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Auto-entrepreneur victime d’un accident de la route : comment calculer et prouver la perte de gains professionnels actuels ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-entrepreneur victime d’un accident de la route : comment calculer et prouver la perte de gains professionnels actuels ?

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Un auto-entrepreneur victime d’un accident de la route ne perd pas nécessairement un salaire mensuel identifiable sur une fiche de paie. Il peut perdre des commandes, interrompre des chantiers, rembourser des acomptes, payer des charges qui continuent à courir ou voir son activité diminuer sans disparaître totalement. Cette situation ne prive pas la victime d’une indemnisation : elle impose de reconstruire avec méthode le revenu professionnel réellement manqué entre l’accident et la consolidation.

La perte de gains professionnels actuels, souvent appelée PGPA, répare la diminution ou la disparition des revenus pendant cette période. Elle ne se confond ni avec les frais de santé, ni avec le déficit fonctionnel temporaire, ni avec l’incidence professionnelle ou la perte de gains futurs. Pour un travailleur indépendant, le chiffre d’affaires encaissé ne constitue pas automatiquement le gain perdu. Il faut rechercher la marge ou le revenu professionnel qui aurait été dégagé sans l’accident, puis tenir compte des sommes déjà versées au titre du même poste.

Le dossier doit donc relier trois éléments : la réalité médicale de l’empêchement, la période exacte d’arrêt ou de ralentissement et la trajectoire économique de l’entreprise individuelle. Le présent article expose les pièces utiles, les méthodes de calcul et les réactions possibles lorsque l’assureur réduit la demande à un simple pourcentage du chiffre d’affaires. Une analyse séparée peut compléter cette démarche dans notre article sur les pertes de gains professionnels actuels et le revenu de référence.

I. Comment établir la perte de gains professionnels actuels d’un auto-entrepreneur après un accident de la route ?

A. Quelle période et quel préjudice faut-il calculer avant la consolidation ?

La première étape consiste à définir le poste demandé. La victime qui conduisait un véhicule motorisé et celle qui était passagère, piétonne ou cycliste ne sont pas placées dans la même situation au regard de la loi du 5 juillet 1985. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de cette loi prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Le débat sur la faute de l’autre conducteur appartient à une autre analyse lorsque la victime bénéficie de cette protection. Ici, l’enjeu est de quantifier l’activité perdue et de la rattacher aux lésions.

Pour le conducteur victime, la responsabilité et les limitations propres à la loi Badinter doivent être examinées avec les circonstances de l’accident. Dans les deux cas, la PGPA couvre la période allant de l’accident jusqu’à la consolidation, ou jusqu’à la reprise effective lorsque celle-ci intervient avant. La consolidation n’est pas la guérison : elle correspond au moment où l’état médical est stabilisé, même s’il subsiste des séquelles. La date doit être discutée au cours de l’expertise, car un arrêt administratif ou un certificat isolé ne suffit pas toujours à définir la durée économique du préjudice.

Le préjudice se calcule en comparant la situation professionnelle qui aurait vraisemblablement existé sans l’accident et celle qui a réellement existé pendant la période retenue. Un arrêt complet peut correspondre à une perte presque totale, mais le travail indépendant connaît souvent des situations intermédiaires : reprise à temps partiel, activité depuis le domicile, intervention d’un remplaçant, report des prestations ou maintien d’un faible chiffre d’affaires grâce aux commandes antérieures. Chaque période doit être isolée. Une moyenne globale qui gomme ces variations peut sous-évaluer la demande ou faire apparaître artificiellement un revenu conservé.

Il faut également séparer les postes. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante et la qualité de vie pendant la période antérieure à la consolidation. Les dépenses de santé, les frais de déplacement, l’assistance par une tierce personne et les pertes professionnelles répondent à des logiques distinctes. Une même dépense ou une même prestation ne peut pas être comptée deux fois, mais l’assureur ne peut pas non plus neutraliser une perte de gains en invoquant globalement toutes les sommes reçues sans identifier le poste réparé.

