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Auto-blanchiment et chambre criminelle : confirmation constitutionnelle et rigueur probatoire (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Auto-blanchiment et chambre criminelle : confirmation constitutionnelle et rigueur probatoire (2025-2026)

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L’auto-blanchiment à l’épreuve de la chambre criminelle : confirmation constitutionnelle et rigueur probatoire (2025-2026)

I. La consolidation de l’infraction de blanchiment : entre validation constitutionnelle et exigence matérielle

A. La confirmation de la constitutionnalité de l’auto-blanchiment

Le débat sur la constitutionnalité de l’auto-blanchiment est aussi ancien que la construction prétorienne de cette figure juridique. L’article 324-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ainsi que le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction.

Appliquée à l’auteur de l’infraction d’origine lui-même, cette incrimination soulève, depuis l’arrêt fondateur du 14 janvier 2004 (Crim. 14 janv. 2004, n° 03-83.467, Bull. crim. n° 12), des interrogations constitutionnelles récurrentes. La chambre criminelle y a répondu avec une netteté particulière dans un arrêt du 23 juillet 2025 qui, pour la première fois à notre connaissance, était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité articulant l’ensemble des griefs classiquement opposés à l’auto-blanchiment.

Saisie d’une QPC articulée autour de quatre griefs distincts, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel (Crim. 23 juill. 2025, n° 25-83.350). La question posée interrogeait successivement la conformité de l’article 324-1 du code pénal aux principes de légalité criminelle, de nécessité des peines, au droit de ne pas s’auto-incriminer et à l’interdiction de punir des actions non nuisibles à la société.

Sur le principe de légalité, la chambre criminelle énonce, au paragraphe 7 de sa décision, que « les dispositions visées par la question, rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ». La cour écarte ainsi l’argument tiré du silence du texte sur la question de savoir si l’infraction d’origine doit avoir été commise par le blanchisseur lui-même ou par un tiers. Elle reconnaît implicitement que l’auto-blanchiment est le produit d’une interprétation jurisprudentielle, mais juge que cette interprétation, parce qu’elle entre dans l’office du juge pénal, ne méconnaît pas le principe de légalité.

Sur le grief tiré de la confusion avec le recel, la cour rappelle au paragraphe 8 que « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition, y compris en ce qu’elle est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ».

Cet attendu mérite une attention particulière. La chambre criminelle y distingue soigneusement le blanchiment du recel, non seulement par leurs éléments constitutifs respectifs, mais aussi par leur fonction dans l’économie générale du code pénal. Le recel, infraction d’entrave à la restitution, sanctionne la détention ou la dissimulation du produit d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment, infraction de circulation, sanctionne l’introduction de ce produit dans le circuit économique légal. La distinction est conceptuellement fondée et pratiquement nécessaire.

Sur le droit de ne pas s’auto-incriminer, la cour tranche au paragraphe 9 avec une concision remarquable : « il ne résulte pas de l’interdiction de dissimuler le produit de son propre délit une obligation de s’auto-incriminer ». Cette affirmation clôt un débat doctrinal ancien. Le raisonnement est le suivant : l’auto-blanchiment ne contraint pas l’auteur de l’infraction d’origine à révéler celle-ci. Il lui interdit seulement, une fois l’infraction commise, d’accomplir des actes positifs de dissimulation ou de réinvestissement du produit. La distinction entre l’obligation de révéler et l’interdiction de dissimuler est juridiquement pertinente.

L’importance de cette confirmation ne doit pas être sous-estimée. En écartant l’ensemble des griefs constitutionnels, la chambre criminelle prémunit l’arsenal répressif français contre un risque de censure qui aurait eu des conséquences considérables sur les dossiers en cours, notamment dans les affaires de criminalité organisée et de fraude fiscale complexe où le blanchiment constitue souvent le seul chef de poursuite permettant d’atteindre le produit des infractions.

Sur le plan du droit comparé, la solution française se distingue de certains systèmes juridiques étrangers qui excluent ou limitent la poursuite de l’auto-blanchiment. En droit suisse par exemple, la doctrine dominante considère que le blanchiment implique un acte d’entrave à l’identification de l’origine des fonds qui ne se confond pas avec la simple jouissance du produit de l’infraction. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas, à ce jour, jugé que la poursuite de l’auto-blanchiment violerait en elle-même la Convention, bien que la question du cumul de qualifications entre l’infraction d’origine et le blanchiment demeure débattue au regard du principe non bis in idem.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2024-850 du 15 juin 2024 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui a notamment introduit l’article 324-1-1 du code pénal, lequel établit une présomption selon laquelle « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Ce mécanisme probatoire, qui étend la présomption aux opérations effectuées au moyen de crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée, renforce l’efficacité du dispositif répressif sans pour autant créer de présomption irréfragable de culpabilité.

