Votre bailleur vous annonce une augmentation de loyer à Paris et vous vous demandez s’il en a le droit, de combien il peut augmenter et comment vérifier son calcul. La réponse dépend du moment où intervient la hausse : révision annuelle en cours de bail, fixation du loyer d’un nouveau bail après le départ du précédent locataire, ou réévaluation au renouvellement. Chaque situation obéit à des textes différents, avec ses propres plafonds, ses délais et ses recours. À Paris, zone tendue où s’appliquent à la fois l’encadrement de l’évolution des loyers et l’encadrement du niveau des loyers, une hausse irrégulière peut être contestée et les sommes versées en trop récupérées : le 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi annulé un complément de loyer et condamné les bailleurs à rembourser 4 818,68 euros au locataire, et le 20 mai 2025, dans une affaire de relocation, il a condamné des bailleurs à payer 4 606,04 euros de trop-perçu de loyers. Cet article explique comment calculer la hausse que le bailleur peut exiger en cours de bail, quand l’augmentation est interdite, ce qui s’applique entre deux locataires et au renouvellement, puis comment contester et récupérer ce que vous avez versé en trop.
I. La révision annuelle de votre loyer en cours de bail : ce que le bailleur peut exiger à Paris
En cours de bail, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme il l’entend. La hausse annuelle suppose une clause de révision dans le contrat, suit l’indice de référence des loyers publié par l’Insee et obéit à des délais stricts, dont un délai d’un an pour agir qui éteint le droit à la révision de l’année écoulée.
A. Comment calculer la hausse IRL que le bailleur vous réclame et vérifier sa demande
La révision annuelle n’est possible que si le contrat de location la prévoit. L’article 17-1, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. » Sans clause de révision dans votre bail, le loyer ne peut donc pas être révisé en cours de bail : toute hausse réclamée sur ce fondement est sans base et les sommes versées peuvent être répétées. Vérifiez d’abord votre contrat, sa date de prise d’effet et la date de révision qu’il fixe.
Quand la clause existe, la formule de calcul est encadrée. L’article 17-1, I ajoute : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » Concrètement, le nouveau loyer se calcule ainsi : loyer actuel multiplié par le nouvel indice, divisé par l’indice de référence. L’indice de référence est, sauf clause contraire, le dernier indice publié à la date de signature du contrat, et le nouvel indice est le dernier publié à la date de révision. La fiche officielle de Service-public l’illustre avec les valeurs en vigueur : l’IRL du 2e trimestre 2026 s’établit à 148,37 contre 146,68 au 2e trimestre 2025, de sorte qu’un loyer de 600 euros révisé le 20 juillet 2026 devient 600 × 148,37 / 146,68 = 606,91 euros, selon l’exemple chiffré publié sur la page officielle de l’indice de référence des loyers. Refaites ce calcul avec vos propres chiffres : si le montant réclamé dépasse le résultat, l’excédent est indu.
Le bailleur doit aussi agir dans les temps. L’article 17-1, I prévoit : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Autrement dit, une révision non demandée dans l’année est perdue pour l’année écoulée, sans rattrapage rétroactif possible. En revanche, ce même article 17-1, I prévoit : « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande » : il peut donc récupérer la hausse à compter de sa demande, mais jamais pour la période antérieure à celle-ci. Ce délai d’un an doit être distingué de la prescription : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », tout en ajoutant : « Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » Le bailleur qui laisse passer plus d’un an après la date de révision perd donc le droit de réviser pour l’année concernée, en application de cette prescription d’un an attachée à l’action en révision. Pour les demandes de remboursement du locataire, la prescription de droit commun est de trois ans à compter de la connaissance des faits, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2021 dans un arrêt dont les motifs s’appliquent à toute action en répétition. La Cour juge que le point de départ de cette action se situe au jour de la régularisation des charges, seule date à laquelle le locataire peut constater l’existence d’un indu, et non au jour du versement des provisions (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707). Pour un trop-perçu de loyer, le point de départ court du jour où le locataire a connu les faits permettant d’agir, par exemple la mise à disposition du décompte ou des références qui révèlent l’excès, en application combinée de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du code civil.
Face à une demande de révision, exigez du bailleur le calcul détaillé : indice de référence retenu avec sa date, nouvel indice avec sa date, date de révision prévue au bail et date de la demande. Quand le litige porte sur l’interprétation de la clause ou le montant, un avocat droit immobilier vérifie la clause, refait le calcul et chiffre le trop-perçu à réclamer avant d’engager la contestation.