Cette distinction ressort de la jurisprudence relative aux tiers payeurs. Dans son arrêt du 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-24.283, rappelle que « La pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’elle s’impute sur les postes professionnels qu’elle répare. Cette solution concerne une prestation permanente et ne permet pas de soustraire automatiquement une pension ou des indemnités journalières de tous les postes de la nomenclature Dintilhac. La nature exacte de chaque versement doit être documentée.

La deuxième chambre civile a aussi rappelé, dans un arrêt du 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-13.104, qu’après une première indemnisation permanente, une nouvelle période liée à une aggravation appelle une nouvelle analyse médicale : « une nouvelle date de consolidation doit être fixée après expertise médicale ». Pour l’auto-entrepreneur, cette règle est importante si une reprise initiale est suivie d’une aggravation qui force à interrompre de nouveau l’activité. Il ne faut pas fondre la première période, la période aggravée et les pertes futures dans un tableau unique.

Enfin, la consolidation marque seulement la frontière temporelle principale. Les difficultés qui persistent après cette date peuvent relever de l’incidence professionnelle, des pertes de gains professionnels futurs ou d’un préjudice lié à la reconversion. La Cour de cassation a rappelé le 2 avril 2026, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-20.972, que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs » sans démontrer l’impossibilité définitive d’exercer une activité procurant des gains. Cette décision est utile pour distinguer la PGPA, qui porte sur la perte déjà subie avant consolidation, du débat distinct sur l’avenir professionnel.

B. Comment reconstituer le revenu réellement perdu quand l’activité est exercée en micro-entreprise ?

La difficulté centrale tient au vocabulaire comptable. Le chiffre d’affaires correspond aux recettes facturées ou encaissées selon les règles applicables à l’activité. Le gain professionnel correspond à ce que l’activité aurait procuré après les charges et prélèvements directement liés à la réalisation des prestations. Pour une micro-entreprise, l’administration applique un régime simplifié, mais ce régime fiscal ou social ne transforme pas le chiffre d’affaires en bénéfice personnel. Le calcul indemnitaire doit partir de l’économie réelle de l’activité et des éléments que l’assureur peut contrôler.

Le revenu de référence doit être choisi avant de calculer la perte. L’idéal est de produire les données des douze mois précédant l’accident, puis de les comparer aux périodes équivalentes des années antérieures lorsqu’elles existent. Une activité saisonnière, des congés, des missions irrégulières ou une hausse progressive de clientèle rendent une seule moyenne mensuelle peu fiable. Il faut donc expliquer la saisonnalité : un artisan du bâtiment ne connaît pas la même activité en janvier et en juin ; un photographe peut avoir une forte concentration de contrats sur quelques mois ; un consultant peut facturer une mission longue à la fin d’un trimestre.

Lorsque l’activité était stable, le calcul peut partir d’un gain mensuel moyen corrigé des charges économisées pendant l’arrêt. Si le revenu professionnel attendu était de 2 800 euros par mois et que l’empêchement médical a duré quatre mois, la perte théorique atteint 11 200 euros. Il faut ensuite vérifier ce qui a été évité ou maintenu : achats de matériaux non réalisés, frais de déplacement supprimés, sous-traitance imposée, abonnement professionnel conservé, cotisations, indemnités journalières et acomptes encaissés. Le résultat n’est ni le chiffre d’affaires brut ni un montant fixé à partir d’un barème automatique.

Le raisonnement est différent lorsque l’activité a continué partiellement. Il faut établir, mois par mois, les prestations qui auraient dû être réalisées, celles qui ont été réalisées, celles qui ont été annulées et celles qui ont été confiées à un tiers. Le remplacement n’efface pas toujours le préjudice : la sous-traitance peut réduire la marge, exiger une commission ou provoquer une perte de clientèle. À l’inverse, une recette encaissée pour un travail exécuté avant l’accident ne prouve pas une absence de perte pendant le mois de l’encaissement. Le calendrier de production et le calendrier bancaire doivent être rapprochés.