B. L’exigence renforcée de caractérisation de l’élément matériel

Si la constitutionnalité de l’auto-blanchiment se trouve désormais solidement assise, la chambre criminelle n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux sur la caractérisation de ses éléments constitutifs par les juridictions du fond.

L’arrêt du 20 mai 2026 (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242) en offre une illustration éclatante. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale sans avoir établi que les opérations de placement avaient effectivement porté sur le produit de la fraude.

Après avoir rappelé au paragraphe 8 que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs », la cour énonce au paragraphe 10 que « la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l’existence de biens ou fonds qui sont le produit de l’infraction principale ». L’arrêt attaqué, qui s’était contenté de relever que les revenus de l’activité occulte avaient été déposés sur des comptes bancaires et avaient permis des investissements immobiliers, est jugé insuffisant à caractériser l’infraction.

Cette exigence de précision probatoire n’est pas nouvelle mais elle est désormais appliquée avec une rigueur qui témoigne d’une vigilance accrue de la chambre criminelle. La cour rappelle au paragraphe 11 que « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ». Il ne suffit donc pas d’établir l’existence d’une fraude fiscale et des opérations financières subséquentes. Il faut démontrer le lien de causalité entre le produit de la fraude et les opérations de placement litigieuses. Les motifs de la cour d’appel, qui se bornaient à constater que les revenus avaient été déposés et réinvestis, « étaient impropres à établir que les opérations de placement ont porté sur le produit de la fraude fiscale » (paragraphe 13).

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui impose désormais aux juges du fond de motiver avec précision le lien entre l’infraction d’origine et les opérations de blanchiment. Elle trouve un prolongement dans l’arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin) qui, en matière de délit de favoritisme, rappelle la nécessité de caractériser des manoeuvres délibérées pour reporter le point de départ de la prescription.

II. Le régime procédural sous contrôle juridictionnel accru

A. La proportionnalité des confiscations : un contrôle renforcé

L’arrêt du 20 mai 2026 précité ne se limite pas à exiger une caractérisation rigoureuse de l’élément matériel du blanchiment. Il renforce également le contrôle de proportionnalité des confiscations ordonnées sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.

La chambre criminelle y énonce, aux paragraphes 18 et 19, un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Elle ajoute que « il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».

La cour applique cette exigence avec une particulière sévérité au cas d’espèce, relevant au paragraphe 26 que la cour d’appel « ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et n’a pas justifié sa décision ». L’arrêt encourt ainsi une double cassation : sur la culpabilité du chef de blanchiment de fraude fiscale et sur les peines de confiscation prononcées.

Cette double exigence — motivation de la culpabilité et motivation de la confiscation — s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité au stade du prononcé de la peine, qui n’est pas propre au blanchiment mais y trouve un terrain d’élection en raison de l’ampleur potentielle des confiscations ordonnées. La référence expresse à l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, visé par la chambre criminelle, témoigne de l’ancrage conventionnel de ce contrôle.

La portée pratique de cette exigence est considérable. Le juge pénal ne peut plus se contenter d’énoncer que le bien confiscable est le produit de l’infraction. Il doit préciser le fondement juridique de la confiscation, distinguer selon qu’il s’agit du produit de l’infraction ou d’une confiscation patrimoniale, et motiver la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Cette obligation de motivation spécifique est d’autant plus impérative que la chambre criminelle en fait, en matière de confiscation patrimoniale, une obligation d’office.

B. L’articulation entre blanchiment et infractions connexes : prescription, solidarité et action civile

La chambre criminelle a également précisé, dans l’arrêt du 23 juillet 2025, le régime de la solidarité entre coauteurs d’un même délit ou d’infractions connexes.

Une seconde QPC, jointe à la première dans le même arrêt, contestait la conformité de l’article 480-1 du code de procédure pénale aux droits de la défense et au principe d’égalité. La chambre criminelle la rejette également, au motif, exposé au paragraphe 10, que « s’il n’appartient pas à la juridiction pénale de prononcer un partage de responsabilité entre les auteurs d’un dommage, ceux-ci peuvent exercer une action récursoire devant le juge civil, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ».

Cette solution, qui maintient la solidarité de plein droit entre coauteurs condamnés pour un même délit, préserve l’effectivité du recouvrement des dommages-intérêts au profit des victimes tout en réservant aux codébiteurs la faculté d’exercer un recours contributif devant le juge civil. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur ce point.

