L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif
Publié le 16 juillet 2026, l’avis n° 515248 rendu par la section du contentieux du Conseil d’État, dans sa formation des deuxième et septième chambres réunies, tranche une question déterminante pour la pratique du contentieux des étrangers : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire emporte-t-elle, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français ? La question, posée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, n’a rien d’un exercice d’école. Elle cristallise une difficulté récurrente du contentieux administratif des étrangers, celle de l’articulation entre les différentes composantes de ce que le droit de l’Union européenne désigne sous le vocable unifié de « décision de retour ». L’avis, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, se prononce dans un contexte de dialogue renouvelé entre le juge administratif français et le juge de l’Union : la Cour de justice de l’Union européenne venait en effet de rendre, le 1er août 2025, un arrêt sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires dites « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), dont les conséquences pour le droit français devaient être précisées.
L’enjeu est considérable. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français sont assorties d’une décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou fixant un délai inférieur au délai de principe de trente jours. La question de l’autonomie de cette décision par rapport à la mesure d’éloignement elle-même conditionne l’étendue de l’office du juge administratif : peut-il, lorsqu’il est saisi d’une requête dirigée contre l’OQTF, annuler la seule décision relative au délai sans remettre en cause la légalité de la mesure d’éloignement ? Et, symétriquement, l’annulation de la décision relative au délai doit-elle entraîner, par un effet domino, l’annulation de l’OQTF tout entière ? La réponse du Conseil d’État, qui sera analysée dans les développements qui suivent, consacre une clarification bienvenue dans une matière où l’insécurité juridique est le quotidien du praticien.
L’étude sera conduite en deux temps. On examinera d’abord la consécration prétorienne de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, tant dans son fondement textuel que dans ses conséquences contentieuses (I), avant de mesurer, dans un second temps, la portée de cette autonomie sur l’office du juge administratif, entre limitation du contrôle et préservation du droit au recours effectif (II).
I. La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire
A. Le fondement textuel d’une construction jurisprudentielle attendue
La solution dégagée par le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 s’ancre dans une architecture législative et réglementaire qui, lue avec attention, portait déjà en germe le principe d’autonomie que la Haute juridiction vient de consacrer.
Le point de départ de l’analyse réside dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », dont les dispositions constituent la matrice du droit de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Aux termes de son article 3, la « décision de retour » est définie comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour », tandis que le « départ volontaire » désigne « l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour ». L’article 7 de cette même directive prévoit que la décision de retour doit comporter « un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire », tout en réservant aux États membres, à son paragraphe 4, la faculté de s’abstenir d’accorder ce délai en cas de risque de fuite, de demande de séjour manifestement non fondée ou frauduleuse, ou de menace pour l’ordre public. L’article 8, enfin, dispose que « si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé », les États membres prennent « toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour ».
La Cour de cassation n’a cessé de rappeler, au visa de ces dispositions, que les États membres ne sauraient entraver l’effet utile de la directive en poursuivant pénalement un étranger pour séjour irrégulier avant que le délai de départ volontaire n’ait expiré. La chambre criminelle a ainsi jugé, par un arrêt du 29 juin 2022, que « la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 7 et 8, s’oppose à ce qu’un État membre réprime pénalement le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers, lorsque celui-ci bénéficie du délai de départ volontaire qui lui a été accordé en application de l’article 7 de cette directive » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321, publié au Bulletin). Cette solution a été réaffirmée avec constance par la chambre criminelle, le 13 avril 2023 (Crim. 13 avril 2023, n° 22-81.676, publié au Bulletin ; n° 22-85.816 ; n° 22-84.426), puis le 6 septembre 2023, la Cour précisant que « la mesure d’éloignement, en l’absence de délai accordé pour un départ volontaire, peut prendre la forme de la contrainte que constitue un placement de la personne dans un centre de rétention administrative, dès lors que ce placement est nécessaire pour assurer l’exécution effective de l’éloignement » (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-84.481, publié au Bulletin).
Le droit français a transposé cette architecture en consacrant, au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un régime procédural qui distingue nettement la décision portant obligation de quitter le territoire français des décisions qui l’assortissent. L’article L. 612-1 du CESEDA dispose que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », cependant que l’autorité administrative « peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Les articles L. 612-2 et L. 612-3 énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l’administration peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire ou mettre fin au délai accordé : risque de fuite, demande de titre de séjour rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse, menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’article L. 613-2 du même code, pierre angulaire de la construction du Conseil d’État, dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Enfin, l’article L. 614-17 règle les conséquences de l’annulation contentieuse de la décision refusant le délai de départ volontaire : « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ».
Ce dispositif législatif est complété par un régime contentieux spécifique. Les décisions relatives au délai de départ volontaire peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA ou, si l’étranger est assigné à résidence, détenu ou placé en rétention administrative, selon les procédures d’urgence prévues respectivement aux articles L. 921-1 et L. 921-2. La coexistence de ces voies de recours illustre la dualité des régimes contentieux applicables, qui n’est que le reflet procédural de l’autonomie substantielle des décisions en cause.