La preuve la plus convaincante combine plusieurs familles de documents :

  • les déclarations de chiffre d’affaires, livres de recettes, déclarations fiscales et justificatifs de cotisations sociales ;
  • les relevés du compte professionnel, les factures émises, les factures réglées et les avoirs établis après annulation ;
  • les devis acceptés, contrats, bons de commande, plannings et échanges avec les clients démontrant les prestations prévues ;
  • les attestations de clients indiquant la date de la prestation annulée, son prix et la raison du report ou de la résiliation ;
  • les contrats de remplacement, factures de sous-traitance et justificatifs d’une marge perdue ;
  • les attestations médicales, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation et conclusions d’expertise reliant l’impossibilité de travailler aux lésions.

La déclaration de début d’activité et l’inscription de l’auto-entrepreneur ne suffisent pas à prouver un revenu futur, mais elles peuvent expliquer le contexte. Une entreprise créée peu avant l’accident doit présenter les éléments qui rendaient la progression vraisemblable : contrats signés, rendez-vous planifiés, clients récurrents, campagnes déjà vendues, acomptes reçus et comparaison avec les mois de lancement. Une prévision purement théorique, sans commande ni historique, sera plus fragile. La solution consiste à construire une hypothèse prudente et à montrer chaque donnée qui la soutient.

Un auto-entrepreneur peut aussi exercer une activité mixte : emploi salarié, prestations indépendantes, mandat, activité libérale ou vente de marchandises. Il faut dresser un tableau séparé pour chaque source de revenus. La conservation du salaire ne supprime pas automatiquement la perte liée à l’activité indépendante ; inversement, l’arrêt de l’activité indépendante ne justifie pas de réclamer une perte sur le salaire resté intégralement payé. Les attestations de l’employeur, bulletins de salaire, déclarations de chiffre d’affaires et contrats commerciaux permettent d’éviter ce mélange.

Cette approche correspond au principe de réparation intégrale. Dans un arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-17.109, la deuxième chambre civile a énoncé que « le propre de la responsabilité civile est de permettre la réparation intégrale du dommage subi par la victime ». La formule ne signifie pas que toute prévision commerciale doit être acceptée. Elle impose que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation économique qui aurait été la sienne sans l’accident, sans enrichissement et sans réduction artificielle du revenu prouvé.

Le lien médical doit accompagner le tableau économique. Un certificat indiquant seulement « arrêt de travail » peut être insuffisant si l’assureur conteste la durée ou la capacité de travailler assis, à domicile ou avec un aménagement. Le dossier doit décrire les gestes impossibles, la douleur, les traitements, les effets secondaires, la fatigue, les déplacements nécessaires et la compatibilité de ces limitations avec les tâches propres à l’activité. Le peintre, le chauffeur, le développeur indépendant et le traducteur ne subissent pas le même impact fonctionnel pour une même lésion.

Une expertise médicale amiable peut être organisée avec un médecin-conseil de victime. Le médecin ne calcule pas la marge de l’entreprise, mais il décrit la période d’incapacité totale ou partielle et les restrictions fonctionnelles. Le conseil financier ou l’expert-comptable peut ensuite traduire ces restrictions en conséquences économiques. Cette articulation est plus solide qu’un tableau produit seul par la victime ou qu’un avis comptable qui ne tient pas compte de la réalité médicale.

II. Quelles pièces réunir et comment contester un calcul insuffisant de l’assureur ?

A. Quelles preuves transmettre pour calculer le revenu de référence et les sommes déjà perçues ?

Le dossier doit être lisible par un gestionnaire, un médecin-conseil et, si nécessaire, un juge. Il faut éviter l’empilement de relevés non classés. Une page de synthèse peut présenter la date de l’accident, les périodes médicales, la date de reprise, les périodes de reprise partielle, le revenu de référence retenu, le chiffre d’affaires réellement obtenu, les charges économisées et les prestations reçues. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette méthode permet de repérer immédiatement une période sans justificatif ou une somme imputée au mauvais poste.

