Vous avez déposé plainte à Paris pour une escroquerie, des violences, un abus de confiance ou un vol aggravé, l’enquête avance, puis vous apprenez que l’auteur a quitté la France et vit désormais en Espagne, en Italie, en Allemagne ou en Belgique. Le procès semble s’éloigner, l’indemnisation aussi, et la convocation du tribunal ressemble à une lettre sans destinataire. C’est exactement pour cette situation que le droit français prévoit le mandat d’arrêt européen émis depuis la France : une décision judiciaire française qui permet de faire arrêter la personne dans un autre État membre de l’Union européenne et d’obtenir sa remise aux autorités françaises pour la juger ou lui faire exécuter sa peine. La loi le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». La définition légale du mandat d’arrêt européen est le point de départ. La victime ne signe pas elle-même ce mandat, et elle n’a pas à convaincre le pays étranger : son levier se trouve à Paris, auprès du procureur et du juge d’instruction, pour que le dossier débouche sur un mandat d’arrêt national puis sur sa conversion en mandat européen, diffusé dans le système d’information Schengen. Cet article explique dans quelles conditions un mandat d’arrêt européen peut être émis depuis la France, comment la victime et son avocat provoquent concrètement cette émission, ce qui se joue ensuite dans l’État d’exécution autour du consentement et des délais, et comment la remise en France se transforme en procès utile et en indemnisation, avec le verrou du principe de spécialité et la déduction de la détention subie à l’étranger.
I. Obtenir qu’un mandat d’arrêt européen soit émis depuis la France contre l’auteur en fuite
A. Quelles peines et quelles infractions ouvrent l’émission d’un mandat d’arrêt européen depuis Paris
Le mandat d’arrêt européen émis par la France obéit d’abord à des seuils de peine fixés par la loi, et ces seuils se vérifient avant toute demande. Aux termes de la loi de l’État membre d’émission, peuvent donner lieu à l’émission « Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement », et le même seuil vaut pour les mesures de sûreté privatives de liberté. Concrètement, au stade des poursuites, l’infraction reprochée doit être punie d’au moins un an d’emprisonnement dans la loi française ; au stade de l’exécution, une condamnation définitive d’au moins quatre mois d’emprisonnement suffit pour demander la remise de la personne condamnée qui s’est installée dans un autre État membre. Pour l’exécution des peines, le mécanisme d’émission par le ministère public français le redit sans détour : le ministère public est compétent, « s’il l’estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, l’exécution des peines privatives de liberté d’une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement ». Une victime qui attend l’exécution d’une condamnation parisienne pendant que le condamné refait sa vie à l’étranger a donc un texte précis à mettre sur la table. Le seuil d’émission d’un mandat d’arrêt européen et la définition du mandat d’arrêt européen comme décision judiciaire d’arrestation et de remise forment le point de départ de toute démarche sérieuse.
Le deuxième point de contrôle porte sur la nature des faits, parce que l’État d’exécution peut refuser la remise quand le fait n’est pas une infraction au regard de sa propre loi, sauf pour les infractions graves listées par le droit européen. La règle de base est que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », regardée ici du côté de l’État qui reçoit la demande française. Mais cette vérification de la double incrimination disparaît pour les faits graves : le mandat « est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 ». Cette liste européenne couvre notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, le blanchiment, la cybercriminalité, l’homicide volontaire, l’enlèvement et la séquestration, le vol organisé ou à main armée, l’escroquerie et l’extorsion. Pour ces matières, « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission », c’est-à-dire du juge français. Une escroquerie en bande organisée instruite à Paris, un trafic de stupéfiants piloté depuis l’étranger, un enlèvement ou une extorsion dénoncés par une victime parisienne passent donc le filtre sans discussion sur la double incrimination dès que le seuil des trois ans est atteint. Le régime de la double incrimination et de ses exceptions pour les infractions graves et la liste européenne des catégories d’infractions dispensées de ce contrôle doivent être lus ensemble avant de promettre quoi que ce soit à un client.
