Le mardi 17 novembre 2026, les agents de la fonction publique sont retournés dans la rue pour réclamer des augmentations de salaires et une revalorisation du point d’indice, selon le compte rendu publié le jour même par Euronews. Le mouvement, qui dure depuis plus d’un mois, a rassemblé des cortèges dans plusieurs grandes villes, avec une participation mesurée par le ministère à 3,14 % dans l’Éducation nationale et 2,6 % dans la santé. Le même jour, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Action et des comptes publics annonçait une augmentation des points pour les plus basses rémunérations de la fonction publique et l’ouverture, après les élections professionnelles de décembre, d’une discussion sur la refonte des grilles. Le gouvernement exclut en revanche toute hausse générale pour la quatrième année consécutive. Pour les trois millions d’agents concernés, trois questions se posent concrètement : combien vaut aujourd’hui leur traitement et comment le SMIC le rattrape, ce que change l’annonce ministérielle, et ce que la participation à la grève coûte sur la paie. Les réponses tiennent en quelques textes et quelques décisions de justice, dont deux arrêts rendus en 2026 qui renversent des idées reçues sur le préavis et la retenue pour grève.
I. Augmentation des fonctionnaires en novembre 2026 : SMIC, point d’indice et grilles de traitement
A. Hausse du SMIC au 1er décembre 2026 et rattrapage des plus bas salaires publics
Le gouvernement a annoncé une hausse du salaire minimum à compter du 1er décembre, présentée comme une réaction à l’inflation. Cette mesure concerne d’abord le secteur privé, mais elle produit un effet direct dans la fonction publique : chaque revalorisation du SMIC rapproche le bas des grilles indiciaires du salaire minimum et oblige l’administration à verser un complément aux agents dont le traitement de base passe sous le plancher légal. Les syndicats estiment la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires à 16 % depuis 2017, ce qui conduit, selon Euronews, un nombre croissant d’agents à se retrouver au niveau ou tout près du salaire minimum. Le mécanisme qui garantit ce plancher figure dans le code du travail : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation » (article L3231-2 du code du travail). Dans la fonction publique, la rémunération obéit à une règle propre : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération » qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes instituées par un texte (article L712-1 du code général de la fonction publique). Le traitement lui-même « est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé » (article L712-2 du même code). Concrètement, quand la valeur du point d’indice stagne et que le SMIC augmente, l’écart entre le traitement indiciaire brut des premiers échelons et le SMIC se resserre jusqu’à disparaître, et l’administration doit combler la différence pour que nul agent ne soit payé en dessous du minimum légal. C’est ce rattrapage permanent qui nourrit le chiffre, relayé par la presse, de plusieurs centaines de milliers d’agents dont la rémunération de base touche le SMIC. L’annonce faite le 17 novembre par le ministre, une augmentation des points d’indice ciblée sur les plus basses rémunérations, répond exactement à cette situation : au lieu d’une hausse générale du point, l’exécutif choisit d’ajouter des points d’indice aux seuls bas de grille, ce qui relève les traitements concernés sans toucher aux échelons supérieurs. Pour l’agent, la vérification pratique est simple : comparer le traitement brut indiciaire du bulletin de paie au SMIC mensuel brut en vigueur au 1er décembre, ligne par ligne, et contrôler que le complément indemnitaire éventuel figure bien sur une ligne distincte du traitement.
Le contentieux du minimum de traitement existe et il se gagne parfois sur des détails de calcul. L’administration doit appliquer l’indice majoré correspondant à la situation de l’agent et verser, le cas échéant, l’indemnité différentielle qui porte la rémunération au niveau du traitement minimum. Quand un agent constate que son traitement brut reste inférieur au plancher alors qu’il exerce à temps complet, la première démarche consiste à demander par écrit le détail du calcul : indice brut, indice majoré, valeur du point appliquée et montant du complément versé. La réponse, ou son absence pendant deux mois, fait naître une décision susceptible de recours devant le tribunal administratif, avec l’aide des pièces de paie des mois litigieux. Les juges vérifient alors le calcul au centime près, et l’administration qui s’est trompée de valeur de point ou d’indice est condamnée à verser le rappel. La prescription quadriennale des créances sur l’État et les collectivités limite toutefois le rattrapage aux années non prescrites, de sorte qu’un agent qui attend trop longtemps perd les rappels les plus anciens. D’où l’intérêt d’agir dès le premier bulletin de paie litigieux plutôt qu’après des années de sous-paiement silencieux.