Pour le revenu de référence, les pièces utiles sont notamment les déclarations de recettes sur plusieurs périodes, les avis d’imposition comportant les revenus professionnels, les déclarations effectuées auprès de l’Urssaf, les livres de recettes, les comptes bancaires professionnels et les factures. Il est préférable de fournir les documents dans leur version complète et de masquer seulement les informations étrangères au dossier qui exposeraient un tiers. Un relevé bancaire tronqué peut faire disparaître une recette ou une dépense dont l’assureur demandera ensuite l’explication.

Les contrats et commandes donnent une dimension concrète à la perte. Pour chaque mission interrompue, le dossier peut préciser le client, la prestation, la date prévue, le prix, les coûts directement nécessaires, le motif de l’annulation, la date d’un éventuel report et le montant finalement encaissé. Une simple déclaration du travailleur indépendant n’a pas la même force qu’un devis signé, un échange confirmant le rendez-vous, un acompte remboursé et une attestation du client. Aucun document ne doit être fabriqué ou antidaté : une preuve irrégulière fragiliserait l’ensemble de la demande.

Les documents médicaux doivent être rapprochés de l’activité. Un arrêt de travail mentionnant une incapacité totale apporte un premier repère. Une reprise avec restrictions doit être détaillée : nombre d’heures possibles, interdiction de porter, impossibilité de conduire, nécessité de pauses, douleur lors de la station debout ou impossibilité de se concentrer après un traitement. Pour un indépendant qui ne bénéficie pas d’un service de ressources humaines, ces contraintes doivent être traduites dans une attestation personnelle structurée et, lorsque cela est possible, corroborées par le médecin, le kinésithérapeute, l’ergothérapeute ou le client ayant constaté l’annulation.

Les prestations reçues doivent être identifiées par leur origine et leur objet. L’auto-entrepreneur peut avoir perçu des indemnités journalières, une garantie prévoyance, des allocations, une prise en charge contractuelle ou des sommes versées par un organisme social. Le tableau doit indiquer la période couverte, le montant brut ou net, le payeur et le poste auquel la prestation se rattache. Le principe du recours poste par poste est rappelé par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste ». Le recours ne doit pas effacer une perte que la caisse n’a pas prise en charge.

Le même article précise que « la subrogation ne peut nuire à la victime ». En pratique, il faut demander à chaque organisme une ventilation claire : indemnités liées à la perte temporaire de revenus, remboursements de soins, capital ou rente réparant un poste permanent. Cette ventilation est particulièrement importante lorsque l’assureur présente une offre globale et déduit une somme sans expliquer le calcul. Une prestation peut être récupérable par un tiers payeur sans être imputable sur toutes les composantes du dommage corporel.

La victime doit aussi conserver la correspondance de l’assureur. La première lettre doit informer la victime de son droit de choisir un avocat et un médecin lors de l’examen médical. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit qu’elle peut « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Une convocation à expertise ne doit pas être traitée comme une formalité administrative. La victime peut demander les documents examinés, préparer ses doléances et signaler les périodes où elle a travaillé malgré des limitations.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Supposons qu’un indépendant ait dégagé en moyenne 3 100 euros de gains professionnels mensuels avant l’accident. Pendant cinq mois, il n’a réalisé que 700 euros de gain mensuel, soit 3 500 euros au total au lieu de 15 500 euros. La perte brute de gains atteint 12 000 euros. Si 3 200 euros d’indemnités journalières couvrent la même perte, le solde demandé à l’assureur peut être de 8 800 euros, sous réserve de la nature exacte des versements et des charges réellement économisées. Si, au contraire, les 700 euros correspondent à du chiffre d’affaires qui a généré 450 euros de charges, le gain conservé ne sera pas de 700 euros. Le tableau doit l’expliquer.