Le troisième point de contrôle est le contenu du mandat, car un dossier approximatif ralentit ou fait échouer la remise. Tout mandat d’arrêt européen contient obligatoirement l’identité et la nationalité de la personne recherchée, la désignation précise de l’autorité judiciaire dont il émane, l’indication du jugement exécutoire ou du mandat d’arrêt national qui le fonde, la nature et la qualification juridique de l’infraction, la date, le lieu et les circonstances des faits avec le degré de participation de la personne, ainsi que la peine prononcée ou les peines prévues par la loi de l’État d’émission. Une victime parisienne sert directement ce volet en apportant au dossier les éléments d’identification de l’auteur en fuite : nom complet et alias, date de naissance, photographies, adresses et employeurs connus dans l’État de refuge, coordonnées bancaires ou téléphoniques apparues dans la fraude, immatriculations, comptes sur les réseaux sociaux, et toute pièce qui localise la personne. Plus la localisation est précise, plus la transmission peut être directe vers l’autorité judiciaire d’exécution ; à défaut de lieu connu, le mandat voyage par le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen ou Interpol. Le contenu obligatoire du mandat d’arrêt européen est la check-list que l’avocat de la victime doit faire cocher par le dossier avant de réclamer l’émission. À cela s’ajoute une exigence non écrite dans le code mais constante dans la pratique européenne : la proportionnalité. Un mandat européen pour des faits mineurs, alors qu’une audition par visio-conférence ou une demande d’entraide suffirait, expose la demande française à des questions embarrassantes de l’autorité d’exécution et parfois à un refus. L’avocat doit donc calibrer la demande : gravité des faits, préjudice chiffré, antécédents, échec des convocations, fuite caractérisée après les premiers actes. Un dossier qui montre que la personne a quitté la France après sa mise en cause, qu’elle ignore les convocations du juge d’instruction parisien et que son audition est indispensable à la manifestation de la vérité passe le test ; un dossier qui se résume à une plainte sans acte d’enquête ne le passe pas.
B. Qui émet le mandat depuis la France et comment la victime provoque concrètement l’émission
Côté français, l’émission appartient au ministère public, agissant à la demande de la juridiction ou d’office, sur le fondement d’un mandat d’arrêt national. La formule légale est nette : « Le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 ». En pratique parisienne, cela donne trois configurations. Dans une information ouverte au tribunal judiciaire de Paris, le juge d’instruction décerne un mandat d’arrêt contre le mis en examen en fuite, et le parquet de Paris le convertit en mandat européen. Devant le tribunal correctionnel de Paris, un mandat d’arrêt est décerné contre le prévenu qui ne comparaît pas, et le parquet assure la conversion pour garantir la comparution ou l’exécution. Après une condamnation définitive, le parquet, saisi par le juge de l’application des peines, émet pour faire exécuter la peine d’au moins quatre mois pendant que le condamné se croit à l’abri dans un autre État membre. Dans les trois cas, la victime ne décide pas, mais elle déclenche : sans plainte avec constitution de partie civile ni demande d’acte, beaucoup de dossiers restent au stade du mandat national non diffusé. Le mécanisme d’émission du mandat européen par le ministère public français est le texte à citer dans chaque courrier au parquet.
Le premier levier de la victime est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris quand le parquet classe ou tarde. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple. Une fois l’instruction ouverte, la partie civile dispose d’un second levier : la demande d’acte. La loi permet aux parties de « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée » pour qu’il procède « à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité », et le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le mois. Demander par écrit au juge d’instruction de décerner un mandat d’arrêt contre l’auteur localisé à l’étranger, puis inviter le parquet à le convertir en mandat européen, entre directement dans ce cadre : c’est un acte déterminé, motivé par la fuite et la nécessité de l’audition ou de la comparution, et le silence du juge au-delà d’un mois comme son refus motivé ouvrent des recours. L’avocat joint à la demande les preuves de la fuite, les éléments de localisation, le chiffrage du préjudice et, le cas échéant, l’indication que les seuils et la liste des infractions graves sont remplis. Le droit des parties de demander au juge d’instruction tout acte nécessaire à la vérité et le régime de la plainte avec constitution de partie civile sont les deux fondements procéduraux de la stratégie victimaire.