B. Point d’indice gelé et refonte des grilles : ce qui est décidé et ce qui reste en discussion
Le point d’indice est le multiplicateur qui convertit les points attachés au grade et à l’échelon en euros de traitement. Sa valeur est fixée par décret, et son gel prolongé tasse l’ensemble des grilles : chaque année sans revalorisation générale éloigne un peu plus le traitement réel du coût de la vie, tandis que les revalorisations du SMIC écrasent le bas de l’échelle. Le projet de budget présenté par le gouvernement exclut toute hausse générale pour la quatrième année consécutive, au motif de l’état des finances publiques. Face à ce gel, l’exécutif propose deux chantiers : l’augmentation ciblée des points des basses rémunérations, annoncée le 17 novembre, et une refonte des grilles dont les discussions commenceraient au lendemain des élections professionnelles de décembre dans la fonction publique. Pour les agents, la distinction est décisive. Une mesure ciblée sur les bas salaires relève les premiers échelons mais resserre l’éventail des rémunérations et peut démotiver les agents des échelons intermédiaires, dont la prime d’ancienneté relative fond. Une refonte des grilles, en revanche, reconstruit l’échelle entière : reclassement des corps, allongement des carrières, nouveaux échelonnements indiciaires. La première se traduit par un décret rapide ; la seconde exige des mois de négociation puis des statuts particuliers modifiés corps par corps. Les syndicats, qui jugent les mesures insuffisantes, maintiennent la pression précisément parce que rien n’est encore signé sur la refonte et que le calendrier, adossé aux élections professionnelles, repousse l’échéance à 2027. Un agent qui veut peser sur son cas individuel ne doit donc pas attendre la refonte : il doit vérifier dès maintenant son classement, son échelon et sa date d’avancement, car les erreurs de reconstitution de carrière sont fréquentes et se corrigent par recours gracieux puis contentieux, indépendamment de toute réforme générale.
La valeur juridique des annonces mérite d’être rappelée. Une déclaration ministérielle à l’Assemblée nationale, même précise, ne crée aucun droit tant qu’elle n’est pas traduite en décret publié au Journal officiel. Tant que le décret n’existe pas, l’agent ne peut exiger ni l’augmentation des points ni le nouveau classement : le juge administratif ne sanctionne que la méconnaissance des textes en vigueur, pas celle des promesses. En revanche, une fois le décret publié, son entrée en vigueur est immédiate pour les paies postérieures, et les agents peuvent en demander l’application avec effet rétroactif à la date prévue par le texte lui-même. La vigilance porte donc sur la publication : suivre le Journal officiel, conserver les bulletins antérieurs et postérieurs, et saisir l’administration par écrit dès le premier mois d’application manquée. Les organisations syndicales publient généralement des tableaux de correspondance entre indices et montants qui permettent de contrôler le calcul, mais seul le rapprochement avec le bulletin de paie fait foi.
La journée du 17 novembre illustre aussi l’ampleur du bras de fer chiffré entre les parties. Selon Euronews, 4 900 personnes ont défilé à Marseille d’après la préfecture, plus de 20 000 à Toulouse selon une estimation policière, 7 000 à Lyon selon la police contre 14 000 selon les syndicats, et entre 40 000 et 80 000 manifestants attendus à Paris pour un parcours de Nation à Italie. Dans l’Éducation nationale, le ministère avance 3,76 % d’enseignants grévistes, avec 3,85 % dans le premier degré et 3,77 % dans le second. Ces écarts de comptage, habituels, n’ont pas d’effet juridique direct, mais ils pèsent dans la négociation : un mouvement suivi dans la santé, où 2,6 % de grévistes ont été signalés, et dans les transports justifie aux yeux des syndicats l’ouverture immédiate de la discussion sur les grilles, tandis que le gouvernement met en avant la modération des taux pour défendre son calendrier en deux temps. Le différend se jouera aussi au Parlement, puisque le projet de budget qui porte le gel de la valeur du point pour la quatrième année consécutive doit encore être voté, et que toute revalorisation générale supposerait un amendement ou un décret postérieur à la loi de finances. Pour les agents, suivre l’examen budgétaire est donc aussi important que suivre les négociations salariales : c’est dans la loi de finances que se décide l’enveloppe, et dans les décrets d’application que se fixent les montants individuels.
En cas de doute persistant, le recours à un avocat en droit social à Paris permet de faire vérifier la situation indiciaire et d’engager le recours utile avant que la prescription n’ampute les rappels.