Le calcul peut être contrôlé au regard de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette règle concerne la charge de la preuve, pas une exigence de preuve impossible. L’assureur qui conteste doit préciser la donnée qu’il juge inexacte : période, chiffre d’affaires, charges, lien médical ou imputation d’une prestation. Une demande de justification détaillée rend le débat plus utile qu’une réponse générale affirmant que les revenus sont irréguliers.

La jurisprudence récente invite à prendre au sérieux la durée et la réalité de l’activité. La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.917, accessible sur Légifrance, rappelle dans un dossier d’accident de la circulation l’importance d’identifier le poste réparé et les prestations prises en charge lors de l’évaluation. Pour un auto-entrepreneur, cette exigence commande un rapprochement entre les revenus professionnels, les versements sociaux et les autres postes, plutôt qu’une déduction globale.

B. Que faire si l’assureur refuse, réduit ou mélange les postes ?

Une offre faible ne doit pas être acceptée dans la précipitation. La première réponse consiste à demander le détail de la méthode : revenu de référence, mois retenus, charges déduites, recettes considérées comme maintenues, indemnités imputées et période médicale retenue. Il faut comparer cette méthode au tableau produit et répondre point par point. L’absence de fiche de paie n’autorise pas à retenir zéro revenu. Elle oblige à utiliser les documents propres à l’activité indépendante.

Le Code des assurances encadre aussi les délais de l’offre. L’article L. 211-9 prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Selon l’état médical, l’offre peut être provisionnelle ou définitive. Le texte prévoit également une offre définitive dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation. Ces délais ne rendent pas l’offre correcte, mais ils permettent de vérifier si l’assureur a agi dans le calendrier légal et si une provision devait être proposée alors que la consolidation n’était pas acquise.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’article L. 211-13 prévoit que le montant de l’indemnité produit un intérêt majoré : « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La sanction dépend des conditions du dossier et doit être vérifiée avec les dates de déclaration, de consolidation et d’offre. Elle peut devenir un élément de négociation, mais ne remplace pas la démonstration du revenu perdu.

Une expertise amiable contradictoire peut être nécessaire lorsque l’assureur conteste la capacité de travailler. La victime doit préparer une chronologie : accident, hospitalisation, soins, arrêts, reprise, commandes annulées, interventions d’un remplaçant et évolution des symptômes. À l’examen, elle doit décrire les tâches réellement exercées, pas seulement le nom de son métier. Un auto-entrepreneur qui travaille depuis son domicile peut être incapable de tenir une journée de visioconférences, de conduire jusqu’à ses clients ou de porter son matériel, même si son activité est officiellement « administrative ».

Le médecin-conseil de victime peut discuter la consolidation, les périodes d’incapacité temporaire et les restrictions. Le conseil en indemnisation peut parallèlement présenter une note économique. Les deux analyses doivent rester distinctes : le médecin ne transforme pas une facture en preuve de revenu, et le tableau financier ne peut pas créer une incapacité médicale inexistante. Leur cohérence renforce la demande, notamment lorsque l’assureur oppose des recettes encaissées pendant l’arrêt.

Une provision peut être sollicitée lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable mais que les pertes définitives ne sont pas encore connues. Il faut chiffrer la somme avec les pièces disponibles et réserver les postes dépendant de la consolidation. Une provision ne vaut pas accord définitif sur la PGPA, l’incidence professionnelle ou les séquelles. Toute quittance ou transaction doit être lue avec prudence : elle peut contenir une renonciation large et empêcher une demande ultérieure sur un poste déjà réglé.

La victime doit également surveiller la prescription. L’article 2226 du Code civil fixe, pour l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, un délai qui court à compter de la consolidation : « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La date de consolidation, une éventuelle aggravation, les échanges avec l’assureur et les actes interruptifs doivent être documentés. Attendre la fin du délai pour contester une offre réduit les options de négociation et peut exposer à une discussion procédurale inutile.