La question de la prescription des infractions sous-jacentes au blanchiment a également fait l’objet d’un important arrêt du 29 octobre 2025 (Crim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166, Publié au Bulletin), qui énonce un principe de portée générale. La chambre criminelle y juge que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » (paragraphe 16).

Elle en déduit que, pour retarder le point de départ du délai de prescription, les juges du fond ne peuvent se contenter de relever que les faits ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte. Ils doivent caractériser l’existence de « manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu » ayant empêché la découverte de l’infraction (paragraphe 17).

Cette solution a été réitérée et précisée dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin), rendu en matière de délit de favoritisme. La chambre criminelle y énonce au paragraphe 9 que « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

Ce raisonnement sur la prescription est directement transposable au blanchiment, qui est également une infraction instantanée. La chambre criminelle impose ainsi une distinction nette entre la dissimulation de fait et la manoeuvre caractérisée, seule cette dernière étant de nature à reporter le point de départ du délai de prescription. L’enjeu est d’autant plus sensible en matière de blanchiment que les opérations litigieuses sont, par nature, destinées à être dissimulées. La chambre criminelle exige désormais que les juges du fond distinguent la dissimulation inhérente à l’infraction de la manoeuvre caractérisée destinée à en empêcher spécifiquement la découverte.

Un arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084, Publié au Bulletin) illustre la rigueur de cette approche en matière de prise illégale d’intérêts. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait fixé le point de départ de la prescription au jour où la prévenue avait quitté le logement irrégulièrement attribué, sans avoir caractérisé que la prévenue détenait des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération durant la totalité de la période de jouissance du logement. La cour rappelle au paragraphe 8 que l’article 432-12 du code pénal « punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ».

L’action civile de l’État en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale a également fait l’objet d’une clarification importante dans un arrêt du 4 février 2026 (Crim. 4 févr. 2026, n° 24-84.041, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que cette action « est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales » et doit donc être exercée par le comptable public compétent, et non par l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales.

Cette solution, qui distingue le régime de représentation de l’État selon que l’action a une cause étrangère ou non à l’impôt au sens de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, a des conséquences pratiques considérables pour la conduite des procédures pénales en matière de blanchiment de fraude fiscale. Elle impose aux parquets et aux juridictions de vérifier, au stade de la constitution de partie civile de l’État, que l’agent qui se présente est bien le comptable public compétent.

Conclusion

La période 2025-2026 témoigne d’une double évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de blanchiment.

D’un côté, la cour confirme la solidité constitutionnelle de l’auto-blanchiment, écartant l’ensemble des griefs de légalité, de nécessité et de droit de ne pas s’auto-incriminer qui lui étaient opposés. L’infraction est désormais assise sur des fondations constitutionnelles explicitement validées. Le législateur a parallèlement renforcé l’arsenal probatoire par l’introduction de l’article 324-1-1 du code pénal, qui établit une présomption de blanchiment en présence d’opérations dépourvues de justification économique.

De l’autre, la cour exerce un contrôle renforcé sur la caractérisation de l’élément matériel du blanchiment et sur la motivation des confiscations. Ce contrôle, qui impose aux juridictions du fond une rigueur particulière dans l’établissement du lien entre le produit de l’infraction d’origine et les opérations de blanchiment, est une garantie essentielle pour les droits de la défense. La motivation spécifique de la proportionnalité des confiscations, d&#eacute;sormais exigée d’office en matière de confiscation patrimoniale, renforce la protection du droit de propriété.

La prescription demeure, quant à elle, un enjeu contentieux majeur. La distinction désormais imposée entre dissimulation de fait et manoeuvre caractérisée délibérée pour reporter le point de départ du délai de prescription constitue un verrou procédural dont la portée dépasse la seule matière du blanchiment pour innerver l’ensemble du droit pénal des affaires.

L’équilibre ainsi trouvé entre efficacité répressive et garanties procédurales, s’il satisfait aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, n’en demeure pas moins fragile. La question de la conformité de l’auto-blanchiment au principe non bis in idem, que la QPC du 23 juillet 2025 n’avait pas directement soulevée dans toutes ses dimensions, pourrait ressurgir à la faveur d’un nouveau contentieux constitutionnel ou conventionnel. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas, à ce jour, tranché la compatibilité de l’auto-blanchiment avec l’article 4 du Protocole n° 7. Ce silence européen constitue, pour la défense pénale, une voie de contestation encore ouverte.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et en droit pénal fiscal devant l’ensemble des juridictions répressives françaises.

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