Une fois le mandat européen signé, la mécanique de diffusion ne dépend plus de la victime mais elle doit la comprendre pour suivre le dossier et relancer utilement. Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d’un autre État membre, le mandat peut être adressé directement à l’autorité judiciaire d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite ; dans les autres cas, la transmission passe par le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen ou, à défaut, Interpol. Surtout, « Un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 , vaut mandat d’arrêt européen », ce qui signifie qu’un contrôle routier, un passage de frontière ou un contrôle d’identité dans l’État de refuge peut déclencher l’arrestation immédiate. Le parquet informé de l’arrestation adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat transmis, et organise la suite avec l’État d’exécution. Pour la victime, la leçon pratique est simple : fournir une localisation précise accélère tout, et chaque relance doit demander où en est la diffusion — mandat transmis directement, signalement Schengen actif, ou simple mandat national en attente de conversion. Le régime de transmission et de diffusion Schengen du mandat européen et l’information du ministre de la justice après l’arrestation à l’étranger décrivent cette phase que l’avocat doit piloter par des relances écrites régulières.
II. Faire remettre la personne en France et transformer la remise en procès utile
A. Consentement, délais et principe de spécialité : ce qui se joue dans l’État d’exécution
Après l’arrestation dans l’État de refuge, la personne est présentée à l’autorité judiciaire locale, entendue, et peut consentir à sa remise ou la contester. Quand elle consent, la remise intervient en quelques jours ; quand elle s’y oppose, l’autorité d’exécution vérifie la régularité du mandat, les seuils, l’absence de motif de refus obligatoire — amnistie, minorité, chose jugée — et les motifs facultatifs comme la prescription ou la double incrimination hors liste grave, puis autorise ou refuse la remise dans des délais courts, de l’ordre de soixante jours après l’arrestation, prolongeables dans les cas complexes. La Cour de cassation a précisé pas à pas le sens de cette audience : « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise », formalité préalable à tout débat. Cet arrêt du 29 juillet 2026, publié au Bulletin, rappelle que le consentement est recueilli solennellement et que la juridiction statue ensuite en connaissance de cause. Vu depuis Paris, l’enseignement est double : un mandat complet et précis limite les moyens de contestation dans l’État d’exécution, et le consentement de la personne accélère considérablement le retour. L’avocat de la victime ne plaide pas devant le juge étranger, mais il prépare en amont un mandat inattaquable et, après l’arrestation, il demande au parquet de Paris de suivre activement la procédure de remise, délais compris. La audience de consentement à la remise et son caractère préalable aux débats et le déroulement de la comparution devant la chambre de l’instruction éclairent cette étape que les victimes découvrent souvent avec surprise, quand l’auteur conteste sa remise malgré l’évidence des faits.
Le point que les victimes et parfois les parquets sous-estiment est le principe de spécialité : une fois remise à la France, la personne « ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », sauf exceptions strictement énumérées. Les exceptions sont la renonciation expresse de la personne au moment du consentement ou après la remise, le consentement exprès de l’autorité judiciaire de l’État d’exécution, le fait que la personne, libre de partir, reste plus de quarante-cinq jours sur le territoire national après sa libération définitive ou y revient volontairement, et les infractions non punies d’emprisonnement. La renonciation donnée après la remise obéit à un formalisme protecteur : elle « est donnée devant la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines dont la personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable », après information sur ses conséquences juridiques, en présence de l’avocat et au besoin d’un interprète. Concrètement, si le mandat français visait l’escroquerie de 2023 et que l’enquête parisienne révèle ensuite un abus de confiance antérieur commis par la même personne, le procès pour ce second fait exige soit sa renonciation, soit le consentement de l’État qui l’a remise, soit d’attendre l’expiration du délai de quarante-cinq jours. L’avocat de la victime doit donc anticiper : viser large et juste dès l’émission, sans gonfler artificiellement les qualifications, puis, après la remise, solliciter sans tarder l’extension du consentement pour les faits nouveaux au lieu de découvrir le verrou à l’audience. Le principe de spécialité et ses cinq exceptions après remise à la France et la renonciation irrévocable à la spécialité devant la juridiction française sont les deux textes qui commandent cette anticipation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne sévèrement les juridictions qui négligent ce verrou, et deux arrêts publiés au Bulletin fixent la méthode. Le 5 octobre 2021, elle juge qu’« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen », ajoutant qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité » et, si la décision de remise étrangère manque au dossier, d’en exiger le versement. Le 28 mai 2024, dans une affaire de transfèrement combiné à une remise européenne, elle décide qu’une personne remise à la France, qui n’a pas renoncé à la spécialité, « ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu », et répète qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité ». Pour le dossier parisien, la portée est directe : toute détention provisoire prononcée à Paris après la remise pour un autre fait, sans renonciation ni consentement de l’État d’exécution, encourt la cassation, et c’est la défense qui soulèvera le moyen. L’avocat de la partie civile a donc intérêt à ce que le parquet demande l’extension du consentement dès l’apparition des faits nouveaux, plutôt que de voir la détention annulée et l’auteur remis en liberté avant son procès. La spécialité interdisant la détention pour un autre fait sans consentement et la spécialité applicable au transfèrement combiné à une remise européenne sont les deux arrêts à verser aux conclusions quand la défense conteste la détention.
