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Auto-entrepreneur libéral ex-CIPAV passé au régime général : droit d’option, points à rectifier et contester une retraite calculée trop bas (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Auto-entrepreneur libéral ex-CIPAV passé au régime général : droit d’option, points à rectifier et contester une retraite calculée trop bas (2026)

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Vous avez exercé pendant des années comme profession libérale sous le statut d’auto-entrepreneur, affilié à la CIPAV, puis votre retraite a été liquidée par le régime général après l’exercice du droit d’option ouvert par le décret du 13 décembre 2019, avec effet au 1er janvier 2022. La notification arrive, le montant déçoit, et le relevé de situation individuelle ne colle pas avec les chiffres d’affaires déclarés année après année. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : deux jugements récents des pôles sociaux de Toulouse et de Chambéry montrent que les points de retraite des anciens affiliés de la CIPAV sous le régime de l’auto-entrepreneur ont été calculés sur une assiette réduite, le forfait social, au lieu du chiffre d’affaires, avec des classes de cotisation sous-évaluées en retraite complémentaire. L’écart se chiffre en centaines de points et en années de rappel. Cet article explique comment vérifier le calcul de votre retraite de base et de votre retraite complémentaire après la bascule, quelles pièces rassembler, puis comment saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois et, en cas de rejet, porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un point d’attention pour les assurés d’Île-de-France qui relèvent de la CNAV d’Île-de-France et du pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

I. Vérifier le calcul de votre retraite d’ancien libéral passé de la CIPAV au régime général

A. Retraite de base : des points CNAVPL calculés sur votre chiffre d’affaires, pas sur le forfait social

Le premier réflexe consiste à comprendre que la retraite de base des professions libérales ne fonctionne pas comme celle des salariés. Elle n’est pas exprimée en trimestres validés et en salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années, mais en points. « Le montant de la pension servie par le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l’intéressé par la valeur de service du point. » Ce principe, posé par l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, commande tout le contrôle : chaque année d’affiliation doit créditer le compte d’un nombre de points, et la pension finale est le produit de ce total par la valeur de service du point en vigueur à la liquidation.

Le nombre de points de chaque année dépend des cotisations versées au regard de deux tranches de revenus. « Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 557 points de retraite. » L’article D. 643-1 du code de la sécurité sociale ajoute que le versement correspondant au plafond de la seconde tranche ouvre droit à 25 points, et que le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches, arrondi à la décimale la plus proche. Les taux applicables à ces tranches sont fixés par l’article D. 642-3 du même code, qui dispose que le taux de cotisation est de 8,73 % sur la part de l’assiette qui n’excède pas le plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,87 % sur la part qui n’excède pas cinq fois ce plafond. Attention aux versions dans le temps : au titre des années 2016 à 2022 jugées récemment à Chambéry, le plafond de la première tranche ouvrait droit à 525 points et non 557, avec un taux de 8,23 % et non 8,73 %. Vérifiez toujours le barème de l’année concernée avant de conclure à une erreur, car appliquer le barème 2026 à des droits 2016 fausse tout le raisonnement.

L’erreur la plus fréquente pour les auto-entrepreneurs tient à l’assiette retenue. En raison du régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires par application d’un taux global, et la loi garantit un niveau de droits équivalent à celui des autres indépendants. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants qui bénéficient des régimes des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret ». Le tribunal judiciaire de Chambéry, pôle social, en a tiré la conséquence directe le 26 janvier 2026 dans un litige opposant une monitrice de ski auto-entrepreneuse à la CIPAV pour la période 2016 à 2022 : « Le tribunal constate que le nombre de points retraite qui est attribué au cotisant au titre du régime de base doit être calculé à partir de son chiffre d’affaires et non du montant du forfait social prélevé sur ce chiffre d’affaires. »

Concrètement, la CIPAV avait converti des euros de cotisations forfaitaires en points, au prorata de 6,05 euros de cotisations par point en première tranche, au lieu de convertir des euros de chiffre d’affaires en points, au prorata de 73,55 euros de chiffre d’affaires par point en 2016. Le tribunal a refait le calcul année par année à partir des plafonds annuels de la sécurité sociale : 38 616 euros en 2016 divisés par 525 points donnent 73,55 euros par point en première tranche, et 193 080 euros divisés par 25 points donnent 7 723,20 euros par point en seconde tranche. Appliqués au chiffre d’affaires de 25 058 euros réalisé par l’assurée en 2016, ces ratios donnent 340,69 points en première tranche et 3,24 points en seconde tranche, soit un total de 343,9 points pour la seule année 2016. La juridiction a condamné la caisse à rectifier les points de retraite de base de 2016 à 2022 à hauteur de 343,9 points en 2016, 328,7 points en 2017, 406,7 points en 2018, 405,2 points en 2019, 266,7 points en 2020, 118,2 points en 2021 et 470,2 points en 2022, et à remettre un relevé de situation individuelle conforme, y compris en ligne. Pour votre propre dossier, reprenez donc chaque année litigieuse, le plafond annuel de la sécurité sociale de cette année, votre chiffre d’affaires déclaré, et recalculez les deux tranches avant toute réclamation.

