Introduction
Par un avis n° 515248 du 16 juillet 2026, rendu par les 2e et 7e chambres réunies de la section du contentieux et publié au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2026, le Conseil d’État est venu apporter une clarification attendue par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers. Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait elle-même été saisie d’un litige portant sur une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’un refus de délai de départ volontaire, le Conseil d’État devait répondre à une question déterminante pour l’architecture même du contentieux des étrangers : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire est-elle susceptible d’entraîner également celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ?
L’enjeu est considérable. Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », la décision d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière s’inscrit dans un cadre européen harmonisé. Ce cadre a été précisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 1er août 2025 dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), qui portait sur le droit belge. Dans cet arrêt, la CJUE avait jugé que, dans le système belge où la détermination du délai de départ volontaire n’est qu’une composante dépourvue d’autonomie juridique d’une décision d’éloignement unique, l’annulation de la disposition relative au délai de départ volontaire entraînait l’annulation de l’intégralité de la décision de retour. La question qui se posait était donc de savoir si cette solution était transposable au droit français.
Le Conseil d’État répond par la négative : en droit français, la décision relative au délai de départ volontaire constitue une décision autonome, distincte de l’OQTF, et son annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Cette solution, qui confirme la jurisprudence antérieure des cours administratives d’appel, présente un intérêt doctrinal et pratique majeur qu’il convient d’analyser en deux temps : d’abord en examinant l’autonomie contentieuse de la décision relative au délai de départ volontaire (I), puis en vérifiant la conformité du dispositif français à la directive 2008/115/CE telle qu’interprétée par la CJUE (II).
I. L’autonomie contentieuse de la décision relative au délai de départ volontaire
L’avis du Conseil d’État s’inscrit dans le prolongement d’une construction législative et jurisprudentielle qui a progressivement consacré l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’OQTF. Cette autonomie est d’abord textuelle (A), avant d’être confirmée par ses conséquences procédurales (B).
A. La dissociation légale de l’OQTF et du délai de départ volontaire dans le CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) opère, depuis sa recodification entrée en vigueur le 1er mai 2021, une distinction fondamentale entre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision relative au délai de départ volontaire. Cette distinction est consacrée par plusieurs dispositions législatives de nature différente.
En premier lieu, l’article L. 612-1 du CESEDA dispose que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». L’autorité administrative peut, à titre exceptionnel, accorder un délai supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas, et peut prolonger le délai accordé. La décision relative au délai n’est donc pas intrinsèquement liée à l’OQTF : elle peut être modulée, prolongée, et surtout contestée indépendamment.
En deuxième lieu, l’article L. 613-2 du CESEDA énonce expressément que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Le législateur a donc entendu consacrer l’autonomie juridique de ces décisions, qui doivent être motivées de façon indépendante.
En troisième lieu, l’article L. 614-17 du CESEDA prévoit que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ». Cette disposition est particulièrement révélatrice : elle prévoit explicitement le cas où la décision relative au délai est annulée, tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire. Si le législateur avait entendu que l’annulation du refus de délai emportât celle de l’OQTF, il n’aurait pas prévu un tel mécanisme de fixation d’un nouveau délai.
Cette architecture législative a été confirmée par la jurisprudence des cours administratives d’appel bien avant l’avis du Conseil d’État. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt n° 23NC02296 du 3 octobre 2024, a ainsi jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en application de la décision du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, laquelle n’en constitue pas davantage la base légale ». La cour en déduisait que l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire ne pouvait entraîner, par voie de conséquence, l’annulation de l’OQTF. Cette solution a été reprise par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt n° 25DA00689 du 26 mars 2026, classé C, qui écarte le moyen tiré de ce que « la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire ».
L’avis du Conseil d’État vient donc consacrer une solution déjà ancrée dans la pratique des juridictions du fond, mais qui n’avait jamais été formulée avec une telle autorité par la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’État énonce en effet, au considérant 3 de son avis, que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne ». La formule est décisive : la décision relative au délai est « autonome ».
B. Les conséquences de l’annulation séparée sur l’exécution de la mesure d’éloignement
L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire emporte des conséquences procédurales majeures, que le Conseil d’État prend soin de détailler dans son avis.
La première conséquence, la plus importante, est que « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Cette précision est essentielle pour les praticiens : l’annulation du refus de délai ne fait pas disparaître l’OQTF, mais en suspend seulement l’exécution forcée dans l’attente de la fixation d’un nouveau délai par l’administration.
La deuxième conséquence, en sens inverse, est que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». Cette asymétrie est logique : la décision relative au délai de départ volontaire est un accessoire de l’OQTF. Elle n’a pas d’existence autonome sans l’obligation de quitter le territoire qu’elle accompagne. Si l’OQTF est annulée, la décision relative au délai devient sans objet et doit être annulée par voie de conséquence. En revanche, l’OQTF, qui a sa propre base légale dans le refus de séjour ou le constat d’irrégularité du séjour, ne disparaît pas du seul fait de l’annulation de la décision relative au délai.