Enfin, l’on rappellera que la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’articulation entre la rétention administrative et l’OQTF, jugeant que l’expiration du délai d’un an après l’édiction de l’OQTF faisait obstacle au maintien en rétention, et que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, devait tirer les conséquences de l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire sur la régularité de la mesure privative de liberté (Civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-14.898 ; Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 24-70.005, avis publié au Bulletin). Ces précédents confirment que la question de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire irrigue l’ensemble du contentieux, tant administratif que judiciaire, de l’éloignement des étrangers.
B. La solution de l’avis : une clarification en deux temps
Dans l’avis commenté, le Conseil d’État était saisi de deux questions formulées par la cour administrative d’appel de Paris dans le cadre d’un litige opposant un ressortissant étranger au préfet des Hauts-de-Seine. La première question portait sur le point de savoir si, eu égard à l’interprétation donnée de la directive 2008/115 par la Cour de justice dans l’arrêt « Al Hoceima » et « Boghni » du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23), l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire était susceptible d’entraîner également celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La seconde question, subsidiaire, interrogeait la Haute juridiction sur l’office du juge : en cas de réponse positive, le juge devrait-il prononcer cette annulation d’office ou seulement si le requérant soulevait l’incompatibilité des dispositions du CESEDA avec les objectifs de la directive ?
La réponse du Conseil d’État est formulée en deux temps, dont le premier rend le second sans objet.
Dans un premier temps, la Haute juridiction expose le droit positif applicable. Elle rappelle le contenu des articles L. 612-1 à L. 612-5 du CESEDA, qui régissent le délai de départ volontaire, et de l’article L. 613-2, qui dispose expressément que les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Elle relève également que l’article L. 614-17 du même code prévoit que l’annulation de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire a pour seul effet de mettre fin aux mesures de surveillance et d’obliger le juge à rappeler à l’étranger son obligation de quitter le territoire, l’administration devant alors fixer un nouveau délai.
De cet ensemble, le Conseil d’État tire la conclusion suivante, qui constitue le cœur de l’avis : « Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. »
La conséquence pratique de cette qualification est immédiate et tranchée : « La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »
Dans un second temps, le Conseil d’État écarte l’argument tiré de l’arrêt « Al Hoceima » et « Boghni » de la Cour de justice. Il observe que cette décision « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». La solution dégagée par la Cour de justice est donc fonction du droit national en cause et ne saurait être transposée au droit français, dont les dispositions législatives ont fait le choix inverse de l’autonomie.
Symétriquement, l’avis précise que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». L’effet domino ne joue ainsi que dans un seul sens : l’annulation de la décision principale (l’OQTF) emporte celle des décisions accessoires (le délai), mais l’inverse n’est pas vrai.
Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait elle-même anticipé cette logique d’autonomie en jugeant que « les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-5 du CESEDA sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français et que leur annulation éventuelle par le juge administratif n’affecte pas l’existence de l’obligation de quitter le territoire français » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-83.398 et n° 23-83.399 ; Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987).
II. La portée de l’autonomie sur l’office du juge administratif
A. Une autonomie à double tranchant : entre protection et vulnérabilité de l’étranger
La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire n’est pas neutre pour les droits de la défense. Elle présente, selon l’angle d’analyse, un visage protecteur et un visage restrictif, dont la combinaison dessine un équilibre subtil que le praticien doit maîtriser.
L’aspect protecteur de la solution réside dans la possibilité, pour le juge, d’annuler la seule décision relative au délai sans remettre en cause l’OQTF elle-même. Cette dissociation permet au requérant d’obtenir une satisfaction partielle sans avoir à démontrer l’illégalité de la mesure d’éloignement dans son ensemble. L’étranger qui parvient à établir, par exemple, que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ou que la motivation de ce refus est insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, peut obtenir l’annulation de cette seule décision et bénéficier d’un sursis à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement. L’administration doit alors, comme le rappelle l’article L. 614-17 du CESEDA, fixer un nouveau délai tenant compte des motifs de l’annulation prononcée. Cette solution garantit l’effectivité du recours juridictionnel en permettant un contrôle ciblé, sans imposer au requérant la charge excessive d’une contestation globale de la mesure d’éloignement.
Mais cette autonomie a aussi un revers. L’annulation de la seule décision relative au délai, si elle fait obstacle à l’exécution d’office de l’OQTF, ne remet pas en cause l’existence même de l’obligation de quitter le territoire. L’étranger demeure en situation irrégulière et l’OQTF continue de produire ses effets, notamment en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français qui peut l’assortir. La dissociation des deux décisions peut ainsi créer une situation paradoxale : l’étranger a obtenu gain de cause devant le juge administratif, mais n’en reste pas moins sous le coup d’une mesure d’éloignement exécutoire, dont seule l’exécution forcée est suspendue. Cette situation d’entre-deux juridique est source d’insécurité pour la personne concernée, qui se trouve dans l’impossibilité de régulariser sa situation tant que l’administration n’a pas statué à nouveau sur le délai de départ volontaire.