Un dernier paramètre se joue dans l’État d’exécution quand la personne réclamée est française ou résidente en France : la garantie de retour. La loi prévoit que, lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». En miroir, quand c’est la France qui réclame un Français installé en Espagne pour le juger à Paris, l’Espagne peut subordonner la remise à son renvoi en Espagne pour y purger sa peine : la victime obtient le procès en France, mais l’exécution de la peine peut se faire ailleurs. Ce mécanisme, symétrique du côté français de l’exécution, explique aussi pourquoi la France refuse parfois de remettre ses nationaux et propose de les juger elle-même. Pour la stratégie victimaire, la garantie de retour n’empêche pas le procès parisien ni la constitution de partie civile, mais elle invite à demander tôt le transfèrement ultérieur et à suivre la peine dans l’État d’exécution. Le mécanisme de garantie de retour pour les nationaux et résidents et, en miroir côté français, le consentement de la chambre de l’instruction aux poursuites pour d’autres faits complètent le tableau des suites possibles après la remise. Les lecteurs qui connaissent déjà la situation inverse — une personne arrêtée à Paris sur mandat étranger — retrouveront les mêmes ressorts procéduraux, vus de l’autre côté, dans notre décryptage des conditions de détention permettant de refuser une remise depuis la France.
B. Après la remise à Paris : détention déduite, procès tenu et préjudice réparé
Une fois la personne remise aux autorités françaises, généralement avec escorte jusqu’à une maison d’arrêt de la région parisienne, le dossier reprend son cours ordinaire, mais avec deux avantages que l’avocat doit exploiter sans délai. Le premier est la détention subie à l’étranger : la loi dispose que la détention est intégralement déduite de la peine, et ce régime s’applique aussi à « l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». Autrement dit, chaque jour passé en cellule dans l’État d’exécution en attendant la remise vient en déduction de la peine qui sera prononcée à Paris, et même de la période de sûreté. Ce n’est pas un détail technique : pour la victime, cela signifie que le temps de la procédure européenne n’est pas du temps perdu, et pour la défense, que la détention provisoire ordonnée après la remise doit tenir compte de ce crédit. L’avocat de la partie civile vérifie que le décompte figure au dossier, parce qu’une erreur de déduction alimente les demandes de mise en liberté et retarde le procès. La déduction intégrale de l’incarcération subie à l’étranger sur mandat européen doit être rappelée dans les conclusions sur la peine pour éviter toute contestation ultérieure sur l’exécution.
Le second avantage est le procès lui-même, enfin possible en présence de la personne. Au stade de l’instruction parisienne, la remise permet l’interrogatoire de première comparution, la confrontation avec la victime et les témoins, les expertises contradictoires et, le cas échéant, le placement en détention provisoire pour les faits visés par le mandat, dans le respect de la spécialité décrite plus haut. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, la comparution personnelle change tout : le tribunal entend les explications, la partie civile porte sa voix à l’audience, et la peine prononcée peut être assortie d’un mandat de dépôt. Quand la remise a été obtenue pour l’exécution d’une condamnation déjà prononcée par défaut ou par itératif défaut, la personne peut former opposition et être rejugée en sa présence, ce qui rouvre le débat sur la culpabilité comme sur les intérêts civils. Dans tous les cas, la partie civile déjà constituée n’a pas à recommencer sa démarche : sa constitution suit le dossier, et celle qui ne s’était pas encore constituée peut le faire jusqu’aux plaidoiries sur les intérêts civils. Le chiffrage du préjudice doit être actualisé à cette occasion : préjudice matériel avec factures et relevés, perte de revenus avec bulletins de paie et attestations, préjudice moral avec certificats médicaux, frais d’avocat et d’expertise. Un dossier chiffré pièce par pièce obtient des dommages-intérêts que le tribunal peut assortir de l’exécution provisoire, ce qui autorise la victime à engager les saisies sans attendre l’écoulement des voies de recours.