Cette distinction entre l’accessoire et le principal rejoint la théorie générale de l’annulation par voie de conséquence en contentieux administratif. Comme le rappelait déjà la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt n° 22NC01707 du 9 février 2023, « en raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale ». Or, précisément, la décision relative au délai de départ volontaire n’est pas « prise en application » de l’OQTF au sens où elle en serait une simple conséquence : elle repose sur une appréciation distincte, portant sur le risque de fuite, les garanties de représentation ou la menace à l’ordre public. Inversement, l’OQTF n’a pas pour base légale la décision relative au délai, de sorte que l’annulation de celle-ci n’affecte pas la légalité de celle-là.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 25DA00981 du 30 décembre 2025, a appliqué ce raisonnement en rejetant le moyen tiré de ce que « l’annulation de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire devait entraîner, par voie de conséquence, l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». La motivation retenue est que les décisions sont « distinctes » au sens de l’article L. 613-2 du CESEDA, et que l’OQTF n’est ni une décision prise en application de la décision relative au délai, ni une décision dont celle-ci constituerait la base légale.
Il résulte de cette construction que l’office du juge administratif est doublement encadré : d’une part, il peut prononcer l’annulation séparée de la décision relative au délai sans affecter l’OQTF ; d’autre part, s’il annule l’OQTF, il doit également annuler, par voie de conséquence, la décision relative au délai. Cette architecture contentieuse, qui préserve l’efficacité de la politique d’éloignement tout en garantissant le droit au recours effectif, devait encore être confrontée au droit de l’Union européenne.
II. La conformité du dispositif français à la directive 2008/115/CE
La seconde partie de l’avis du Conseil d’État est consacrée à l’articulation entre le droit français et le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État y démontre que le dispositif français est pleinement conforme à la directive 2008/115/CE, et que l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025, rendu à propos du droit belge, est sans incidence sur l’état du droit français (A). Il en tire les conséquences sur l’office du juge administratif, qui doit articuler autonomie des décisions et droit au recours effectif (B).
A. La distinction entre le droit français et le droit belge face à la jurisprudence de la CJUE
Le considérant 4 de l’avis du Conseil d’État est consacré à l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23). Le Conseil d’État y affirme que cet arrêt « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». Autrement dit, la solution de la CJUE est exclusivement fondée sur la configuration particulière du droit belge, dans lequel la décision relative au délai n’a pas d’existence juridique autonome.
La démonstration du Conseil d’État est la suivante. La directive 2008/115/CE définit, en son article 3, point 4, la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». L’article 7 de la même directive prévoit que la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, et l’article 8 dispose que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée. Enfin, l’article 13 garantit un droit au recours effectif contre les décisions liées au retour.
La directive se borne donc à fixer un cadre, sans imposer aux États membres une architecture contentieuse particulière. Chaque État membre est libre d’organiser, dans son droit interne, l’articulation entre la décision d’éloignement et la décision relative au délai de départ volontaire, pour autant que les garanties de la directive soient respectées. Or, le droit français, en faisant de la décision relative au délai une décision autonome susceptible d’un recours distinct, offre une protection au moins équivalente à celle du droit belge.
Le Conseil d’État rappelle à cet égard l’économie générale du titre I du livre VI du CESEDA, qui comprend un chapitre II intitulé « Décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français », dont la première section, qui comprend les articles L. 612-1 à L. 612-5, régit la décision relative au délai de départ volontaire. La décision relative au délai peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière, notamment selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA ou, si l’étranger est assigné à résidence, détenu ou placé en rétention administrative, selon les procédures prévues respectivement aux articles L. 921-1 et L. 921-2. Ainsi, le droit français offre à l’étranger une voie de recours spécifique contre la décision relative au délai, distincte de celle dirigée contre l’OQTF, ce qui constitue une garantie supplémentaire par rapport au droit belge.
Cette analyse est confortée par le fait que, comme le relève le Conseil d’État, « le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Paris, à M. C… L… et au ministre de l’intérieur » et « publié au Journal officiel de la République française ». La publication au Journal officiel confère à cet avis une autorité particulière, qui s’imposera à l’ensemble des juridictions administratives. Il s’agit d’un avis contentieux au sens de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, rendu sur renvoi d’une cour administrative d’appel, et qui lie celle-ci pour la solution du litige dont elle est saisie.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC02533 du 8 juillet 2024, avait déjà relevé que les dispositions du CESEDA sont conformes aux objectifs de la directive 2008/115/CE, en ce qu’elles permettent un contrôle juridictionnel effectif de l’ensemble des composantes de la décision de retour. La cour précisait que « l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé », tout en réservant l’hypothèse, précisément visée par l’avis du Conseil d’État, où les décisions sont juridiquement distinctes.
B. L’office du juge administratif entre autonomie des décisions et droit au recours effectif
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 apporte une contribution décisive à la définition de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Cet office se déploie à deux niveaux : celui de l’office du juge saisi au fond, et celui du juge statuant sur les conséquences de l’annulation qu’il prononce.