II. Faire grève dans la fonction publique : préavis, retenue sur salaire et recours
A. Grève du 17 novembre 2026 : préavis de cinq jours, service minimum et droit de se déclarer gréviste
Les agents publics exercent leur droit de grève « dans le cadre des lois qui le réglementent » (article L114-1 du code général de la fonction publique), et la première de ces lois impose un préavis : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé » (article L2512-2 du code du travail). Ce préavis émane d’une organisation syndicale représentative, précise les motifs et mentionne le champ géographique ainsi que l’heure du début et la durée, limitée ou non, du mouvement. Pendant sa durée, les parties sont tenues de négocier. Deux décisions rendues en 2026 éclairent ce que l’administration peut exiger des agents au-delà du préavis syndical. Le 22 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a validé la note de service des Hospices civils de Lyon qui demandait à chaque agent du personnel non médical de signaler sa participation « 48 heures au moins avant le début de sa participation effective à la grève », en précisant l’horaire et la durée de la cessation (CAA Lyon, 22 janvier 2026, n° 24LY01440). La cour juge que ce délai de prévenance individuelle, justifié par les nécessités du service public hospitalier, ne porte pas d’atteinte excessive au droit de grève et ne méconnaît pas le préavis de cinq jours, dès lors que l’inscription peut se faire par courriel sans obliger l’agent à se déplacer. En sens inverse, la Cour de cassation rappelle que le préavis syndical n’enferme pas les salariés : « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis » (Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-14.607). Dans cette affaire, l’employeur avait affiché que le préavis était devenu sans effet parce qu’aucun salarié ne s’était mis en grève dans les trois premiers jours ; la Cour juge que cette note, en laissant craindre des sanctions, portait atteinte au droit de grève et devait être retirée. Pour les grévistes du 17 novembre, la leçon est double : respecter le préavis et, dans les établissements qui l’imposent légalement, la prévenance individuelle, mais refuser toute pression fondée sur l’idée que le mouvement serait devenu irrégulier parce qu’il démarre doucement ou s’interrompt.
Le service minimum constitue la seconde limite, encadrée par une jurisprudence ancienne que le Conseil d’État a confirmée en 2022. En l’absence d’une législation complète du droit de grève annoncée par la Constitution, « il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue » des limitations nécessaires pour éviter un usage abusif du droit de grève ou contraire aux nécessités de l’ordre public et aux besoins essentiels du pays (CE, 5 avril 2022, n° 450313). Dans cette affaire, le syndicat CGT de la société Cofiroute contestait la directive ministérielle de 1980 imposant un service minimum sur les autoroutes concédées ; le Conseil d’État valide la directive, jugeant que le ministre était compétent et que les fonctions de sécurité définies ne correspondent pas au maintien d’un service normal. Transposée à la grève du 17 novembre, cette jurisprudence signifie que les assignations d’agents grévistes restent légales quand elles se limitent aux fonctions indispensables à la sécurité et à la continuité des besoins essentiels, sous contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Un agent assigné qui conteste doit vérifier trois points : l’existence d’un texte ou d’une note qui fonde l’assignation, sa limitation aux fonctions indispensables et sa notification individuelle. À défaut, le recours pour excès de pouvoir contre la note ou l’ordre d’assignation reste ouvert dans les deux mois, et l’agent qui a travaillé sur assignation conserve l’intégralité de son traitement pour les heures accomplies, la retenue pour grève ne pouvant frapper que le service réellement non fait.
B. Retenue du trentième pour grève et contestation : quand l’administration se trompe de décompte
Faire grève coûte une part de salaire, selon une règle d’une sévérité connue : la rémunération n’est due qu’après service fait (article L711-1 du code général de la fonction publique), et « il n’y a pas service fait » quand l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service (article L711-2 du même code). L’absence de service fait, même pendant une fraction de journée, « donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité », à l’exception des avantages familiaux et des remboursements de frais (article L711-3 du même code). Le traitement mensuel se divisant en trentièmes indivisibles, chaque journée de grève coûte un trentième de la rémunération mensuelle, quelle que soit la quotité de travail du jour concerné. La règle vaut aussi pour les jours où l’agent n’avait aucun service à accomplir quand ils sont encadrés par des jours de grève : en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées du premier au dernier jour inclus, même si certaines journées n’étaient pas travaillées. Mais cette extension a une limite stricte, rappelée le 13 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Bordeaux : la retenue suppose une absence de service fait constatée pour fait de grève, jour par jour (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899). Dans cette affaire, un agent de La Poste s’était déclaré gréviste pour le seul samedi 11 décembre 2021, suivant un préavis local de vingt-quatre heures ; l’employeur avait prélevé deux trentièmes, incluant le dimanche 12 décembre, jour non travaillé. La cour annule le second prélèvement, jugeant que La Poste avait commis une erreur de droit « alors que le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 11 décembre à 24h sans être prolongé le 12 décembre 2021 », et lui enjoint de verser à l’agent la somme de 79,73 euros avec intérêts capitalisés, plus 1 500 euros de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative (article L761-1 du code de justice administrative). Pour les participants à la grève du 17 novembre, le contrôle du bulletin de paie de décembre doit donc porter sur le nombre exact de trentièmes prélevés : un agent gréviste le seul 17 novembre ne doit subir qu’un seul trentième, et tout prélèvement qui déborde sur des journées hors préavis ou après la reprise du travail est contestable.