En outre, la solution du Conseil d’État a pour effet pratique de contraindre le requérant à moduler la formulation de ses conclusions et de ses moyens en fonction de l’objectif poursuivi. S’il entend obtenir l’annulation de la mesure d’éloignement elle-même, il doit diriger ses moyens contre l’OQTF et non contre la décision relative au délai. À défaut, il risque de n’obtenir qu’une annulation partielle qui, pour être favorable sur le principe, ne lui permettra pas de régulariser durablement sa situation administrative. Cette exigence de précision dans la formulation des conclusions et des moyens renforce le rôle de l’avocat dans la conduite du procès administratif des étrangers, dont la technicité ne cesse de croître.
B. Les conséquences sur l’office du juge : une clarification procédurale bienvenue
Au-delà de ses implications pour les droits des requérants, l’avis du 16 juillet 2026 clarifie substantiellement l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement.
La première clarification concerne l’étendue du contrôle juridictionnel. En affirmant que « la juridiction saisie peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire », le Conseil d’État consacre une modularité de l’office du juge qui était déjà pratiquée par les juridictions du fond mais dont le fondement textuel et jurisprudentiel n’avait jamais été énoncé avec une telle netteté. Le juge administratif n’est pas tenu de prononcer une annulation totale de l’arrêté préfectoral lorsqu’il constate que seule la décision relative au délai est entachée d’illégalité. Il peut, et doit même, limiter la portée de sa censure à la décision effectivement viciée, préservant ainsi le reste de l’acte administratif de l’annulation.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indivisibilité ou la divisibilité des actes administratifs complexes. De longue date, la Haute juridiction admet que les différentes composantes d’une décision administrative peuvent faire l’objet d’un traitement contentieux distinct lorsque la loi ou le règlement leur confère une autonomie suffisante. L’avis du 16 juillet 2026 ne fait qu’appliquer ce principe général à la matière spécifique du droit des étrangers, en tirant les conséquences de la lettre même de l’article L. 613-2 du CESEDA qui énonce que les décisions relatives au délai de départ volontaire « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ».
La seconde clarification, qui n’est pas la moindre, concerne l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit interne. En écartant l’application de la solution dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt « Al Hoceima » et « Boghni », le Conseil d’État rappelle que la directive 2008/115/CE laisse aux États membres une marge d’appréciation dans la structuration de leur droit procédural interne. Le droit de l’Union impose un objectif — l’effectivité de la procédure de retour — mais ne prescrit pas un modèle unique d’organisation des voies de recours. Chaque État membre peut, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, aménager son contentieux de l’éloignement comme il l’entend. La France a fait le choix, validé par le Conseil d’État, d’une architecture dissociée dans laquelle l’OQTF et la décision relative au délai de départ volontaire constituent deux actes juridiquement autonomes, susceptibles de recours distincts, dont la remise en cause obéit à des règles propres.
Cette clarification a également pour effet de sécuriser la pratique des préfectures. L’administration sait désormais que l’annulation de la décision relative au délai n’affecte pas la validité de l’OQTF et que, sous réserve de fixer un nouveau délai conforme aux motifs de l’annulation, elle pourra procéder à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement à l’expiration de ce nouveau délai. La sécurité juridique s’en trouve renforcée, tant pour l’administration que pour les justiciables, qui peuvent anticiper les conséquences contentieuses de leurs recours.
Enfin, l’avis du Conseil d’État conforte l’articulation entre les deux ordres de juridiction. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà posé, dans plusieurs décisions, que les dispositions du CESEA relatives au délai de départ volontaire sont « distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-83.398 et n° 23-83.399). L’avis de la section du contentieux vient parachever cette construction en lui conférant l’autorité de la juridiction administrative suprême, garantissant ainsi une unité de jurisprudence entre les deux ordres sur cette question cardinale du droit des étrangers.
Conclusion
L’avis n° 515248 du 16 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce qui en est à l’origine. En consacrant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’obligation de quitter le territoire français, le Conseil d’État clarifie un pan entier du contentieux administratif des étrangers, dont la complexité procédurale est souvent dénoncée comme un facteur d’insécurité juridique. La solution retenue, qui combine respect du droit de l’Union européenne et préservation des spécificités du droit procédural français, offre aux praticiens une grille de lecture désormais stabilisée pour la conduite des recours contre les mesures d’éloignement.
Pour l’avocat, l’enseignement pratique est double. D’une part, la formulation des conclusions et des moyens doit être modulée avec précision selon l’objectif poursuivi : l’annulation de la seule décision relative au délai n’entraîne pas celle de l’OQTF, et réciproquement, l’annulation de l’OQTF emporte celle de la décision relative au délai. D’autre part, la protection juridictionnelle offerte par l’autonomie de la décision relative au délai ne doit pas occulter ses limites : l’étranger qui obtient l’annulation de cette décision demeure sous le coup d’une mesure d’éloignement dont l’exécution est seulement suspendue, et doit engager sans délai les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative.
Dans un contexte de réforme permanente du droit des étrangers, où les délais de recours se contractent et où la technicité procédurale ne cesse de croître, l’accompagnement par un avocat spécialisé est plus que jamais indispensable pour naviguer dans les méandres d’un contentieux dont chaque subtilité peut emporter des conséquences irréversibles sur la situation personnelle et familiale des justiciables.