S’agissant de l’office du juge du fond, l’avis confirme que le juge administratif, saisi d’une requête dirigée contre une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire, doit distinguer, dans son contrôle, les moyens dirigés contre l’OQTF elle-même et ceux dirigés contre la décision relative au délai. Cette distinction, qui s’impose au juge comme aux parties, était déjà esquissée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 23PA01690 du 2 février 2024, qui avait censuré un jugement pour omission de statuer sur les moyens dirigés contre la décision relative au délai de départ volontaire, en relevant que « le jugement contesté n’a pas analysé ces moyens seulement en tant qu’ils étaient dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire national ».
Le juge doit donc exercer un contrôle distinct sur chacune des composantes de la décision de retour : l’OQTF, qui relève d’un contrôle de légalité interne et externe portant sur le droit au séjour ; la décision relative au délai de départ volontaire, qui relève d’un contrôle portant sur les critères énoncés aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA, notamment le risque de fuite, les garanties de représentation et la menace à l’ordre public ; la décision fixant le pays de renvoi, qui relève d’un contrôle au regard de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et, le cas échéant, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Cette distinction de l’office du juge est conforme à l’article 13 de la directive 2008/115/CE, qui garantit un droit au recours effectif contre les « décisions liées au retour ». La notion de « décisions liées au retour » est une notion autonome du droit de l’Union, qui englobe non seulement la décision principale d’éloignement, mais également les décisions accessoires qui en déterminent les modalités d’exécution. En permettant un recours distinct contre la décision relative au délai de départ volontaire, le droit français offre une protection renforcée au justiciable, qui peut obtenir l’annulation partielle de l’arrêté préfectoral sans avoir à démontrer l’illégalité de l’ensemble de ses composantes.
S’agissant de l’office du juge statuant sur les conséquences de l’annulation, l’avis du Conseil d’État rappelle que l’annulation de la décision relative au délai fait « seulement obstacle à l’exécution d’office de l’OQTF tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Cette précision est capitale : elle signifie que l’OQTF, bien que juridiquement maintenue, ne peut être exécutée de manière forcée tant que l’administration n’a pas purgé le vice qui affectait la décision relative au délai. L’étranger se trouve ainsi dans une situation de suspension de l’exécution forcée, sans être pour autant en situation régulière au regard du séjour.
Cette construction jurisprudentielle trouve son fondement dans la combinaison des articles L. 613-2 et L. 614-17 du CESEDA. L’article L. 613-2, en posant que les décisions sont « distinctes », permet au juge de n’annuler que celle qui est entachée d’illégalité. L’article L. 614-17, en prévoyant qu’en cas d’annulation de la décision de refus de délai, « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative », confirme que l’OQTF survit à l’annulation du refus de délai et qu’un nouveau délai doit être fixé.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 25PA05047 du 27 avril 2026 par lequel elle a saisi le Conseil d’État pour avis, avait bien perçu la difficulté. La question posée était double : d’une part, l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire est-elle susceptible d’entraîner également celle de l’OQTF, eu égard à l’interprétation donnée de la directive 2008/115 par la CJUE ? D’autre part, en cas de réponse positive, le juge doit-il prononcer cette annulation d’office ou seulement si le requérant soulève l’incompatibilité des dispositions du CESEDA avec les objectifs de la directive ?
La réponse du Conseil d’État à la première question, qui rend la seconde sans objet, est dépourvue d’ambiguïté : non, l’annulation de la décision relative au délai n’entraîne pas celle de l’OQTF. Cette réponse est fondée sur l’autonomie de la décision relative au délai en droit français, autonomie qui distingue précisément le système français du système belge.
En définitive, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 consolide une architecture contentieuse qui repose sur trois piliers : la distinction légale des décisions (article L. 613-2 du CESEDA), l’autonomie des recours (articles L. 614-1 et suivants du CESEDA), et le maintien de l’OQTF en cas d’annulation de la seule décision relative au délai (article L. 614-17 du CESEDA). Cette architecture, validée par le Conseil d’État au regard de la directive 2008/115/CE, offre un équilibre entre l’efficacité de la politique d’éloignement et le respect des droits de la défense.
Conclusion
L’avis n° 515248 du 16 juillet 2026 du Conseil d’État constitue une décision de principe qui clarifie durablement l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. En consacrant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’OQTF, le Conseil d’État consolide un dispositif législatif qui distingue, au sein de la décision de retour au sens du droit de l’Union, des composantes juridiquement autonomes. Cette solution, conforme à la directive 2008/115/CE et à la jurisprudence de la CJUE, offre aux praticiens une grille d’analyse claire : l’annulation du refus de délai n’affecte pas la légalité de l’OQTF, mais en suspend l’exécution forcée ; l’annulation de l’OQTF emporte, en revanche, celle de la décision relative au délai par voie de conséquence.
Au-delà de sa portée doctrinale, cet avis rappelle que le contentieux des étrangers est un contentieux de masse dans lequel la sécurité juridique est un impératif. En fixant avec précision les conséquences de l’annulation de chacune des composantes de la décision de retour, le Conseil d’État permet aux juridictions du fond de statuer avec une plus grande célérité et une plus grande prévisibilité, au bénéfice tant des justiciables que de l’administration.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les justiciables confrontés à une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. L’analyse de l’office du juge et des possibilités d’annulation partielle des arrêtés préfectoraux est au cœur de la stratégie contentieuse développée par le cabinet.