Un point de méthode mérite d’être souligné pour les périodes anciennes. Dans le jugement du pôle social de Toulouse du 17 juillet 2025, qui concernait un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV de 2013 à 2021 puis basculé au régime général, l’assuré demandait aussi la correction de ses revenus 1989 et 1991. Le tribunal a rejeté cette demande au motif que, la demande étant peu précise et non soutenue par des justificatifs, il ne pouvait que la rejeter. La leçon pratique est directe : les années récentes documentées par des chiffres d’affaires et des appels de cotisations se gagnent, les années anciennes alléguées sans pièce se perdent. Joignez systématiquement les déclarations de chiffre d’affaires, les attestations de versement du forfait social et les relevés annuels, et renoncez à contester une année pour laquelle vous ne détenez aucune pièce, comme l’assuré toulousain l’a d’ailleurs fait lui-même en audience pour ses 36 trimestres CIPAV dont il avait compris, à la lecture des conclusions de la caisse, qu’ils ne pouvaient pas s’ajouter aux vingt-cinq meilleures années du régime général.

B. Retraite complémentaire CIPAV : la classe de cotisation suit le chiffre d’affaires, avec 36 points par an en classe A

La retraite complémentaire obligatoire des professions libérales relève d’un régime distinct, géré par dix sections professionnelles dont la CIPAV, qui regroupe les libéraux ne relevant d’aucune autre section. La loi prévoit que « A la demande du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d’assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l’ensemble du groupe professionnel, soit d’une activité professionnelle particulière. » Pour la CIPAV, ce régime a longtemps reposé sur le décret du 21 mars 1979, qui organisait huit classes de cotisations, notées A à H, portant chacune attribution annuelle d’un nombre de points : les montants des classes B, C, D, E, F, G et H étaient respectivement égaux à 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A, et la cotisation due par chaque assujetti était celle de la classe correspondant à son revenu d’activité.

Le litige toulousain éclaire l’application de ce texte aux auto-entrepreneurs. L’assuré, affilié à la CIPAV de 2013 à 2021, soutenait que le nombre de points procédait directement de la classe de cotisation déterminée en fonction de son revenu, soit 36 points annuels pour la classe A, et que ses chiffres d’affaires successifs le rattachaient systématiquement à cette classe minimale. La caisse opposait une règle de proportionnalité qui réduisait les points en fonction des cotisations forfaitaires effectivement versées. Le tribunal a écarté cette méthode : « Il résulte de ces dispositions seules applicables, en droit commun, au calcul et à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux assujettis à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisations de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité. », et l’invocation d’une règle de proportionnalité était inopérante et sans fondement textuel, les statuts internes de la caisse n’ayant aucune valeur normative à l’égard de l’adhérent. Le tribunal a ajouté que « Le revenu de référence pour les auto-entrepreneurs est ainsi leur chiffre d’affaires (ou  » leurs recettes effectivement réalisées « ) qui constitue l’assiette spécifique des cotisations ( » forfait social « ). » Il a précisé que l’abattement fiscal de 34 % du régime du prélèvement libératoire ne pouvait pas être transposé pour déterminer la classe de revenu, et que la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, qui a rendu les cotisations complémentaires proportionnelles au revenu dès le premier euro, n’était pas applicable au litige portant sur 2013 à 2021.

Le résultat chiffré donne la mesure de l’enjeu : neuf années en classe A à 36 points annuels représentent 324 points, et le tribunal a ordonné à la CNAV d’Île-de-France de prendre en compte ce total rectifié avec rattrapage rétroactif au 1er mai 2022, date d’effet de la demande de retraite. La formule du jugement mérite d’être citée parce qu’elle fixe le modèle de ce qu’il faut demander au juge : « ORDONNE à la CNAV ILE DE FRANCE de prendre en compte dans le calcul des droits de monsieur [E] un nombre rectifié de points acquis auprès de la CIPAV à hauteur de 324 points et ce, de manière rétroactive au 1er mai 2022 ». Dans l’affaire de Chambéry, la même logique a conduit à rectifier la complémentaire à 36 points en 2016, 36 points en 2017, 72 points en 2018, 72 points en 2019, 36 points en 2020, 36 points en 2021 et 72 points en 2022, les années à 72 points correspondant aux années où le chiffre d’affaires justifiait une classe supérieure. Vérifiez donc, année par année, la classe correspondant à votre chiffre d’affaires réel, comparez-la aux points inscrits sur votre relevé, et chiffrez l’écart en points avant de saisir la caisse.