Reste l’exécution financière, étape que beaucoup de victimes découvrent trop tard. La condamnation à des dommages-intérêts ne remplit pas le compte bancaire à elle seule : il faut localiser les avoirs, saisir, et parfois poursuivre à l’étranger quand l’auteur y a conservé des biens. En France, l’avocat fait signifier le jugement et engage les mesures d’exécution — saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations, saisie immobilière — par commissaire de justice. Quand les fonds ont été dispersés dans l’État de refuge ou ailleurs en Europe, la décision civile française peut circuler dans l’Union grâce aux règlements européens de reconnaissance mutuelle, et une demande d’entraide ou une enquête patrimoniale complète le dispositif. À Paris, le pôle financier et les juges d’instruction ont l’habitude des circuits internationaux : signaler tôt les comptes, les sociétés écrans et les cryptomonnaies repérés pendant l’enquête permet au parquet de requérir des saisies pénales spéciales qui garantissent ensuite l’indemnisation. La victime qui a suivi son dossier depuis la plainte, provoqué le mandat d’arrêt, puis la remise, doit garder la même ténacité pour la phase du recouvrement : demander au tribunal le relevé précis des sommes allouées poste par poste, faire exécuter sans attendre quand l’exécution provisoire est ordonnée, et ne pas laisser passer les délais de prescription de l’exécution des condamnations civiles. C’est à ce prix que le mandat d’arrêt européen émis depuis la France tient sa promesse complète : non seulement faire revenir l’auteur, mais faire payer la victime.
Quelques réflexes parisiens méritent d’être rappelés pour finir cette seconde partie. D’abord, écrire au parquet de Paris par courrier recommandé avec accusé de réception et conserver chaque récépissé, parce que les délais de la plainte avec constitution de partie civile se prouvent par écrit. Ensuite, adresser la demande d’acte au juge d’instruction en visant expressément le mandat d’arrêt national puis sa conversion européenne, avec les preuves de fuite et de localisation en pièces jointes numérotées, plutôt qu’une lettre générale demandant que « justice soit faite ». Enfin, après l’arrestation à l’étranger, demander par écrit au parquet l’état de la procédure de remise et l’extension du consentement pour tout fait nouveau, en rappelant les arrêts de la chambre criminelle sur la spécialité, afin que la détention ordonnée à Paris repose sur des bases inattaquables. Ces gestes simples distinguent les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent, et ils relèvent tous du rôle de l’avocat de la victime : transformer une fuite à l’étranger en parcours procédural balisé, du signalement Schengen jusqu’au recouvrement.
Conclusion
L’auteur qui quitte la France après les faits ne met pas la victime hors jeu : il fait entrer le dossier dans le ressort du mandat d’arrêt européen, où la France dispose d’un instrument rapide et contraignant. Les seuils sont accessibles — un an d’emprisonnement encouru au stade des poursuites, quatre mois prononcés au stade de l’exécution — et les infractions graves échappent au contrôle de la double incrimination, la qualification française s’imposant alors à l’État d’exécution. L’émission appartient au ministère public, à la demande de la juridiction ou d’office, sur mandat d’arrêt national, avec diffusion Schengen qui vaut mandat européen ; la victime la provoque par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une demande d’acte ciblée, pièces de fuite et de localisation à l’appui. Après l’arrestation, le consentement et les délais rythment la remise, le principe de spécialité verrouille les poursuites pour d’autres faits sans renonciation ni consentement de l’État de remise, et la détention subie à l’étranger se déduit intégralement de la peine. La remise à Paris rouvre alors le procès en présence de la personne et, avec un préjudice chiffré et exécuté sans relâche, l’indemnisation complète. Face à une fuite en Europe, attendre ne sert jamais : faire constater la fuite, exiger le mandat et suivre la remise mois par mois, c’est rendre au procès parisien son accusé, et à la victime son procès.