B. Quand la hausse est interdite en cours de bail : passoires énergétiques et clause absente
Même avec une clause de révision régulière, certaines hausses sont interdites. Depuis la loi Climat et résilience, la révision et la majoration prévues par l’article 17-1 ne peuvent pas être appliquées dans les logements les plus énergivores. L’article 17-1, III dispose : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » Le classement énergétique des logements va de A à G selon la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Si votre logement est classé F ou G, le bailleur ne peut appliquer ni la révision annuelle ni la majoration pour travaux convenue par clause expresse. Vérifiez le diagnostic de performance énergétique annexé à votre bail : un DPE F ou G bloque toute hausse en cours de bail, et les sommes prélevées à ce titre doivent être restituées.
La même interdiction frappe la nouvelle location : l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Pour un logement énergivore, le loyer est donc gelé au niveau du précédent bail, sans aucune marge de hausse à la relocation. Ce gel s’ajoute à l’encadrement du niveau des loyers applicable à Paris, qui plafonne le loyer de base au loyer de référence majoré et interdit tout complément de loyer pour un logement F ou G.
En pratique, trois vérifications préalables s’imposent avant de payer une hausse en cours de bail : la clause de révision existe-t-elle dans le contrat, le logement est-il classé F ou G, et la demande du bailleur intervient-elle dans l’année de la date de révision. Si l’une de ces conditions fait défaut, contestez par écrit, demandez le décompte détaillé et conservez tous les avis d’échéance : ce sont ces pièces qui permettront au juge de chiffrer le trop-perçu et d’ordonner le remboursement.
II. La hausse entre deux baux et au renouvellement : relocation, réévaluation et recours du locataire
Quand le bail se termine, que le logement change de locataire ou que le contrat arrive à son terme avec le même occupant, d’autres plafonds s’appliquent. À Paris, commune située en zone tendue, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser celui de l’ancien locataire sauf exceptions étroites, et la réévaluation au renouvellement suppose un loyer manifestement sous-évalué démontré par des références précises.
A. Relocation à Paris : le dernier loyer plafonne le nouveau bail, sauf travaux ou sous-évaluation prouvée
Le principe applicable à Paris résulte de l’encadrement annuel de l’évolution des loyers en zone tendue. L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements […] un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. » Ce même article 18 ajoute : « Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. » Pour la période en cours, le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 reconduit le dispositif pour les baux signés entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026. Paris étant en zone tendue, tout nouveau bail signé dans cette période est soumis au plafond.
Le juge applique ce plafond strictement. Dans un jugement du 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris retient que, dans le cadre d’une relocation, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire en application des articles 3 et 4 du décret du 27 juillet 2017 (TJ Paris, 20 mai 2025, RG 25/00830). Le bailleur invoquait la liberté de fixation du loyer, mais le tribunal répond que l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 évoquant la liberté de fixation du loyer ne trouve à s’appliquer que lorsque le logement n’a jamais été loué auparavant ou l’a été plus d’un an et demi avant la mise en location par le bailleur, c’est-à-dire en cas de location initiale. En l’espèce, le précédent locataire avait quitté les lieux moins de dix-huit mois avant le nouveau bail : le loyer ne pouvait donc pas être fixé librement. Le tribunal écarte ensuite les deux exceptions invoquées. D’abord les travaux : la facture produite montrait un changement de cabine de douche, des portes coulissantes, un réfrigérateur et des peintures, soit des travaux d’entretien et de réparations incombant au bailleur, et non des travaux d’amélioration autorisant un dépassement. Ensuite la sous-évaluation : le bailleur doit la justifier selon les règles de l’article 6 du décret d’encadrement et du décret n° 90-780 du 31 août 1990, avec des références de voisinage précises jointes au contrat. Faute de preuve sur ces deux points, le tribunal condamne les bailleurs à payer à la locataire 4606,04 euros de trop-perçu de loyers arrêté au mois d’août 2024. Ce jugement montre la méthode : plafond du dernier loyer, charge de la preuve sur le bailleur pour chaque exception, restitution chiffrée du trop-perçu.
Les deux exceptions sont en effet étroites et chiffrées par le décret lui-même. Son article 3 pose le plafond : « Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Son article 4 n’autorise ensuite la réévaluation que « dans les conditions et les limites suivantes ». Premier cas, prévu par l’article 4 du décret : « Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l’article 3 ». Exemple chiffré : dernier loyer de 600 euros après révision et référence de voisinage de 900 euros, différence de 300 euros, réévaluation maximale de 150 euros, soit un loyer porté à 750 euros. Deuxième cas, les travaux : quand le bailleur a réalisé, depuis le bail initial ou son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, l’article 4 du décret plafonne la hausse : « la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ». Enfin, toujours selon l’article 4 du décret, « Le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué », sous réserve de l’encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN. Dans tous les cas, exigez que le bail mentionne le dernier loyer du précédent locataire et, en cas de dépassement, les factures de travaux ou les références de voisinage : leur absence fragilise la hausse et fonde la demande de remboursement.