La liquidation elle-même obéit à une règle d’âge qu’il faut connaître avant de contester une décote. L’article L. 643-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « La liquidation de la pension prévue à l’article L. 643-1 peut être demandée à partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 », avec des coefficients de réduction fixés par décret en Conseil d’État lorsque la durée d’assurance n’est pas complète. Si votre notification applique une décote, contrôlez d’abord la durée d’assurance tous régimes retenue et l’âge de référence avant d’imputer l’écart aux seuls points, car une décote justifiée ne se corrige pas par une rectification de points. Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes pourront utilement relire la présentation générale de la retraite de profession libérale calculée trop bas, entre points CNAVPL et CIPAV, décote et recours devant la CRA puis le pôle social, qui expose le cadre commun dans lequel s’inscrit le cas particulier des auto-entrepreneurs basculés au régime général traité ici.

II. Obtenir la rectification : demande amiable, CRA puis pôle social, avec le cas parisien

A. Saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification

Le contentieux de la sécurité sociale obéit à une règle de procédure impérative : le recours devant le juge doit être précédé d’un recours préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Sauter cette étape expose la demande à l’irrecevabilité, et c’est la première vérification à opérer dès réception de la notification de retraite ou de révision : identifier la décision contestée, sa date de notification, et l’organisme auteur, CNAV ou CIPAV, car c’est auprès de la commission de recours amiable de cet organisme que la réclamation doit être portée.

Le décret fixe un délai strict de deux mois. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Le même article ajoute que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La Cour de cassation a jugé que « Attendu, selon ce texte, que la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ; », dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juillet 2018, pourvoi numéro 17-20.198. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la notification complète : si elle ne mentionne pas le délai de deux mois, la forclusion ne peut pas vous être opposée, et c’est un moyen à soulever dès la saisine du pôle social.

L’absence de réponse de la commission ne bloque pas le recours au juge. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le même texte précise que « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Dans l’affaire toulousaine, l’assuré avait saisi la commission de recours amiable de la CNAV le 21 octobre 2022 contre la révision du 19 septembre 2022, puis de nouveau le 20 octobre 2023 contre la révision du 17 octobre 2023, avant de saisir le pôle social le 1er octobre 2024 en l’absence de retour. Dans l’affaire de Chambéry, l’assurée avait contesté le relevé du 4 février 2025 devant la commission de recours amiable, essuyé un rejet pour 2016 à 2022, puis saisi le pôle social par requête du 12 juin 2025. La réclamation part en recommandé avec accusé de réception, avec le tableau année par année de vos chiffres d’affaires et des points revendiqués, et notez la date de réception par l’organisme pour calculer le point de départ du délai de rejet implicite.

Sur le fond de la réclamation, structurez la demande comme les juges la contrôlent. Pour la base, demandez la rectification des points année par année en rappelant que l’assiette est le chiffre d’affaires et non le forfait social, en citant les plafonds annuels de la sécurité sociale de chaque année et les ratios qui en découlent. Pour la complémentaire, demandez l’application de la classe correspondant au chiffre d’affaires réel, avec le nombre de points afférent, 36 points par an en classe A pour les années concernées, et refusez par avance toute réduction proportionnelle fondée sur les seuls statuts internes de la caisse. Joignez les déclarations de chiffre d’affaires, les appels et quittances de cotisations, les relevés de situation individuelle successifs, les notifications de liquidation et de révision, et la preuve du droit d’option si vous avez basculé au régime général. Si une année ancienne ne peut être documentée, ne la réclamez pas sans pièce, et concentrez l’effort sur les années établies, car c’est là que les rappels se gagnent.

B. Porter le litige devant le pôle social, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs

Une fois la décision explicite de rejet reçue, ou le délai de deux mois écoulé sans réponse, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. La compétence matérielle résulte de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui range dans ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, et la compétence territoriale obéit à une règle simple : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » L’article R. 142-10 du même code ajoute le cas particulier de l’assuré qui demeure à l’étranger, pour lequel le tribunal compétent est celui du siège de l’organisme. Vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans présumer qu’ils y figurent, et alignez votre saisine sur ce qu’elle énonce, car les mentions portées sur la décision contestée priment dans la pratique des greffes pour l’enregistrement du recours.