La contestation suit un chemin balisé. Le bulletin de paie mentionne la retenue ; l’agent dispose alors d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a ordonné le prélèvement, en joignant le préavis couvrant sa participation, sa déclaration individuelle et tout justificatif de reprise du service. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours contentieux devant le tribunal administratif, qui statue comme la cour de Bordeaux au vu des pièces : le juge annule la retenue indue, enjoint le remboursement avec intérêts et peut allouer une somme au titre des frais irrépétibles. La preuve pèse sur l’administration pour établir la participation à la grève, et sur l’agent pour établir les bornes exactes de sa cessation de travail quand il conteste le décompte. Trois erreurs de l’administration reviennent en pratique : prélever un trentième pour une journée couverte par un congé ou un arrêt maladie régulier, prélever pour une journée hors champ du préavis suivi par l’agent, ou appliquer la retenue à des éléments insaisissables comme le supplément familial. Chacun de ces griefs, documenté par les bulletins et les plannings, suffit à obtenir l’annulation partielle et le remboursement. Au-delà du cas individuel, ces contentieux alimentent la jurisprudence qui borne le pouvoir de retenue : chaque arrêt qui censure un décompte excessif resserre la marge des employeurs publics pour les mouvements suivants, ce qui fait de la vérification systématique des paies de décembre un réflexe utile pour tous les grévistes du 17 novembre.
Reste la question des agents qui n’ont pas fait grève le 17 novembre mais dont le service a été perturbé : aucune retenue ne peut leur être appliquée pour ce motif, puisque la retenue suppose une absence de service fait qui leur soit personnellement imputable. Un agent présent à son poste, même si son activité a été réduite faute de collègues ou d’usagers, a accompli son service et conserve l’intégralité de sa rémunération. Si un trentième a néanmoins été prélevé, la contestation suit le même chemin que celle des grévistes : demande écrite de justification, attestation de présence, emploi du temps et témoignages de collègues, puis recours gracieux et contentieux. Les chefs de service qui établissent les états de grévistes doivent transmettre des listes nominatives exactes, et toute inscription erronée engage la responsabilité de l’administration pour la retenue indue avec intérêts. C’est pourquoi les agents non grévistes ont intérêt, les jours de mouvement social, à faire constater leur présence : badgeuse, registre, courriel horodaté adressé le matin même à leur supérieur. Ces précautions simples évitent des mois de procédure pour récupérer un trentième indûment retenu.
Conclusion
La grève du 17 novembre 2026 laisse les agents de la fonction publique devant un paysage salarial en deux temps : des mesures immédiates ciblées sur les bas salaires, avec la hausse du SMIC au 1er décembre et l’augmentation des points des basses rémunérations annoncée par le ministre, et une refonte des grilles renvoyée aux discussions qui suivront les élections professionnelles de décembre, sur fond de gel du point d’indice assumé pour la quatrième année consécutive. Sur le terrain contentieux, l’année 2026 a précisé les règles du jeu : préavis syndical de cinq jours complété, dans les services essentiels, par une prévenance individuelle de quarante-huit heures validée par le juge ; liberté pour les salariés de ne pas faire grève pendant toute la durée du préavis ; service minimum limité aux fonctions indispensables sous contrôle du juge ; retenue d’un trentième par journée de grève réellement constatée, sans débordement sur les journées hors mouvement. Pour chaque agent, la démarche utile tient en trois gestes : comparer le traitement brut au SMIC dès la paie de décembre, recompter les trentièmes prélevés au regard exact du préavis suivi et des jours travaillés, et contester par écrit toute anomalie dans les deux mois. Le droit de la fonction publique récompense les dossiers documentés : bulletins conservés, préavis archivés, courriers de réclamation datés. C’est à ce prix que les annonces de novembre se convertiront, pour chacun, en euros sonnants ou en rappels obtenus devant le juge.