatives lui permettant de formuler ses observations en réponse dans le délai légal de trente ou soixante jours. À défaut de communication des procès-verbaux d’audition ou de leur synthèse fidèle, le cotisant se trouve privé de la possibilité de réfuter utilement les allégations adverses.

L’irrégularité entachant l’audition d’un salarié ou d’un tiers ne demeure pas cantonnée à l’acte lui-même, mais contamine l’ensemble des chefs de redressement assis sur ses résultats. Cette sanction radicale a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mars 2026, n° 22/00610. Dans cette décision, le tribunal a annulé le redressement pour travail dissimulé après avoir constaté que les déclarations recueillies lors de l’audition d’un associé ne caractérisaient aucunement les critères du lien de subordination juridique. En conséquence, le tribunal a ordonné l’annulation de la mise en demeure et la restitution intégrale des cotisations et majorations indûment versées par la société.

Ce principe de contagion de la nullité trouve également application lorsque l’annulation d’un premier chef de redressement prive de base légale les régularisations annexes. C’est ce qu’a expressément retenu la Cour d’appel de Besançon, 11 juillet 2025, n° 24/00198, à l’instar de la décision analogue rendue par la Cour d’appel de Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283. Dès lors que le procès-verbal d’audition ou la lettre d’observations initiale ayant servi de support à la requalification est anéanti par le juge, les redressements accessoires assis sur cette assiette reconstituée s’effondrent automatiquement. La nullité de la pièce maîtresse emporte par voie de conséquence la caducité de l’ensemble du montage financier opéré par l’organisme créancier.

Sur le terrain de la stratégie contentieuse, l’employeur qui entend contester la régularité des auditions doit soulever ce moyen dès le stade de la réponse aux observations de l’inspecteur. Il doit ensuite formaliser ce grief devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu par le code de la sécurité sociale, avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Or, le juge du fond exerce un contrôle plein et entier sur la légalité de la collecte des preuves par les agents assermentés. Dès lors que l’organisme ne parvient pas à démontrer que l’audition a respecté le périmètre des personnes rémunérées ou le recueil exprès du consentement, le redressement est voué à l’annulation judiciaire.

En définitive, l’audition des salariés et des tiers constitue un acte d’instruction à haute sensibilité juridique dont l’équilibre repose sur le strict respect des garanties du cotisant. La vigilance procédurale s’avère indispensable pour neutraliser les tentatives de l’URSSAF d’étendre unilatéralement ses prérogatives de contrôle au détriment des droits de la défense. En conséquence, la maîtrise des règles relatives au consentement, à la signature des procès-verbaux et à la communication contradictoire des pièces s’impose comme un levier fondamental de protection des entreprises lors des contrôles sociaux.

Conclusion

L’encadrement juridique de l’audition des salariés et des tiers dans le contrôle URSSAF témoigne de la volonté constante du juge de concilier l’efficacité du recouvrement social avec la protection des garanties procédurales fondamentales du cotisant. Comme l’établit la jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’audition ne saurait s’exercer en dehors du cadre rigide défini par les textes, qu’il s’agisse de la limitation stricte aux personnes rémunérées par l’entreprise contrôlée ou du recueil préalable et formel du consentement en matière de travail dissimulé. Or, toute défaillance scripturale ou tout dépassement des prérogatives de l’inspecteur expose l’organisme à la nullité pure et simple du procès-verbal et des chefs de redressement qui en procèdent. Dès lors, les entreprises et leurs conseils doivent faire preuve d’une attention scrupuleuse dès la phase d’investigation sur place afin de préserver l’intégrité de leurs droits et de sécuriser la défense de leurs intérêts financiers face aux prétentions de l’organisme de recouvrement.

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