Pour les assurés parisiens et franciliens, le dossier présente des traits concrets. La CNAV d’Île-de-France, mise en cause dans l’affaire toulousaine au titre du calcul, gère un volume considérable de liquidations et de révisions, et la CIPAV a son siège à Paris, 9 rue de Vienne dans le huitième arrondissement, comme le rappelle l’en-tête du jugement de Chambéry. Un assuré domicilié à Paris saisit en principe le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un assuré de la petite ou de la grande couronne saisit le tribunal de son domicile, avec des délais pratiques de mise en état et d’audiencement qui se comptent en mois : l’affaire toulousaine, débattue le 12 mai 2025 pour un jugement du 17 juillet 2025, et l’affaire de Chambéry, débattue le 24 novembre 2025 pour un jugement du 26 janvier 2026, illustrent un rythme ordinaire d’environ deux à trois mois entre l’audience et la mise à disposition, après une phase écrite souvent plus longue. Préparez un dossier parisien comme un dossier de province : tableau de calcul année par année, plafonds annuels de la sécurité sociale, chiffres d’affaires, relevés CIPAV et CNAV, notifications de liquidation et de révision, réclamations à la commission de recours amiable avec accusés de réception, et chiffrage du rappel sollicité avec sa date d’effet.

Devant le juge, demandez précisément ce que les deux jugements ont accordé. D’abord la rectification des points, base et complémentaire, année par année, avec le total revendiqué : 324 points de complémentaire pour 2013 à 2021 dans le cas toulousain, tableaux complets 2016 à 2022 dans le cas de Chambéry. Ensuite le rattrapage rétroactif à la date d’effet de la retraite, 1er mai 2022 dans le cas toulousain, avec un rappel déjà partiellement versé de 2 793,85 euros pour mai 2022 à novembre 2023 dans cette affaire. Ensuite la remise d’un relevé de situation individuelle conforme, y compris en ligne, comme l’a ordonné le tribunal de Chambéry, avec un délai d’un mois, sans astreinte jugée indispensable en l’espèce. Les demandes indemnitaires accessoires doivent rester mesurées : le tribunal de Toulouse a condamné la CNAV d’Île-de-France à 1 000 euros de préjudice moral après des années de démarches infructueuses et un rétablissement intervenu deux mois après la saisine du tribunal, en retenant la déshumanisation du traitement de masse, tandis que le tribunal de Chambéry a rejeté une demande de 3 000 euros faute de faute démontrée. Réclamez des dommages et intérêts seulement si vous pouvez établir une faute, un préjudice et un lien de causalité, avec des pièces, et ne faites pas de cette demande l’axe principal du recours.

Deux écueils doivent être évités. Le premier consiste à demander au juge du régime général ce qui relève d’un autre régime : l’assuré toulousain a sagement renoncé en audience à voir ses 36 trimestres CIPAV intégrés aux vingt-cinq meilleures années du régime général, et le tribunal lui a donné raison sur le seul terrain des points. Le second consiste à plaider une règle nouvelle pour une période ancienne : la proportionnalisation entrée en vigueur le 1er janvier 2023 ne s’applique pas aux années 2013 à 2021, et le barème actuel de 557 points et de 8,73 % ne s’applique pas aux années 2016 où 525 points et 8,23 % prévalaient. Citez toujours la version du texte applicable à l’année litigieuse, date à l’appui, et signalez expressément au tribunal la version que vous appliquez, car c’est cette rigueur qui distingue une contestation chiffrée d’une contestation incantatoire.

Conclusion

Un auto-entrepreneur libéral longtemps affilié à la CIPAV puis basculé au régime général peut obtenir la rectification de sa retraite lorsque les points ont été calculés sur le forfait social au lieu du chiffre d’affaires et lorsque la classe de cotisation complémentaire a été minorée. La méthode tient en quatre temps : reconstituer année par année les chiffres d’affaires et les points inscrits, recalculer la base au prorata des plafonds annuels de la sécurité sociale de chaque année et la complémentaire par classe de cotisation avec 36 points annuels en classe A, saisir la commission de recours amiable de la caisse auteur de la décision dans les deux mois de sa notification, puis porter le différend devant le pôle social du tribunal du domicile, à Paris comme ailleurs, en demandant la rectification chiffrée, le rappel rétroactif et un relevé conforme. Les jugements de Toulouse et de Chambéry montrent que ce contrôle point par point produit des condamnations précises, 324 points de complémentaire avec effet au 1er mai 2022 dans un cas, tableaux complets 2016 à 2022 dans l’autre, et que les demandes sans pièce, comme la correction de revenus 1989 et 1991 non justifiés, sont rejetées. C’est cette discipline de preuve, appliquée à chaque année et à chaque texte dans sa version datée, qui fait la différence entre une retraite subie et une retraite rétablie.

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