Un refus motivé par l’absence de bénéfice comptable doit être analysé, pas simplement accepté. Certaines activités indépendantes connaissent des années fiscalement faibles alors que la victime disposait de commandes et d’une capacité de travail normale. Le juge ou l’assureur examinera toutefois la preuve d’une perte réelle : un déficit déjà existant, une activité en sommeil ou des commandes non confirmées ne peuvent pas être présentés comme une conséquence certaine de l’accident. La meilleure stratégie consiste à produire plusieurs indicateurs concordants et à expliquer les limites de chacun.

Il faut aussi vérifier que l’assureur ne confond pas PGPA et incidence professionnelle. Une perte de clientèle, une dévalorisation sur le marché, l’abandon d’un métier physique ou la nécessité de sous-traiter durablement peuvent relever de l’avenir professionnel ou de l’incidence professionnelle après consolidation. Les inclure dans la seule PGPA peut conduire à une contestation légitime ou à une indemnisation incomplète. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture ; elle n’autorise pas un classement mécanique qui ferait disparaître une conséquence propre du dommage.

La Cour de cassation a examiné cette articulation dans sa lettre de la deuxième chambre civile et dans ses décisions relatives aux pertes professionnelles. L’arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, doit être lu avec l’arrêt du 15 octobre 2024 relatif à la distinction entre pertes de revenus et incidence professionnelle, disponible sur le site de la Cour de cassation. Le principe pratique est simple : chaque somme doit être rattachée au poste qu’elle répare, et chaque préjudice doit recevoir une preuve adaptée à sa période.

Si un accord est envisagé, il faut demander une ventilation écrite de l’offre et vérifier le caractère transactionnel de la quittance. Une offre provisionnelle, une avance et une transaction définitive n’ont pas les mêmes effets. Le document doit préciser les postes réglés, les réserves éventuelles, la prise en compte des tiers payeurs et le traitement d’une aggravation. La décision du 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-13.104, rappelle justement que l’aggravation peut imposer une nouvelle période médicale et une nouvelle consolidation ; une quittance générale doit donc être examinée avec une vigilance particulière lorsqu’un état n’est pas stabilisé.

Le dossier peut enfin être soumis au juge lorsque la négociation échoue. Une demande doit reprendre les faits, le droit applicable, les périodes médicales, la méthode économique, les pièces et le montant par poste. La juridiction ne reçoit pas utilement un chiffre isolé : elle doit pouvoir comprendre pourquoi le revenu de référence est représentatif, pourquoi les recettes conservées ne correspondent pas au gain conservé et quelles prestations ont déjà réparé tout ou partie de la perte. Un tableau chronologique accompagné de pièces numérotées facilite cette lecture.

Pour les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la préparation peut aussi tenir compte du lieu de l’expertise, de la disponibilité du médecin-conseil et des échanges avec l’assureur. Cette donnée géographique ne change pas la méthode de calcul. Elle peut toutefois faciliter la coordination entre l’examen médical, l’analyse comptable et la négociation, en particulier lorsque l’activité indépendante a plusieurs lieux de prestation. La priorité reste la preuve de la perte et le respect des délais.

Conclusion

Un auto-entrepreneur victime d’un accident de la route doit présenter la PGPA comme une perte économique démontrée, et non comme un pourcentage automatique du chiffre d’affaires. Le calcul doit partir d’un revenu de référence expliqué, distinguer recettes et gains, tenir compte des charges réellement économisées, isoler les périodes de reprise et rattacher chaque prestation reçue au poste qu’elle répare. Les commandes annulées, les contrats, les relevés, les déclarations sociales et fiscales ainsi que les pièces médicales forment un ensemble cohérent.

La contestation d’une offre insuffisante repose ensuite sur une méthode : demander le détail du calcul, discuter l’expertise, corriger les imputations, solliciter une provision si nécessaire et préserver les droits liés à la consolidation, à l’aggravation et à la prescription. Une indemnisation juste ne résulte pas de l’absence de difficulté comptable ; elle résulte d’une reconstitution transparente de ce que l’accident a réellement empêché de gagner.

Un avocat peut examiner votre expertise, vos justificatifs de revenus et l’offre de l’assureur pour identifier les postes à reprendre.

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