B. Renouvellement, complément de loyer et délais pour contester et récupérer le trop-perçu
Au renouvellement avec le même locataire, la réévaluation n’est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué. L’article 17-2, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. » Dans ce cas, « le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». À Paris, commune d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, « Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » La notification doit reproduire intégralement ces dispositions à peine de nullité et mentionner le montant du loyer ainsi que la liste des références. En cas de désaccord ou sans réponse du locataire quatre mois avant le terme, la commission départementale de conciliation est saisie, puis le juge avant le terme du contrat, faute de quoi « le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé ». La hausse convenue ou fixée judiciairement s’applique ensuite par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Vérifiez donc le calendrier : proposition au moins six mois avant le terme, six références à Paris, reproduction des textes à peine de nullité, puis conciliation avant le juge. Une proposition tardive, sans références ou qui ne reproduit pas les textes est contestable, et le contrat se poursuit à l’ancien loyer.
Le complément de loyer pratiqué à Paris dans le cadre de l’encadrement du niveau des loyers obéit à une procédure de contestation rapide. L’article 140 de la l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, tel que cité par le tribunal judiciaire de Paris, prévoit : « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » Le tribunal rappelle la charge de la preuve : « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » Le locataire qui conteste doit d’abord saisir la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature du bail, puis, « En cas de contestation », il « dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer ». Le 26 février 2026, le tribunal a appliqué ces règles à un bail parisien prévoyant un loyer de base de 1 037 euros et un complément de 303 euros justifié par le charme de l’ancien et la proximité des commerces : l’avis de conciliation ayant estimé que ces caractéristiques ne justifiaient pas le complément, le tribunal annule le complément de loyer stipulé au bail et condamne les bailleurs à payer au locataire 4818,68 euros en remboursement du complément versé depuis octobre 2024, dépôt de garantie inclus, tout en leur enjoignant de signer un avenant supprimant le complément (TJ Paris, 26 février 2026, RG 25/05963). Si votre bail comporte un complément, saisissez la commission de conciliation dans les trois mois de la signature, puis le juge dans les trois mois de l’avis : ces deux délais de trois mois courent successivement et conditionnent la recevabilité de la demande, comme le rappelle chaque phrase du tribunal qui cite sa source dans le motif même.
Pour agir utilement, respectez l’ordre des recours et les délais. En cas de litige sur l’application du décret annuel d’encadrement, « En cas de litige entre les parties résultant de l’application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties », selon l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : saisir directement le juge sans passer par la conciliation expose la demande à l’irrecevabilité. Commencez par une réclamation écrite au bailleur ou à l’agence avec le calcul détaillé et les textes, demandez la régularisation et le remboursement du trop-perçu, puis saisissez la commission de conciliation dans les délais propres à chaque action : trois mois pour le complément de loyer, avant le terme du contrat pour la réévaluation au renouvellement. Conservez le bail initial, les avenants, tous les avis d’échéance et quittances, le DPE, les échanges avec le bailleur et l’avis de la commission : le juge chiffre le remboursement sur ces pièces, comme les 4 606,04 euros et 4 818,68 euros accordés dans les deux jugements parisiens cités. Quand le litige est déjà noué, que la mise en demeure est restée sans réponse ou qu’une assignation se prépare, il est temps d’exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier les délais, chiffrer le trop-perçu et engager la procédure adaptée.
Conclusion
À Paris, chaque hausse de loyer doit passer trois filtres : une base contractuelle ou légale qui l’autorise, un plafond chiffré qui la limite et un délai respecté qui la rend recevable. En cours de bail, la révision suppose une clause, suit l’indice de référence des loyers et se perd si elle n’est pas demandée dans l’année ; elle est interdite dans les logements classés F ou G. Entre deux locataires, le dernier loyer plafonne le nouveau bail, sauf travaux d’amélioration ou sous-évaluation manifeste démontrés par le bailleur avec des références précises. Au renouvellement, la réévaluation exige un loyer manifestement sous-évalué, six références à Paris, une proposition six mois avant le terme et le passage par la conciliation. Le complément de loyer se conteste en trois mois devant la commission puis en trois mois devant le juge, et toute action dérivant du bail se prescrit par trois ans, sauf l’action en révision du bailleur prescrite en un an. Les jugements parisiens de 2025 et 2026 montrent que ces règles ne sont pas théoriques : complément annulé et 4 818,68 euros restitués d’un côté, 4 606,04 euros de trop-perçu remboursés de l’autre. Vérifiez le calcul, exigez les pièces, écrivez au bailleur, saisissez la conciliation dans les délais, puis le juge avec un dossier chiffré : c’est ce dossier qui transforme une hausse abusive en remboursement.